1. Introduction
En sa qualité d'employeur, l'État contribue
à la participation financière des employés
à l'assurance-maladie médicaux provinciale.
Il appartient aux autorités provinciales responsables
des régimes d'assurance-maladie d'en fixer les conditions
d'admission. En tant qu'employeur, le gouvernement
fédéral a convenu de respecter ces conditions dans
le cas des fonctionnaires. Par conséquent, si les
conditions d'admission au régime provincial stipulent que
l'employeur doit inscrire le salarié à son groupe
et verser des primes à son nom, le ministère peut
autoriser la retenue sur le salaire du fonctionnaire de la partie
de la prime exigée qu'il doit acquitter (quelle que soit
la durée de sa période d'emploi ou sa semaine
désignée de travail), ainsi que le paiement de la
quote-part de l'employeur.
Par exemple, dans le cas d'un employé embauché
pour une période de quatre mois, qui doit faire partie du
groupe de l'employeur pour bénéficier de la
protection du régime d'assurance-santé de
l'Alberta, le ministère peut autoriser la retenue de la
prime exigée, à compter de la date stipulée
par le règlement provincial. Il ne doit pas toutefois
autoriser le versement de primes pour une période pendant
laquelle cette personne ne travaille pas pour le
gouvernement.
Dans les provinces qui perçoivent des cotisations,
l'État participe au paiement des cotisations de
l'assurance combinée soins médicaux et
hospitalisation. Les taux de participation des employés et
de l'employeur applicables aux employés qui ont des
personnes à charge ou qui n'en ont pas figurent à
l'appendice A du présent chapitre.
Dans les provinces qui perçoivent des cotisations pour
l'assurance-maladie, les retenues pour la participation de
l'employé sont faites à la source et versées
à l'administration provinciale accompagnées de la
contribution de l'État.
La participation de l'État, indiquée à
l'appendice A, ne s'applique pas à l'égard d'un
mois civil complet de congé non
rémunéré. Le cas échéant, les
employés doivent payer les cotisations requises
directement aux administrations provinciales.
Les régimes d'assurance-maladie de la
Colombie-Britannique et de l'Alberta prévoient des
cotisations réduites pour les résidents dont le
revenu n'atteint pas certains niveaux. Pour obtenir plus de
détails concernant l'admissibilité, il faudrait
consulter l'administration provinciale.
La pratique provinciale actuelle et les restrictions du
précompte sur le salaire contraignent les employés
admissibles à ces taux subventionnés à payer
leur cotisation réduite directement au régime
provincial d'assurance-maladie. À la fin de
l'année, ces personnes peuvent réclamer la
participation de l'employeur, en regard des taux
subventionnés.
Avant de traiter les réclamations des employés
à l'égard de la participation de l'État aux
cotisations, les bureaux du personnel doivent avoir la preuve
(habituellement des reçus) que ces personnes, lorsqu'elles
étaient au service de l'État, ont versé les
cotisations réduites directement au régime
provincial d'assurance-maladie pendant une année. Les
employés se trouvant dans cette situation doivent demander
la participation de l'État aux cotisations avant le
1er juillet de l'année qui suit l'année
civile visée par leur demande. Les ministères
devraient noter dans le dossier de l'employé tous les
renseignements applicables à ces paiements.
Les bureaux du personnel devraient présenter leurs
demandes de renseignements concernant cette question à la
Direction des pensions de retraite d'Approvisionnements et
Services Canada.
Dans les cas de prétendue interprétation ou
application erronée de cette directive par l'employeur, la
procédure de règlement des griefs applicable
à tous les employés syndiqués, en vertu de
la Loi sur les relations de travail dans la fonction
publique, sera celle décrite à l'article 7.0 du
Règlement du Conseil national mixte. S'il s'agit
d'employés non syndiqués, c'est la procédure
de règlement des griefs du ministère ou de
l'organisme concerné qui s'appliquera.
Loi sur la gestion des finances publiques
-Retenues sur la paye section
2.4.4
La Direction des services de rémunération
d'Approvisionnements et Services Canada est chargée de
faire les retenues des cotisations (lorsqu'elles sont
autorisées), ainsi que de s'occuper de la
comptabilité et de transmettre les cotisations aux
administrations provinciales; elle publie, de temps à
autre les directives des services de paye sur ces
questions. Les demandes de renseignements devraient
être présentées au service de la paye
approprié.
Taux mensuels de contribution aux
régimes provinciaux
d’assurance‑maladie
-ler
juillet 1995
Province
|
Employé
$
|
Employeur
$
|
Cotisation
totale
$
|
ALBERTA
|
|
|
|
|
|
|
|
Employé seulement
|
17.00
|
17.00
|
34.00
|
Famille
|
34.00
|
34.00
|
68.00
|
-ler
avril 2002
|
Employé seulement
|
22.00
|
22.00
|
44.00
|
Famille
|
44.00
|
44.00
|
88.00
|
COLOMBIE-BRITANNIQUE
|
|
|
|
-ler
octobre 1993 (déduction du 1er septembre
1993)
|
Employé seulement
|
18.00
|
18.00
|
36.00
|
Employé et une personne à
charge
|
32.00
|
32.00
|
64.00
|
Employé et plus d’une
personne à charge
|
36.00
|
36.00
|
72.00
|
-1er
mai 2002 (déduction du 1er avril
2002)
|
Employé seulement
|
27.00
|
27.00
|
54.00
|
Employé et une personne à
charge
|
48.00
|
48.00
|
96.00
|
Employé et plus d’une
personne à charge
|
54.00
|
54.00
|
108.00
|
|