RMR 2005-2006
Office des transports du Canada

Section I - Survol

1.1 Message du président

J'ai l'honneur de déposer le présent rapport de rendement de l'Office des transports du Canada pour la période ayant pris fin le 31 mars 2006. Ce Rapport ministériel sur le rendement illustre dans quelle mesure l'Office contribue à l'application d'une réglementation juste et transparente qui assure le maintien d'un réseau de transport viable et accessible pour tous les Canadiens. Le rapport fait également état du contexte dans lequel l'organisation évolue, des défis qu'elle doit relever et des réussites qu'elle a connues au chapitre du règlement des différends, de la réaffectation des ressources en fonction d'une charge de travail fluctuante, de l'adaptation aux changements législatifs et de la planification de la relève.

L'industrie des transports est devenue l'un des plus dynamiques secteurs de l'économie. Cette évolution a fait en sorte que les intervenants de l'industrie tout comme les responsables de la réglementation se doivent d'être à l'écoute. En tant qu'organisme fédéral de réglementation des transports, l'Office doit se pencher sur les questions touchant les intéressés de ce secteur d'activités. Au cours de la dernière année, l'Office a statué sur des questions de plus en plus complexes touchant tous les secteurs relevant de son champ de compétence en matière de transports aérien, ferroviaire et maritime.

En plus de traiter les questions qui intéressent les intervenants de l'industrie des transports, l'Office a accordé une attention particulière à sa capacité de réaction. Il collabore proactivement avec les fournisseurs de services de transport afin de s'assurer que leurs services sont accessibles aux personnes ayant une déficience. Cette interaction permet d'éviter les problèmes et d'éliminer d'avance les obstacles aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience. Lorsqu'un problème survient, l'Office propose la médiation comme solution de rechange à sa procédure formelle afin d'aider les parties à régler le différend de façon moins coûteuse et plus rapide. L'année dernière, le service de médiation de l'Office a connu un franc succès, ayant permis de régler des différends entre des expéditeurs, des voyageurs et des fournisseurs de services.

Une organisation ne peut se targuer d'être à l'écoute du simple fait qu'elle se penche sur les questions que soulèvent les parties prenantes. Elle doit également résoudre les problèmes de la façon la plus efficace possible. À cette fin, l'Office a adopté plusieurs mesures importantes afin d'être plus efficace; en effet, l'amélioration de son mécanisme de règlement des différends constitue une priorité de gestion.

Au fur et à mesure que les transports occuperont une place de plus en plus importante dans notre économie et notre quotidien collectif, l'Office des transports du Canada continuera de s'adapter à son environnement et de remplir sa mission qui est d'appliquer la législation sur les transports et les politiques gouvernementales en vue d'en arriver à un réseau de transport à la fois efficace et accessible.

Gilles Dufault
Président intérimaire

1.2 Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de 2005-2006 de l'Office des transports du Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2005-2006 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• Il repose sur l'architecture des activités de programme approuvée du ministère figurant dans la Structure de gestion, des ressources, et des résultats;
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
• Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.

Gilles Dufault
Président intérimaire
15 septembre 2006

1.3 Renseignements sommaires

1.3.1 Raison d'être

L'Office des transports du Canada est responsable de la réglementation économique des activités de transports aérien, ferroviaire et maritime de compétence fédérale au Canada. En outre, l'Office est un tribunal administratif, quasi judiciaire et indépendant dont le rôle consiste, entre autres, à rendre des décisions touchant ces modes de transport. En veillant à l'application de la législation et des politiques du gouvernement du Canada en matière de transport, l'Office contribue à assurer, pour le bien de tous les Canadiens, le maintien d'un réseau de transport fédéral qui est à la fois efficient et accessible.

1.3.2 Mandat et mission

L'Office exécute toutes les fonctions qui lui sont conférées par la Loi sur les transports au Canada et d'autres lois connexes (se référer à la section 4.3 pour la liste de lois et règlements administrés en totalité ou en partie par l'Office). L'Office délivre des licences aux transporteurs aériens et ferroviaires et règle les différends qui surviennent en matière de taux et de services. En outre, il traite les plaintes et publie des codes de pratiques ou prend des règlements, s'il y a lieu. L'Office a aussi le pouvoir d'éliminer les obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience dans le réseau des transports de compétence fédérale. En tant qu'autorité canadienne désignée en matière d'aéronautique, l'Office est directement responsable de la réglementation économique du transport aérien international en direction et en provenance du Canada. L'Office possède également les attributions d'une cour supérieure, à toute fin liée à l'exercice de sa compétence.

Notre mission est d'appliquer la législation touchant les transports ainsi que les politiques du gouvernement en vue de maintenir un réseau de transport efficace et accessible à l'aide d'éducation, de consultations et d'une réglementation essentielle.

L'éducation et les consultations s'inscrivent dans le mandat de l'Office et contribuent à son efficacité. Il travaille en étroite collaboration avec les utilisateurs et les fournisseurs de services de transport au Canada et avec ceux qu'ils touchent directement. Il aide les voyageurs, expéditeurs, transporteurs, municipalités et autres parties intéressées aux transports de compétence fédérale à bien comprendre les rôles et les responsabilités de l'Office, de même que leurs droits et leurs devoirs en vertu de la Loi. Lorsque possible, l'Office encourage les parties à résoudre leurs différends à l'amiable avant qu'ils dégénèrent et nuisent au bon fonctionnement du réseau des transports. Il mène des consultations des plus exhaustives possible sur les questions importantes touchant l'industrie du transport. Ouvert et attentif aux parties concernées, il s'efforce de rendre des décisions éclairées et judicieuses.

On trouvera plus d'information au sujet de l'Office sur son site Internet www.otc.gc.ca. Des renseignements plus spécifiques sur la structure de l'Office, sa mission, ses valeurs et sur sa façon de fonctionner se trouve sur le site www.otc.gc.ca/about-nous/index_f.html.

1.3.3 Résultat stratégique et dépenses de l'Office

Les tableaux préparés sur le rendement et les finances de l'Office reposent sur une seule activité de programme, la réglementation économique du système de transport fédéral, axée sur l'atteinte d'un seul résultat stratégique :

Résultat stratégique

Un cadre de réglementation économique juste et ouvert qui aide à la mise en place d'un réseau de transport national rentable et accessible.

Les tableaux ci-dessous résument les ressources utilisées pour atteindre ce résultat pour l'exercice financier 2005-2006 :

Total des ressources financières (en milliers de dollars)

Total des ressources humaines (équivalents temps plein/ETP)

Priorités organisationnelles (en milliers de dollars)

* Les dépenses pour chaque priorité ne comprennent que les coûts d'exploitation supplémentaires qui sont directement liés aux priorités que la direction a identifiées. Outre ces dépenses, l'organisation a consacré du temps et des efforts pour lesquels les coûts sont inclus sous « Résultats des activités en cours ».

Dépenses et contributions aux résultats par programme

1.4 Rendement global de l'Office

1.4.1 Environnement opérationnel et contexte

Le programme de l'Office est financé par le Parlement à la suite d'un vote sur les dépenses de fonctionnement. L'Office fonctionne dans le contexte d'un vaste et complexe réseau de transport canadien (se référer au site Internet de Transports Canada au www.tc.gc.ca pour plus de renseignements).

Le résultat stratégique que l'Office tente d'atteindre est directement aligné sur un des résultats plus généraux dont fait état le rapport Le rendement du Canada, soit d'assurer la création d'un marché équitable et sécurisé. De plus, il aide à améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens parce qu'un réseau de transport efficace et accessible bénéficie à tous.

À titre de tribunal quasi judiciaire indépendant, l'Office prend des décisions sur un grand nombre de questions concernant les modes de transport de compétence fédérale (aérien, ferroviaire et maritime). La plupart des activités de l'Office et sa charge de travail résultent des demandes des usagers et des exploitants du réseau de transport fédéral. Ses décisions sont prises par les membres qui sont nommés par le gouverneur en conseil, y compris le président, qui est également premier dirigeant, et le vice-président. Ceux-ci siègent au Comité exécutif. Le processus décisionnel de l'Office en tant que tribunal est régi par ses Règles générales qui reposent elles-mêmes sur les règles d'équité, assurant ainsi que toutes les parties à une plainte ou à une demande recevront un traitement juste et équitable. On peut obtenir plus d'information à ce sujet à www.otc.gc.ca/about-nous/decision_process_f.html.

En 2005-2006, plusieurs facteurs ont influé sur l'exécution, par l'Office, de ses activités et services. Entre autres :

Changements législatifs

En 2000 et 2001, le Comité d'examen de la Loi sur les transports au Canada a procédé à un examen législatif de la Loi sur les transports au Canada. En 2001, le ministre des Transports a amorcé l'élaboration d'un schéma d'orientation relatif à la politique des transports dans l'avenir.

À la suite de ces deux initiatives, le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, a été déposé mais non adopté par le Parlement en février 2003. Le 24 mars 2005, le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et modifiant d'autres lois en conséquence, a été déposé au Parlement. Ce projet de loi n'a pas reçu la sanction royale avant les élections en novembre 2005. Une proposition révisée, le projet de loi C-11, a été déposée au Parlement au début de 2006-2007.

Dossiers en souffrance en raison de l'ordonnance de la Cour visant les questions relatives à Air Canada

Entre le 1^er avril 2003 et le 30 septembre 2004, Air Canada exploitait ses activités tout en étant protégée contre ses créanciers en vertu d'une ordonnance de la cour. En raison d'un sursis imposé par la Cour supérieure de justice de l'Ontario, l'Office ne pouvait pas traiter les plaintes des consommateurs contre ce transporteur au cours de l'exercice financier 2003-2004 et du premier semestre de 2004-2005. Au cours de cette période, l'Office a accepté de suspendre un nombre restreint de plaintes (demandes concernées) qui devraient tôt ou tard être examinées.

Vers la fin 2004, Air Canada a déposé un mémoire auprès de l'Office dans lequel elle expose sa position que les demandes concernées ayant trait à des incidents survenus le 1^er avril 2003 ou avant ont été éteintes lorsque la Cour a levé le sursis et que l'Office ne devait plus en être saisi.

L'Office n'était pas d'accord avec la position d'Air Canada et, en janvier 2005, il a indiqué qu'il avait pris les mesures nécessaires pour que la Cour supérieure de justice de l'Ontario règle la question le plus tôt possible, en cherchant à interpréter l'ordonnance afin de savoir si les demandes concernées sont éteintes, comme l'affirme Air Canada. De plus, Air Canada a demandé que l'Office suspende toutes les demandes concernées en attendant la conclusion de cette affaire, ce que l'Office a accepté étant donné son intention d'obtenir une interprétation de l'ordonnance.

Par la suite, l'Office a décidé que la meilleure façon de traiter les demandes concernées était de procéder à leur examen et, de ce fait, le 30 juin 2005, il a retiré sa requête auprès de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Par conséquent, l'Office a levé sa suspension de toutes les demandes concernées qui étaient auparavant en sursis.

Initiatives de politique ferroviaire

Le personnel de l'Office a continué d'aider Transports Canada à évaluer les implications des initiatives de politique gouvernementale et des modifications législatives proposées en fournissant, sur demande, de l'information ou des études sur des questions qui touchent les domaines de compétence de l'Office. Par exemple, au début de 2005, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il entamerait des négociations avec la Farmer Rail Car Coalition (FRCC), un groupe de producteurs de grain de l'Ouest, concernant le transfert possible de la flotte de wagons-trémies à cette dernière.

En juin, Transports Canada a demandé au personnel de l'Office d'élaborer une méthodologie pour ajuster les plafonds de recettes des chemins de fer au cas où le gouvernement transférerait la flotte à la FRCC. Après de vastes consultations avec les intervenants du grain de l'Ouest à l'automne 2005, l'Office a soumis son rapport à Transports Canada. Ce rapport prévoit la suppression des coûts d'entretien des wagons-trémies pour les intégrer dans les plafonds de recettes au moment du transfert de la flotte, ainsi que l'inclusion des coûts de location que les compagnies ferroviaires devront défrayer lorsqu'elles feront affaire avec la FRCC.

Examen des dépenses

Les coupures de l'Office suivant l'examen des dépenses ont trait au Programmes des plaintes relatives au transport aérien, financé de façon temporaire par les transferts annuels de Transports Canada depuis son introduction en juillet 2000. Avec le projet d'élimination du Bureau du commissaire aux plaintes relatives au transport aérien contenu dans le projet de loi C-44 et plus récemment dans le projet de loi C-11, Transport Canada a débuté l'élimination progressive de ses transferts à l'Office dans le cadre de ses engagements à titre de l'examen des dépenses. L'Office continuerait, cependant, de gérer ce programme. Conséquemment, l'Office doit supporter des coupures de l'ordre de 2 645 000 $ au cours des trois années de l'implantation ayant débuté en 2005-2006.

Pour mettre en oeuvre les réductions de la première année, le poste de commissaire aux plaintes relatives au transport aérien et le personnel afférent sont restés vacants. De plus, l'Office a fermé un bureau satellite pour réduire les exigences en termes d'espace et de coûts des installations.

L'Office concentre toujours de grands efforts sur l'identification de méthodes afin d'absorber les coupures importantes des prochaines années, malgré sa charge de travail constante et de plus en plus complexe. Cette réalité est traitée à même une des principales priorités de gestion, c.-à-d. de traiter la question des ressources et de la charge de travail de l'Office (explication détaillée dans la section 2.4.1).

Réforme de la gestion des ressources humaines

La mise en application de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) et des autres réformes connexes représentait une tâche considérable pour toutes les organisations et les experts fonctionnels en ressources humaines. Ce défi était vraiment de taille pour les petits ministères et les organismes, étant donné les ressources très limitées qui étaient disponibles pour apporter ce changement important, en maintenant une gestion et une exploitation continues des ressources humaines.

Malgré ce défi, l'Office a respecté les délais de mise en application des dispositions législatives, particulièrement en ce qui concerne :

• L'application de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique au plus tard le 31 décembre 2005;
• L'application de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques au plus tard le 31 mars 2005;
• Les initiatives de réforme connexes appuyant l'application de la LMFP, dont les exigences liées aux processus de planification des activités intégrées et des ressources humaines.

1.4.2 Compte rendu sommaire du rendement

Comme dans le cas de toutes les autres entités gouvernementales qui ont le mandat de gérer des lois, les priorités de l'Office, et les mesures qu'il peut prendre, sont principalement dictées par sa législation. En 2005-2006, les activités de l'Office ont continué à être axées sur l'atteinte d'un seul résultat stratégique :

Un cadre de réglementation économique juste et ouvert qui aide à la mise en place d'un réseau de transport national rentable et accessible.

L'Office a continué ses efforts pour atteindre ce résultat stratégique à l'aide d'activités qui mettent l'accent sur les points suivants :

• règlement juste, efficace et efficient des questions touchant les transports de compétence fédérale;
• élimination des obstacles abusifs du réseau de transport fédéral auxquels sont confrontées les personnes ayant une déficience;
• protection des intérêts économiques et autres des usagers des modes de transport, des transporteurs et des autres intervenants.

Voici un bref sommaire des accomplissements de l'Office :

Rapport général sur le nombre et la rapidité des décisions rendues par l'Office (se référer à la discussion détaillée à la section 2.3.1) et le Règlement juste, efficace et efficient des questions touchant les transports de compétence fédérale (se référer à la discussion détaillée à la section 2.3.2)

• l'Office a rendu plus de 3 200 décisions;
• il a fallu en moyenne 10 et 12 jours respectivement pour traiter les permis d'affrètement et les demandes de cabotage;
• la résolution des plaintes dans le délai de 120 jours continue de représenter un défi important, mais des mesures seront prises à compter de 2006-2007 afin d'améliorer le niveau de service;
• en plus des décisions formelles, de nombreuses plaintes relatives au transport aérien, ferroviaire et maritime ont été réglées par la médiation ou par une intervention du personnel de l'Office.

Élimination des obstacles abusifs du réseau de transport fédéral auxquels sont confrontées les personnes ayant une déficience (se référer à la discussion détaillée à la section 2.3.3)

• l'Office a exigé que les fournisseurs de service de transport prennent des mesures correctrices à l'égard de 33 obstacles abusifs à la mobilité de personnes ayant une déficience;
• quarante-huit plaintes relatives à l'accessibilité ont été réglées par la médiation et des décisions formelles;
• des enquêtes ont été menées relativement à d'importantes plaintes d'accessibilité;
• on a fait la promotion de l'accessibilité des transports et des normes de service uniformes pour les Canadiens ayant une déficience qui voyagent au Canada ou à l'étranger et on a prêté assistance afin de faciliter leur mise en oeuvre.

Protection des intérêts économiques et autres des usagers des modes de transport, des transporteurs et des autres intervenants (se référer à la discussion détaillée à la section 2.3.4)

• l'examen de la conformité aux exigences en matière de licences aériennes ont donné lieu au traitement de 1 431 demandes de licences aériennes, y compris les demandes de nouvelles licences, les suspensions, les annulations et les rétablissements;
• 1 730 permis d'affrètement ont été émis;
• il y a eu négociation d'accords bilatéraux de transport aérien nouveaux ou modifiés avec huit pays;
• des enquêtes menées auprès d'opérations aériennes soupçonnées d'être illégales ont donné lieu à 14 contraventions;
• après qu'on eût évalué qu'elles avaient souscrit une assurance de responsabilité suffisante, une nouvelle compagnie de chemin de fer a reçu son certificat d'aptitude, alors que deux autres certificats ont été modifiés;
• après avoir subi une évaluation de son incidence sur l'environnement, un projet de construction de chemin de fer a pu commencer, et 15 autres projets ont continué d'être surveillés en raison de leur incidence possible sur l'environnement;
• l'Office a déterminé que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada avait dépassé son plafond de revenu en vertu du régime du plafond de recettes pour le grain de l'Ouest et ordonné au transporteur de verser une pénalité de 124 650 $ à la Fondation de recherches sur le grain de l'Ouest;
• l'Office a prêté son expertise en transport ferroviaire à Transports Canada pour régler des questions de transport complexes;
• les intérêts de l'industrie maritime canadienne ont été protégés dans l'examen des 100 demandes de cabotage.

En 2005-2006, l'Office a ciblé les trois priorités de gestion suivantes :

• Relever les défis ayant trait à la charge de travail et aux ressources;
• Participer au processus en cours visant à modifier la législation clé et à mettre en oeuvre des exigences nouvelles ou modifiées qui relèvent de l'Office;
• Planifier la relève.

Voici un bref sommaire des accomplissements de l'Office par rapport à ces priorités.

Relever les défis ayant trait à la charge de travail et aux ressources (se référer à la section 2.4.1 pour de plus amples détails)

• de meilleurs processus de travail ont été implantés;
• de meilleurs renseignements sur le rendement ont été développés et utilisés pour établir les priorités;
• les processus de planification des activités et d'affectation des ressources ont été mieux intégrés;
• les premières réductions suite à l'exercice d'examen des dépenses du gouvernement ont été mises en oeuvre.

Participer au processus en cours visant à modifier la législation clé et à mettre en oeuvre des exigences nouvelles ou modifiées qui relèvent de l'Office (se référer à la section 2.4.2 pour de plus amples détails)

• de l'aide a été fournie à Transports Canada dans l'élaboration de propositions législatives;
• alors que le projet de loi C-44, qui n'avait pas encore été adopté par le Parlement, a été prorogé en raison de l'élection de 2005, de nouveaux processus législatifs sont en cours pour déposer de nouveau la plupart des dispositions auprès du nouveau gouvernement.

Planifier la relève (se référer à la section 2.4.3 pour de plus amples détails)

• les candidats du programme d'affectation et de perfectionnement des cadres ont reçu de la formation en leadership et de la formation linguistique prioritaire;
• un programme interne de formation linguistique a été implanté pour renforcer les compétences en langues secondes pour appuyer l'avancement professionnel;
• la stratégie intégrée de planification des ressources humaines a été améliorée.

1.4.3 Partenaires clés

L'Office compte parmi de nombreux intervenants dans le domaine des transports et il entretient des relations étroites avec divers partenaires co-exécutants, nommément Transports Canada, Affaires étrangères et Commerce international Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et la Commission canadienne des droits de la personne. Visitez le site Internet de l'Office à www.otc.gc.ca/about-nous/partners_f.html pour obtenir plus de renseignements sur ces divers rapports.