Industrie Canada

Fichiers de renseignements personnels particuliers

Agents de brevets
Description : Ce fichier, établi selon le programme des brevets, renferme les antécédents de toutes les personnes accréditées auprès du Bureau canadien des brevets. Il comprend des documents de dépôt de la demande et les renseignements personnels que soutiennent des données personnelles telles que les études, le résultat des examens de brevets, les plaintes et la correspondance connexe.
Catégorie de personnes : Agents de brevets.
But : Ce fichier est un dossier officiel des antécédents de tous les agents de brevets accrédités.
Usages compatibles : Aucune reportée.
Normes de conservation et de destruction : Ces données sont classées dans l'ordre numérique par numéro d'enregistrement et conservées au Ministère pendant dix ans après la dernière correspondance ou après le dernier renouvellement de l'enregistrement.
No. ADD : 97/002
Renvoi au dossier # : IC PIC 100
Enregistrement (SCT) : 002113
Numéro de fichier : IC PPU 043

Banque d'information du centre d'appels
Description : La banque de données contient des rapports d'appels téléphoniques effectués par des consommateurs désireux d'obtenir de l'information sur les produits et services offerts par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). On peut y retrouver des renseignements relatifs aux clients (p. ex. : identité, adresse, numéro de téléphone), à l'agent d'information de l'OPIC, à la nature de l'appel, aux questions/besoins des clients, et à l'information qui leur est fournie.
Catégorie de personnes : Les clients qui téléphonent à l'OPIC pour des renseignements. Réinstallation
But : Aider les agents d'information à fournir un service de renseignements de qualité.
Usages compatibles : Faciliter l'amélioration continue des services.
Normes de conservation et de destruction : Le fichier sera conservé deux ans, puis détruit.
No. ADD : 78/005
Renvoi au dossier # : IC PIC 170
Enregistrement (SCT) : 004045
Numéro de fichier : IC PPU 079

Base de données des inscriptions à Strategis
Description : La base de données contient les nom, adresse et adresse de courrier électronique des utilisateurs inscrits à Strategis.
Catégorie de personnes : Les personnes qui se sont inscrites elles-mêmes dans le but d'avoir accès aux sections de Strategis qui exigent une inscription.
But : L'inscription leur donne accès à l'information réservée ou payante à des sections protégées de Strategis. Elle leur permet d'utiliser des applications du commerce électronique et de participer aux groupes de discussion en ligne tels que des listes de diffusion et des forums.
Usages compatibles : Aucune.
Normes de conservation et de destruction : Les données sont conservées pendant 10 ans, puis détruites.
No. ADD : 98/001
Renvoi au dossier # : IC IND 130
Enregistrement (SCT) : 004153
Numéro de fichier : IC PPU 084

Base de données sur les plaintes et les renseignements
Description : Banque de données électronique qui contient de l'information sur des plaintes de particuliers contre des entreprises. Elle comprend le nom, l'adresse et le numéro de téléphone des personnes concernées.
Catégorie de personnes : Grand public.
But : Surveillance des plaintes des consommateurs; renvois cohérents au traitement de plaintes similaires de consommateurs.
Usages compatibles : Suivi interne des plaintes des consommateurs.
Normes de conservation et de destruction : Mise à jour permanente puisque les fichiers sont en version électronique.
No. ADD : 78/005
Renvoi au dossier # : IC CON 555
Enregistrement (SCT) : 001873
Numéro de fichier : IC PPU 032

Base de données de recherche de noms - Insolvabilité
Description : Ce fichier est le répertoire principal de tous les dépôts de dossiers en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité au Canada. L'information comprend des données personnelles et commerciales telles que le nom et l'adresse, la date et le genre de procédure, le nom du spécialiste de l'insolvabilité et les dates de libération des faillis et du spécialiste. Les recherches s'effectuent par ordre alphabétique pour les particuliers, et numérique pour les sociétés à numéros. Le système est offert par le Service de recherche de noms de l'administration centrale du bureau du Surintendant des faillites et des frais de 8 $ sont requis pour chaque nom recherché. Le fichier est mis à jour toutes les 24 heures à partir des nouvelles inscriptions et des modifications à la base de données.
Catégorie de personnes : Particuliers et personnes morales en faillites, faisant l'objet d'une mise sous séquestre ou ayant rempli une proposition.
But : L'article 11.1 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité exige que le Surintendant des faillites conserve un registre public et qu'il fournisse l'information sur demande et sur paiement des frais requis. La règle 133 fixe les frais à 8 $. Le service de recherche du fichier est surtout utilisé par les prêteurs et les cabinets d'avocats pour déterminer le statut de solvabilité de personnes demandant un prêt ou impliquées dans une opération commerciale.
Usages compatibles : L'article 11.1 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité exige que le Surintendant des faillites conserve un registre public et fournisse l'information sur demande et sur paiement des frais requis.
Normes de conservation et de destruction : La règle 122 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité exige que le Surintendant des faillites conserve les dossiers au moins 10 ans après la libération du syndic et, si le failli n'a pas reçu de libération absolue durant cette période, jusqu'à ce que cette libération soit accordée, au moins 10 ans après l'exécution intégrale d'une proposition et dix ans après l'enregistrement de l'avis de mise sous séquestre.
No. ADD : 78/005
Renvoi au dossier # : IC BSF 275
Enregistrement (SCT) : 003552
Numéro de fichier : IC PPU 060

Centres de services aux entreprises du Canada - Système des services à la clientèle (SSC)
Description : Les renseignements de la base de données comprennent, entre autres : le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique, la langue dans laquelle est fourni le service, la nature et la phase de l'entreprise, la nature de la demande d'information, les démarches entreprises pour servir le client.
Catégorie de personnes : Les clients, particuliers et entreprises enregistrées (constituées en personne morale ou non) qui s'adressent aux centres de services aux entreprises du Canada en Ontario, au Yukon, au Nunavut, et dans les Territoires du Nord-Ouest pour obtenir des renseignements commerciaux.
But : On utilise ce système pour servir les clients des centres de services aux entreprises du Canada en cherchant diverses sources d'information pour répondre à une demande (présentée en personne, par téléphone ou par courriel). Toutes les interactions n'exigent pas un profil complet du client. L'information n'est consignée que dans la mesure où elle est nécessaire pour achever l'interaction du service. Le système produit également un relevé de l'interaction à des fins de rapports statistiques. Pour les rapports, les renseignements personnels ne sont pas utilisés.
Usages compatibles : Comme il est décrit ci-dessus uniquement. La base de données n'est pas partagée à l'extérieur du CSEC.
Normes de conservation et de destruction : Les fichiers sont conservés pendant deux ans et ensuite détruits.
No. ADD : 98/001
Renvoi au dossier # : IC BPI 710
Enregistrement (SCT) : 005295
Numéro de fichier : IC PPU 091

Certificats d'opérateurs radio
Description : Ce fichier contient une liste des opérateurs radio, amateurs et professionnels. Il peut contenir la date de naissance, ainsi que le type, le numéro et la date de délivrance du certificat.
Catégorie de personnes : Cette information a trait aux opérateurs radio.
But : Les données ont été recueillies pour déterminer si les opérateurs satisfont aux critères de délivrance des certificats et pour établir la liste des opérateurs, professionnels et amateurs, titulaires d'un certificat visant le type de service qu'ils assurent. En ce qui concerne les opérateurs radioamateurs, le dossier avait pour but d'établir et de maintenir une liste des opérateurs radioamateurs, titulaires d'un certificat de compétence et des renseignements sur les indicatifs d'appel, pour une diffusion publique, afin que tous les amateurs soient au courant de la fréquence et de la remise de certificats à des amateurs avec lesquels ils peuvent être en communication, en vertu de la Loi sur la radiocommunication.
Usages compatibles : Une partie de cette information est partagée avec des organismes amateurs pour réaliser des sondages auprès de leurs membres et l'organisation de campagnes; avec des éditeurs de l'annuaire des indicatifs d'appel des radioamateurs (canadiens et américains) pour connaître le nom, l'adresse et les indicatifs d'appel pour continuer les activités liées aux radioamateurs. Enfin, le Ministère divulgue certains renseignements concernant les radioamateurs afin de s'assurer que les services de communication bénévoles en cas d'urgence s'effectuent de façon ordonnée; de s'acquitter de ses obligations à titre de membre de l'Union internationale des télécommunications; et de promouvoir des communications efficaces entre tous les radioamateurs.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés de la façon suivante : radioamateurs, 2 ans après expiration de la licence; opérateurs radio professionnels, 20 ans (actifs 5 - inactifs 15); résultats des examens d'opérateur radio, 5 ans (actifs 2 - inactifs 3); dossiers relatifs aux certificats d'opérateurs radio, 20 ans (actifs 5 - inactifs 15). Destruction grâce à une entente avec les Archives nationales du Canada.
No. ADD : 79/002
Renvoi au dossier # : IC SIT 900
Enregistrement (SCT) : 003387
Numéro de fichier : IC PPU 019

Collections numérisées autochtones - renseignements personnels
Description : Cette banque contient des renseignements tels que nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, catégorie d'âge, sexe, patrimoine autochtone et situation de personne handicapée.
Catégorie de personnes : Jeunes qui ont participé ou qui participent actuellement au programme des Collections numérisées autochtones, y compris la phase d'essai
But : Cette banque a pour objet d'aider la direction à mettre au point l'évaluation du programme et des conséquences du programme sur l'emploi des jeunes et le développement de leurs compétences à long terme.
Usages compatibles : Les responsables du programme se serviront des renseignements recueillis pour repérer les jeunes et les interroger à une date ultérieure. Ces renseignements longitudinaux sont absolument nécessaires, non seulement pour mettre au point l'évaluation du programme, mais aussi pour soutenir une gestion permanente, car ils fourniront des renseignements essentiels sur l'efficacité et la rentabilité du programme. Ils serviront à guider la direction et à apporter toute modification dans l'orientation du programme qui pourrait s'imposer au fil du temps.
Normes de conservation et de destruction : Ces renseignements seront conservés pendant six ans après la fin ou la mise en œuvre de l'étude ou de l'enquête. Destruction grâce à une entente avec Archives nationales du Canada.
No. ADD : 89/023
Renvoi au dossier # : IC EAC 005
Enregistrement (SCT) : 004174
Numéro de fichier : IC PPU 081

Comptes de dépôt
Description : Ce fichier contient des renseignements relatifs aux agents, aux compagnies et particuliers ayant régulièrement recours aux services de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).
Catégorie de personnes : Agents, compagnies et particuliers.
But : Ce fichier fait office de dossier comptable pour les clients qui désirent payer à l'avance les services fournis par OPIC.
Usages compatibles : Ce fichier indique également si des fonds suffisants sont disponibles avant la prestation d'un service.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont classés par ordre numérique, par numéro de compte pour fins d'accès à ces renseignements. Les dossiers sont conservés pendant six ans.
No. ADD : 97/002
Renvoi au dossier # : IC PIC 170
Enregistrement (SCT) : 003930
Numéro de fichier : IC PPU 070

Comptes de dépôt et en fiducie
Description : Ce fichier contient des renseignements relatifs aux personnes ayant périodiquement recours aux services du Ministère.
Catégorie de personnes : Grand public.
But : Ce fichier fait office de dossier comptable pour les personnes qui désirent payer à l'avance les services fournis par le Ministère.
Usages compatibles : Ce fichier indique également si des fonds suffisants sont disponibles avant la prestation d'un service.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant six ans plus l'année en cours. À la fin de cette période, les dossiers inactifs seront détruits.
No. ADD : 98/001
Renvoi au dossier # : IC SCA 300
Enregistrement (SCT) : 000118
Numéro de fichier : IC PPU 029

Conseils, comités consultatifs, agences ministérielles, etc., qui font rapport au ministre d'Industrie Canada
Description : Le fichier contient certains renseignements relatifs aux conseils, comités consultatifs, agences ministériels, etc. Les renseignements relatifs aux membres de ces groupes se limitent au nom, à l'affiliation, à l'adresse, au numéro de téléphone, à la date de début et de fin de mandat.
Catégorie de personnes : Membres des groupes susmentionnés.
But : Aviser le Ministre, au besoin, des postes vacants ou potentiellement vacants qu'il a à combler au sein des conseils, comités consultatifs, agences ministérielles, etc. dont il est chargé de nommer le remplaçant.
Usages compatibles : Les résultats sont utilisés comme décrits ci-dessus.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant cinq ans, et ensuite transmis aux Archives nationales du Canada.
No. ADD : 98/001
Renvoi au dossier # : IC SGP 400
Enregistrement (SCT) : 001721
Numéro de fichier : IC PPU 005

Contrats de services professionnels et spéciaux
Description : Ce fichier relève du Secteur de la fonction de contrôleur et de l'administration, d'autres secteurs et des bureaux régionaux et il sert à enregistrer des renseignements sur les contrats de services professionnels et spéciaux conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, aux instructions du Conseil du Trésor et aux directives ministérielles internes. Les dossiers sont classés normalement par ordre alphabétique et numérique.
Catégorie de personnes : Personnes engagées par contrats de services professionnels ou spéciaux avec le Ministère à travers la région de la capitale nationale ainsi que dans les régions.
But : Le fichier a pour but d'administrer des contrats, de faciliter la sélection d'experts-conseils et d'effectuer la vérification et l'évaluation.
Usages compatibles : Le fichier est également utilisé pour faire des paiements au besoin, recouvrir des comptes débiteurs et effectuer des fonctions comptables et administratives pour le Ministère.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant six ans, puis détruits.
No. ADD : 99/004
Renvoi au dossier # : IC SCA 300
Enregistrement (SCT) : 001102
Numéro de fichier : IC PPU 071

Avis des administrateurs de sociétés
Description : Le fichier contient le nom des personnes qui occupent ou occupaient les fonctions d'administrateurs de chambres de commerce ou de sociétés en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur les chambres de commerce, la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi sur les corporations canadiennes. Les nom et adresse privée des administrateurs actuels sont rendus publics grâce à la base de données de la Direction générale des corporations qui est disponible sur Strategis, site Web d'Industrie Canada. Des copies de la banque de données sont aussi disponibles au grand public par les maisons d'édition électronique et sont aussi offertes aux institutions fédérales et provinciales qui en font la demande. Des copies des avis déposés, qui incluent les adresses privées des administrateurs, sont à la disposition du grand public sur demande, moyennant le paiement des droits requis. D'autres renseignements sont disponibles grâce au dossier de la société. Le fichier contient aussi tous les renseignements personnels qui sont fournis sur la demande de renseignements sur les dénominations sociales.
Catégorie de personnes : Administrateurs de sociétés et fondateurs.
But : Les renseignements sont obtenus en vertu des exigences relatives aux déclarations de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et autres lois précitées. Les renseignements concernant les administrateurs de sociétés sont obtenus en vertu des exigences relatives aux déclarations de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et autres lois précitées. Les renseignements fournis sur la demande de renseignements sur les dénominations sociales ont pour but de permettre au directeur, nommé en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par action, de prendre une décision pour une dénomination.
Normes de conservation et de destruction : Tous les dossiers sont conservés pendant au moins six ans. Destruction grâce à une entente avec Archives nationales du Canada.
No. ADD : 95/001
Renvoi au dossier # : IC COR 200
Enregistrement (SCT) : 001947
Numéro de fichier : IC PPU 049

Demandes d'emploi
Description : Ce fichier sert à maintenir un inventaire des demandes d'emploi présentées au Ministère. Les dossiers comprennent les demandes dûment remplies, les lettres et les curriculum vitæ des personnes qui cherchent un emploi au ministère.
Catégorie de personnes : Personnes cherchant un emploi au Ministère.
But : Le fichier sert à l'étude des demandes d'emploi présentées au Ministère, lorsqu'un poste se libère.
Usages compatibles : Aucun
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant six mois et sont ensuite détruits.
No. ADD : 98/005
Renvoi au dossier # : IC DRH 050
Enregistrement (SCT) : 002559
Numéro de fichier : IC PPU 052

Demandes présentées pour la MIUF
Description : Les dossiers de ce fichier sont informatisés et renferment le nom et l'adresse des personnes qui ont présenté des demandes de bulletins d'information sur la MIUF ou de formules de demande. Les dossiers sont classés par noms de famille et conservés à l'administration centrale à Ottawa (Ontario). Pour avoir accès à cette information, il faut indiquer le nom de la personne concernée.
Catégorie de personnes : Grand public.
But : Ce fichier a été créé dans le cadre du Programme d'aide aux propriétaires de logements isolés à la MIUF afin d'acheminer les formules de demande d'aide. Le Programme est maintenant terminé.
Usages compatibles : Plus en usage.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés indéfiniment par le centre fédéral des dossiers.
No. ADD : 89/027
Renvoi au dossier # : IC AIP 180
Enregistrement (SCT) : 002107
Numéro de fichier : IC PPU 025

Développement de l'industrie et technologique
Description : Cette série regroupe les dossiers liés à la promotion des industries canadiennes compétitives à l'échelle internationale, et tout particulièrement à l'élaboration et à la diffusion des capacités scientifiques et technologiques essentielles qui améliorent la compétitivité industrielle. Cette série porte sur les sujets relatifs aux programmes d'aide du Ministère et traite notamment du contact initial, de la demande d'information, de l'étude et de l'analyse, du suivi des projets, de la revue des états financiers et de l'évaluation des programmes. Elle comprend le programme d'initiative des composantes d'automobile; la campagne pour le secteur des produits de la pêche. Les types de renseignements personnels qui existent dans le fichier sont le nom, l'adresse et le numéro de téléphone des demandeurs.
Catégorie de personnes : L'information personnelle relative aux individus du milieu des affaires qui ont demandé une aide financière pour entreprendre des projets de développement industriel.
But : Il s'agit de renseignements devant permettre de déterminer l'admissibilité et d'évaluer la demande d'aide du requérant.
Usages compatibles : Ces renseignements serviront aux fins décrites au but du fichier.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant six ans, et ensuite transférés aux Archives nationales du Canada pour évaluation.
No. ADD : à déterminer
Renvoi au dossier # : IC IND 125
Enregistrement (SCT) : 002948
Numéro de fichier : IC PPU 011

Développement régional
Description : Cette série regroupe les sujets liés à la promotion du développement économique régional. Cette série porte sur les sujets relatifs aux programmes d'aide du Ministère et traite notamment du contact initial, des demandes d'information, de l'étude et de l'analyse, du suivi des projets, de la revue des états financiers et de l'évaluation des programmes. Les programmes suivants sont compris : Initiative fédérale du développement économique pour le Nord de l'Ontario (FedNor); Programme de développement des collectivités en Ontario. Les types de renseignements personnels contenus dans le fichier sont : le nom, l'adresse et le numéro de téléphone des demandeurs.
Catégorie de personnes : L'information personnelle relative aux personnes du milieu des affaires qui a fait une demande d'aide financière.
But : Il s'agit de renseignements devant permettre de déterminer l'admissibilité et d'évaluer la demande d'aide financière du demandeur.
Usages compatibles : Ces renseignements serviront au but du fichier.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés six ans, et ensuite transférés aux Archives nationales du Canada pour évaluation.
No. ADD : 89/023.
Renvoi au dossier # : IC SO 610
Enregistrement (SCT) : 002751
Numéro de fichier : IC PPU 009

Direction générale des applications de l'autoroute de l'information - Programmes de la Stratégie emploi jeunesse
Description : Cette banque de données contient le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, des renseignements sur l'équité et les expériences de programme cotées pour les programmes de Stratégie emploi jeunesse (SEJ) d'Industrie Canada, y compris les programmes suivants : Programme d'accès communautaire (PAC), Programme d'emploi des jeunes, Programme des ordinateurs pour les écoles, Programme d'expérience de travail technique et Cyberjeunes Canada international. À noter que la banque de données comprend également des renseignements sur les programmes de la Stratégie emploi jeunesse qui ne sont plus offerts par Industrie Canada; Collections numérisées du Canada, Autoroute de l'information, Camps d'initiation à l'inforoute, aux sciences et à l'entrepreneurship (Camps ISE), projets pilotes Didacticiens, et Compétence.ca.
Catégorie de personnes : Jeunes ou entrepreneurs (pour les Collections numérisées du Canada) qui ont participé ou participent actuellement aux programmes de la Stratégie emploi jeunesse d'Industrie Canada.
But : Le but de cette banque de données est de permettre d'évaluer la réussite des programmes et d'en mesurer les répercussions à long terme sur l'emploi des jeunes et l'acquisition de compétences des jeunes à long terme.
Usages compatibles : Les responsables des programmes se serviront des renseignements recueillis pour repérer les jeunes et les interroger à une date ultérieure. Ces renseignements longitudinaux sont absolument nécessaires, non seulement pour mesurer les répercussions des programmes, mais également pour soutenir une gestion permanente, car ils fourniront des informations essentielles sur l'efficacité et la rentabilité des programmes. Ils serviront à guider la direction dans les changements à apporter aux programmes qui pourraient s'imposer au fil du temps.
Normes de conservation et de destruction : Ces renseignements seront conservés pendant cinq ans après la fin ou la mise en œuvre de l'étude ou de l'enquête. Destruction grâce à une entente avec Archives nationales du Canada.
No. ADD : À déterminer
Renvoi au dossier # : IC SIT 847
Enregistrement (SCT) : 005068
Numéro de fichier : IC PPU 067

Dividendes non réclamés et actifs non distribués - Dossiers financiers
Description : Ce fichier comprend des renseignements, notamment des formulaires de versement, des fonds reçus ou des paiements effectués conformément à divers articles de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, tels que les frais d'enregistrement, le prélèvement des syndics, les actifs non distribués ainsi que les dividendes non réclamés par des créanciers. Ces deux derniers sont gardés en fiducie et peuvent être réclamés par les créanciers qui donnent une identification appropriée. Les dossiers sont classés par numéros du dossier ou noms des créanciers.
Catégorie de personnes : Des créanciers pour des dividendes non réclamés.
But : L'information est obtenue selon les dispositions législatives de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Usages compatibles : Les renseignements servent au remboursement de dividendes non réclamés à des créanciers.
Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sont conservés pendant cinq ans après la révocation du syndic. Destruction grâce à une entente avec Archives nationales du Canada.
No. ADD : 99/004
Renvoi au dossier # : IC BSF 275
Enregistrement (SCT) : 002707
Numéro de fichier : IC PPU 037

Dossiers du contrôle de l'actif insolvable (avant, Dossiers de contrôle de biens en faillite)
Description : Chaque dossier contient l'information concernant une faillite, une proposition ou une mise sous séquestre. Les documents incluent, entre autres, l'acte de cession, le certificat du séquestre officiel nommant le syndic, le bilan du débiteur, l'interrogatoire du débiteur par le séquestre officiel, le procès-verbal de la première assemblée des créanciers, le cautionnement de l'actif requis par le séquestre officiel, les ordonnances du tribunal, les procès-verbaux des assemblées des inspecteurs, l'état de recettes et débours du syndic ou de l'administrateur ainsi que toute correspondance traitant du dossier. Les dossiers sont classés par numéros et sont conservés dans le bureau local où la procédure a été déposée.
Catégorie de personnes : Particuliers et personnes morales en faillite, faisant l'objet d'une mise sous séquestre ou ayant déposé une proposition. Syndics de particuliers, administrateur de proposition ou séquestre. Inspecteurs et créanciers du particulier.
But : Ces dossiers contiennent l'information fixée en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité permettant au Surintendant des faillites de surveiller correctement l'administration de tous les actifs.
Usages compatibles : Les dossiers sont une source de renseignements pour le système d'enregistrement des données la surveillance continue de l'administration des actifs, y compris le partage d'information avec la GRC dans le cas d'enquête.
Normes de conservation et de destruction : Ces dossiers sont détruits 15 ans après la révocation du praticien.
No. ADD : 78/005
Renvoi au dossier # : IC BSF 275
Enregistrement (SCT) : 000124
Numéro de fichier : IC PPU 038

Dossiers de détection et d'enquêtes sur les faillites
Description : Ce dossier contient le nom des particuliers qui font l'objet d'une enquête, la plainte initiale, le mandat d'enquête du Surintendant des faillites pour la Gendarmerie royale du Canada (GRC) les rapports d'enquête de la GRC, les résultats de l'enquête, les décisions des tribunaux ainsi que les peines ou amendes imposées. Le nom et le numéro d'enquête du dossier sont nécessaires pour retrouver ces renseignements.
Catégorie de personnes : Particuliers en faillite ou impliqués dans une faillite.
But : Ce fichier sert à contrôler le bien fondé de toutes les procédures en vertu de la Loi sur la faillite et d'insolvabilité, avant et après la déclaration de faillite.
Usages compatibles : Le fichier sert à contrôler les progrès, les résultats et le travail en souffrance par rapport aux enquêtes entreprises par le personnel du Bureau du Surintendant des faillites et par la GRC en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers restent ouverts jusqu'à ce que le dossier d'enquête soit fermé. Les dossiers sont conservés dans les bureaux de division indéfiniment.
No. ADD : M19/84
Renvoi au dossier # : IC BSF 275
Enregistrement (SCT) : 000122
Numéro de fichier : IC PPU 035

Dossiers de syndics
Description : Ce fichier contient des renseignements relatifs à l'octroi initial d'une licence de syndic ou de la désignation d'administrateur de proposition, aux renouvellements et aux extensions qui s'y rattachent ainsi qu'au retrait de la désignation, s'il y a lieu. L'information comprend les antécédents personnels de chaque syndic relatifs à l'éducation, au portefeuille financier, au statut professionnel, aux enquêtes de moralité effectuées avant l'octroi de la licence ainsi que toute plainte déposée et enquête effectuée relativement au particulier. Les dossiers sont classés par ordre alphabétique au bureau chef du Surintendant des faillites à Ottawa.
Catégorie de personnes : Syndics de faillite et administrateur de proposition de consommateur.
But : Ce fichier a pour objectif d'offrir un répertoire de données compilées utilisé dans l'émission de licences à des syndics de faillite. Les licences sont émises par le Surintendant des faillites qui, en vertu de l'article 13 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, effectue une enquête morale et se renseigne sur les compétences de tout candidat.
Usages compatibles : L'information sert à évaluer les qualifications des candidats à une licence, au maintien en règle de la désignation ainsi qu'à son renouvellement.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés 30 ans après la fin de la désignation. Destruction grâce à une entente avec Archives nationales du Canada.
No. ADD : 78/005
Renvoi au dossier # : IC BSF 275
Enregistrement (SCT) : 000123
Numéro de fichier : IC PPU 036

Enquêtes sur les besoins des clients du Bureau du surintendant des faillites
Description : L'information recueillie durant les enquêtes sera identifiée par les éléments suivants : le nom, l'adresse, le rôle ou la participation dans le système de faillite (c.-à-d., syndic, débiteur, créancier, client pour la recherche de nom), la préférence linguistique pour les communications futures, le numéro de téléphone, l'adresse Internet.
Catégorie de personnes : Les personnes qui ont été impliquées dans le système de faillite et d'insolvabilité (p. ex. les débiteurs, les créanciers, les syndics) ou encore celles qui font appel aux services du BSF (p. ex. les prêteurs éventuels, les clients pour la recherche de nom).
But : Permettre au BSF d'améliorer ses services actuels d'enregistrement de faillite et d'insolvabilité et aux services de conformité par rapport à la Loi sur les faillites et l'insolvabilité et de répondre aux besoins des clients.
Usages compatibles : Utilisés par la direction du BSF pour améliorer le service à la clientèle et les communications avec les clients.
Normes de conservation et de destruction : Conservées et mises à jour grâce aux enquêtes futures effectuées auprès des clients. Destruction grâce à une entente avec Archives nationales du Canada
No. ADD : 78/005
Renvoi au dossier # : IC BSF 275
Enregistrement (SCT) : 003972
Numéro de fichier : IC PPU 073

Enquête sur le Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral de FedNor
Description : Cette banque de données contient le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le sexe et l'âge des participants. On précise également s'il s'agit de Francophones ou d'Autochtones. Elle sera uniquement réservée à FedNor d'Industrie Canada, qui la tiendra à jour.
Catégorie de personnes : Les jeunes qui participent actuellement au Programme de FedNor ou qui y ont déjà participé.
But : Cette banque a été mise sur pied dans le but d'aider la direction à élaborer un cadre d'évaluation de programme et à mesurer les répercussions de celui-ci sur l'emploi des jeunes et leurs compétences à long terme.
Usages compatibles : Les données recueillies seront utilisées par le personnel de gestion de programme pour faire un suivi auprès des jeunes et les faire participer à une enquête plus tard. Ces renseignements longitudinaux sont indispensables, non seulement pour élaborer le cadre d'évaluation et mesurer les répercussions du programme, mais aussi pour une gestion continue. En effet, ils serviront à déterminer si FedNor offre le programme de façon efficace et pour aider la direction dans les changements à apporter au fil du temps.
Normes de conservation et de destruction : Ces renseignements seront conservés pendant six ans après la fin de l'enquête. Destruction grâce à une entente avec Archives nationales du Canada.
No. ADD : 89/023
Renvoi au dossier # : IC SO 610
Enregistrement (SCT) : 004248
Numéro de fichier : IC PPU 088

Enquêtes, plaintes et activités de conformité
Description : Ce fichier comprend des renseignements sur des particuliers et des sociétés ayant déposé une plainte ou faisant l'objet d'une enquête ou d'une activité de conformité en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi sur les corporations canadiennes (LCC).
Catégorie de personnes : Actionnaires, créanciers, administrateurs, dirigeants ou membres de la société qui ont déposé une
plainte ou qui font l'objet d'une enquête ou
d'une activité de conformité.
But : Les renseignements, généralement recueillis par le biais de plaintes écrites ou de l'examen de dossiers publics et parfois émanant d'autres organismes de réglementation, sont principalement utilisés dans le cadre d'enquêtes et d'activités de conformité portant sur des contraventions possibles à la LCSA ou la LCC.
Usages compatibles : Les renseignements concernent l'identité du plaignant, la nature de
la plainte, la lettre du plaignant et aussi les renseignements obtenus dans le cadre de l'enquête ou de l'activité de conformité peuvent être remis à d'autres agences gouvernementales fédérales ou provinciales (telles les commissions de valeurs mobilières, les autorités policières comme par exemple, la GRC, la Sûreté du Québec, la Police provinciale de l'Ontario, etc.) ou même, si le plaignant y consent, à l'entreprise
ou à la personne visée par la plainte ou l'activité de conformité.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés six ans, après quoi ils sont envoyés aux Archives. Destruction grâce à une entente avec Archives nationales du Canada.
No. ADD : 95/001
Renvoi au dossier # : IC COR 200
Enregistrement (SCT) : 003304
Numéro de fichier : IC PPU 050

Dossier entrepreneurs - MIUF
Description : Ce fichier renferme le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro d'identification de l'entrepreneur et des indications quant aux résultats à l'examen d'accréditation. Les dossiers sont classés selon le numéro d'identification de l'entrepreneur ainsi que selon le nom de famille. Ils sont conservés à l'administration centrale à Ottawa (Ontario).
Catégorie de personnes : Entrepreneurs accrédités - MIUF.
But : Ce fichier a été créé dans le cadre du Programme d'enregistrement des entrepreneurs et fournit les listes des entrepreneurs accrédités à la Société canadienne d'hypothèques et de logement et aux propriétaires de logements isolés à la MIUF.
Usages compatibles : Aucune
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont gardés indéfiniment par le Centre fédéral de documents.
No. ADD : 89/027
Renvoi au dossier # : IC AIP 180
Enregistrement (SCT) : 002108
Numéro de fichier : IC PPU 026

Entreprise autochtone Canada
Description : Ce fichier contient des dossiers portant sur les mesures visant à favoriser le développement des entreprises autochtones canadiennes par l'intermédiaire d'Entreprise autochtone Canada. Il porte sur les sujets relatifs aux programmes d'aide du ministère et traite notamment du contact initial, de la demande de renseignements, des enquêtes et des analyses, du contrôle des projets, des demandes de remboursement et paiements, de l'examen du rendement des entreprises et des évaluations du programme. Il comprend les programmes suivants : Programme de développement des entreprises autochtones; Programme des sociétés de financement des Autochtones. Le fichier contient les renseignements personnels suivants : nom, adresse, numéro de téléphone, sexe (dans certains cas), ascendance autochtone et autres données connexes sur les clients des programmes et sur d'autres autochtones s'intéressant au développement d'entreprise et à l'entrepreneuriat.
Catégorie de personnes : Les renseignements personnels portent sur les clients des entreprises, les entrepreneurs et les autres autochtones qui ont demandé une aide financière ou qui ont participé à un exercice de collecte de renseignements dans le cadre d'un programme.
But : La collecte de renseignements a pour objet d'établir l'admissibilité, d'évaluer les demandes d'aide financière, d'examiner les données sur les demandeurs et d'aider les nouveaux entrepreneurs autochtones du Canada.
Usages compatibles : L'information servira aux fins décrites dans le but du fichier.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant six ans, et sont ensuite transférés aux Archives nationales du Canada pour évaluation.
No. ADD : 89/023
Renvoi au dossier # : IC EAC 005
Enregistrement (SCT) : 003408
Numéro de fichier : IC PPU 008

Étude sur les causes de l'insolvabilité personnelle
Description : L'information recueillie au cours de l'enquête permettra d'identifier les éléments suivants : nom, âge, situation de famille, nombre de personnes à charge, études, antécédents professionnels, opérations financières auxquelles il a participé.
Catégorie de personnes : Les personnes qui sont sur le point de faire faillite ou de déposer une proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et les personnes qui ont demandé une orientation à l'égard du crédit.
But : Mieux comprendre les causes de l'insolvabilité pour que le Bureau de la consommation puisse élaborer des produits d'information sur les finances personnelles et pour que le Bureau du surintendant des faillites puisse proposer des réformes législatives.
Usages compatibles : Utilisée dans le cadre de l'élaboration des lois et des règlements.
Normes de conservation et de destruction : Les données seront conservées deux ans, puis détruites.
No. ADD : à déterminer.
Renvoi au dossier # : IC BSF 275
Enregistrement (SCT) : 003961
Numéro de fichier : IC PPU 072

Fichier des syndics
Description : Ce fichier contient un dossier électronique de renseignements concernant les particuliers et les sociétés de fiducie en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. L'information comprend l'octroi initial de licence pour chaque syndic, le renouvellement, les extensions ou les restrictions, le retrait de licence en plus des antécédents scolaires et le cautionnement financier de chaque syndic. Le fichier comprend également des renseignements personnels sur les administrateurs et les syndics de faillite, tels que le nom, l'adresse et l'employeur. Les données sont classées selon le numéro de syndic et conservées électroniquement par l'administration centrale du Surintendant des faillites.
Catégorie de personnes : Syndics de faillite, administrateurs de proposition.
But : L'information sert à surveiller les licences de syndics, y compris le renouvellement annuel des licences.
Usages compatibles : L'information sert à surveiller les licences de syndics, incluant le renouvellement annuel.
Normes de conservation et de destruction : La règle 122(1)(e)(d) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité exige que le surintendant des faillites conserve l'information pendant au moins 30 ans après la fin de la désignation. Destruction grâce à l'entente des Archives nationales du Canada.
No. ADD : 78/005
Renvoi au dossier # : IC BSF 275
Enregistrement (SCT) : 003551
Numéro de fichier : IC PPU 059

Fichier d'information sur les cartes de crédit
Description : Ce fichier contient de l'information sur les agents de brevets et de marques de commerce, les entreprises et les particuliers qui utilisent régulièrement leur carte de crédit pour payer les services de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). L'information comprend les nom, adresse, personnes à contacter, numéro de téléphone, nom de la carte de crédit, numéro de la carte de crédit et date d'expiration.
Catégorie de personnes : Agents de brevets et de marques de commerce, entreprises et particuliers qui utilisent régulièrement une carte de crédit pour régler les services de l'OPIC (environ 170 sur la liste).
But : Données de référence comptable pour ceux qui veulent payer les services de l'OPIC en utilisant régulièrement leur carte de crédit. En utilisant cette banque d'information, nos clients n'ont pas à transmettre leur numéro de carte à chaque transaction, ce qui réduit le risque d'utilisation frauduleuse du numéro d'une carte de crédit par une tierce personne qui intercepte la communication. De plus, l'utilisation de cette banque d'information permet l'utilisation rapide et sûre des télécopies, du courrier électronique ou d'Internet pour la transmission d'une transaction.
Usages compatibles : Utilisé comme outil de référence par les employés qui doivent traiter une transaction et comme piste de vérification, liée à l'autorisation du traitement d'une transaction en utilisant un numéro de carte de crédit spécifique.
Normes de conservation et de destruction : Données conservées par ordre alphabétique par nom de l'entreprise, d'un agent ou d'un particulier. Les données sont mises à jour selon les changements que connaît le client. La liste est conservée comme piste de vérification relative aux transactions pour la durée active de la carte. Si une carte devenait inactive, l'information serait détruite après six ans.
No. ADD : 97/002
Renvoi au dossier # : IC PIC 170
Enregistrement (SCT) : 004042
Numéro de fichier : IC PPU 077

Fichier d'inscription des données
Description : Ce fichier inclut toutes les faillites, les propositions et les mises sous séquestre déposées en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité au Canada. Cette information comprend des données personnelles et commerciales telles que nom et adresse, total de l'actif et du passif, nom du praticien en insolvabilité, date de la première assemblée des créanciers, date de libération des faillis et des praticiens ainsi que le total des dividendes versés aux créanciers. Les données sont classées selon le numéro d'actif généré par le système, mais peuvent être retracées par le nom du dossier et sont inscrites dans les 14 bureaux locaux du Surintendant des faillites. La base de données nationale est mise à jour tous les jours.
Catégorie de personnes : Individus et personnes morales en faillite, faisant l'objet d'une mise sous séquestre ou ayant déposé une proposition.
But : Le fichier sert à faciliter le processus de surveillance des actifs et ainsi que la surveillance et la vérification de l'administration des syndics. Des statistiques sont aussi extraites du système.
Usages compatibles : L'Agence du revenu Canada reçoit une partie de l'information pour l'aider dans le traitement des déclarations de revenus.
Normes de conservation et de destruction : Le présent fichier remonte à 1998. Il existe aussi un fichier des données depuis 1978, mais il ne fait pas partie du système. Destruction grâce à l'entente avec Archives nationales du Canada.
No. ADD : À déterminer.
Renvoi au dossier # : IC BSF 275
Enregistrement (SCT) : 003550
Numéro de fichier : IC PPU 058

Génie de télécommunications et homologation
Description : Information liée aux membres des comités nationaux des normes des technologies de l'information et des télécommunications. La banque de données contient également des listes d'organisations qui s'occupent de l'élaboration et des normes au Canada.
Catégorie de personnes : Membres de comités nationaux des normes.
But : Aux fins de diffusion de renseignements sur les normes et sur l'administration des comités nationaux des normes.
Usages compatibles : Aucune reportée.
Normes de conservation et de destruction : Conservés pendant dix ans et ensuite détruits.
No. ADD : À déterminer
Renvoi au dossier # : IC SIT 915
Enregistrement (SCT) : 003389
Numéro de fichier : IC PPU 023

Gestion et administration
Description : Ce fichier regroupe les dossiers liés aux programmes divers qui sont désormais sous la responsabilité des Finances, de la gestion du personnel et de l'administration publique. Il couvre les dossiers relatifs aux programmes d'aide du Ministère et traite notamment du contact initial, de la demande d'information, de l'étude et de l'analyse, du suivi des projets, de l'étude des états financiers et de l'évaluation des programmes. Les types de renseignements personnels qui existent dans le fichier sont : le nom, l'adresse et le numéro de téléphone des demandeurs.
Catégorie de personnes : L'information personnelle relative aux personnes du milieu des affaires qui ont fait une demande d'aide financière.
But : Il s'agit de renseignements devant permettre de déterminer l'admissibilité du demandeur et d'évaluer sa demande d'aide.
Usages compatibles : Ces renseignements serviront aux fins décrites au but du fichier.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant six ans, et ensuite transférés aux Archives nationales du Canada pour évaluation.
No. ADD : 99/004
Renvoi au dossier # : IC SCA 300
Enregistrement (SCT) : 002951
Numéro de fichier : IC PPU 010

Fiche des inventeurs, des cessionnaires et des titulaires de brevet
Description : Le fichier comprend un répertoire du nom des particuliers qui ont inventé ou acquis par cession, ou obtenu un brevet pour une invention dans le cadre du Programme des brevets. Les données comprennent le nom des inventeurs, des cessionnaires ou propriétaires de brevet, le titre de l'invention, les numéros de série du brevet et le numéro d'enregistrement des cessions. Les fiches contiennent des renseignements datant de 1927 à 1997 à l'exception des demandes reçues avant octobre 1989.
Catégorie de personnes : Titulaire d'un brevet.
But : Ce fichier constitue un répertoire complet du nom des titulaires d'un brevet dans le cadre du programme des brevets ou qui l'ont obtenu par cession.
Usages compatibles : Le fichier sert également à vérifier le numéro de brevet de particuliers.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés à l'administration centrale pour une période indéfinie.
No. ADD : M15/71
Renvoi au dossier # : IC PIC 100
Enregistrement (SCT) : 000126
Numéro de fichier : IC PPU 041

Évaluation de la cassette-vidéo « Rap-O-Matiques » par les bénéficiaires et les acheteurs
Description : Le fichier des renseignements contient l'opinion des personnes interrogées sur la cassette-vidéo Rap-O-Matiques. Les renseignements personnels sont l'âge, le sexe, le niveau de d'études, la profession, le lieu de travail, le numéro de téléphone, la ville, la province et le code postal.
Catégorie de personnes : On demande l'opinion du public sur la cassette-vidéo. Les acheteurs et les bénéficiaires de la cassette sont interrogés.
But : Pour donner aux agents d'Industrie Canada une idée de l'utilisation et des utilisateurs de la cassette-vidéo et du Guide de discussion. Pour mieux comprendre l'efficacité de la promotion du produit.
Usages compatibles : Aucune.
Normes de conservation et de destruction : Le questionnaire et les données brutes seront conservés pendant deux ans, puis seront détruits.
No. ADD : 98/001
Renvoi au dossier # : IC DCM 350
Enregistrement (SCT) : 003213
Numéro de fichier : IC PPU 016

Les vérificateurs des dispositifs de communication pour les personnes handicapées
Description : Ce fichier contient le nom, le numéro de téléphone et l'opinion des personnes handicapées qui ont évalué l'efficacité des appareils de communication.
Catégorie de personnes : Les personnes handicapées qui ont essayé des appareils de communication grâce à des fonds provenant de la composante de la Stratégie nationale pour l'intégration des personnes handicapées d'Industrie Canada.
But : Évaluer les avantages des appareils.
Usages compatibles : Aucune.
Normes de conservation et de destruction : Fichier conservé pendant deux ans, puis détruit.
No. ADD : 98/001
Renvoi au dossier # : IC SIT 801
Enregistrement (SCT) : 003367
Numéro de fichier : IC PPU 054

Liste des agents de marques de commerce
Description : La Direction des marques de commerce entretient une liste publique des agents de marques de commerce depuis 1954. On y retrouve le numéro, le nom, l'adresse, la nationalité des agents et des dates, classés par ordre alphabétique.
Catégorie de personnes : Agents de marques de commerce.
But : Cette liste sert à vérifier les entrées et à fournir l'adresse aux fins de correspondance.
Usages compatibles : Le fichier constitue également le dossier officiel des agents de marques de commerce. Pour consulter ce fichier, il faut indiquer le nom ou le numéro de l'agent des marques de commerce.
Normes de conservation et de destruction : Ces données sont conservées indéfiniment.
No. ADD : 2000/17
Renvoi au dossier # : IC PIC 105
Enregistrement (SCT) : 000128
Numéro de fichier : IC PPU 047

Fichier des licences de stations radio
Description : Ce fichier contient des données sur les stations radio/spectre autres que celles de radiodiffusion. Les données proviennent des demandes de licence radio/spectre et sont relatives notamment aux fréquences, aux indicatifs d'appel, aux émissions, à l'emplacement des stations et aux données personnelles des demandeurs.
Catégorie de personnes : Cette information a trait aux détenteurs de licences radio/spectre.
But : Les données contenues dans ce fichier ont été recueillies pour accorder une licence et réglementer, au Canada, l'exploitation des systèmes de stations radio autres que celles de radiodiffusion aux fins de planification et de gestion du spectre des radiofréquences. Ce fichier est particulièrement utilisé dans le processus de sélection des fréquences à l'intention des stations nouvelles ou existantes ainsi que dans les études de compatibilité électromagnétique qui en découlent. On y trouve également les données nécessaires à l'identification des sources d'interférence entre stations, à l'élaboration de lignes directrices et à la réalisation d'études sur l'utilisation des fréquences. Elle est largement utilisée pour accomplir nos obligations en coordination tel que stipulé dans nos ententes de partage transfrontières avec les États-Unis. On utilise également les données relatives aux titulaires de licence et aux droits de licence pour percevoir les taxes de renouvellement des licences annuelles. Dans la plupart des cas, les renseignements qui figurent sur les licences radio/spectrum sont à la disposition du public sur demande. Par ailleurs, les données telles que le nom et l'adresse des titulaires de licence, les radiofréquences attribuées, les indicatifs d'appel, les émissions, la largeur de bande et la puissance sont communiquées à certains organismes gouvernementaux, à certaines personnes et à diverses entreprises, dans le contexte de la procédure de coordination des fréquences, pour la planification de stations ou de systèmes et à des fins de consultation ou à des fins semblables.
Usages compatibles : Certaines des données sont partagées avec les organisations, les ministères et organismes gouvernementaux suivants : Pêches et Océans Canada pour la facturation des radiocommunications navire-terre; Garde côtière canadienne pour qu'ils s'assurent qu'un navire est bien titulaire d'une licence valable qui l'autorise à établir des communications téléphoniques et à acheminer du trafic; Centre de coordination des opérations de recherche et de sauvetage, à qui il est fourni un indicatif d'appel ou un nom lui permettant d'établir l'itinéraire maritime ou aérien pour retrouver plus facilement le navire ou l'avion. Divers organismes et organisations du Canada et des USA pour la coordination des paramètres de fréquence et de système; Organismes d'exécution de la loi pour leurs enquêtes relatives aux infractions à la Loi sur la radiocommunication; Organisations assurant des services radio au public pour qu'ils attestent que leurs clients sont titulaires d'une licence; Fournisseurs de matériel, pour contribuer à la mise en service des systèmes de communication de leurs clients; Pêches et Océans Canada, Défense nationale et d'autres organismes qui fournissent des renseignements sur les phares circulaires exploités par des particuliers, pour assurer la sécurité de la navigation.
Normes de conservation et de destruction : Conservés pendant 30 ans et ensuite détruits.
No. ADD : À déterminer.
Renvoi au dossier # : IC SIT 900
Enregistrement (SCT) : 003388
Numéro de fichier : IC PPU 021

Paiement des entrepreneurs – général
Description : Ce fichier renferme les curriculum vitæ et les contrats de particuliers sous contrat de service.
Catégorie de personnes : Particuliers qui travaillent sous contrat de service.
But : Ce fichier sert de dossier pour la rémunération et les avantages versés à des particuliers des services privés.
Usages compatibles : Ce fichier est utilisé par le vérificateur général pour des vérifications ultérieures.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont classés par ordre numérique. L'administration centrale conserve les dossiers, classés par ordre alphabétique, pendant six ans. Destruction grâce à une entente avec Archives nationales du Canada.
No. ADD : 99/004
Renvoi au dossier # : IC SCA 300
Enregistrement (SCT) : 000119
Numéro de fichier : IC PPU 030

Programme de stages en science et technologie du PARI - Participants au volet multimédia
Description : Cette banque d'information renferme les nom, adresse et numéro de téléphone des participants, ainsi que leur sexe et leur statut de minorité visible, de personne handicapée ou d'Autochtone. C'est une initiative conjointe du Conseil national de recherches du Canada et du Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI), mais c'est Industrie Canada qui maintient et utilise cette banque de données.
Catégorie de personnes : Jeunes qui participent ou qui ont participé au volet multimédia du Programme des stages en sciences et technologie du PARI avec des PME.
But : Aider les gestionnaires à élaborer un cadre d'évaluation de programme et à mesurer les retombées de celui-ci sur l'emploi des jeunes et le développement de leurs compétences à long terme.
Usages compatibles : Les gestionnaires du Programme utiliseront l'information pour suivre les jeunes et les interroger à une date ultérieure. Cette information longitudinale est indispensable non seulement pour élaborer le cadre et déterminer les retombées du Programme, mais aussi pour sa gestion courante. L'information permettra de déterminer si Industrie Canada appuie efficacement le Programme et aidera les gestionnaires à opérer les changements qui pourraient s'imposer à la longue.
Normes de conservation et de destruction : L'information sera conservée pendant trois ans suivant l'étude ou l'enquête. Destruction grâce à une entente avec Archives nationales du Canada.
No. ADD : 98/001
Renvoi au dossier # : IC SIT 130
Enregistrement (SCT) : 04043
Numéro de fichier : IC PPU 076

Interférences - plaintes et mesures antiparasitage
Description : Ce fichier contient des dossiers d'enquêtes sur des plaintes relatives à des interférences et sur les mesures antiparasitage recommandées. Chaque dossier donne le nom et l'adresse du plaignant et la nature de la plainte.
Catégorie de personnes : Grand public.
But : Ce fichier sert à constituer une documentation sur la façon dont les plaintes sont traitées et pour fournir à la direction des renseignements et des statistiques techniques sur les plaintes relatives aux interférences.
Usages compatibles : Les données techniques sont communiquées uniquement à l'Association internationale de standardisation et au Comité international de standardisation des perturbations de radio conformément aux arrangements internationaux.
Normes de conservation et de destruction : Ces dossiers sont conservés pendant dix ans (actifs 3 - inactifs 7). Destruction grâce à une entente avec Archives nationales du Canada.
No. ADD : 79/002
Renvoi au dossier # : IC SIT 875
Enregistrement (SCT) : 003385
Numéro de fichier : IC PPU 020

Plaintes en vertu de la Loi sur la concurrence
Description : Ce fichier comprend un des dossiers de plaintes du grand public concernant des infractions à la Loi sur la concurrence.
Catégorie de personnes : Grand public.
But : Le Bureau de la Concurrence reçoit et enregistre les plaintes en vue de l'application et de l'administration de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles, et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Les plaintes sont examinées et peuvent être utilisées afin d'identifier les secteurs qui requièrent une surveillance accrue. Ainsi, le Bureau n'émet pas de rapport pour chaque plainte mais résume plutôt ses activités dans le rapport annuel du Commissaire de la Concurrence.
Usages compatibles : Des dossiers d'enquêtes spécifiques peuvent être divulgués au procureur général dans le but de porter des accusations et aussi à des organismes d'application de la loi afin de mener des enquêtes.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant quinze ans après la fermeture de l'affaire et sont ensuite transférés aux Archives nationales du Canada.
No. ADD : 96/013
Renvoi au dossier # : IC BC 075
Enregistrement (SCT) : 002709
Numéro de fichier : IC PPU 034

Poursuites judiciaires - installations de radios illégales
Description : Ce fichier contient des dossiers sur les poursuites judiciaires intentées à la suite de l'installation de radios illégales. Il donne le nom et l'adresse des particuliers et des entreprises poursuivies et la nature des infractions.
Catégorie de personnes : Grand public.
But : Ce fichier est lié aux personnes qui ont été poursuivies pour des infractions à la Loi sur la radiocommunication. Il a pour but d'obtenir l'autorisation d'intenter des poursuites judiciaires.
Usages compatibles : L'information est partagée avec les services de police aux fins de poursuites intentées en vertu de la Loi sur la radiocommunication.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant dix ans (actifs 5 - inactifs 5). Destruction grâce à l'entente avec Archives nationales du Canada.
No. ADD : 79/002
Renvoi au dossier # : IC SIT 900
Enregistrement (SCT) : 003386
Numéro de fichier : IC PPU 022

Prix du Premier ministre pour l'excellence dans l'enseignement et le Prix du premier ministre pour l'excellence dans l'éducation des jeunes enfants.
Description : Couvre les soumissions de mises en candidatures pour le Prix du premier ministre incluant les matériaux de soutien, les formulaires de mises en candidature signés comprenant le nom, l'adresse, le numéro de téléphone de l'école ou de l'établissement d'éducation des jeunes enfants de l'enseignant nominé ainsi que ceux de l'auteur de la proposition de candidature, une copie de la certification d'enseignement ou d'éducation des jeunes enfants et des lettres de recommandations.
Catégorie de personnes : L'information personnelle relative aux enseignants, aux éducateurs des jeunes enfants et aux administrateurs des écoles ou des établissements d'enseignement.
But : L'information est recueillie dans le but de remettre des prix d'excellence aux enseignants des classes du jardin d'enfants à la douzième année et aux éducateurs des jeunes enfants.
Usages compatibles : L'information doit être utilisée aux fins écrites dans le but.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant six ans. Destruction grâce à l'entente avec Archives nationales du Canada.
No. ADD : 76/020
Renvoi au dossier # : IC SIT 801
Enregistrement (SCT) : 002915
Numéro de fichier : IC PPU 001

Étudiants bien branchés – Renseignements sur les participants et les clients
Description : Cette base de données contient les dossiers des étudiants qui participent au programme Étudiants bien branchés (EBB) et ceux des clients des secteurs public et privé auxquels EBB a offert des services Internet. Les renseignements sur les étudiants sont les suivants : nom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, courrier électronique, type d'établissement scolaire fréquenté, niveau d'études, domaine et année d'études, langues parlées, information sur l'équité en matière d'emploi, date du début et de la fin de la participation au programme et le nombre d'heures travaillées. L'information sur les clients est la suivante : nom, nom de l'entreprise ou secteur de l'industrie, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, courrier électronique, langue de correspondance préférée et types de services reçus.
Catégorie de personnes : Il s'agit de jeunes qui participent au programme Étudiants bien branchés et de prestataires des services d'EBB.
But : L'information recueillie est utilisée pour effectuer des vérifications et des évaluations et établir des statistiques. L'information peut aussi être utilisée pour offrir d'autres programmes aux clients.
Usages compatibles : Les renseignements seront utilisés aux fins d'amélioration de la gestion du programme et des services offerts.
Normes de conservation et de destruction : Les données peuvent être conservées pendant cinq ans. Destruction grâce à l'entente avec Archives nationales du Canada.
No. ADD : 99/023
Renvoi au dossier # : IC BPI 700
Enregistrement (SCT) : 005257
Numéro de fichier : IC PPU 100

Dossier sur l'Entente auxiliaire Canada/Québec sur le développement industriel
Description : Ce fichier contient les demandes d'aide financière présentées aux termes de cette entente et comprend les éléments suivants : le profil du requérant et des documents d'appui; la description, le coût, le financement et une analyse du projet; les recommandations du Ministère et la mise en œuvre du projet.
Nota : Transféré du Bureau fédéral de développement régional (Québec).
Catégorie de personnes : Entreprises qui présentent une demande d'aide financière du Ministère.
But : Ce fichier a été créé pour conserver toutes les demandes d'aide financière et les demandes d'information sur l'aide financière conformément à la mise en œuvre par les fonctionnaires du Ministère. Il fournit également des références et des données statistiques.
Usages compatibles : Tel que mentionné dans le but.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant trois ans à compter de la dernière mesure administrative et sont ensuite transférés aux Archives nationales du Canada pour une période de trois ans. Destruction grâce à l'entente avec Archives nationales du Canada.
No. ADD : 89/023
Renvoi au dossier # : IC SO 610
Enregistrement (SCT) : 003558
Numéro de fichier : IC PPU 065

Propriétaires de logements isolés à la MIUF
Description : Ce fichier a été créé dans le cadre du Programme d'aide aux propriétaires de logements isolés à la mousse isolante d'urée formaldéhyde. Les renseignements qu'il renferme comprennent des données sur la personne et sur la propriété, telles que le nom du propriétaire, son adresse et celle de la propriété, des renseignements concernant l'installation de la mousse et, lorsqu'il y a eu vérification du logement, le nom de la personne qui l'a effectuée.
Catégorie de personnes : Propriétaires de logements isolés à la MIUF enregistrés.
But : Ce fichier a servi à administrer le Programme d'aide aux propriétaires de logements isolés à la MIUF. Les dossiers sont classés selon le numéro d'identification. Pour accéder aux données contenues dans ce fichier, il faut indiquer le nom de la personne ou son numéro d'identification.
Usages compatibles : S/O.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés indéfiniment par le Centre fédéral de documents.
No. ADD : 89/027
Renvoi au dossier # : IC AIP 180
Enregistrement (SCT) : 002109
Numéro de fichier : IC PPU 027

Registre des agents de brevets
Description : Ce fichier contient le nom des agents de brevets accrédités, leur adresse et leur numéro d'enregistrement au Bureau canadien des brevets.
Catégorie de personnes : Agents de brevets.
But : Ce fichier constitue un répertoire public de toutes les personnes autorisées à traiter avec le Bureau canadien des brevets.
Usages compatibles : Il permet de conserver une liste à jour des personnes reconnues comme agents de brevets.
Normes de conservation et de destruction : Ces dossiers sont classés par ordre numérique et conservés à l'administration centrale. Ils sont conservés pendant dix ans après la dernière correspondance ou le dernier enregistrement. Destruction grâce à l'entente avec Archives nationales du Canada.
No. ADD : 97/002
Renvoi au dossier # : IC PIC 100
Enregistrement (SCT) : 002112
Numéro de fichier : IC PPU 042

Registre des lobbyistes
Description : Le fichier contient le nom, l'adresse et le numéro de téléphone des personnes qui mènent des activités de lobbying, ainsi que le nom et l'adresse de leur entreprise (Lobbyistes-conseils) et de leurs employeurs (Lobbyistes-salariés et lobbyistes pour le compte d'un organisme). Le fichier contient également certains détails sur l'objet des activités dont ils doivent faire rapport en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Dans le cas d'anciens titulaires de charge publique, le fichier contient des renseignements concernant les postes qu'ils ont occupés.
Catégorie de personnes : Public - lobbyistes.
But : Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et de ses règlements.
Usages compatibles : Les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes sont accessibles à tous via le site Web d'Industrie Canada (http://strategis.ic.gc.ca/lobbyist).
Normes de conservation et de destruction : Les renseignements personnels seront conservés au moins deux ans. Destruction grâce à l'entente avec Archives nationales du Canada.
No. ADD : À déterminer
Renvoi au dossier # : IC SCA 255
Enregistrement (SCT) : 002708
Numéro de fichier : IC PPU 039

Répertoire nominatif des topographies de circuits intégrés
Description : Ce fichier renferme les enregistrements des topographies de circuits intégrés depuis 1993.
Catégorie de personnes : Particuliers ayant fait une demande d'enregistrement des topographies de circuits intégrés.
But : Ce fichier, établi en vertu de la Loi sur les topographies de circuits intégrés, permet au public d'accéder au registre.
Usages compatibles : Cette banque de données vise à donner accès aux enregistrements des topographies de circuits intégrés.
Normes de conservation et de destruction : Ces dossiers sont classés par ordre alphabétique selon le nom des demandeurs et sont conservés à l'administration centrale indéfiniment.
No. ADD : 2000/17
Renvoi au dossier # : IC PIC 170
Enregistrement (SCT) : 004151
Numéro de fichier : IC PPU 082

Répertoire des demandes d'enregistrement de droit d'auteur
Description : Ce fichier renferme le nom et l'adresse du demandeur, le titre et la nature de l'œuvre qui fait l'objet de l'enregistrement, accessible tel que mentionné ci-dessous : 1) registre et/ou microfilm - demandes enregistrées avant 1938, 2) microfilm - demandes enregistrées entre 1938 et 1974, 3) fiche - demandes enregistrées entre 1974 et 1991, 4) base de données informatique- Il contient le nom ou le titre des œuvres ou autre question visée par le droit d'auteur, et le nom et l'adresse des auteurs, artistes, interprètes, radiodiffuseurs, titulaires de droit d'auteur, cessionnaires de droit d'auteur et particuliers à qui une licence, stipulant un intérêt dans le droit d'auteur, a été accordée depuis 1991.
Catégorie de personnes : Demandeurs et titulaires de droit d'auteur.
But : Ce fichier public, établi en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, permet au public d'avoir accès au registre du droit d'auteur classé par le nom de l'auteur de la demande, par le nom de l'auteur de l'œuvre, par le titre de l'œuvre, par le numéro du dossier de la demande et/ou par le numéro de l'enregistrement du droit d'auteur.
Usages compatibles : Aucune reportée.
Normes de conservation et de destruction : Ce fichier comprend les enregistrements de droits d'auteur depuis 1841 qui sont conservés à l'administration centrale indéfiniment.
No. ADD : M14/79
Renvoi au dossier # : IC PIC 170
Enregistrement (SCT) : 000127
Numéro de fichier : IC PPU 044

Répertoire des enregistrements de dessins industriels
Description : Ce fichier renferme les enregistrements de dessins industriels depuis 1861, accessible comme suit : 1) registres - enregistrements datant de 1861 à 1938, 2) fiche datant de 1938 à juin 2002, 3) système automatisé depuis juin 2002.
Catégorie de personnes : Particuliers qui ont fait une demande d'enregistrement de dessins industriels.
But : Ce fichier, établi en vertu de la Loi sur les dessins industriels, permet au public d'avoir accès au registre.
Usages compatibles : Aucune reportée.
Normes de conservation et de destruction : Ces dossiers sont classés par ordre alphabétique par nom du demandeur et sont conservés à l'administration centrale indéfiniment.
No. ADD : 2000/17
Renvoi au dossier # : IC PIC 170
Enregistrement (SCT) : 002114
Numéro de fichier : IC PPU 045

Répertoire des enregistrements des marques du bois
Description : Ce fichier renferme les enregistrements des marques du bois.
Catégorie de personnes : Particuliers ayant fait une demande de marques du bois.
But : Ce fichier, établi en vertu de la Loi sur le marquage des bois, constitue un répertoire public des marques du bois. Ces renseignements sont essentiellement historiques étant donné que très peu de demandes d'enregistrement sur les marques du bois ont été enregistrées depuis 1975.
Usages compatibles : Aucune reportée.
Normes de conservation et de destruction : Les enregistrements sont classés par ordre alphabétique et conservés indéfiniment.
No. ADD : 2000/17
Renvoi au dossier # : IC PIC 170
Enregistrement (SCT) : 002115
Numéro de fichier : IC PPU 046

Réseau national d'information en ligne des Centres de services aux entreprises du Canada
Description : Le fichier contient des dossiers sur les clients des secteurs public et privé (particuliers et représentants d'entreprises et d'associations) qui ont reçu, des Centres de services aux entreprises du Canada, des renseignements liés à Internet et des services de renvoi (comme le service de soutien « Consultez-nous! ») pour lesquels ils avaient fait une demande. Les renseignements fournis par les particuliers qui sont consignés dans le fichier peuvent comprendre le nom de la personne-ressource, l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur, l'adresse électronique, la langue, le type d'organisation, le nombre de mois ou d'années en affaires, la nature de la demande et le service fourni. Les renseignements sur la satisfaction du client qui sont tirés de formulaires de rétroaction en ligne sont aussi conservés, mais ils ne sont liés à aucun renseignement personnel fourni spontanément durant la séance.
Catégorie de personnes : Bénéficiaires de services en ligne des Centres de services aux entreprises du Canada.
But : Les données du fichier sont regroupées et utilisées afin de déterminer et d'analyser l'incidence du service, le profil des clients, la demande de service et les services fournis par le personnel des Centres de services aux entreprises du Canada. Les données sur la satisfaction des clients sont résumées et utilisées pour apporter des améliorations aux services. Les renseignements contenus dans ce fichier seront communiqués uniquement aux employés des Centres de services aux entreprises du Canada pour les aider à répondre aux demandes de renseignements d'affaires présentées par les clients. Les renseignements regroupés sont partagés avec les organisations partenaires.
Usages compatibles : Utilisation uniquement comme indiqué ci-dessus.
Normes de conservation et de destruction : Conservés pendant 2 ans et ensuite détruits.
No. ADD : 98/001
Renvoi au dossier # : IC BPI 710
Enregistrement (SCT) : 004456
Numéro de fichier : IC PPU 090.

Liste de diffusion des médias
Description : La base de données contient le nom, l'adresse électronique, le numéro de téléphone et le nom de l'entreprise des utilisateurs inscrits dans la liste de diffusion des médias.
Catégorie de personnes : Les personnes qui se sont inscrites pour recevoir, par courrier électronique, selon leurs domaines d'intérêt, des communiqués de presse, des avis aux médias et des annonces portant sur des activités à venir.
But : Le processus d'inscription permet aux utilisateurs de recevoir des renseignements sans avoir à visiter le site Internet.
Usages compatibles : Les données recueillies sont utilisées aux fins de l'administration de la liste de diffusion des médias.
Normes de conservation et de destruction : Les données sont conservées tant que la personne est abonnée à la liste de diffusion. La fiche est détruite à la demande de l'abonné ou après qu'il a été établi qu'il ne reçoit plus les messages. Il n'est pas prévu de clore la liste de diffusion des médias; il n'y a donc aucune restriction pour la conservation des renseignements sur les abonnés actifs.
No. ADD : 98/001
Renvoi au dossier # : IC DCM 350
Enregistrement (SCT) : 004233
Numéro de fichier : IC PPU 087

Système de gestion de la documentation (GDOC) Gestion Dossier Opération Client
Description : Ce logiciel permet la gestion de l'ensemble des activités reliées aux demandes de licences d'exploitation du spectre des radiofréquences. Il est destiné aux différents usagers impliqués dans le traitement de dossier. Il sert également à la gestion et au transfert des dossiers à un autre secteur. Ce programme a été déployé sur le plan national au cours de l'année financière 1999-2000.
Catégorie de personnes : Cette information a trait aux titulaires de licences station radio.
But : Les données ont été recueillies pour gérer le contenu des dossiers de façon électronique.
Usages compatibles : Aucune reportée.
Normes de conservation et de destruction : Conservés 20 ans (actifs 15 - inactifs 5). Destruction grâce à l'entente avec Archives nationales du Canada.
No. ADD : 79/002
Renvoi au dossier # : IC SIT 900
Enregistrement (SCT) : 004152
Numéro de fichier : IC PPU 083.

Système de suivi des clients de Strategis
Description : La banque de données renferme des dossiers de clients des secteurs public et privé (particuliers et représentants d'entreprises et d'associations) qui ont demandé et reçu des services liés à la gamme de produits et services Strategis. Les renseignements obtenus de ces personnes sont intégrés à la banque et comprennent le nom de la personne-ressource, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, l'adresse de courrier électronique, la langue préférée, le service offert et les commentaires sur le service.
Catégorie de personnes : Personnes ayant bénéficié de services liés à la gamme de produits et services Strategis d'Industrie Canada.
But : Les données de la banque qui servent à établir et à analyser l'incidence du service comprennent le profil du client, la satisfaction de la clientèle, le temps de réponse, les indicateurs de rendement et les autres services demandés. L'information sera utilisée pour effectuer des sondages auprès des clients relatifs à l'utilisation de la gamme de produits et services Strategis. À la demande des clients, les données de la banque serviront à fournir d'autres renseignements concernant le domaine d'intérêt précisé par les clients. Les données seront mises à la disposition du personnel d'Industrie Canada afin d'améliorer le service offert par le Ministère à sa clientèle.
Usages compatibles : Les données seront utilisées uniquement aux fins décrites dans la rubrique du but.
Normes de conservation et de destruction : Les données sont conservées trois ans puis transférés aux Archives nationales pour évaluation.
No. ADD : 98/001
Renvoi au dossier # : IC IND 130
Enregistrement (SCT) : 005155
Numéro de fichier : IC PPU 066

Système financier
Description : Ce fichier comprend les dossiers des fonds reçus ou des paiements effectués conformément à différents articles de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité sauf celles du Fichier financier des recherches de nom, plus précisément les taxes de dépôt des praticiens, la redevance des syndics, les actifs non distribués par les syndics et les dividendes non réclamés par les créanciers. L'information inclut le numéro et le nom de l'actif ainsi que les montants en cause. Les données sont classées d'après le numéro du dossier généré par le fichier d'inscription des données mais peuvent être retracées par nom. Elles sont conservées à l'administration centrale du Surintendant des faillites.
Catégorie de personnes : Particuliers et personnes morales en faillite, faisant l'objet d'une mise sous séquestre ou ayant déposé une proposition.
But : L'information est obtenue conformément aux exigences de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Usages compatibles : L'information est obtenue conformément aux exigences de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Normes de conservation et de destruction : Destruction grâce à l'entente avec Archives nationales du Canada.
No. ADD : À déterminer
Renvoi au dossier # : IC BSF 275
Enregistrement (SCT) : 003554
Numéro de fichier : IC PPU 061

Fichier financier des recherches de nom
Description : Ce fichier comprend le nom et l'adresse des clients du Fichier des recherches de nom. L'information comprend des données personnelles et commerciales telles la date de la recherche, le nom recherché, les montants dus, le pseudonyme et le numéro d'identification des clients ainsi que leur propre numéro de référence ou code. Les données sont classées par le numéro de client généré par le système mais peuvent être retracées par nom.
Catégorie de personnes : Clients particuliers du Fichier des recherches de nom.
But : Ce fichier est utilisé exclusivement par le Bureau principal du Surintendant des faillites pour surveiller et assurer le versement des frais de 8 $ par nom recherché prévu par l'article 11.1 et la règle 133 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Usages compatibles : Ce fichier est utilisé exclusivement par le Bureau principal du Surintendant des faillites pour surveiller et assurer le versement des frais de 8 $ par nom recherché prévu par l'article 11.1 et la règle 133 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Normes de conservation et de destruction : L'identification des clients est conservée au moins jusqu'au paiement des frais et ensuite conservée pendant six ans, puis retirée du système.
No. ADD : 99/004
Renvoi au dossier # : IC BSF 275
Enregistrement (SCT) : 003553
Numéro de fichier : IC PPU 062