DATE : le 24 juillet 2003
OBJET : Politique sur la prise de décisions concernant
la limitation de la responsabilité des entrepreneurs dans les
marchés de l'État.
RÉSUMÉ DES CHANGEMENTS À LA POLITIQUE
1. À compter du 1er septembre 2003, les agents
doivent mettre en oeuvre la Politique sur la prise de
décisions concernant la limitation de la responsabilité des
entrepreneurs dans les marchés de l'État. Celle-ci vise à
assurer que l'État sera protégé adéquatement et à un coût
raisonnable contre les responsabilités. Cet objectif sera atteint
grâce à un processus menant à la définition et à la gestion
stratégique des risques, et ce, tout en assurant la mise en
oeuvre efficace des programmes et des services destinés aux
Canadiens. Cette politique remplace la Politique provisoire
sur l'indemnisation accordée dans les marchés de 1995.
2. Des changements précis ont été apportés à la politique afin
d'en préciser l'application et la mise en oeuvre.
3. La politique prévoit quatre modèles fondés sur le risque et
les marchés que doivent utiliser les ministères comme point de
départ de leur analyse. Ces modèles permettent d'adopter des
stratégies de gestion sur mesure et tiennent compte des
différences entre les divers types de marchés adjugés en vertu du
Règlement sur les marchés de l'État.
4. Les agents de négociation des marchés doivent prendre note
des points suivants :
- Les ministères peuvent recourir au « silence » ou à une
clause standard d'indemnisation de l'État. Ils peuvent aussi
utiliser les groupes de produits de TPSGC après en avoir obtenu
l'approbation du Conseil du Trésor. Les ministères peuvent
retenir les services de TPSGC comme autorité contractante tôt
dans le processus, lorsqu'il peut être nécessaire de limiter la
responsabilité de première partie.
- TPSGC peut établir des « groupes de produits », limiter les
responsabilités de première partie de l'entrepreneur et limiter
la responsabilité des tiers avec l'approbation du Conseil du
Trésor dans des circonstances précises et spéciales.
- Les transferts substantiels de responsabilité ne sont permis
que dans des circonstances exceptionnelles et ils doivent être
approuvés par l'agent financier supérieur.
- Des dispositions améliorées concernant la présentation des
rapports et la surveillance sont incluses dans la politique.
CONTEXTE
1. Depuis 1995, le gouvernement a pour politique de limiter la
responsabilité de l'entrepreneur dans certaines circonstances
définies.
2. À la suite d'un vaste examen de la politique, on a conclu
que celle-ci devait être clarifiée, que la structure de
délégation devait être modifiée et que la politique devait mettre
l'accent davantage sur la gestion du risque dans le cadre du
processus décisionnel, en appui aux dispositions des marchés en
matière de responsabilité.
APPLICATION DE LA POLITIQUE
1. Cette politique s'applique à tous les ministères et
organismes définis à l'article 2 de la Loi sur la gestion des
finances publiques (y compris les Forces canadiennes), et
seulement aux marchés de l'État assujettis au
Règlement sur les marchés de l'État et à la
Politique du Conseil du Trésor sur les marchés.
2. Cette politique ne s'applique pas aux achats effectués par
carte d'achat lorsque que le seul document existant à l'appui de
cet achat entre l'État et l'entrepreneur est le reçu de la vente
et que les transferts de responsabilité peuvent constituer une
condition de vente normale. Lorsque les cartes d'achat sont
utilisées pour effectuer des paiements dans le cadre de marchés,
d'offres à commandes ou d'ententes de fourniture, cette politique
s'applique et les clause de ces instruments de passation de
marchés concernant l'indemnisation ou la limite de responsabilité
sont sujettes à cette politique.
POLITIQUE - OBJECTIFS ET PRINCIPES SOUS-JACENTS
1. La politique a pour objectif d'établir un équilibre entre
la protection que doit obtenir l'État lorsqu'il conclut des
marchés, les conditions du marché et les conditions essentielles
à l'exécution efficace de programmes ou la prestation de
services.
2. La politique se fonde sur quatre principes sous-jacents
:
a. Protection de l'État
b. Responsabilité de l'entrepreneur
c. Transfert exceptionnel des risques à l'État
d. Application fondée sur les risques
3. Cette politique fera en sorte que l'État sera protégé
adéquatement et à un coût raisonnable contre les responsabilités
grâce à un processus menant à la définition et à la gestion
stratégique des risques dans le but d'assurer la mise en oeuvre
efficace des programmes et des services destinés aux
Canadiens.
MISE EN OEUVRE
1. Un guide de mise en oeuvre a été préparé et il sera affiché
sur le site Web (Politique sur les marchés ) du Secrétariat du
Conseil du Trésor du Canada. Un cours de formation sera offert
par Formation et perfectionnement Canada dans des ministères-clés
comme TPSGC.
2. Les ministères sont responsables de la mise en oeuvre de
cette politique dans le contexte des exigences et des
autorisations des politiques du Conseil du Trésor et des
règlements et lois connexes.
3. Veuillez prendre note que les versions publiées avant le 7
juillet 2003, date d'affichage sur le Web, contenaient une erreur
administrative. Si vous avez en votre possession un exemplaire
publié avant le 7 juillet 2003, veuillez consulter la publication
sur le site Web, car l'erreur y a été corrigée.
SITE WEB DE LA POLITIQUE SUR LES MARCHÉS
Le présent avis et la nouvelle Politique sur la prise de
décisions concernant la limitation de la responsabilité des
entrepreneurs dans les marchés de l'État peuvent être
consultés sur le site Web du SCT (www.tbs-sct.gc.ca) à la section
Politiques - Marchés.
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
Pour obtenir des conseils et de l'aide concernant la
politique, veuillez communiquer avec le :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au
(613) 941-7180.
Directrice exécutive
Direction de la politique sur les acquisitions et la gestion des
projets,
Jane Cochran
Distribution : TB06, TB07, TB21, TB23,
T022, T023, T024, T083, T161, T222 et T223.
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