Son Excellence la très honorable Adrienne Clarkson, C.C., C.M.M., C.D.
Gouverneure générale du Canada
Madame la Gouverneure générale,
J'ai l'honneur de présenter à Votre Excellence le Rapport sur l'application de
la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l'exercice clos
le 31 mars 2001.
Je vous prie d'agréer, Madame la Gouverneure générale, l'expression de ma très haute
considération.
La version papier a été signée par
la présidente du Conseil du Trésor, Lucienne Robillard
Introduction
La Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (la Loi ou LARP)
régit les prestations de retraite des parlementaires, c'est-à-dire les députés et les sénateurs.
En conformité avec cette Loi, le régime prévoit aussi des dispositions sur les
allocations aux survivants relativement aux conjoints et enfants admissibles. Le présent
rapport résume, en premier lieu, les principales dispositions du régime de retraite des
parlementaires et présente ensuite des renseignements, pour l'exercice 2000–2001, sur les
opérations inscrites aux comptes en vertu du régime, sur les membres et sur les prestations
versées. Il contient aussi des données antérieures.
Dans le présent rapport, le terme « parlementaire » désigne un député ou un sénateur
en poste ou à la retraite qui participe au régime. Au besoin, le cas des députés est traité
séparément de celui des sénateurs.
Récentes modifications
Par suite de l'adoption du projet de loi C-37, tous les députés à la Chambre des communes sont
assujettis à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires à compter du 21
septembre 2000.
Par suite de l'adoption du projet de loi C-28, le taux d'accumulation des prestations et le
taux de cotisation ont été réduits à compter du 1er janvier 2001 pour les députés à la
Chambre des communes. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2001, l'indemnité
annuelle de session moyenne aux fins du calcul des prestations est fondée sur la rémunération des
cinq années consécutives où le traitement a été le plus élevé au lieu de six années. De plus, le
projet de loi établit une indemnité pour incapacité en vertu de la Loi sur le Parlement du
Canada pour les parlementaires âgés de plus de 65 ans. Les personnes admissibles à
cette indemnité pour incapacité cesseront d'exercer leurs fonctions, mais elles seront
considérées comme des députés au sens de la LARP jusqu'à ce qu'elles n'y soient plus admissibles.
Par conséquent, lorsqu'un parlementaire recevra une indemnité pour incapacité, il continuera de
verser le montant normal de cotisation fondé sur ses gains au moment de cesser d'exercer ses
fonctions et rajusté en fonction des révisions futures de l'indemnité parlementaire.
Les personnes qui étaient membres du Sénat ou de la Chambre des communes avant le 15 juin
2001 avaient le choix de demeurer assujetties aux dispositions antérieures de la loi. Par
conséquent, les modifications indiquées ci-après qui sont entrées en vigueur le
1er janvier 2001 ne s'appliquent pas nécessairement à toutes les personnes qui
étaient membres du Sénat ou de la Chambre des communes avant le 15 juin 2001.
Capitalisation
Comptes
Il y a deux comptes pour la gestion du régime : le compte d'allocations de retraite (AR) et le
compte de convention de retraite (CR).
Le compte AR consigne les opérations reliées aux prestations prévues au régime qui sont
conformes aux règles de l'impôt pour le revenu visant les régimes de pension agréés. Le compte CR
consigne les opérations reliées aux prestations prévues au régime qui excèdent les limites
imposées par ces règles.
Cotisations des parlementaires
À compter du 1er janvier 2001, les députés doivent cotiser 7 p. 100 de
l'indemnité de session au lieu de 9 p. 100, et les sénateurs continuent de cotiser
7 p. 100. Certains parlementaires reçoivent des allocations supplémentaires et un
traitement à l'égard de fonctions qu'ils exercent, comme celles de président, de ministre, de
chef de l'Opposition, de secrétaire parlementaire, etc. Les parlementaires doivent cotiser au
régime au titre des allocations supplémentaires et du traitement, à moins qu'ils ne
choisissent de ne pas verser ces cotisations ou de cotiser à un taux inférieur. Le premier
ministre doit cotiser 7 p. 100 de son traitement en cette qualité, en sus des
cotisations à titre de député. Les parlementaires peuvent choisir de cotiser pour le service
antérieur au Parlement; ils doivent alors payer de l'intérêt sur toute cotisation pour du service
antérieur.
Cotisations du gouvernement
Le gouvernement est tenu de verser chaque mois et à chaque compte le montant nécessaire
— déduction faite des cotisations des parlementaires — pour assurer la capitalisation
de toutes les prestations futures acquises par les membres au cours du mois. Le taux de
cotisation du gouvernement à chaque compte varie d'une année à l'autre et représente un multiple
des cotisations des parlementaires. Vous trouverez ci-dessous le niveau de cotisation du
gouvernement en fonction des cotisations des parlementaires pour les années civiles 2000
et 2001 :
MULTIPLE DES COTISATIONS DES
PARLEMENTAIRES
|
|
2000
|
2001
|
|
Chambre des communes
|
|
|
Compte AR
|
3,22
|
3,06
|
Compte CR
|
6,72
|
6,46
|
Sénat
|
|
|
Compte AR
|
1,88
|
1,85
|
Compte CR
|
2,68
|
2,78
|
|
Intérêts
Chaque trimestre, le gouvernement crédite les intérêts sur le solde de chaque compte, au taux
prévu par règlement. Pour l'exercice clos le 31 mars 2001, le taux d'intérêt était de
2,5 p. 100 par trimestre.
Passif futur non capitalisé
S'il existe un passif non capitalisé à la suite du dépôt d'un rapport d'évaluation au
Parlement, le gouvernement doit couvrir le passif en versant des crédits annuels.
Les tableaux 1 à 4 présentent les données courantes et les données des exercices
antérieurs sur les comptes AR et CR.
Allocations et autres prestations
Allocation annuelle
Parlementaires
Lorsque les parlementaires cessent d'exercer leurs fonctions à ce titre, ils ont droit de
recevoir une allocation annuelle s'ils ont versé des cotisations au régime pendant au moins
six ans. Pour les années de service allant jusqu'au 12 juillet 1995 inclusivement, les
anciens parlementaires sont admissibles à une allocation annuelle immédiate et pour leur service
suivant cette date, ils n'ont pas droit de toucher une allocation annuelle avant l'âge de
55 ans.
Le taux d'accumulation des prestations des députés à la Chambre des communes est de 5 p. 100
par année de service jusqu'au 12 juillet 1995 inclusivement et de 4 p. 100 par année de
service après cette date jusqu'au 31 décembre 2000 et de 3 p. 100 par année de service à
compter du 1er janvier 2001 jusqu'à un maximum de 75 p. 100 de l'indemnité de
session moyenne.
Pour les sénateurs, le taux d'accumulation est de 3 p. 100 par année de service jusqu'à un
maximum de 75 p. 100 de l'indemnité de session moyenne. À compter du 1er
janvier 2001, l'allocation annuelle est fondée sur la rémunération moyenne du parlementaire
pendant les cinq années où son traitement a été le plus élevé. Avant cette date, l'allocation
annuelle était fondée sur la rémunération du parlementaire pendant les six années où son
traitement avait été le plus élevé.
L'allocation annuelle d'un parlementaire retraité est suspendue lorsque le parlementaire
retourne au Parlement comme député ou comme sénateur. L'allocation annuelle d'un député
retraité est également suspendue s'il commence à travailler dans l'administration fédérale.
Premier ministre
Le premier ministre doit cotiser pendant au moins quatre ans, en cette qualité, pour
avoir droit à une allocation à l'égard de son service. L'allocation lui est versée dès
qu'il n'exerce plus les fonctions de parlementaire ou à l'âge de 65 ans, selon la
dernière de ces éventualités. Elle est égale aux deux tiers du traitement annuel du premier
ministre en poste au moment où commence le versement de l'allocation.
Indemnité de retrait
Certains parlementaires peuvent recevoir une indemnité de retrait. L'indemnité de retrait est
un remboursement des cotisations du parlementaire avec intérêts au taux prévu par règlement. Elle
est versée au parlementaire dont le mandat prend fin avant qu'il n'ait accumulé six années
de cotisation, ou au parlementaire qui est expulsé de la Chambre des communes ou qui quitte le
Sénat pour cause de déchéance.
Allocations aux survivants
Parlementaires
Les conjoints et les enfants admissibles peuvent recevoir une allocation aux survivants.
Au décès d'un parlementaire, il est versé au conjoint admissible une allocation égale
aux trois cinquièmes de l'allocation annuelle de base à laquelle le parlementaire en poste
aurait eu droit, ou que l'ancien parlementaire à la retraite recevait immédiatement avant son
décès.
À chaque enfant de moins de 18 ans, ou âgé de 18 à 25 ans et aux études à plein
temps, il est versé une allocation égale au dixième de l'allocation annuelle de base du
parlementaire, ou à deux dixièmes si aucune allocation n'est versée au conjoint.
Premier ministre
Il est versé au conjoint survivant admissible une allocation égale à la moitié de l'allocation
versée à l'ancien premier ministre pour le service en cette qualité.
Indexation
Les allocations aux parlementaires retraités et à leurs survivants sont rajustées au début de
chaque année civile. Le rajustement correspond au pourcentage de la hausse selon la moyenne
de l'indice des prix à la consommation (IPC) pour la période de 12 mois se terminant le
30 septembre précédent par rapport à la moyenne de l'IPC pour la période
de 12 mois se terminant le 30 septembre de l'année précédente.
Les paiements d'indexation ne commencent pas à être versés à l'ancien parlementaire avant
qu'il n'atteigne l'âge de 60 ans. Lorsque l'indexation entre en vigueur, les paiements
tiennent compte de l'augmentation cumulative de l'IPC depuis que le parlementaire a quitté ses
fonctions.
Les allocations aux survivants sont indexées immédiatement à partir de la date à laquelle un
parlementaire a quitté ses fonctions.
Prestation minimale
Si le parlementaire, actuel ou retraité, décède sans laisser de survivant admissible à une
allocation, le montant représentant l'excédent de ses cotisations sur les allocations déjà
versées à son égard est versé à sa succession.
Cotisations
Le 31 mars 2001, 394 parlementaires cotisaient au régime. Les tableaux 5
et 6 du présent rapport donnent le nombre et la répartition des allocations.
TABLEAU 1
|
Compte d'allocations de retraite des parlementaires (en dollars)
|
|
|
Exercice
2000–2001
|
Exercice
1999–2000
|
Depuis le début
jusqu'au 31 mars 2001
|
|
Recettes
|
|
|
|
Cotisations des parlementaires,
service actuel
|
986 482
|
978 229
|
36 713 833
|
Cotisations du gouvernement,
service actuel
|
2 882 101
|
2 673 500
|
47 892 392
|
Cotisations des parlementaires,
arrérages du principal, intérêts et
assurance-décès
|
595 636
|
76 697
|
5 906 922
|
Cotisations du gouvernement,
comptes créditeurs (p. ex. options)
|
–
|
–
|
3 226 108
|
Intérêts
|
31 014 334
|
29 409 145
|
260 885 222
|
Virement du Compte de prestations
de retraite supplémentaires
|
–
|
–
|
9 941 788
|
Redressement du passif actuariel
|
–
|
–
|
158 000 000
|
|
|
Recettes totales
|
35 478 553
|
33 137 571
|
522 566 265
|
|
|
Dépenses
|
|
|
|
Allocations annuelles
|
15 514 009
|
15 311 534
|
189 435 601
|
Indemnités de retrait, y compris les intérêts
|
159 129
|
149 676
|
7 631 813
|
Paiements de partage des prestations
|
246 370
|
530 339
|
2 496 208
|
Virements au Compte de pension
de retraite de la fonction publique
|
–
|
–
|
294 216
|
|
|
Dépenses totales
|
15 919 508
|
15 991 549
|
199 857 838
|
|
|
Excédent des recettes sur les dépenses
|
19 559 043
|
17 146 022
|
322 708 427
|
|
TABLEAU 2
|
Compte de convention de retraite (en dollars)
|
|
|
Exercice
2000–2001
|
Exercice
1999–2000
|
Depuis le début
jusqu'au 31 mars 2001
|
|
Recettes
|
|
|
|
Cotisations des parlementaires,
service actuel
|
1 812 679
|
1 248 721
|
12 906 883
|
Cotisations du gouvernement,
service actuel
|
7 831 603
|
7 397 670
|
71 748 885
|
Intérêts
|
5 031 774
|
4 458 146
|
26 253 391
|
|
|
Recettes totales
|
14 676 056
|
13 104 537
|
110 909 159
|
|
|
Dépenses
|
|
|
|
Allocations annuelles
|
1 113 039
|
1 017 774
|
6 786 697
|
Indemnités de retrait
|
207 462
|
81 963
|
2 223 753
|
Paiements de partage des prestations
|
–
|
382 398
|
515 605
|
Impôt remboursable1
|
6 460 747
|
5 790 772
|
48 989 605
|
|
|
Dépenses totales
|
7 781 248
|
7 272 907
|
58 515 665
|
|
|
Excédent des recettes sur les dépenses
|
6 894 808
|
5 831 630
|
52 393 494
|
|
1 Un impôt remboursable égal à 50 p. 100 des cotisations et des intérêts
crédités au compte CR, moins 50 p. 100 des prestations imputées au compte, doit être remis chaque
année à l'Agence des douanes et du revenu du Canada.
TABLEAU 3
|
Compte d'allocations de retraite des parlementaires
Données comparatives du 20 novembre 1952 au 31 mars 2001 (en dollars)
|
Exercice
|
Cotisations des
parlementaires1
|
Cotisations du gouvernement
|
Intérêts
|
Recettes
totales
|
Allocations annuelles
|
Indemnités
de retrait
|
Virements
au CPFP
|
Dépenses totales
|
Solde du compte
|
|
1952-1985
|
17 875 140
|
18 228 972
|
12 423 495
|
48 527 607
|
23 148 199
|
2 759 092
|
269 623
|
26 176 914
|
95 969 486
|
1985-1986
|
2 105 449
|
1 870 007
|
2 132 431
|
6 107 887
|
4 183 402
|
96 168
|
–
|
4 279 570
|
24 179 007
|
1986-1987
|
2 104 235
|
1 906 447
|
2 681 302
|
6 691 984
|
4 304 166
|
–
|
–
|
4 304 166
|
26 566 825
|
1987-1988
|
2 039 384
|
1 883 721
|
2 729 295
|
6 652 400
|
4 392 043
|
47 801
|
–
|
4 439 844
|
28 779 384
|
1988-1989
|
2 175 303
|
1 897 766
|
2 950 677
|
7 023 746
|
5 086 914
|
1 461 995
|
–
|
6 548 909
|
29 254 221
|
1989-1990
|
2 267 074
|
2 082 958
|
2 960 449
|
7 310 481
|
6 197 822
|
124 942
|
24 593
|
6 347 357
|
30 217 345
|
1990-1991
|
2 305 080
|
2 175 581
|
3 059 384
|
7 540 045
|
6 368 934
|
27 364
|
–
|
6 396 298
|
31 361 092
|
1991-1992
|
2 060 258
|
2 220 659
|
3 440 449
|
175 663 1542
|
7 187 271
|
7 339
|
–
|
7 194 610
|
199 829 636
|
1992-1993
|
1 042 520
|
2 131 335
|
20 493 768
|
23 667 623
|
9 813 446
|
17 221
|
–
|
9 830 667
|
213 666 592
|
1993-1994
|
1 048 643
|
2 064 761
|
21 882 703
|
24 996 107
|
12 084 079
|
1 852 076
|
–
|
13 936 155
|
224 726 544
|
1994-1995
|
1 070 539
|
1 884 100
|
22 861 864
|
25 816 503
|
15 432 287
|
58 833
|
–
|
15 491 120
|
235 051 927
|
1995-1996
|
990 575
|
1 685 476
|
23 933 398
|
26 609 379
|
14 947 496
|
936 723
|
–
|
15 884 219
|
245 777 087
|
1996-1997
|
876 577
|
1 561 870
|
25 029 451
|
27 467 898
|
15 000 643
|
138 5163
|
–
|
15 139 159
|
258 105 826
|
1997-1998
|
941 060
|
1 707 658
|
26 262 499
|
28 911 217
|
15 251 902
|
840 5214
|
–
|
16 092 426
|
270 924 617
|
1998-1999
|
1 081 944
|
2 261 588
|
27 620 578
|
30 964 110
|
15 211 454
|
673 9145
|
–
|
15 885 368
|
286 003 360
|
1999-2000
|
1 054 926
|
2 673 500
|
29 409 145
|
33 137 571
|
15 311 534
|
680 0156
|
–
|
15 991 549
|
303 149 382
|
2000-2001
|
1 582 118
|
2 882 102
|
31 014 334
|
35 478 553
|
15 514 009
|
405 4997
|
|
15 919 508
|
322 708 427
|
|
Total
|
42 620 825
|
51 118 500
|
260 885 222
|
522 566 335
|
189 435 601
|
10 128 022
|
294 216
|
199 857 839
|
|
1 Comprend les cotisations au titre du service actuel et du service
antérieur ainsi que les intérêts versés par les parlementaires. 2
Comprend un virement de 9 941 788 $ du Compte de prestations de retraite supplémentaires et
un redressement du passif actuariel de 158 000 000 $. 3 Comprend
des paiements de partage des prestations de 65 372 $. 4 Comprend
des paiements de partage des prestations de 406 128 $. 5
Comprend des paiements de partage des prestations de 656 901 $.
6 Comprend des paiements de partage des prestations de 530 339
$. 7 Comprend des paiements de partage des prestations de 246
370 $. Depuis le début, les paiements de partage des prestations s'élèvent à 2 496 208
$.
TABLEAU 4
|
Compte de convention de retraite
Données comparatives du 1er janvier 1992 au 31 mars 2001 (en
dollars)
|
Période / Exercice
|
Cotisations des parlementaires
|
Cotisations du gouvernement
|
Intérêts
|
Recettes
totales
|
Allocations annuelles
|
Indemnités
de retrait
|
Impôt remboursable
|
Dépenses totales
|
Solde du compte
|
|
Janv.-mars 1992
|
396 201
|
2 798 902
|
–
|
3 195 103
|
10 050
|
–
|
–
|
10 050
|
3 185 053
|
1992-1993
|
1 548 519
|
11 038 414
|
806 119
|
13 393 052
|
61 148
|
3 901
|
6 516 391
|
6 581 440
|
9 996 665
|
1993-1994
|
1 553 821
|
10 394 866
|
1 487 793
|
13 436 480
|
391 546
|
571 762
|
6 637 345
|
7 600 653
|
15 832 492
|
1994-1995
|
1 610 329
|
9 058 349
|
2 025 049
|
12 693 727
|
727 802
|
27 775
|
5 807 226
|
6 562 783
|
21 963 436
|
1995-1996
|
1 246 927
|
5 971 846
|
2 563 705
|
9 782 478
|
762 478
|
574 6321
|
4 808 645
|
6 145 755
|
25 600 159
|
1996-1997
|
1 074 385
|
4 944 660
|
2 853 534
|
8 872 579
|
772 012
|
57 1672
|
3 884 619
|
4 713 798
|
29 758 940
|
1997-1998
|
1 147 880
|
5 410 244
|
3 257 976
|
9 816 100
|
954 739
|
718 3853
|
3 982 375
|
5 655 499
|
33 919 541
|
1998-1999
|
1 353 367
|
6 816 386
|
3 769 294
|
11 939 047
|
976 109
|
113 9334
|
5 101 490
|
6 191 532
|
39 667 056
|
1999-2000
|
1 248 721
|
7 397 670
|
4 458 146
|
13 104 537
|
1 017 774
|
464 3615
|
5 790 772
|
7 272 907
|
45 498 686
|
2000-2001
|
1 812 679
|
7 831 603
|
5 031 774
|
14 676 056
|
1 113 039
|
207 462
|
6 460 747
|
7 781 248
|
52 393 494
|
|
Total
|
12 992 829
|
71 662 940
|
26 253 390
|
110 909 159
|
6 786 697
|
2 739 378
|
48 989 610
|
58 515 665
|
|
1 Comprend des paiements de partage des prestations de 47 416 $ en
1995-1996. 2 Comprend des paiements de partage des prestations
de 9 056 $ en 1996-1997. 3 Comprend des paiements de partage des
prestations de 39 055 $ en 1997-1998. 4 Comprend des paiements
de partage des prestations de 37 680 $ en 1998-1999. 5 Comprend
des paiements de partage des prestations de 382 398 $ en 1999-2000. Depuis le début, les
paiements de partage des prestations s'élèvent à 515 605 $
TABLEAU 5
|
Nouvelles allocations et allocations antérieures
|
|
Pendant l'exercice 2000-2001,
1. les 45 allocations ci-après ont commencé à être versées aux personnes
suivantes :
9 anciens sénateurs
3 conjoints survivants d'anciens sénateurs
1 ancien député avait réintégré le régime
27 anciens députés retraités
5 conjoints survivants d'anciens députés
|
2. les 24 allocations suivantes ont cessé d'être versées
a) aux personnes décédées suivantes :
11 anciens députés
1 sénateur
4 anciens sénateurs
6 conjoints d'anciens députés
2 conjoints d'anciens sénateurs
b) à 2 anciens députés réélus au Parlement
|
3. des indemnités de retrait (c.-à-d. remboursement des cotisations des
parlementaires avec intérêt) ont été versées à 5 sénateurs retraités.
|
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi, le 20 novembre 1952, un nombre
total de 1 083 allocations annuelles et de 840 indemnités de retrait ont été
autorisées.
|
|
TABLEAU 6
|
Répartition des allocations annuelles
|
|
La répartition des allocations annuelles (y compris l'indexation) au 31 mars 2001
s'établissait ainsi :
|
Montant de l'allocation
|
Anciens parlementaires
|
Conjoints survivants
|
Enfants
à charge
|
Total
|
|
Plus de 70 000 $
|
6
|
–
|
–
|
6
|
65 000 – 69 999
|
10
|
–
|
–
|
10
|
60 000 – 64 999
|
5
|
–
|
–
|
5
|
55 000 – 59 999
|
8
|
–
|
–
|
8
|
50 000 – 54 999
|
17
|
–
|
–
|
17
|
45 000 – 49 999
|
45
|
–
|
–
|
45
|
40 000 – 44 999
|
27
|
–
|
–
|
27
|
35 000 – 39 999
|
23
|
4
|
–
|
27
|
30 000 – 34 999
|
38
|
9
|
–
|
47
|
25 000 – 29 999
|
65
|
15
|
–
|
80
|
20 000 – 24 999
|
30
|
5
|
–
|
35
|
15 000 – 19 999
|
28
|
13
|
–
|
41
|
10 000 – 14 999
|
32
|
11
|
–
|
43
|
5 000 – 9 999
|
37
|
22
|
–
|
59
|
Jusqu'à 4 999
|
39
|
43
|
3
|
85
|
Total
|
410
|
122
|
3
|
535
|
|
Nota :
1. Outre les allocations susmentionnées, il a été versé à un ancien parlementaire une
allocation annuelle indexée pour exercice des fonctions de premier ministre.
2. L'allocation annuelle moyenne, y compris l'indexation, des anciens députés était de 35
276 $ et celle des anciens sénateurs, de 42 106 $.
|