DOSSIER No : 3800-048-003
DATE : Le 11 mai 1998
AUX : Administrateurs fonctionnels, Administration et
Finances, de tous les ministères et organismes
OBJET : Mise à jour de la Politique sur les marchés
du Conseil du Trésor
SOMMAIRE
LA VERSION ÉLECTRONIQUE DE LA POLITIQUE SUR LES MARCHÉS DU
CONSEIL DU TRÉSOR A ÉTÉ MISE À JOUR; PLUSIEURS AVIS SUR CETTE
POLITIQUE ONT MAINTENANT ÉTÉ ANNULÉS, VOIR L'ANNEXE A DU PRÉSENT
AVIS.
Politique de prise en charge de services de l'État par des
fonctionnaires
1. La version électronique de la Politique sur les
marchés du Conseil du Trésor a été mise à jour de manière à
inclure les obligations du gouvernement du Canada aux termes de
la Politique de prise en charge de services de l'État par des
fonctionnaires telle qu'elle fut approuvée par le Conseil du
Trésor, le 29 février 1996.
Le Conseil du Trésor a approuvé la Politique de prise en
charge de services de l'État par des fonctionnaires et a autorisé
les changements connexes à la Directive du Conseil du Trésor sur
les marchés. Ces directives et leurs exigences connexes ont été
incorporées au texte de la Politique sur les marchés du
Conseil du Trésor.
Vous pouvez trouver le texte de cette politique, datée du 12
mars 1996, à l'adresse Internet suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/Pubs_pol/opepubs/TB_B4/POLI_f.html
Les pouvoirs de passation de marchés
2. Les pouvoirs de passation de marchés tels qu'ils
apparaissent dans la Politique sur les marchés du Conseil du
Trésor ont été mis à jour de façon à refléter les pouvoirs
stipulés dans l'avis sur la politique des marchés 1997-2 pour
tous les ministères, aussi bien que ceux approuvés par le Conseil
du Trésor (CT 825428, CT 825143/144/145 et CT 825016) pour une
gamme d'autres ministères et organismes, notamment Pêches et
Océans, Transports Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada,
l'Agence canadienne de développement international et l'Agence
canadienne d'inspection des aliments.
Marchés de services d'imprimerie et de services
connexes
3. Des modifications ont été apportées à la Politique sur
les marchés du Conseil du Trésor, au Règlement concernant les
marchés de l'État et à la Directive du Conseil du Trésor sur les
marchés en ce qui concerne les exigences énoncées dans l'avis sur
la politique des marchés 1997-3 : Marchés de services
d'imprimerie et de services connexes. Les autorités contractantes
peuvent maintenant se procurer, par libre choix, et, selon
certains critères, par voix non concurentielle, des services
d'imprimerie et des services connexes auprès du nouveau
propriétaire du Groupe Communication Canada, à savoir le Groupe
Communication Canada Inc. Ces modifications sont en vigueur
jusqu'au 7 mars 2002.
Marchés avec d'anciens fonctionnaires qui ont reçu un
paiement forfaitaire
4. Comme l'indique l'avis sur la politique des marchés du 28
juillet 1995, 1995-8, le Conseil du Trésor a approuvé certaines
limites de passation de marchés avec d'anciens fonctionnaires qui
ont reçu un paiement forfaitaire. Ces limites de passation de
marchés ont été incorporées à la Politique sur les marchés du
Conseil du Trésor. Voir les paragraphes 4.1.9, 4.2.20,
16.8.1, et le paragraphe 16.8.1.1.
Lettres de crédit
5. L'avis sur la politique des marchés du 18 septembre 1996,
1996-5, stipule les exigences de passation de marchés en ce qui
concerne l'utilisation de lettres de crédit comme option de
garantie pour les marchés de l'État. Ces exigences ont été
incorporées au texte de la Politique sur les marchés du
Conseil du Trésor et un nouvel Appendice R a été ajouté qui
contient le texte de la politique sur l'utilisation des lettres
de crédit.
Marchés avec des sociétés d'État
6. La Politique sur les marchés du Conseil du Trésor a
été modifiée de façon à supprimer toute exigence obligeant les
ministères et organismes à demander l'approbation du Conseil du
Trésor pour passer ou modifier des marchés avec des sociétés
d'État fédérales ou provinciales (CT 825016, le 13 février 1997).
Voir le paragraphe 12.10.1 de la Politique sur les marchés du
Conseil du Trésor.
Seuils, en argent canadien, prévus à l'Accord sur les
marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce et à
l'Accord de libre-échange nord-américain
7. Les seuils, exprimés en dollars canadiens, des acquisitions
assujetties à l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC-AMP) et à l'Accord de libre-échange
nord-américain (ALENA) ont été révisés, en vigueur le
1er janvier 1998, pour tenir compte de la modification
du taux de change et de l'inflation. Voir les paragraphes 7.1 et
7.2 de l'Appendice U de la Politique sur les marchés du
Conseil du Trésor. La modification du calcul des seuils
apparaît dans l'avis sur la politique des marchés 1997-9.
Sociétés de cautionnement reconnues
8. Des changements ont été apportés à la liste des sociétés de
cautionnement reconnues telle qu'elle apparaît à l'Appendice L de
la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor.
Passation de marchés en cas d'urgence
9. Des modifications ont été apportées au libellé des
exigences pour la passation de marchés d'urgence telles que
stipulées dans l'Appendice C de la Politique sur les marchés
du Conseil du Trésor.
Taxe de vente harmonisée
10. La Politique sur les marchés du Conseil du Trésor a
été modifiée de façon à inclure les nouvelles exigences de
passation de marchés en ce qui concerne la Taxe de vente
harmonisée. Ces exigences ont été stipulées dans l'avis sur la
politique des marchés du 1er avril 1997, 1997-4. Voir
les paragraphes 4.2.11, 12.4.1 et 16.6.1 de la politique, le
paragraphe 1, partie III de l'Appendice C et le paragraphe 6.7 de
l'Appendice U de la Politique sur les marchés du Conseil du
Trésor.
11. Les avis sur la politique des marchés suivants sont
maintenant annulés : Avis sur la politique des marchés 1995-2 du
1er mars 1995, 1995-8 du 28 juillet 1995, 1996-5 du 18
septembre 1996, 1997-2 du 20 février 1997, 1997-3 du 25 février
1997, 1997-4 du 1er avril 1997, 1997-5 du
18 avril 1997, 1997-7 du 25 septembre 1997, 1997-9 du 29 décembre
1997 et 1998-2 du 10 mars 1998.
Les exigences en matière de passation de marchés que
contenaient ces avis ont été incorporées au texte de la
Politique sur les marchés du Conseil du Trésor.
POLITIQUE SUR LES MARCHÉS
12. Accès en direct : Toutes les publications du SCT
sont maintenant accessibles en direct, à partir de la page
d'accueil du SCT dans GENet, le réseau interne du gouvernement
fédéral. Pour accéder à ce site, veuillez taper les coordonnées
suivantes dans la section « adresse »de votre fureteur W3 :
http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/
Ce sont les Services gouvernementaux de télécommunications et
d'informatique (SGTI) qui gèrent le GENet. Pour obtenir de l'aide
en vue d'accéder au réseau, veuillez communiquer avec votre
division des services informatiques ou votre bibliothèque
ministérielle.
Ces mêmes publications sont également accessibles par
l'entremise de la page d'accueil du SCT dans Internet, à
l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca
Vous pouvez consulter cet avis de la Politique sur les marchés
à partir de la page d'accueil du site en sélectionnant l'onglet
" Carte du site "situé en haut de la page d'accueil. Une fois
dans " Carte du site ", aller à " Politiques et Publications " et
cliquer sur " Sous-contrôleur général ". Puis, cliquer sur
" Gestion financière et marchés ". Une fois dans cette page,
cliquer sur " Marchés ". Vous y trouverez un liste de liens vers
divers documents liés aux marchés, notamment la liste de tous les
avis de politique sur les marchés en vigueur.
13. Version imprimée : Le volume « Marchés » du
Manuel du Conseil du Trésor n'est désormais plus publié en
version imprimée.
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
14. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer
avec le Division de la politique sur les marchés, Direction du
sous-contrôleur général, Secrétariat du Conseil du Trésor, par
téléphone au (613) 957-3789, par télécopieur au (613) 952-1381 ou
par courrier électronique à l'adresse suivante :
Internet :
DCG-SCG@tbs-sct.gc.ca
Le sous-contrôleur général,
Secrétariat du Conseil du Trésor,
J. Colin Potts
Pièce jointe
Distribution/Diffusion: TB06, TB07, TB010, T004, T009, T010,
T022, T023, T024, T025, T036, T038, T041, T161
ANNEXE A
État de tous les avis sur la politique des marchés
Tous les avis sur la politique des marchés annulés ont été
intégrés à la Politique sur les marchés du Conseil du
Trésor, sauf ceux qui sont temporaires ou qui contiennent
de l'information provisoire.
Référence et date
|
Titre
|
État
|
Dossier 3800-001,
11 février 1992 |
Gestion de l'énergie |
Annulé |
1993-1, 28 janvier 1993 |
Élargissement du recours à
l'arbitrage pour régler les différends liés aux marchés |
Annulé |
1993-2, 29 janvier 1993 |
Révision du Manuel du Conseil du
Trésor - Marchés, modification 93-1 |
Annulé |
1993-3, 29 janvier 1993 |
Marchés de services et Revenu
Canada |
Annulé |
1993-4, |
|
Annulé |
1993-5, 21 juin 1993 |
Révision du Manuel du Conseil du
Trésor - volume Marchés - modification 93-2 |
Annulé |
1993-6, |
Mise en oeuvre des modifications des
lois ontariennes du travail par les autorités contractantes du
gouvernement fédéral |
Annulé |
1993-7, 27 septembre 1993 |
Annulation des restrictions touchant
la conclusion de marchés avec des entreprises d'Afrique du
Sud |
Annulé |
1993-8, 6 octobre 1993 |
Communication de renseignements sur
les processus d'acquisition conformément aux exigences de l'ALENA
et du Conseil du Trésor |
Annulé |
1993-9, 22 octobre 1993 |
Utilisation du cautionnement pour le
paiement du demandeur dans les marchés de construction |
Annulé |
1993-10, 21 décembre 1993 |
Informations additionnelles
relativement à la communication de renseignements sur le système
de passation de marchés conformément aux exigences de l'ALENA et
du Conseil du Trésor |
Annulé |
1994-1, 4 janvier 1994 |
État des lettres et avis concernant
les politiques du Conseil du Trésor |
Annulé |
1994-2, 28 février 1994 |
Sociétés de cautionnement
reconnues |
Annulé |
1994-3, 14 avril 1994 |
Les marchés de l'État et l'Accord de
libre-échange nord-américain |
Annulé |
1994-4, 22 juin 1994 |
Lobbyistes - attestation des
honoraires conditionnels |
Annulé |
1994-5, 6 juillet 1994 |
Les marchés de services de publicité
et de sondages d'opinion publique |
Annulé |
1994-6, 29 août 1994 |
Le mode de présentation des rapports
liés à tous les marchés aux fins de l'ALENA et du SCT |
Annulé |
1994-7, 21 septembre 1994 |
Lobbyistes et marchés |
Annulé |
1994-8, 18 octobre 1996 |
Marchés de services avec les
particuliers |
Annulé |
1994-9, 22 décembre 1994 |
Tous les marchés d'acquisition
- Présentation des rapports aux fins de l'ALENA et du SCT et
plusieurs développements importants |
Annulé |
1995-1, 11 janvier 1995 |
Coûts des marchés de travaux
publics |
Annulé |
1995-2,
1er mars 1995 |
Mise en oeuvre des obligations
contractuelles en vertu des ententes sur les revendications
territoriales globales |
Annulé Remplacé par l'avis
1997-8 |
1995-3, 24 mars 1995 |
Sociétés de cautionnement
reconnues |
Annulé |
1995-4, 12 juin 1995 |
La passation de marchés et le Code
régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui
concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat |
Annulé |
1995-5, 13 juin 1995 |
Modification de la politique
- Initiative en matière de bâtiments fédéraux |
Annulé |
1995-6, 15 juin 1995 |
Les marchés d'acquisition et
l'Accord sur le commerce intérieur |
Annulé |
1995-7, 15 juin 1995 |
Modifications 95-1 et 95-2,
Manuel du Conseil du Trésor - Marchés |
Annulé |
1995-8, 28 juillet 1995 |
Marchés avec d'anciens
fonctionnaires |
Annulé |
1995-9, 4 août 1995 |
Modifications à la politique sur les
marchés |
Annulé |
1995-10, 6 septembre 1996 |
Recours aux clauses de règlement des
différends dans les marchés |
Annulé |
1995-11, 29 décembre 1996 |
Les marchés de l'État et les accords
internationaux sur le commerce |
Annulé |
1996-1, 7 mars 1996 |
Marchés publics - Rapports requis en
vertu des accords commerciaux et des exigences du Conseil du
Trésor |
Annulé |
1996-2, 27 mars 1996 |
Politique d'approvisionnement auprès
des entreprises autochtones et mesures d'encouragement
connexe |
Maintenu en vigueur |
1996-3, 7 juin 1996 |
Application des modifications aux
lois du travail de l'Ontario aux textes officiels portant sur les
marchés du gouvernement fédéral |
Annulé |
1996-4, 27 août 1996 |
Passation de marchés en cas
d'urgence |
Annulé |
1996-5, 18 septembre 1996 |
Lettres de crédit |
Annulé |
1996-6, 19 septembre 1996 |
Politique d'approvisionnement
concernant les entreprises autochtones - objectifs de
rendement |
Maintenu en vigueur |
1996-7, 17 octobre 1996 |
Passation de marchés avec d'anciens
fonctionnaires recevant une pension |
Annulé |
1996-8, 5 novembre 1996 |
Passation de marchés avec d'anciens
fonctionnaires recevant une pension (correction) |
Annulé |
1996-9, 7 novembre 1996 |
Modifications au Règlement sur les
marchés de l'État |
Annulé |
1996-10, 19 décembre 1996 |
Politique d'approvisionnement auprès
des entreprises autochtones |
Maintenu en vigueur |
1997-1, janvier 1997 |
Trousse sur les rapports concernant
les marchés publics |
Annulé |
1997-1a, 24 janvier 1997 |
Trousse sur les rapports concernant
les marchés publics |
Annulé |
1997-2, 20 février 1997 |
Pouvoirs contractuels accrus |
Annulé |
1997-3, 25 février 1997 |
Marchés de services d'imprimerie et
de services connexes |
Annulé |
1997-4,
1er avril 1997 |
Taxe de vente harmonisée (TVH) |
Annulé |
1997-5, 28 avril 1997 |
Sociétés de cautionnement
reconnues |
Annulé |
1997-6, 15 août 1997 |
Stratégie d'approvisionnement auprès
des entreprises autochtones pour les acheteurs/fonctionnaires du
gouvernement |
Maintenu en vigueur |
1997-7, 25 septembre 1997 |
Mise à jour de la Politique sur les
marchés du Conseil du Trésor |
Annulé |
1997-8, 10 décembre 1997 |
Modifications et ajouts à la mise en
oeuvre des obligations contractuelles en vertu des ententes sur
les revendications territoriales globales, des ententes sur les
parcs nationaux et des ententes de collaboration du MDN |
Maintenu en vigueur |
1997-9, 29 décembre 1997 |
Modification du calcul des seuils
prévus à l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation
mondiale du commerce et à l'Accord de libre-échange
nord-américain |
Annulé |
1998-1a, 15 janvier 1998 |
Lignes directrices révisées sur les
rapports concernant les marchés publics |
Maintenu en vigueur |
1998-1, 9 mars 1998 |
Lignes directrices révisées sur les
rapports concernant les marchés publics |
Maintenu en vigueur |
1998-2, 10 mars 1998 |
Sociétés de cautionnement
reconnues |
Annulé |
1998-3, 11 mars 1998 |
Pouvoirs d'approbation exceptionnels
pour les réparations en vue de l'an 2000 découlant de soumissions
électroniques |
Annulé |
1998-4, 30 avril, 1998 |
Préparation de feuillets T4-A
supplémentaires pour les marchés de services |
Maintenu en vigueur |
1998-5, 11 mai, 1998 |
Mise à jour de la Politique sur les
marchés du Conseil du Trésor |
Maintenu en vigueur |
|