Exigence avant de remplir le formulaire : Conformément à l'article 10.4 de la Politique du gouvernement du Canada sur la sécurité, les autorités contractantes doivent :
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Formulaire PDF à remplir(remplir le formulaire à l'ordinateur, l'imprimer, le signer et le transmettre par le courrier)
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Formulaire PDF impossible à remplir(imprimer le formulaire, le remplir, le signer et le transmettre par le courrier).
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Assistance technique
Si vous avez de la difficulté à accéder leu formulaire, veuillez communiquer avec :
Communications ministérielles
Secrétariat du Conseil du Trésor
Courriel : tbs-sct@tbs-sct.gc.ca
Téléphone : (613) 957-2400 ou sans frais : 1 877 636-0656
appareil ATS : (613) 957-9090
Télécopieur : (613) 998-9071
Adresse : 10e étage, tour ouest
300 avenue Laurier ouest
Ottawa (Ontario), K1A 0G5