Avis sur la Politique des marchés 1997-8

AUX : Chefs fonctionnels
Administration/Finances de tous les
ministères et organismes

OBJET : Modifications et ajouts à la mise en oeuvre des obligations contractuelles en vertu des ententes sur les revendications territoriales globales, des ententes sur les parcs nationaux et des ententes de collaboration du MDN.

RÉSUMÉ

LE PRÉSENT AVIS ANNULE ET REMPLACE L'AVIS 1995-2, DATÉ DU 1^er MARS 1995. L'APPENDICE ANNEXÉ CONTIENT LES EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES QUE LES LOIS ET LES ENTENTES OFFICIELLES CONNEXES IMPOSENT AUX AUTORITÉS CONTRACTANTES DU GOUVERNEMENT, DEPUIS SA PUBLICATION ORIGINALE, LE 1^er MARS 1995.

CONTEXTE

Depuis la publication de l'avis 1995-2 sur la politique des marchés, le 1^er mars 1995, les ententes sur les revendications territoriales de la Première nation de Selkirk et de la Première nation de Little Salmon/Carmacks sont entrées en vigueur, tout comme l'Entente sur le parc national Tuktut Nogait, l'Entente concernant la création d'un parc national sur l'île Banks, et l'Entente de collaboration entre la Inuvialuit Regional Corporation et le ministère de la Défense nationale sur la remise en état et le nettoyage des sites du réseau DEW dans la région d'établissement des Inuvialuit et l'Entente de collaboration du MDN sur l'exploitation et l'entretien du Système d'alerte du Nord.

1. Le gouvernement du Canada a conclu un certain nombre d'ententes sur les revendications territoriales globales avec divers peuples autochtones, afin de déterminer les droits relatifs au territoire qui est traditionnellement utilisé par les Autochtones.

2. La plupart des ententes sur les revendications territoriales globales traitent de certains avantages de développement économique et social qui sont offerts aux Autochtones. Les autorités contractantes devraient examiner les ententes sur les revendications territoriales, les ententes sur les parcs nationaux et les ententes de collaboration avec le MDN pertinentes pour toute activité de passation de marchés nécessitant la participation des Autochtones et se déroulant dans une région où sont établis des Autochtones.

3. Par conséquent, lorsqu'une autorité contractante passe un marché d'achat de biens ou de services ou un marché de construction dans une région d'établissement ou dans un parc national, les activités nécessaires sont assujetties aux obligations des parties contractantes qui sont précisées dans l'entente pertinente.

La présente politique est publiée pour informer les autorités contractantes de la nature de ces obligations. Les extraits des ententes pertinentes figurent à l'annexe du présent avis sur la politique des marchés, avec dans certains cas, des lignes directrices sur l'interprétation, pour faciliter l'application uniforme des obligations contractuelles des ententes, dans toute la mesure du possible. Lorsqu'une autorité contractante s'attend à exercer des activités d'achat dans une région faisant l'objet d'une revendication territoriale globale, il est préférable qu'elle se procure l'entente pertinente pour s'y reporter directement. On peut s'adresser au kiosque des publications et des demandes de renseignements du public du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour obtenir le texte de toutes les ententes à l'adresse suivante :
Les Terrasses de la Chaudière
Pièce 1415
10, rue Wellington,
Ottawa (Ontario ) K1A 0H4
Tél. : (819) 997-0380; téléc. : (819) 953-3017,

Il est possible de se procurer des exemplaires de la Convention de la Baie James et du Nord québecois en s'adressant à l'Éditeur officiel du Québec et en lui présentant une demande par télécopieur au 1-800-561-3479.

4. Toutes les autorités contractantes devraient savoir que bon nombre des obligations contractuelles des ententes sur les revendications territoriales doivent être prises en considération dès l'étape de planification du projet. Il faut établir et conserver des dossiers adéquats pour indiquer de quelle manière les autorités contractantes se sont conformées à ces exigences.

5. Les ministères sont tenus de mettre à jour ou d'adapter leurs procédures actuelles d'approvisionnement pour faire en sorte que les activités d'achat de l'autorité contractante respectent toutes les obligations des ententes sur les revendications territoriales et sur les parcs nationaux pertinentes ou les obligations des ententes de collaboration avec le MDN, particulièrement en ce qui concerne la conception des projets, les critères d'évaluation des offres, les méthodes de demandes de soumissions, les avis et l'adjudication des marchés.

POLITIQUE

6. Lorsque cela est possible et conforme à la gestion efficace des achats, ainsi qu'à l'esprit et à l'intention des ententes sur les revendications territoriales, les autorités contractantes devraient accroître la capacité des fournisseurs autochtones visés de répondre à un nombre important de besoins contractuels du gouvernement. Les activités liées aux achats devront tenir compte du développement de l'économie et de la main-d'oeuvre de chaque région. Les autorités contractantes devront tenir compte plus précisément de la capacité actuelle et de l'aptitude accrue que les entreprises autochtones de ces régions acquerront pour obtenir des contrats du gouvernement par voie de concurrence et les exécuter.

7. Lorsqu'il n'y a aucune incompatibilité directe entre ces activités et les dispositions d'une entente sur les revendications territoriales, sur les parcs ou sur la collaboration avec le MDN, les dispositions obligatoires de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones s'appliquent.

8. L'autorité contractante qui n'est pas sûre de l'interprétation ou des obligations d'une entente dans un cas donné consulter un avocat. Lorsqu'elle modifie son système d'achat, elle devrait aussi consulter un avocat pour s'assurer d'avoir respecté les obligations juridiques du gouvernement, en minimisant les conséquences auxquelles elle s'expose dans l'éventualité où ce système serait en défaut.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

9. Pour obtenir des renseignements ou de l'aide sur la mise en oeuvre de la présente politique, veuillez communiquer avec la Division de la politique sur les marchés de la Direction du sous-contrôleur général du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au (613) 957-4188.

Le secrétaire adjoint et contrôleur général adjoint
Secteur de la gestion des finances, des marchés et des actifs,

R.J. Neville
Assistant Secretary and Assistant Comptroller General
Financial, Contract and Asset Management

TB06, TB07, T004, T005, T009, T010, T023, T024, T035, T036, T038, T040, T041, T161

Table des matières

PASSATION DE MARCHÉS

Les exigences de la politique énoncée dans la présente annexe sont exécutoires. Les lignes directrices de certains articles sont incluses afin d'interpréter et de mieux appliquer les ententes.

MISE EN OEUVRE DES OBLIGATIONS RELATIVES AUX MARCHÉS
EN VERTU DE LA POLITIQUE PORTANT SUR
LES ENTENTES SUR LES REVENDICATIONS TERRITORIALES GLOBALES

1.00 GÉNÉRALITÉS

La présente annexe est publiée pour compléter les dispositions de l'article 4, Exigences de la politique. Elle doit guider les autorités contractantes qui s'occupent de la passation de marchés pour la fourniture de biens, de services et de travaux de construction dans les domaines assujettis aux ententes sur les revendications territoriales globales énumérées ci-après. Lorsque cela est faisable et conforme à la gestion efficace des achats, ainsi qu'à l'esprit et à l'intention des ententes sur les revendications territoriales, les autorités contractantes devraient accroître la capacité des fournisseurs autochtones visés de répondre aux besoins contractuels du gouvernement. Les achats seront effectués de manière à tenir compte du développement de l'économie et du perfectionnement de la main-d'oeuvre dans chaque domaine de l'entente. Plus particulièrement, les autorités contractantes devront tenir compte des capacités actuelles et, avec le temps, des capacités accrues des fournisseurs autochtones à soumissionner pour obtenir des contrats du gouvernement et à exécuter ces contrats. Les autorités contractantes doivent également noter que les commandes réservées pour les entreprises autochtones qui ont été établies dans le cadre des revendications territoriales globales satisfont aux exigences de la définition de petites entreprises et d'entreprises minoritaires qui apparaît dans les Lois révisées du Canada, conformément à l'Accord de libre-échange nord-américain et à l'Accord relatif aux marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce. Ces commandes ne sont donc pas assujetties à ces accords commerciaux. De la même manière, suite à l'article 1802 de l'Accord sur le commerce intérieur, cet accord ne s'applique pas aux mesures « adoptées ou en vigueur à l'égard des peuples autochtones ».

Pour trouver les obligations contractuelles relatives à des revendications territoriales particulières qu'imposent les ententes sur les parcs nationaux et les ententes de collaboration du MDN, reportez-vous à la section indiquée ci-dessous.

Section 1 - Convention de la Baie James et du Nord québécois
Section 2 - Convention définitive des Inuvialuit
Section 3 - Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in
Section 4 - Entente sur la revendication territoriale des Inuit du Nunavut
Section 5 - Accord-cadre définitif, Conseil des Indiens du Yukon

Section 5.1 - Entente définitive de la Première nation des Nacho Nyak Dun
Section 5.2 - Entente définitive des Premières nations de Champagne et de Aishihik
Section 5.3 - Entente définitive du Conseil des Tlingits de Teslin
Section 5.4 - Entente définitive de la Première nation des Gwitchin Vuntut
Section 5.5 - Entente définitive de la Première nation de Selkirk
Section 5.6 - Entente définitive de la Première nation de Little Salmon/Carmacks

Section 6 - Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et des Métis du Sahtu
Section 7 - Entente concernant la création d'un parc national sur l'île Banks
Section 8 - Entente du parc national Tuktut Nogait
Section 9 - Entente de collaboration entre la Inuvialuit Regional Corporation et le ministère de Défense nationale sur l'exploitation et l'entretien du Système d'alerte du Nord
Section 10 - Entente de collaboration entre Inuvialuit Reigional Corporation et le ministère de la Défense nationale en vue de la remise en état et du nettoyage des sites du réseau DEW dans la Région d'établissement des Inuvialuit


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