Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l'exercice clos le 31 mars 2001

Son Excellence la très honorable Adrienne Clarkson, C.C., C.M.M., C.D.
Gouverneure générale du Canada

Madame la Gouverneure générale,

J'ai l'honneur de présenter à Votre Excellence le Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l'exercice clos le 31 mars 2001.

Je vous prie d'agréer, Madame la Gouverneure générale, l'expression de ma très haute considération.

Le version papier a été signée par
la présidente du Conseil du Trésor,
Lucienne Robillard.

Le présent rapport est le 31^e rapport annuel sur l'application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires (la Loi) qui est entrée en vigueur le 1^er avril 1970.

Prestations supplémentaires

La Loi prévoit l'indexation (prestations supplémentaires) des pensions ou des
allocations qui sont versées en vertu des lois ou des règlements suivants,
au 31 mars 2001 :

1. Loi sur le gouverneur général;

2. Partie VI de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, S.R.C. (1970), ch. M-10;

3. Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs;

4. Loi sur les juges;

5. Loi sur la pension spéciale du service diplomatique;

6. Loi sur la pension du service civil;

7. Loi sur la continuation de la pension des services de défense,
S.R.C. (1970), ch. D-3;

8. Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, parties II et III, S.R.C. (1970), ch. R-10;

9. Loi sur la monnaie, l'Hôtel des monnaies et le fonds des changes, paragraphe 15(2);

10. Loi sur les allocations aux anciens combattants, paragraphe 25(10);

11. Règlement de pension pour les agents des rentes;

12. Règlement de pension de la Société canadienne des télécommunications transmarines;

13. Règlement de pension des Arsenaux canadiens;

14. Règlement de pension des pilotes de Sydney;

15. Règlement de pension du Conseil des ports nationaux;

16. Règlement de pension de la Commission canadienne du blé;

17. Règlement de pension de l'Administration de pilotage de l'Atlantique;

18. Règlement de pension de l'Énergie atomique du Canada, Limitée.

La Loi initiale de 1970 prévoyait des augmentations des pensions d'au plus 2 p. 100 par année, calculées à partir de 1952 jusqu'à l'année de la retraite. Les augmentations étaient payables lorsque la personne atteignait l'âge de 60 ans, ou plus tôt selon des conditions particulières.

Le 1^er janvier 1974, le plafond de 2 p. 100 a été aboli, et une disposition de la Loi prévoit maintenant que l'augmentation annuelle des pensions doit être liée à la hausse réelle du coût de la vie. Cette augmentation est payable en janvier de chaque année. Elle est fondée sur le pourcentage de la hausse selon la moyenne de l'indice des prix à la consommation (IPC) pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre précédent par rapport à la moyenne de l'IPC pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de l'année précédente.

La Loi a été modifiée en 1975 pour permettre le paiement d'intérêts sur le remboursement des cotisations au taux de 4 p. 100 composé annuellement.

Depuis 1982, la Loi exige que l'augmentation versée au regard de l'année suivant celle de la retraite soit calculée au prorata selon le nombre de mois complets écoulés depuis la retraite.

En 1983 et 1984, les augmentations ont été limitées à 6,5 p. 100 et à 5,5 p. 100 respectivement, conformément aux modifications de la Loi adoptées en 1983.

En 1992, la Loi a été modifiée en raison de changements apportés aux statuts régissant quatre régimes de pension du secteur public fédéral, à savoir la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC), la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC) et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (LARP). Les modifications signifiaient que la Loi ne portait pas sur les pensions payables en vertu de ces statuts. Ainsi, les augmentations de ces pensions relèvent maintenant de chacun de ces statuts et sont déterminées de la même façon qu'elles l'étaient en vertu de la Loi. Les modifications de la Loi concernant les prestations versées aux termes de la LPFP, de la LPRFC et de la LPRGRC sont entrées en vigueur le 1^er avril 1991 et celles qui concernent la LARP, le 1^er janvier 1992. On traite davantage de ces modifications dans la section, Capitalisation.

L'augmentation qui est devenue payable en janvier 2001 était de 2,5 p. 100.

Capitalisation

La Loi établit le Compte de prestations de retraite supplémentaires auquel sont portées les cotisations des participants aux régimes qui n'ont pas encore pris leur retraite, sauf le gouverneur général. Le gouvernement verse un montant égal à ces cotisations.

Entre le 1^er avril 1970 et le 31 décembre 1976, le taux de cotisation des participants était de 0,5 p. 100 du salaire. Depuis le 1^er janvier 1977, ce taux est passé à 1 p. 100.

Le Compte reçoit de l'intérêt à la fin de chaque trimestre. Cet intérêt est calculé une fois par mois sur le solde minimal à un taux représentatif du rendement des obligations en circulation du gouvernement du Canada à échéance de cinq ans, moins 1/8 de 1 p. 100.

Avant le 1^er janvier 1974, toutes les prestations de retraite supplémentaires étaient imputées au Compte. Depuis, toutefois, les prestations à l'égard d'un ancien cotisant sont imputées au Compte seulement jusqu'à ce que la somme totale de ses prestations égale le total des montants portés au crédit du Compte à son égard. Tout excédent de prestations est imputé au Trésor.

Les modifications de 1992, mentionnées à la section précédente, visaient d'abord le virement des portions pertinentes du Compte de prestations de retraite supplémentaires aux comptes de pension de retraite établis en vertu de la LPFP, de la LPRFC, de la LPRGRC et de la LARP. Ces virements ont eu pour effet de réduire considérablement l'importance du Compte.

Opérations se rapportant au Compte et
statistiques sur les participants

Pendant l'année, les cotisations des participants et du gouvernement ainsi que les intérêts portés au crédit du Compte se sont élevés à 7,8 millions de dollars. Le total des paiements aux termes de la Loi s'est chiffré à 37,7 millions de dollars, dont 9,2 millions de dollars ont été imputés au Compte, et l'excédent, c'est-à-dire 28,5 millions de dollars, a été imputé au Trésor conformément au paragraphe 8(2) de la Loi. Le solde du Compte à la clôture de l'exercice était de 76,2 millions de dollars.

Tous les détails sur les mouvements du Compte effectués au cours de l'exercice figurent aux tableaux 1 et 2.

Le tableau 3 est un état comparatif des opérations inscrites au Compte depuis la date d'entrée en vigueur de la Loi.

Au 31 mars 2001, le nombre total des cotisants au Compte était de 996 et celui des prestataires était de 2 259. Le tableau 4 présente le nombre de cotisants et de prestataires des 11 dernières années.

Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme ne correspond pas nécessairement au total indiqué.

¹ Outre ces imputations au Compte, un montant de 28 492 235 $ a été imputé au Trésor conformément au paragraphe 8(2) de la Loi.

Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme ne correspond pas nécessairement au total indiqué.

¹ Représente le montant global des fonds virés aux comptes de pension de retraite respectifs établis en vertu de la LPFP, de la LPRFC, de la LPRGRC et de la LARP, comme il a été indiqué précédemment dans le présent rapport.

² Y compris les imputations de 1973-1974 à 2000-2001 au Trésor conformément au paragraphe 8(2) de la Loi qui s'élèvent à environ 9,3 milliards de dollars.

Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme ne correspond pas nécessairement au total indiqué.

¹ Comme il a été précisé antérieurement dans le présent rapport, au cours de l'exercice 1991-1992, les pensions payables en vertu de la LPFP, de la LPRFC, de la LPRGRC et de la LARP ont été soustraites de l'application de la Loi.

² Depuis l'exercice 1991-1992, les prestataires reçoivent des pensions en vertu de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense et de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada.