Guide des Fonds Renouvelables

Le présent guide explique les concepts de base de la mise sur pied et de l'exploitation d'un fonds renouvelable. Il fournit en outre des conseils et des consignes aux gestionnaires, aux agents financiers et à d'autres intéressés pour les aider à résoudre bon nombre des problèmes qu'ils peuvent rencontrer lorsqu'il s'agit d'établir, d'exploiter ou de liquider un fonds renouvelable.

Le lecteur pourra :

- déterminer ce qu'est un fonds renouvelable;

- établir un fonds renouvelable;

- comprendre la teneur des états financiers requis;

- résoudre certains problèmes;

- répondre à des questions précises;

- préparer les documents nécessaires relativement aux fonds renouvelables.

Le présent guide s'inspire des principes énoncés dans le Manuel de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA) et dans le guide intitulé Comptabilité et vérification dans le secteur public. Sauf indication contraire dans le présent guide, les entités utilisant des fonds renouvelables doivent respecter les principes comptables généralement reconnus (PCGR) et les politiques applicables aux ministères.

Le présent guide étoffe la Politique du Conseil du Trésor sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes (comme les crédits nets et les fonds renouvelables). Il n'a pas pour objet de traiter de questions abordées dans d'autres guides ou d'autres politiques du gouvernement. L'annexe A renferme un tableau sur le partage des responsabilités et des autorisations d'une organisation utilisant un fonds renouvelable.

Le lecteur trouvera la description des acronymes utilisés dans le guide à l'annexe B et une liste de documents de référence sur les fonds renouvelables à l'annexe C.

Plusieurs personnes ont collaboré à la préparation de ce document. Suit la liste des membres de l'équipe d'élaboration du guide :

Les auteurs désirent également remercier Norm Everest et John Denis, de la Division de la politique comptable gouvernementale du Secrétariat du Conseil du Trésor, Ross Christian, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, et toutes les personnes dont les conseils et les commentaires précis ont nettement contribué à améliorer ce guide.

Un fonds renouvelable est une autorisation permanente accordée par le Conseil du Trésor permettant d'effectuer des paiements sur le Trésor pour couvrir le fonds de roulement et les immobilisations, ou pour financer provisoirement le déficit de fonctionnement accumulé. Cette autorisation est accordée relativement à une fin approuvée, et sous réserve des modalités que peut imposer le Conseil du Trésor. Il s'agit d'une autorisation de prélever des fonds sur le Trésor, et non de réserver des crédits. C'est au moyen d'un fonds renouvelable que le Parlement autorise à long terme la poursuite d'une activité financée soit uniquement par les utilisateurs, soit en partie par ces derniers et en partie par des subventions (le plus souvent par le biais d'un crédit annuel).

Le recours aux fonds renouvelables vise à fournir un mécanisme de financement à vocation commerciale (à l'image d'une marge de crédit) aux entités qui fournissent des biens ou des services sur base commerciale ou quasi-commerciale. Dans ce contexte opérationnel, un fonds renouvelable devrait favoriser l'application de pratiques commerciales saines en :

- instaurant le principe d'exploitation sur une base de permanence. Les gestionnaires doivent constamment examiner les opérations à moyen et à long terme, puisque les déficits doivent être couverts au moyen de prélèvements qui génèrent des frais d'intérêt;

- assujettissant les nouveaux placements à des analyses de rentabilisation. Le coût des immobilisations et d'autres placements pendant leur vie utile doivent être recouvrés au cours de cette période;

- exigeant des gestionnaires qu'ils rendent compte de toutes les dépenses de fonctionnement, y compris le coût des avantages sociaux des employés, par exemple;

- assujettissant l'octroi de subventions à des analyses de rentabilisation. Lorsque les coûts ne sont pas entièrement recouvrés, il faut s'appuyer sur des motifs d'intérêt public;

- favorisant une comptabilisation et une déclaration plus détaillées et le respect des PCGR;

- permettant de réaliser les objectifs financiers dans le délai prévu selon le plan d'activités;

- assurant le suivi et la divulgation de ces résultats à l'aide d'indicateurs valables du rendement.

Les fonds renouvelables améliorent les perspectives de recettes en regroupant toutes les sources de fonds en une autorisation permanente et en autorisant les prélèvements, ce qui aide les organisations à mieux gérer leurs besoins financiers. Ils optimisent en outre l'utilisation des ressources, ce qui renforce la gestion des ressources et la prise de décisions.

Lorsqu'un fonds renouvelable finance une entité au service du public, il s'agit d'un fonds d'entreprise. Par contre, si le fonds appuie une entité dont la principale activité consiste à assurer le soutien d'autres entités de l'État, il est considéré comme un fonds de services communs.

Il existe une différence fondamentale entre les activités finances à même un fonds renouvelable et leur équivalent dans le secteur privé. De façon générale, l'entité qui dispose d'un fonds renouvelable doit recouvrer entièrement ses coûts⁽¹⁾ et maintenir le niveau des prélèvements à ce qu'indique le plan d'activités. L'entité du secteur privé, elle, cherche à maximiser les bénéfices.

La Politique du Conseil du Trésor sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes régit l'établissement et le fonctionnement des fonds renouvelables.

La gestion de l'unité de fonds renouvelable permettra au Conseil du Trésor d'avoir accès à un sous-ensemble annuel des plans d'activités ministériels comprenant les états financiers et un rapport sur la mesure du rendement. L'unité de fonds renouvelable appliquera les PCGR et les exigences stratégiques connexes du gouvernement pour décrire et déclarer les opérations financières du fonds.

Pour déclarer les portions utilisée et inutilisée d'un fonds renouvelable, l'unité appliquera la méthode de comptabilité d'exercice comme complément de la version modifiée de la méthode de comptabilité de caisse utilisée par le ministère responsable.

Un organisme de service spécial (OSS) est une unité opérationnelle mise sur pied à l'intérieur des structures ministérielles et fournissant des services suivant une approche qui rappelle davantage le secteur privé. Très souvent, un OSS négocie une marge de manœuvre accrue en matière de politique administrative et du personnel par le biais d'ententes écrites conclues avec le ministère d'accueil et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). La plupart des OSS utilisent les fonds renouvelables comme mécanisme de financement.

Un fonds renouvelable est un mécanisme de financement qui favorise la prestation des services suivant une approche plus commerciale. Seules les unités de service qui recouvrent au moins une partie de leurs coûts peuvent utiliser un fonds renouvelable. C'est pourquoi les organisations essentiellement autofinancées seront les seules à pouvoir opter pour un fonds renouvelable comme mécanisme de financement.

Le mécanisme de prestation des OSS se double souvent d'un fonds renouvelable en prévision de la privatisation de l'organisation.

Le Centre canadien de gestion a publié, en janvier 1996, un document intitulé Organismes de services spéciaux : Aspects financiers, qui donne un aperçu détaillé des OSS au sein de l'administration fédérale existante.

Un OSS est assujetti aux mêmes dispositions législatives sur la gestion financière que le ministère dont il relève.

Les exigences de présentation et de divulgation de renseignements financiers applicables à un OSS dépendent du contexte économique dans lequel il évolue. Sous le régime d'une affectation ordinaire ou d'une autorisation de crédit net, les exigences de divulgation sont minimes. Par contre, si l'OSS utilise un fonds renouvelable comme mécanisme de financement, ces exigences sont plus détaillées, comme on le verra à la lecture du présent guide.

Le produit de la fourniture de biens et de services constitue la principale source de fonds d'une unité opérationnelle dotée d'un fonds renouvelable.

Une unité de fonds renouvelable peut aussi prélever une certaine somme sur le Trésor aux termes d'autorisations législatives. Les dépenses prélevées sur le Trésor ne peuvent dépasser le montant de l'autorisation de prélèvement.

Même si le Parlement fixe une limite de prélèvement net pour chaque entité dotée d'un fonds renouvelable, les dépenses annuelles de chaque fonds sont approuvées par le Conseil du Trésor dans le cadre de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR). Ce montant figure dans le Budget des dépenses parmi les postes législatifs (aux fins d'information). Les gestionnaires de l'unité de fonds renouvelable doivent prévoir les besoins nets de trésorerie du fonds — qui correspondent à la différence entre les recettes (calculées d'après la méthode de comptabilité de caisse) et les dépenses (calculées selon une version modifiée de la méthode de comptabilité de caisse) — et en informer le Conseil du Trésor.

Le processus d'approbation décrira les obligations financières du ministère d'accueil responsable du fonds renouvelable lorsque, selon le cas:

- le solde du fonds renouvelable dépasse la fraction utilisée de l'autorisation de prélèvement annuelle;

- le fonds renouvelable est liquidé.

Les objectifs de rendement sont à la fois quantitatifs (p. ex., les budgets) et qualitatifs (p. ex., la prestation ininterrompue du service). Les objectifs quantitatifs feront état du rendement financier de chaque secteur d'activité de l'organisation. Par exemple, il faut fournir des renseignements sur le coût de l'autonomie, soit l'excédent des recettes perçues des clients sur les dépenses, pour chaque secteur d'activité de l'entité. Le plan d'activités doit indiquer les raisons pour lesquelles l'organisation estime que les objectifs de base sont réalisables.

Pour établir le rapport de rendement, la direction comparera les montants réels indiqués dans les états financiers à ceux prévus dans les états financiers compris dans le plan d'activités annuel. L'emploi de techniques de mesure financière pour suivre l'évolution des ratios fournit des données permettant d'analyser les tendances.

Pour la première année de fonctionnement, les objectifs de rendement correspondent à ceux contenus dans les projections financières et de fonctionnement que renferment les états financiers prospectifs. Pour ce qui est des années suivantes, les mesures à prendre et les objectifs à réaliser doivent être confirmés auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor pour veiller à ce que le plan d'activités mis à jour chaque année reflète ces critères.

Les mesures devront être interprétées à la lumière des conditions générales dans lesquelles elles ont été prises. Pour veiller à ce que les mesures demeurent conformes au cadre de gestion et aux perspectives opérationnelles, il faut ajouter des notes sur les renseignements ou les événements clés. On pourra notamment souligner :

- les principaux changements liés aux activités;

- les acquisitions d'envergure;

- les facteurs saisonniers.

Les ministères doivent être autorisés à percevoir des droits en contrepartie de leurs biens et services. Ils doivent mettre en place un système d'établissement des coûts avant d'envisager la mise sur pied d'une unité de fonds renouvelable. Ensuite, ayant prévu un délai adéquat avant la date d'entrée en activité de l'unité de fonds renouvelable, il faut utiliser les critères d'établissement mentionnés dans le présent guide pour faire porter les discussions sur les questions pertinentes. L'analyse de rentabilisation du fonds de roulement pourra alors être discutée avec le Secrétariat du Conseil du Trésor.

La direction et l'analyste de programme du Secrétariat du Conseil du Trésor ayant convenu que le recours à une unité de fonds de roulement est le mécanisme de financement de choix pour les secteurs d'activité indiqués par le ministère, le ministère d'accueil prépare les documents suivants :

- une charte (la charte de fonctionnement);

- un plan d'activités mentionnant les objectifs financiers et ceux des secteurs d'activités sur une période de 3 à 5 ans;

- une présentation invitant le Conseil du Trésor à accorder les autorisations nécessaires à l'exploitation du fonds renouvelable et les modalités entourant sa gestion;

- des états financiers appropriés, y compris un premier bilan pro forma.

Le ministre et l'administrateur général du ministère d'accueil devront gérer l'unité de fonds de roulement conformément aux autorisations et aux modalités approuvées par le Conseil du Trésor.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a établi une liste de critères pour déterminer s'il convient de financer une organisation au moyen d'un fonds renouvelable. Il utilisera d'autres critères pour évaluer périodiquement et confirmer le bien-fondé du recours à une unité de fonds de roulement (voir la section 4400, Milieu opérationnel).

La direction du ministère responsable doit s'appuyer sur les critères qui suivent pour déterminer s'il convient de recourir à un fonds renouvelable pour financer l'exécution du programme en cause.

L'établissement d'un fonds renouvelable exige l'autorisation de dépenser les recettes perçues et d'effectuer des prélèvements sur le Trésor, à concurrence d'un certain montant. L'autorisation d'imposer un droit aux utilisateurs de facilités ou de services ou aux bénéficiaires de droits et de privilèges restreints est accordée séparément du droit d'établir un fonds renouvelable, et généralement en premier lieu.

Dans le cadre de leur charte et de leur plan d'activités, les ministères doivent demander au Conseil du Trésor les autorisations requises pour exploiter une telle unité. Les autorisations accordées par le Parlement sont prorogées chaque année jusqu'à ce qu'elles soient modifiées. On trouvera des précisions sur les exigences propres à l'établissement et à l'exploitation d'un fonds renouvelable dans la Politique du Conseil du Trésor sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes et dans le présent guide.

L'organisation peut obtenir l'autorisation d'établir une unité de fonds renouvelable doté d'une limite de prélèvement législative en vertu d'une loi de crédits, de la Loi sur les fonds renouvelables ou de la loi régissant un programme ministériel. En pareil cas, le libellé du crédit doit préciser que le ministre doit régler les dépenses sur le Trésor suivant les modalités approuvées par le Conseil du Trésor aux fins d'exécuter un programme précis dans le cadre du mandat du ministère. Le libellé du crédit doit aussi préciser que l'excédent de ces dépenses sur les recettes ne dépassera pas le prélèvement législatif autorisé, qui se limite au montant approuvé lors de la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MAJANR).

Les autorisations de dépenser et de gérer procèdent respectivement d'une loi de crédits établissant un fonds renouvelable et des modalités connexes approuvées par le Conseil du Trésor. Ces autorisations se rapportent au mandat du ministre intéressé et à celui du Conseil du Trésor. Un projet visant à établir un fonds renouvelable pour ajouter aux pouvoirs ou aux attributions d'un ministre, ou pour modifier la définition des recettes que peut réclamer le fonds de roulement doit faire l'objet d'un projet de loi distinct soumis au Parlement pour modifier soit la loi habilitante du ministère, soit celle régissant le programme.

Les modalités initialement approuvées peuvent aider l'entité à faire la transition vers son nouveau statut. Elles pourraient donc devoir être modifiées pour refléter les changements susceptibles de survenir dans le fonds renouvelable. Ces modalités devront être approuvées par le sous-ministre chargé du fonds puisque les activités de ce dernier sont toujours régies par le mandat du ministère responsable.

Lorsque l'autorisation de dépenser des recettes est obtenue au moyen d'une loi de crédits, le libellé du crédit doit inclure au moins ce qui suit :

Crédit n^o — nom du fonds renouvelable — en vertu de l'alinéa 29.1(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour autoriser le ministre du (ministère) à effectuer des dépenses payables sur le Trésor, selon les modalités et conditions approuvées par le Conseil du Trésor, pour les raisons (brève description de la raison d'être du fonds renouvelable) suivantes, incluant : autorisation pour le ministre de dépenser toutes les recettes reliées aux objectifs du fonds...

Une autorisation de prélèvement est comparable à une marge de crédit. Le montant est approuvé en vertu de la loi de crédits ou de la législation portant établissement du fonds renouvelable.

Le taux d'utilisation de cette autorisation, selon les politiques et les pratiques comptables en vigueur au gouvernement du Canada, est indiqué, dans le tableau des Comptes publics du Canada intitulé «Conciliation de l'autorisation non employée», par le libellé «autorisation nette employée à la fin de l'exercice». Le montant de cette autorisation nette utilisée correspond à l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du fonds (INASAF) selon le bilan, compte tenu des politiques et des pratiques comptables du gouvernement du Canada.

L'INASAF sert à comptabiliser :

- les dépenses nette accumulées (l'excédent des dépenses sur les recettes) imputées directement sur le Trésor;

- les montants accumulés représentant la valeur des éléments d'actif mis à la disposition du fonds, déduction faite de toute obligation assumée par ce dernier;

- tout déficit ou excédent dont la radiation du fonds est autorisée.

Le montant total du prélèvement ne peut dépasser la limite de dépense autorisée par le Parlement.

L'autorisation de prélèvement doit être établie de manière à couvrir entièrement les besoins de trésorerie nets indiqués dans les états financiers prospectifs du fonds renouvelable. Les gestionnaires du fonds doivent s'empresser de communiquer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor s'ils prévoient que les besoins financiers proposés risquent d'être insuffisants. Le Conseil du Trésor examinera alors les données réelles et envisagera d'autres sources de financement en accord avec les modalités approuvées ou indiquées dans le plan d'activités annuel. Par exemple, le Conseil du Trésor peut exiger que le crédit du ministère d'accueil serve à absorber tout ou partie du déficit de fonctionnement d'un fonds renouvelable.

Le libellé du crédit dans la loi de crédits doit indiquer le montant maximum de l'autorisation de prélèvement permanente imputable au Trésor. Par exemple, on utilisera le libellé suivant : «Crédit n^o. ... la somme des dépenses effectuées pour les objectifs du fonds ne doit en aucun temps dépasser par plus de (montant de l'autorisation législative de prélèvement) les revenus reliés aux objectifs du fonds.»

Lorsqu'une autorisation est modifiée par le biais d'une loi de crédits, le libellé du crédit doit au moins inclure ce qui suit :

«Crédit n^o — nom du fonds renouvelable — pour augmenter de (autorisation précédente de prélèvement) $ à (nouvelle autorisation de prélèvement) $ la somme des dépenses effectuées pour les objectifs du (nom du fonds renouvelable) établi par le crédit XX en vertu de la Loi de crédits n^o x de 19xx-19xx qui peuvent excéder les recettes...»

Aux fins de contrôle par le Parlement, les ministères doivent utiliser l'INASAF calculée selon les principes comptables en usage au gouvernement. Voir le tableau «Conciliation de l'autorisation non employée».

Les frais d'utilisation contribuent à l'allégement du fardeau fiscal des Canadiens puisque les particuliers utilisant un service donné assument une partie de son coût. Cela favorise une affectation plus efficiente des ressources en fonction de la demande. L'autorisation de fixer le prix à payer doit être demandée lorsqu'un groupe précis d'utilisateurs profite plus directement de la consommation d'un produit ou d'un service ou de l'utilisation d'installations, etc.

L'autorisation de fixer le prix à payer peut être accordée en vertu de la législation régissant un ministère ou un programme, de l'article 19 de la Loi sur la gestion des finances publiques ou de l'autorisation de conclure un marché accordée par le ministre.

Les gestionnaires d'un programme ou d'une activité qui décèlent une occasion d'instaurer des frais d'utilisation doivent suivre la procédure établie pour instaurer et modifier ces frais (voir le Guide des présentations au Conseil du Trésor, Présentations relatives à la gestion des dépenses, section 8 — Frais et droits).

La plupart des frais d'utilisation sont établis par règlement sous le régime d'une loi. Cela requiert la consultation des clients et l'aval du ministre responsable, du ministère de la Justice, du Conseil du Trésor et d'un comité spécial du Cabinet. Les projets des frais d'utilisation sont également soumis à l'examen du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation et à une vérifiés par le Bureau du vérificateur général. Le plan d'activités du fonds renouvelable doit faire état de l'autorisation d'imposer des frais d'utilisation ou de les modifier et préciser les dispositions législatives pertinentes ou de l'autorisation de conclure un marché accordée par le ministre.

La politique sur le recouvrement et l'imputation des coûts prévoit le recouvrement intégral du coût des biens et des services. Toute dérogation à cette politique devra être entièrement justifiée.

Il faut d'abord calculer le coût intégral de la prestation du service, abstraction faite des retombées publiques plus générales. Deuxièmement, pour déterminer la proportion des coûts qui doit être recouvrée auprès des utilisateurs, les gestionnaires répartissent les coûts entre les groupes et les particuliers bénéficiaires (utilisateurs) et le grand public (intérêt public). Il ne convient pas de recouvrer le coût des programmes dont bénéficient tous les Canadiens ou qui sont conçus pour venir en aide aux plus démunis. Lorsque les retombées sont à la fois d'intérêt public et privé, les droits doivent être inférieurs au coût intégral.

Les prix doivent se fonder sur la valeur marchande aux fins de la vente, de la location à bail ou de la licenciation de biens publics ou de droits et de privilège qui, pour les utilisateurs, sont en réalité des intrants d'affaires. Cela contribuera à l'utilisation efficiente de ressources limitées et générera un rendement économique équitable pour le public.

Un plan de recettes par secteur d'activité doit être établi chaque année. Idéalement, le barème doit traduire les frais d'exploitation des services fournis par les fonds de roulement que l'unité administrera au cours des trois à cinq années suivantes. Ces calculs permettront d'éviter des coûts, et le public n'aura pas à craindre que le barème ne soit fréquemment modifié. L'unité doit utiliser les recettes ainsi générées pour réduire le coût d'exécution d'un programme précis. À titre d'exemple d'activités dont le coût est recouvrable, citons la réglementation et l'inspection.

Un état de la situation du fonds et des activités prévues sur trois à cinq ans est requis pour étayer le projet de barème que les gestionnaires de l'unité de fonds renouvelable soumettent au Conseil du Trésor.

La notion de droits et de privilèges intervient lorsque le gouvernement autorise des particuliers ou des groupes à utiliser des ressources ou des services dont la propriété ou la gestion revient au secteur public. Pour ce faire, le gouvernement recourt à des licences, à des permis, à des certificats de commodité et nécessité, à des contingents et à des mécanismes semblables. Dans chaque cas, ces droits et privilèges accordent une permission exclusive à ces particuliers ou groupes.

Dans l'administration publique, la «propriété intellectuelle» englobe la propriété et le contrôle des idées, des concepts et des procédés. Combinée à d'autres intrants comme les matières premières, les biens d'équipement et la main-d'œuvre, elle permet de fabriquer des biens et des services destinés à la vente.

Les droits, les privilèges et la propriété intellectuelle sont des immobilisations incorporelles fournies par le gouvernement lorsque la valeur de l'avantage pour l'utilisateur est très souvent supérieure au coût de prestation du service en question. Il n'y a souvent aucun lien direct entre le montant des frais et le coût de prestation du service. Ces services peuvent être répartis en trois groupes :

- les droits et les privilèges de nature personnelle (p. ex., les droits d'émission de passeport, les frais d'obtention de services consulaires et de visas, les droits d'entrée à un parc et ceux liés à l'obtention d'un permis de camping);

- les droits de nature plus commerciale (p. ex., les droits d'émission de permis d'importation ou d'exportation, les droits d'exploitation du spectre, les droits d'émission des permis de pêche commerciale et les droits miniers);

- la licenciation de la propriété intellectuelle appartenant à l'État, en fonction de sa valeur marchande dans le secteur privé (p. ex., les brevets et les droits d'auteur).

Les droits et privilèges de la première catégorie correspondent mieux que les autres au financement des fonds renouvelables puisqu'il est plus facile d'en établir le coût et que les utilisateurs sont les principaux bénéficiaires. Ils comprennent davantage de services offerts suivant leur coût, et il y a normalement un lien direct entre le coût et les recettes.

La deuxième catégorie regroupe essentiellement des intrants d'affaires des utilisateurs, ce qui garantit l'utilisation efficiente d'une précieuse ressource et un rendement économique équitable pour le grand public. La propriété intellectuelle s'apparente aux éléments de cette catégorie en ce que la valeur marchande détermine le mode d'établissement des droits. Toutefois, ces deux mécanismes ne conviennent pas au financement d'un fonds renouvelable. (L'unité de fonds renouvelable doit utiliser les recettes pour financer le service dont elles proviennent, et il doit y avoir un lien direct entre les dépenses encourues et les droits perçus.) Par conséquent, les frais de prestation de ces services sont normalement couverts par le crédit du ministère, alors que les droits perçus sont versés au Trésor à titre de recettes non fiscales.

Dans certains cas spéciaux, le Conseil du Trésor peut permettre aux gestionnaires du fonds renouvelable d'inclure ces services au nombre de ses activités, auquel cas il faut tenir compte de ce qui suit :

- il faut établir chaque année un barème et un plan de recettes qui répartissent clairement les services selon le secteur d'activité. Ce plan sert uniquement à faciliter la gestion financière du fonds;

- le coût réel d'octroi des droits ou des privilèges doit inclure le coût de toute activité connexe exécutée par le gouvernement pour fournir le service;

- les propositions de dépense des recettes doivent être conformes aux objectifs stratégiques (p. ex., amélioration du service, exécution plus efficiente des programmes ou financement plus équitable des programmes gouvernementaux).

Chaque unité de fonds renouvelable procède d'un document cadre et d'un plan d'activités. Le document cadre représente la «constitution» de l'unité et regroupe les éléments suivants :

- l'énoncé du mandat;

- une description du cadre stratégique, des grands secteurs d'activité et des services de l'unité;

- les critères d'évaluation de l'unité;

- les mécanismes de reddition de compte des résultats, y compris les démarches connexes et les mécanismes de rapport;

- des précisions au sujet de toute marge de manœuvre spéciale;

- une description des rapports généraux entre l'unité, le ministère d'accueil et d'autres organisations.

Le document cadre décrit comment les gestionnaires devront rendre compte des résultats, en plus de préciser la fréquence et le contenu des rapports que ces derniers soumettront au ministère d'accueil. L'unité de fonds renouvelable et son ministère d'accueil élaborent ce document, que recommandent ensuite l'administrateur général et le ministre responsables du fonds renouvelable, après quoi le Conseil du Trésor approuve tous les documents cadres et les modifications ultérieures.

Le document cadre fait le lien entre la responsabilisation et une orientation stratégique. Il sera révisé chaque année pour refléter les changements.

Le premier plan d'activités traite des objectifs financiers et des objectifs de chaque secteur d'activités sur une période de trois à cinq ans. Selon la nature de l'activité, le plan peut couvrir une période plus longue (p. ex., lorsque les besoins en capitaux sont importants). De façon générale, le plan d'activités doit démontrer au ministre que les gestionnaires comprennent bien les orientations, abordent les questions appropriées et gèrent le fonds en conséquence.

Le plan doit indiquer clairement les buts et les objectifs que les gestionnaires du fonds poursuivront au cours des trois à cinq prochaines années, comment ces buts et ces objectifs seront atteints et comment les progrès seront mesurés. Le plan d'activités doit s'accompagner d'états financiers appropriés.

Le premier plan d'activités soumis au Secrétariat du Conseil du Trésor en même temps que le document cadre établit l'unité de fonds renouvelable. Un plan d'activité doit être préparé chaque année par la suite. Le plan d'activités annuel ne souligne que les changements significatifs. Le Secrétariat du Conseil du Trésor exigera aussi des états financiers pour un ou deux exercices antérieurs à la période de planification et des projections pour chacune des trois à cinq prochaines années. Les exigences peuvent varier selon les variables caractérisant la nature du fonds renouvelable.

Le plan d'activités doit présenter dans un ordre logique les mesures qui permettront à l'unité de réaliser ses objectifs stratégiques et ceux du ministère d'accueil. Un plan d'activités de qualité renfermera tous les renseignements de gestion, de marketing et de fonctionnement dont les analystes de programme du Secrétariat du Conseil du Trésor auront besoin pour bien évaluer la viabilité des activités proposées et son impact sur le cadre financier. Le plan d'activités peut aussi servir à communiquer les plans à long terme de l'unité aux employés et à d'autres intervenants.

Les plans d'activités ultérieurs renfermeront des états financiers comparatifs indiquant les données réelles pour un ou deux exercices antérieurs à la période de planification et les projections pour chacune des trois à cinq prochaines années.

Ces renseignements sont visés par la Loi sur l'accès à l'information.

Le résumé doit mentionner les questions stratégiques sur lesquelles il faudra se pencher au cours de la période de planification, les principaux objectifs de l'unité et les stratégies prévues pour les réaliser. Il doit aussi traiter des grandes décisions que les gestionnaires s'attendent à devoir prendre au cours de la période de planification, notamment en ce qui touche les grands projets d'immobilisations, les nouvelles activités et les plans de financement.

Cette section doit préciser le fondement législatif ou réglementaire de l'organisation (les dispositions législatives et les décisions du Cabinet). Il importe de préciser comment le fonds renouvelable conférera la marge de manœuvre requise pour s'acquitter du mandat.

Définir clairement les principales hypothèses qui sous-tendent le plan d'activités.

Ayant documenté les forces internes et externes qui agissent sur l'unité et influent sur la façon dont elle fournit ses biens et ses services, il faut décrire la conjoncture et formuler des prévisions à partir de projections reposant sur les hypothèses et les données appropriées. L'ensemble du plan d'activités doit traiter des risques potentiels et des conséquences du fait de ne pas s'y préparer. Les rapports sur les plans financiers et sur le rendement doivent porter sur chaque secteur d'activité.

Un secteur d'activité est un ensemble de biens et de services fournis à un groupe de clients. On peut utiliser la distinction entre les groupes de clients comme une variable clé permettant de distinguer les secteurs d'activité. Le plan financier (recettes et dépenses) doit être établi par secteur d'activité, ce qui aidera les analystes à évaluer le rendement de chacun de ces secteurs et facilitera la prise de décisions par les dirigeants. Les renseignements suivants doivent être fournis pour chaque secteur d'activité :

- Clients : Cerner le(s) groupe(s) de clients pour chaque grand groupe de biens ou de services. Après avoir consulté des organismes représentatifs ou des clients, dresser un portrait de la clientèle pour faciliter la définition des besoins de cette dernière.

- Compétences professionnelles et démarche connexe : Décrire précisément l'expertise dont l'unité a besoin. Par exemple, dans une industrie de technologie de pointe, les employés peuvent devoir connaître certains langages de programmation.

- Partenaires/intervenants : Identifier les particuliers, les groupes et les organisations qui s'intéressent de près à l'activité de l'unité. Décrire brièvement leurs activités et leurs liens avec l'unité.

- Profil de marché : Mentionner d'autres organisations œuvrant dans le même secteur. Faire état des débouchés potentiels, des marchés en régression et du fondement de ces projections. Comparer les points forts et les lacunes de l'unité à ceux d'organisations semblables.

- Emplacement : Indiquer les avantages ou les inconvénients possibles de l'emplacement occupé par votre unité (p. ex., une plus grande proximité avec les clients permet d'économiser du temps et de réduire les coûts de transport).

- Contexte réglementaire : Décrire les pressions politiques ou les changements de la réglementation pouvant constituer une source de débouchés ou d'obstacles pour l'unité (p. ex., la législation environnementale).

- Politiques et opérations gouvernementales : Décrire les politiques et les opérations gouvernementales qui influent sur le fonctionnement de l'unité (p. ex., mentionner les dépenses de fonctionnement plus élevées que n'a pas à assumer le secteur privé).

- Perspectives économiques : Décrire les facteurs économiques qui peuvent avoir des répercussions sur les biens et les services fournis par l'unité, comme le taux d'inflation, les taux d'intérêt, les taux de change et les accords sur le commerce international.

- Autres : Décrire tout autre aspect du contexte opérationnel qui aiderait le lecteur à mieux comprendre le plan.

Cette section constitue le noyau du plan d'activités. Elle doit clairement indiquer les projets pour les trois à cinq prochaines années en regard de chaque secteur d'activité. Elle doit documenter les objectifs, les stratégies et les mesures du rendement nécessaires pour évaluer les progrès réalisés par l'unité.

L'élaboration des composantes suivantes du plan doit tenir compte des principales hypothèses de planification et du contexte opérationnel.

- Objectifs : Cerner les objectifs précis de chaque secteur d'activité pour les trois à cinq prochaines années et les relier aux stratégies retenues pour la période de planification. Les objectifs peuvent notamment porter sur la viabilité financière ou sur la capacité de soutenir la concurrence ou de conserver l'actif.

- Stratégies : Décrire les stratégies retenues et expliquer comment elles permettront de réaliser les objectifs. Quantifier dans toute la mesure du possible l'incidence prévue des stratégies suivantes sur chaque secteur d'activité.

- Stratégie de marketing : Mentionner les stratégies conçues pour accroître la part de marché ou pour pénétrer certains marchés cibles. Établir des prévisions couvrant la période de planification pour chacun de ces marchés.

- Stratégie financière : Indiquer les mesures visant à contenir ou à réduire les coûts et à générer les recettes nécessaires pour couvrir ces coûts.

- Stratégie liée aux immobilisations : Décrire les plus importantes immobilisations prévues dans chaque secteur d'activité et préciser leur importance en fonction des enjeux stratégiques et des objectifs de la période de planification.

- Stratégie de ressources humaines : Décrire les enjeux de ressources humaines qui influeront sur chaque secteur d'activité au cours de la période de planification.

- Plans d'action : Chaque secteur d'activité doit faire l'objet d'un plan d'action indiquant ce qui sera fait pour réaliser les objectifs, quand ce sera fait, qui s'en chargera et combien chaque initiative coûtera. Le plan d'activités doit comporter des plans d'action distincts en ce qui touche les opérations, le marketing, la gestion et les ressources humaines.

Les états financiers couvrant une période de planification de trois à cinq ans doivent traduire les aspects financiers des divers plans d'action. Les hypothèses de calcul des coûts unitaires et la méthode d'attribution des coûts doivent être expliqués. Il faut cerner et proposer des solutions de rechange au plan initial. Les projections financières doivent tenir compte des risques (éventualités) propres à chaque plan d'action.

Le ministère d'accueil et les gestionnaires de l'unité de fonds renouvelable doivent décider du partage des coûts de démarrage (p. ex., qui acquerra ou mettra au point le système financier requis pour combler les besoins de l'unité sur le plan de la comptabilité et des rapports?). Les coûts de démarrage peuvent être significatifs dans le cas d'un fonds renouvelable modeste; dans le cas d'un fonds d'envergure, leur administration peut aussi exiger que les gestionnaires y consacrent beaucoup de temps. Il faut aussi bien définir les éléments d'actif et de passif du ministère et de l'unité en ce qui touche les congés annuels, les congés de maladie et les indemnités de départ accumulés par les employés avant qu'ils ne soient transférés au fonds renouvelable.

Des critères et objectifs de rendement opérationnels et financiers précis doivent être établis en regard des objectifs fixés pour chaque secteur d'activité. Ces critères de rendement peuvent inclure des repères et des objectifs de base. Les objectifs de base représentent les normes que l'unité opérationnelle établit en fonction des résultats antérieurs. En revanche, les repères correspondent aux objectifs des entités les plus performantes du secteur. Ils peuvent servir à l'établissement d'objectifs de base raisonnables.

La mesure du rendement consiste à comparer les résultats réels aux objectifs ou aux repères. Le rapport de rendement fait état des résultats réels pour une ou deux années précédant le début de la période de planification et des résultats prévus pendant la période de planification de trois à cinq ans. Ce rapport englobe les trois aspects suivants.

- Critères ou objectifs : Pour favoriser la reddition de comptes, seulement un ou deux critères de rendement ne devraient être établis pour chaque objectif stratégique dans chaque secteur d'activité.

L'incertitude qui entoure la formulation des objectifs et des critères de rendement, ainsi que des projections financières, s'accroît au cours des dernières années de la période de planification; les critères de rendement devraient néanmoins viser toute la période de planification.

- Indicateurs : Les indicateurs de rendement servent à mesurer le rendement en fonction d'objectifs de base qualitatifs et quantitatifs pour chaque secteur d'activité. Les indicateurs permettent de déterminer rapidement si le service a excédé ses objectifs ou s'il ne les a pas atteints. Ils s'avèrent un outil utile pour les gestionnaires de l'unité opérationnelle et pour les autres personnes qui prendront connaissance des états financiers, tels que l'analyste de programme du Secrétariat du Conseil du Trésor. Les gestionnaires de l'unité opérationnelle doivent communiquer avec leur analyste de programme s'ils estiment que l'unité n'atteindra pas l'objectif que le Conseil du Trésor utilise pour suivre de près chaque aspect particulier du rendement de l'unité.

Les indicateurs de rendement doivent, à tout le moins, se rapporter directement aux objectifs quantitatifs et qualitatifs établis au départ. Les hypothèses utilisées doivent être expliquées.

- Suivi : L'analyste de programme du Secrétariat du Conseil du Trésor suit l'évolution de l'unité sur une base annuelle au moins, en examinant le rapport de rendement. Ce rapport explique les écarts entre les résultats réels et les objectifs de base (p.ex., frais, volumes) pour chaque secteur d'activité. Les gestionnaires de l'unité opérationnelle doivent également mesurer le rendement à l'aide de la même approche, mais doivent le faire plus souvent et fournir plus de détails.

Le plan d'activités confie au gestionnaire du fonds renouvelable la responsabilité de produire divers rapports périodiques et spéciaux (p.ex., plan d'activités annuel, états financiers à jour, plans de travail, rapports de rendement et autres rapports). Le plan d'activités annuel présente des renseignements sur les échéances et sur la destination des rapports de planification, des rapports sur le fonctionnement et des rapports de rendement. Ces rapports répondent aux exigences plus vastes en matière de planification du ministère d'accueil ou des organismes centraux. Les rapports suivants constituent des éléments importants du plan d'activités, qui doivent être présentés tous les ans à l'analyste de programme.

- États financiers : Dès la création d'une unité de fonds renouvelable, les états financiers inclus dans le plan d'activités doivent porter sur une période de trois à cinq ans et être présentés par secteur d'activité. Par la suite, les états financiers doivent porter sur une période de un à deux ans (résultats réels) et de trois à cinq ans (résultats prévus). Les états financiers devraient aider les lecteurs à comprendre les descriptions formulées dans le plan d'activités.

On peut s'inspirer du Manuel de procédures des comptes publics (MPCP) pour dresser les états financiers (données actuelles et données prévues). La section 4.2 du MPCP renferme des directives détaillées sur la présentation et le contenu des états financiers. Les hypothèses relevées dans le plan d'activités servent à dresser les états financiers prospectifs aux fins de la planification.

- Rapports sur le fonctionnement et sur le rendement : Les gestionnaires de l'unité du fonds renouvelable déterminent quels rapports doivent être établis régulièrement. Ces rapports aident la direction et le Secrétariat du Conseil du Trésor à mesurer les activités du fonds renouvelable.

Les états financiers présentent également les données réelles pour une année ou deux. Chaque année, l'analyste de programme au Secrétariat du Conseil du Trésor examine le rapport de rendement. Par conséquent, une explication des écarts entre les objectifs et les résultats réels doit être fournie. Lorsque le Conseil du Trésor examine le plan de mesure du rendement, il peut ajouter des conditions pour s'assurer que l'unité atteindra ses objectifs. Par exemple, le ministère peut être appelé à combler tout déficit du fonds renouvelable.

L'unité du fonds renouvelable fait partie d'une unité opérationnelle d'un ministère et est assujettie au cadre législatif du ministère et aux politiques du Conseil du Trésor. Il incombe à l'administrateur général du ministère et au gestionnaire de l'unité du fonds renouvelable de veiller à l'administration de ce dernier. Les pratiques comptables s'appliquant aux fonds renouvelables et les exigences connexes de présentation de l'information visent à aider les gestionnaires et les employés à se concentrer sur le coût des extrants et le rendement. La Loi sur la gestion des finances publiques et toutes les politiques fédérales s'appliquent aux fonds renouvelables, sauf lorsque le Conseil du Trésor autorise des exemptions particulières. Ces exemptions sont approuvées par le Conseil du Trésor dans les modalités applicables à l'établissement et à l'exploitation de l'unité du fonds renouvelable.

Les PCGR servent à l'établissement des états financiers de votre unité. Ils comprennent non seulement les règles, les pratiques et les modalités s'appliquant aux circonstances particulières, mais aussi les principes, règles et méthodes comptables d'application générale, y compris les concepts sous-jacents, décrits dans le Manuel de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA). Des principes comptables différents peuvent être acceptables dans certaines circonstances restreintes, par exemple lorsque l'unité comptabilise son INASAF. Ces circonstances seront décrites plus loin.

Les gestionnaires du fonds renouvelable suivent les directives publiées tous les ans par la Division des prévisions budgétaires du Secrétariat du Conseil du Trésor pour dresser des tableaux distincts dans le cadre des prévisions budgétaires globales du ministère d'accueil.

La méthode générale d'établissement des coûts décrite dans le Guide pour l'établissement des coûts des extrants au gouvernement du Canada du Conseil du Trésor et la politique de recouvrement des coûts et d'imputation des frais s'applique à toutes les unités de fonds renouvelable.

Le MPCP, ainsi que les autres directives du receveur général doivent être respectées pour rendre compte des activités du fonds renouvelable en fin d'exercice dans le cadre de l'établissement des Compte publics. Une fois qu'une unité de fonds renouvelable a été créée, les gestionnaires de l'unité et l'analyste de programme du Secrétariat du Conseil du Trésor en suivent le rendement financier et opérationnel. Au moins une fois l'an, l'analyste de programme s'inspire du rapport de rendement pour évaluer dans quelle mesure l'unité du fonds renouvelable s'est conformé à son plan d'activités.

L'analyste de programme doit déterminer si le fonds renouvelable est rentable et s'il peut poursuivre ses activités et honorer ses obligations à l'aide des recettes actuelles ou futures. La décision de poursuivre, d'accroître ou de réduire les activités d'un fonds renouvelable, ou d'y mettre fin, sera étayée par :

- les antécédents de l'unité du fonds renouvelable;

- le besoin de subventions;

- la capacité de l'unité d'atteindre ses objectifs;

- le contexte opérationnel actuel ou futur;

- les plans réalistes et précis indiquant comment on s'y prendra pour poursuivre les activités et honorer les obligations du fonds à l'avenir.

L'analyste de programme peut également utiliser les critères exposés aux trois pages suivantes pour déterminer tous les ans s'il convient de maintenir en place l'unité du fonds renouvelable.

L'autorisation initiale d'établir un fonds renouvelable est accordée par le Parlement dans le cadre du Budget des dépenses supplémentaire. Elle est présentée sous forme de crédit de 1 $ qui fait état de la limite de l'autorisation et de la date de mise sur pied du fonds renouvelable. La limite autorisée est présentée dans les Comptes publics de l'année suivante. Ce montant est corrigé au besoin pour tenir compte de l'actif net pris en charge au moment de la création. Les écritures d'ouverture du fonds renouvelable correspondent à la valeur établie des éléments d'actif et de passif virés au fonds renouvelable au moment de sa création, et cadrent avec le plan d'activités soumis au Conseil du Trésor. Au cours de la première année d'exploitation du fonds et des années subséquentes, cette autorisation initiale variera en fonction des résultats annuels ou des changements apportés aux autorisations parlementaires.

Le ministère responsable établit un compte central budgétaire législatif assorti d'un code crédit interne distinct qui permet d'identifier et de traiter séparément les opérations et les soldes de l'unité du fonds renouvelable. La comptabilisation des écritures d'ouverture doit être effectuée selon les modalités précises de gestion du fonds renouvelable approuvées par le Conseil du Trésor.

Si des débiteurs et des créditeurs sont établis au moment de la création du fonds renouvelable, les rentrées de fonds et les paiements doivent alors être imputés au fonds renouvelable. Les soldes d'ouverture des débiteurs et des créditeurs sont répartis entre deux comptes : « Gouvernement du Canada » et « Tiers ». Si le ministère responsable doit des congés annuels accumulés inutilisés aux employés qui se joignent à l'unité du fonds renouvelable au moment de sa création, le montant à recevoir est imputé au poste « Débiteurs - Gouvernement du Canada ». L'unité établit également un poste intitulé « Créditeurs - Tiers » pour comptabiliser les congés annuels accumulés inutilisés au moment de la mise sur pied du fonds renouvelable.

Les comptes suivants doivent être approuvés par le ministère responsable au moment de la création du fonds : avances à justifier, fonds de caisse et avances permanentes, débiteurs, frais payés d'avance, stocks, immobilisations, créditeurs et charges à payer, avantages sociaux des employés et retenues de garantie. Ces éléments d'actif et de passif sont portés en déduction de l'INASAF.

La valeur d'ouverture des immobilisations utilisées par le fonds renouvelable pour l'exécution des programmes doit être imputée au fonds renouvelable au coût historique, corrigé en fonction de la proportion de la durée de vie économique utilisée au moment du virement. Lorsqu'il n'est pas pratique d'évaluer les immobilisations en fonction du coût historique, les gestionnaires peuvent utiliser la valeur d'expertise actuelle ou une autre mesure appropriée de la valeur actuelle. Un compte de capital d'apport ne peut être utilisé à la place de l'INASAF que suivant l'approbation du Conseil du Trésor.

La valeur des prestations de cessation d'emploi des employés mutés à l'unité du fonds renouvelable, à la date de la mise sur pied de ce dernier, doit être dûment déterminée. Cette valeur, et la méthode utilisée pour la déterminer, doit faire l'objet d'une note afférente aux états financiers. Le libellé suivant peut être utilisé : « Les prestations de cessation d'emploi que l'employé a accumulées avant de se joindre à l'unité de fonds renouvelable sont à verser par le Conseil du Trésor et, par conséquent, n'ont pas été comptabilisées dans les comptes du fonds renouvelable ». Par la suite, la valeur des prestations devra être rajustée en fonction des arrivées et des départs annuels au sein de l'unité du fonds renouvelable. (Voir la section 6140, Prestations de cessation d'emploi.)

L'approbation dans les Comptes du Canada passe par l'approbation du Budget des dépenses par le Parlement, comme suit :

Crédit 4b — fonds renouvelable XYZ — En vertu de l'alinéa 29.1(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour autoriser le ministre, dès le 1er avril de l'année suivante, à effectuer des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital payables sur le Trésor, selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, pour la distribution de dépliants, et pour autoriser le ministre à dépenser toute les recettes liées aux objectifs du fonds; en outre, la somme des dépenses effectuées pour les objectifs du fonds ne doit en aucun temps dépasser par plus de 10 000 000 $ les recettes liées aux objectifs du fonds.

Le crédit 4b est présenté dans le Budget des dépenses sous forme de poste de 1 $ et dans les Comptes publics comme suit :

Voici un exemple des écritures de journal d'ouverture à la date de mise sur pied d'un fonds renouvelable. Ce fonds renouvelable a été approuvé par le Conseil du Trésor en vue de l'utilisation d'un compte de capital d'apport pour compenser en partie les coûts du virement de l'actif net du ministère au fonds renouvelable.

On conseille de faire vérifier le bilan d'ouverture dès la première année d'exploitation du fonds.

Les états financiers d'un fonds renouvelable comprennent le bilan, l'état des résultats, l'état de l'excédent ou du déficit accumulé et l'état de l'évolution de la situation financière. Les notes auxquelles les états financiers renvoient en sont parties intégrantes. En outre, parmi les états propres aux fonds renouvelables, mentionnons l'état des autorisations utilisées/accordées et l'état de rapprochement des autorisations non utilisées.

Le contenu des états financiers se limite habituellement aux informations représentant les résultats des opérations financières. Les états financiers reflètent les opérations passées et non les opérations futures. Il faut souvent établir des prévisions des opérations futures qui doivent être comptabilisées dès maintenant (p. ex., provision pour créances douteuses).

La disposition, la terminologie et le groupement des postes doivent permettre de saisir d'emblée les renseignements essentiels. Les états financiers doivent toujours être présentés de manière comparative, en reproduisant les chiffres de l'exercice précédent.

Les états financiers visent à communiquer des renseignements qui aident le gouvernement et le public à répartir les ressources et à évaluer les gestionnaires et la gestion. Par conséquent, les états financiers doivent présenter des renseignements concernant :

- les ressources économiques, les obligations, les capitaux propres et l'actif net de l'entité;

- les variations au chapitre des ressources économiques, des obligations, des capitaux propres et de l'actif net de l'entité;

- la performance économique de l'entité.

Le bilan présente la situation financière du fonds sur le plan de l'actif, du passif et des capitaux propres à la fin de l'exercice et aide les utilisateurs à évaluer la situation de l'entité à une date précise.

Les éléments clés du bilan sont énumérés ci-après.

- Actif à court terme

L'actif à court terme doit comprendre les éléments normalement réalisables dans l'année qui suit la date du bilan et être présenté en ordre de liquidité décroissante.

L'actif à court terme doit être classé selon ses principales catégories, telles que les sommes à recevoir d'autres ministères fédéraux, les sommes à recevoir de tiers, les stocks et les frais payés d'avance.

- Actif à long terme

Actif autre que l'actif à court terme, classé selon ses principales catégories, telles les débiteurs à long terme, les immobilisations et les contrats de location-acquisition.

- Passif à court terme

Le passif à court terme comprend les sommes à payer au cours de l'année qui suit la date du bilan et, encore une fois, est présenté en ordre de liquidité. Il comprend seulement la tranche de la dette à long terme échéant dans l'année qui suit la date du bilan.

Le passif à court terme doit être classé selon ses principales catégories, telles que les sommes à payer à d'autres ministères, les sommes à payer à des tiers, les produits comptabilisés d'avance et la tranche de la dette à long terme à moins d'un an.

- Passif à long terme

Comprend le passif autre que le passif à court terme et doit être classé selon ses principales catégories, telles les obligations à long terme, la provision pour prestations de cessation d'emploi des employés et les obligations en vertu de contrats de location-acquisition.

- Avoir propre du Canada

L'avoir propre du fonds renouvelable comprend les comptes d'excédent ou de déficit accumulé, ainsi que le capital d'apport s'il y a lieu et l'INASAF.

Lorsque la méthode d'évaluation de l'actif n'est pas évidente d'après le classement au bilan, elle doit être indiquée clairement au début des états applicables et expliquée dans les notes. (Voir la section 5500, Notes afférentes aux états financiers.)

L'état des résultats présente les recettes, les dépenses, ainsi que le bénéfice net ou la perte nette découlant de l'exploitation d'un fonds renouvelable selon les PCGR. Il doit présenter fidèlement les résultats de l'exploitation de l'exercice.

L'état devrait établir une distinction claire entre le bénéfice net ou la perte nette avant activités abandonnées, les résultats afférents aux activités abandonnées, le bénéfice net ou la perte nette avant éléments extraordinaires et le bénéfice net ou la perte nette de l'exercice. Les recettes proviennent normalement de la vente de marchandises, de la prestation de services ou d'autres sources, comme les loyers ou les redevances. Elles sont comptabilisées au moment de la prestation des services ou de la livraison des marchandises.

Les dépenses comprennent le coût des marchandises vendues, s'il y a lieu, et les grandes catégories de frais d'exploitation, comme les traitements, la publicité, les voyages, les locations et l'amortissement. Les dépenses sont comptabilisées au moment de la réception des services ou des marchandises.

L'état des résultats doit être établi selon les PCGR et doit être compatible avec les pratiques courantes dans le secteur d'activité dans lequel le fonds renouvelable est exploité. La présentation, selon une formule comparative, doit correspondre à celle du budget ou du plan d'activités du fonds renouvelable.

Les postes extraordinaires doivent être présentés séparément. (Voir la section 6290, Éléments extraordinaires.)

Cet état présente les variations au chapitre de l'excédent ou du déficit accumulé et comprend les principaux éléments suivants :

- le solde de l'excédent ou du déficit accumulé au début de l'exercice;

- le retraitement des sommes déclarées antérieurement (voir la section 6380, Redressements sur exercices antérieurs);

- l'excédent ou le déficit accumulé ajusté au début de l'exercice;

- le bénéfice net ou la perte nette pour l'exercice;

- la radiation en totalité ou en partie de l'excédent ou du déficit accumulé de l'INASAF;

- le solde de l'excédent ou du déficit accumulé à la fin de l'exercice.

Cet état fournit de l'information sur les activités d'exploitation, d'investissement et de financement d'un fonds renouvelable, ainsi que sur les effets de ses activités sur l'INASAF.

Le solde de l'INASAF reflète la situation financière d'un fonds renouvelable.

L'évolution de la situation financière correspond au montant des ressources financières nettes fournies ou utilisées pendant l'année.

L'état de l'évolution de la situation financière doit présenter au minimum les renseignements suivants :

(a) les rentrées nettes provenant de l'exploitation—on doit rapprocher le montant de ces rentrées nettes des montants figurant dans l'état des résultats;

(b) les mouvements de trésorerie découlant des abandons d'activités;

(c) les mouvements de trésorerie découlant des éléments extraordinaires;

(d) les sorties de fonds résultant de l'acquisition d'éléments d'actif et le produit de la vente d'éléments d'actifs, à l'exception des montants couverts par les alinéas a), b) et c) qui précèdent;

(e) l'émission, la prise en charge et le remboursement de créances, à l'exception des montants couverts par les alinéas a), b) et c) qui précèdent;

(f) la radiation du capital d'apport et de l'excédent ou du déficit.

Les mouvements de trésorerie présentés dans l'état de l'évolution de la situation financière doivent normalement être classés en fonction des activités d'exploitation, d'investissement et de financement.

Figurent au nombre des informations touchant les activités d'exploitation :

- le bénéfice net avant éléments extraordinaires;

- les postes qui n'exigent pas l'utilisation de fonds, tels que la provision pour prestations de cessation d'emploi des employés, l'amortissement, le gain réalisé ou la perte subie à la disposition d'immobilisations et les charges reportées;

- les variations de l'actif et du passif à court terme.

Figurent au nombre des informations touchant les activités d'investissement :

- les variations des autres éléments d'actif et de passif liés aux activités d'investissement, comme l'investissement net dans des contrats de location, l'acquisition brute d'immobilisations, le produit de la disposition de biens et le capital d'apport.

Figurent au nombre des informations touchant les activités de financement :

- les éléments influant sur la composition des capitaux du fonds (capitaux empruntés et capitaux propres), comme les obligations découlant d'un contrat de location, le capital d'apport, la radiation du déficit, la radiation de l'excédent.

Les notes afférentes aux états financiers en font partie intégrante. Elles fournissent des explications concernant des postes des états financiers. Elles sont tout aussi importantes que l'information contenue dans le corps même des états financiers. Elles ne doivent toutefois pas être utilisées pour remplacer un traitement comptable ou des rapports adéquats.

D'autres états financiers sont établis à des fins particulières, c'est-à-dire dans le but de respecter des mesures législatives, des exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor et des directives du receveur général ou de traiter de postes propres aux fonds renouvelables.

Voici des exemples d'autres états financiers : état des autorisations utilisées/accordées, état de rapprochement des autorisations non utilisées et bilan d'ouverture (qui fait état du solde d'ouverture au moment de la création du fonds). Ces états ne font pas nécessairement l'objet d'une vérification. (Voir la section 7040, Vérification.)

(1)  Les coûts englobent la valeur économique de toutes les ressources servant à fournir un bien ou un service. Outre les débours annuels, ils comprennent les coûts non monétaires comme l'amortissement des immobilisations et le coût du capital. En revanche, les dépenses se composent surtout de dépenses en espèces engagées au cours d'une période donnée. [Retour]