En quoi consiste le régime d'assurance-invalidité (AI)?
Le Régime d'assurance-invalidité (AI) a été établi en 1970 par des
représentants de la direction de la fonction publique et des agents
négociateurs, en collaboration avec le Conseil national mixte (CNM) de la
fonction publique du Canada, afin de protéger le revenu des fonctionnaires.
Le Régime assure un revenu mensuel aux employés incapables de travailler
pendant une période prolongée en raison d'une maladie ou d'une blessure
entraînant une invalidité totale.
La Compagnie d'assurance-vie Sun Life du Canada, ci-après nommé l'assureur,
garantit et administre le Régime.
Un conseil de gestion a été constitué sous les auspices du CNM pour
administrer le Régime d'AI. II est composé d'un président nommé par le CNM,
de quatre représentants de l'employeur et de quatre représentants des agents
négociateurs.
Le conseil de gestion est chargé d'étudier des questions telles que
l'intégrité financière du Régime, les règles d'admissibilité, la
conception du Régime et les taux de primes, et de faire des recommandations au
CNM sur ces questions.
Il incombe également au conseil de gestion de faire des recommandations à
l'assureur à propos des différends qui concernent les demandes de prestations
et la situation des participants au Régime.
Les conditions du Régime sont énoncées en détail dans un contrat
d'assurance passé entre le Conseil du Trésor, représenté par le président
du Conseil du Trésor, et l'assureur. EN CAS DE CONFLIT ENTRE LA PRÉSENTE
BROCHURE ET LE CONTRAT D'ASSURANCE, LES CONDITIONS DU CONTRAT PRÉVALENT.
Adhésion et assurance
Qui peut adhérer au Régime?
Le Régime assure les personnes dont l'employeur est le Conseil du Trésor et
qui sont représentées dans les négociations collectives. Les employés
représentés d'un certain nombre d'organismes et de sociétés participent
aussi au Régime.
En règle générale, les nouveaux employés à temps plein ou à temps
partiel sont automatiquement assurés en vertu du Régime. Un employé à
temps plein est une personne dont les heures de travail équivalent aux
heures de travail normalement prévues à l'horaire d'un employé à temps plein
du même groupe professionnel. Un employé à temps partiel est une
personne qui est tenue d'effectuer plus du tiers des heures normalement prévues
à l'horaire d'un employé à temps plein de son groupe professionnel.
La participation est obligatoire dans les cas suivants :
- si vous êtes nommé pour une période indéterminée, elle est
obligatoire à compter de la date de nomination;
- si vous êtes nommé pour une période déterminée de plus de
6 mois, elle est obligatoire à compter de la date de nomination;
- si vous êtes nommé pour une période d'au plus six mois, elle est
obligatoire à compter de la date où vous comptez une période d'emploi
continue d'au moins six mois dans la fonction publique;
- si vous êtes employé saisonnier, elle est obligatoire après six mois de
travail continu au cours d'une saison. Si vous continuez d'occuper un emploi
saisonnier, vous serez assuré pendant les saisons suivantes, mais pas au
cours des périodes d'inactivité à moins que vous n'occupiez un autre type
d'emploi admissible dans la fonction publique.
Nota :
Si vous êtes en congé de maladie le jour où votre assurance doit
normalement entrer en vigueur, celle-ci est reportée jusqu'au moment où vous
reprenez vos activités normales.
Qui ne peut adhérer au Régime?
Vous ne pouvez adhérer au Régime si :
- vous êtes recruté sur place à l'étranger;
- vous occupez un poste de direction ou de confiance qui est exclu de la
négociation collective;
- vous travaillez à temps partiel et ne faites que le tiers, ou moins du
tiers, des heures normales de travail d'un employé à temps plein du même
groupe professionnel;
- vous êtes âgé de 64 ans et 9 mois (à cet âge, les employés
ne peuvent plus réunir les conditions nécessaires pour avoir droit aux
prestations en cas d'invalidité).
Combien mon assurance me coûtera-t-elle?
Chaque mois, vous verserez une cotisation déterminée pour chaque tranche de
250 $ de votre traitement annuel (arrondi au multiple supérieur de
250 $ s'il n'est pas déjà un multiple de ce nombre). Le montant arrondi
représente votre « traitement assuré ».
Mon employeur cotise-t-il au Régime?
Votre employeur verse actuellement 85 p. 100 de la cotisation
totale et vous en versez 15 p. 100.
Comment vais-je payer mes cotisations?
Votre cotisation est normalement retenue à la source, mais elle n'est pas
perçue pendant que vous touchez des prestations ou au cours des périodes où
vous ne recevez aucune rémunération de laquelle pourrait être déduite la
cotisation, comme pendant toute fraction du délai de carence.
Le niveau des primes doit toujours être suffisant pour couvrir les
prestations versées en vertu du Régime. Le CNM et le Conseil du Trésor
examinent régulièrement la situation financière du Régime pour s'assurer que
le taux des primes est adéquat. Quand il y a lieu d'augmenter ou de réduire
les primes, les employés en sont avisés. Les organismes susmentionnés
s'efforcent de trouver un juste équilibre entre la nécessité de protéger le
revenu des employés invalides et l'obligation de maintenir les coûts à un
niveau raisonnable pour les employés qui travaillent et pour l'employeur.
Suis-je assuré pendant une absence autorisée?
Votre protection n'est pas interrompue pendant une période d'absence
autorisée.
Si vous êtes en congé payé, les primes requises seront retenues sur votre
traitement de la façon habituelle.
Si vous êtes en congé non payé, les cotisations exigibles seront retenues
sur votre traitement lorsque vous retournerez au travail après votre congé. Si
votre emploi prend fin après votre congé, vous devrez acquitter les
cotisations impayées en une somme globale.
Les retenues seront effectuées pendant une période égale à la durée de
votre congé. Le montant remboursé lors de votre retour au travail pourrait
comprendre vos cotisations et celles de l'employeur pour la durée du congé.
Vous ne serez pas tenu de payer la part de l'employeur pour les trois
premiers mois de toute période de congé non payé ou si votre ministère ou
organisme atteste que le congé a été accordé pour l'une des raisons
suivantes :
- maladie;
- naissance ou adoption d'un enfant, si le congé est pris dans les
52 semaines qui suivent la date de la naissance ou de l'adoption;
- formation ou cours dont l'employeur peut tirer parti;
- service dans un organisme qui est reconnu comme un service dont le
ministère ou le gouvernement peut tirer parti;
- service dans certains types de commissions ou d'organismes fédéraux;
- service dans les Forces canadiennes;
- participation à un programme de congé avec étalement du revenu ou de
congé de transition à la retraite.
Quand mon assurance prend-elle fin?
Votre assurance prendra fin le jour où vous cesserez d'occuper votre emploi
ou à la date d'expiration de la police collective. Toutefois, si vous devenez
totalement invalide avant ces dates, vous serez admissible aux prestations
d'invalidité. Si, pour une raison ou une autre, la police collective expire
après le début de votre invalidité, toutes les prestations auxquelles vous
avez droit vous seront versées aussi longtemps que durera votre invalidité
totale.
Prestations
d'assurance-invalidité (AI)
Si vous devenez totalement invalide, vous aurez droit à des prestations à
partir du moment où vous aurez épuisé tous vos congés de maladie, à
condition d'avoir observé un délai de carence minimum. Ces prestations
s'ajoutent aux revenus d'invalidité et autres types de revenus provenant
d'autres sources, comme les prestations versées en vertu de la Loi sur la
pension de la fonction publique et les revenus d'invalidité que prévoit le
Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec. Vous toucherez
70 p. 100 de votre traitement, en comptant toutes vos sources de
revenus, tant que vous serez admissible à des prestations d'invalidité. En cas
d'invalidité totale et permanente, vous pourriez toucher des prestations
jusqu'à votre 65e anniversaire.
Qui a droit aux prestations d'AI?
Vous avez droit à des prestations pendant une période maximale de
24 mois si vous êtes atteint d'invalidité totale (c.-à-d. si vous êtes
totalement incapable d'exercer les fonctions de votre poste pendant cette
période en raison d'une maladie ou d'une blessure). Si, à la fin de cette
période de 24 mois, vous êtes incapable d'exercer un emploi comparable
pour lequel vous possédez une formation ou une expérience suffisante, vous
continuerez de toucher des prestations. Aux fins du Régime, on entend par
« emploi comparable » un emploi dont le taux de rémunération n'est
pas inférieur aux deux tiers du taux de rémunération de votre poste habituel.
Donc, si votre invalidité vous empêche d'exercer votre emploi habituel et,
plus tard, tout autre emploi comparable, vous continuerez de recevoir des
prestations tant que vous serez invalide, mais pas après votre 65e
anniversaire.
Vous n'avez pas droit aux prestations si votre invalidité :
- est attribuable à un état qui existait au moment où votre assurance a
pris effet (cette restriction peut être levée si vous remplissez certaines
conditions - veuillez communiquer avec votre spécialiste en matière de
rémunération si vous désirez savoir dans quels cas cette restriction ne
s'applique pas);
- est attribuable à la perpétration d'un crime, à des blessures que vous
vous êtes infligées délibérément ou à une tentative de suicide;
- découle d'une blessure ou d'une maladie contractée pendant le service
dans des forces armées ou encore de la participation active à une émeute,
à une rébellion ou à une insurrection;
- est attribuable à une guerre déclarée ou non (toutefois, cette
restriction ne s'applique pas aux personnes qui deviennent invalides à la
suite d'une guerre à laquelle elles ont été exposées dans l'exercice de
leurs fonctions à l'étranger à la demande de l'employeur).
Nota :
Si vous devenez invalide, communiquez avec votre spécialiste en matière de
rémunération même si vous croyez ne pas avoir droit à des prestations.
Quelles sont mes obligations relativement à une demande de
prestations?
Pendant que vous recevez des prestations, vous devez être sous les soins
directs d'un médecin autorisé et suivre les traitements que l'assureur juge
appropriés. En général, il n'est pas nécessaire d'être hospitalisé.
Vous devez également vous efforcer autant que possible de retourner à votre
travail au cours des 24 premiers mois de votre invalidité ou d'obtenir un
emploi comparable à la fin de la période de 24 mois.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, l'assureur pourra refuser ou cesser
de verser les prestations.
Quand vais-je commencer à toucher des prestations?
Vous commencerez à recevoir des prestations après un « délai de
carence » de 13 semaines continues d'invalidité, ou après
l'épuisement de vos congés de maladie payés, si cela survient plus tard.
Dans la plupart des cas, le délai de carence consiste en une période
d'absence complète du travail d'au moins 13 semaines. Toutefois, dans
certaines circonstances, les périodes d'absence attribuables au même état
pour lequel vous demandez des prestations, qui surviennent au cours de l'année
qui précède immédiatement la date à laquelle l'invalidité totale a
commencé, peuvent entrer dans le calcul du délai de carence. Il s'agit de
circonstances exceptionnelles dont l'assureur doit être informé pour prendre
une décision dans chaque cas.
Si vous êtes employé saisonnier, le délai de carence s'applique de façon
un peu différente en raison de vos conditions spéciales d'emploi. Vous devriez
donc consulter votre spécialiste en matière de rémunération pour obtenir
plus de précisions.
Quel sera le montant des prestations que je toucherai si je deviens
invalide?
Si vous devenez invalide, vous toucherez des prestations annuelles brutes
équivalant à 70 p. 100 de votre traitement annuel assuré, à la
date à laquelle se terminera votre délai de carence. On déduira de ces
prestations les autres revenus que vous recevrez en raison de la même
invalidité ou d'une invalidité subséquente.
Déductions : quels sont les types de revenus qui seront déduits
de mes prestations d'AI?
Voici les exemples les plus courants de revenus qui seraient déduits de vos
prestations d'AI :
- les prestations qui vous sont versées en vertu de la Loi sur la
pension de la fonction publique (LPFP);
- les prestations d'invalidité que vous recevez en vertu du Régime de
pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ), à
l'exception des prestations versées aux personnes à votre charge ou en
leur nom;
- les prestations qui vous sont versées en vertu de la Loi sur
l'indemnisation des employés de l'État (ou des prestations semblables
tirées d'un régime du gouvernement fédéral ou d'un autre gouvernement;
- les prestations d'invalidité que vous recevez ou auxquelles vous avez
droit en vertu d'un autre régime d'assurance collective;
- les prestations d'assurance-invalidité versées par un gouvernement,
telles que les indemnités de remplacement du revenu reçues d'un régime
d'assurance-automobile sans égard à la responsabilité;
- les dommages-intérêts accordés par un tiers.
Quels sont les types de revenus qui ne seront pas déduits de mes
prestations d'AI?
Voici des exemples de revenus qui ne seraient pas déduits de vos prestations
d'AI :
- les augmentations liées au coût de la vie accordées en vertu de la
LPFP, du RPC ou du RRQ;
- les remboursements de cotisations de retraite s'il n'y a pas d'autre choix
en matière de pension;
- les prestations reçues en vertu d'une police d'assurance personnelle et
strictement privée;
- l'indemnité de départ;
- les paiements forfaitaires spéciaux rattachés aux programmes
d'encouragement au départ offerts par l'employeur.
Vous trouverez à l'annexe de la présente brochure un tableau décrivant le
traitement des prestations payables en vertu de la LPFP qui peuvent être
déduites des prestations du Régime d'AI.
Si vous quittez la fonction publique,
veuillez consulter votre spécialiste en matière de rémunération
avant de choisir l'une des prestations prévues par la LPFP. Ce dernier
peut vous indiquer les répercussions de votre choix sur vos prestations
mensuelles d'AI. |
Si vous touchez d'autres revenus sous forme d'un montant forfaitaire au lieu
de versements mensuels, les versements mensuels équivalents seront traités
comme une déduction.
Si vous jugez que votre état de santé est grave et que vous vous attendez
à ce qu'il le reste pendant une longue période, vous devez demander des
prestations d'invalidité en vertu du RPC ou du RRQ, et le faire savoir à la
Sun Life en y joignant la documentation nécessaire.
Le Régime prévoit que si votre dossier médical semble indiquer que vous
pourriez être admissible aux prestations d'invalidité du RPC ou du RRQ, la Sun
Life a le droit de réduire vos prestations de base mensuelles du Régime d'AI
en fonction du montant estimatif des prestations du RPC ou du RRQ. Vous pouvez
choisir de reporter la déduction en acceptant, par écrit, de présenter une
demande de prestations en vertu du RPC ou du RRQ et de rembourser au Régime
d'AI les prestations qui pourraient vous être accordées en vertu de l'un de
ces deux régimes. Vous devez également autoriser les administrateurs du RPC ou
du RRQ à rembourser à la Sun Life les sommes qui auraient dû être retenues
sur vos prestations d'invalidité. Si vous avez demandé des prestations en
vertu du RPC ou du RRQ, que votre demande a été rejetée, mais que l'assureur
estime que vous auriez gain de cause si vous interjetiez appel, vous devrez
poursuivre vos démarches auprès du RPC ou du RRQ jusqu'à l'issue de la
procédure d'appel.
Si vous ne demandez pas de prestations en vertu du RPC ou du RRQ quand on
vous enjoindra de le faire, on pourra retenir de vos prestations d'invalidité
le montant estimatif des prestations auxquelles vous pourriez avoir droit en
vertu du RPC ou du RRQ. La déduction sera maintenue jusqu'à ce que vous ayez
épuisé toutes les voies d'appel, en vertu du RPC ou du RRQ. Si vous n'êtes
finalement pas jugé admissible aux prestations en vertu du RPC ou du RRQ, les
sommes retenues vous seront remboursées.
Exemple de calcul des prestations
1. Traitement annuel à la
fin du délai de carence |
44 825 $
|
2. Traitement assuré
(traitement annuel arrondi au multiple de 250 $ immédiatement
supérieur) |
45 000 $
|
3. Prestations annuelles
brutes d'AI égales à 70 p. 100 du traitement assuré =
(0,70 X 45 000 $) |
31 500 $
|
4. Moins autres revenus
reçus pendant l'année
ex. : LPFP
Prestations d'invalidité du RPC
Total
|
10 000 $
8 000 $
18 000 $
|
5. Prestations annuelles
brutes d'AI
Moins autres revenus
Prestations annuelles nettes d'AI |
31 500 $
18 000 $
13 500 $
|
6. Montant des prestations
mensuelles d'AI (13 500 $ ¸ 12) |
1 125 $
|
Est-ce que les augmentations de salaire rétroactives comptent?
Cette disposition ne s'applique qu'aux prestataires dont l'invalidité a
commencé le 1er mars 1993 ou après cette date.
Les augmentations de salaire rétroactives accordées après le début du
versement des prestations d'AI feront varier le traitement assuré et les
prestations uniquement si la date d'entrée en vigueur de l'augmentation
précède le début du versement de vos prestations. Ainsi, une augmentation de
salaire rétroactive accordée en avril, mais rétroactive au 10 février,
n'influera sur le calcul des prestations que si celles-ci débutent le
11 février ou plus tard.
Mes prestations vont-elles augmenter en fonction du coût de la vie?
Vos prestations nettes (c.-à-d. après déduction des autres revenus)
augmenteront en fonction du coût de la vie, jusqu'à concurrence de
3 p. 100.
Par exemple, si le coût de la vie devait augmenter de 2 p. 100,
vos prestations mensuelles nettes de 1 125 $ seraient indexées de
2 p. 100 le 1er janvier suivant la date d'entrée en
vigueur de vos prestations, pour s'établir à 1 147,50 $. Si le coût
de la vie devait augmenter de plus de 3 p. 100 par année, vos
prestations mensuelles nettes d'AI, qui s'élèvent à 1 125 $,
seraient majorées de 3 p. 100 le 1er janvier qui suit
la date d'entrée en vigueur de vos prestations, et passeraient donc à
1 158,75 $. Voir l'exemple présenté ci-dessus.
Par ailleurs, les prestations qui vous sont versées en vertu de la LPFP, du
RPC ou du RRQ seront aussi majorées en fonction de l'augmentation du coût de
la vie. Quelles que soient les augmentations que vous recevrez en vertu de ces
régimes, elles ne seront pas déduites de vos prestations d'AI. La pleine
indexation des prestations des autres régimes vous sera donc acquise.
Le 1er janvier de chacune des années suivantes, vos
prestations d'AI seront majorées jusqu'à concurrence de 3 p. 100
pour suivre l'augmentation du coût de la vie. Encore une fois, vous recevrez
les augmentations intégrales accordées en vertu de la LPFP et du RPC ou du RRQ
sans que celles-ci soient déduites de vos prestations d'AI.
Mes prestations d'AI sont-elles imposables?
Si vous avez droit à des prestations d'AI, celles-ci seront imposables. À
la fin de chaque année, l'assureur vous enverra un formulaire indiquant le
montant total des prestations qui vous auront été versées. L'assureur
n'effectue pas automatiquement les retenues à la source, sauf dans le cas de
l'impôt provincial touchant les résidents du Québec. Toutefois, si vous le
désirez, l'assureur pourra faire ces retenues en se fondant sur les
renseignements que vous lui fournirez.
Les primes mensuelles que vous payez lorsque vous travaillez ne sont pas
déductibles de vos revenus. Cependant, si vous devenez admissible aux
prestations, le montant total des primes que vous aurez payées depuis votre
adhésion au Régime pourra être déduit, aux fins de l'impôt, du revenu
d'invalidité tiré du Régime. Si le total des primes payées est supérieur
aux prestations reçues pendant la première année d'imposition, vous pourrez
reporter l'excédent à l'année suivante.
Votre spécialiste en matière de rémunération vous aidera à déterminer
le montant des primes que vous avez payées.
Si vous devenez totalement invalide et que vous avez des questions au sujet
des avantages non imposables, adressez-vous à votre bureau de district de
Revenu Canada pour obtenir des précisions.
Comment puis-je présenter une demande de prestations d'AI?
L'assureur tient à ce que vous receviez le plus rapidement possible les
prestations auxquelles vous pouvez avoir droit. Si vous devenez invalide et
croyez que votre invalidité durera assez longtemps pour vous donner droit à
des prestations, veuillez prévenir sans tarder votre spécialiste en matière
de rémunération. Celui-ci vous remettra un jeu de formulaires à remplir, que
vous devrez faire parvenir à l'assureur au moins deux mois avant la fin du
délai de carence. Il vous incombe de fournir à l'assureur les renseignements
médicaux objectifs qui prouvent votre invalidité totale.
Votre médecin et vous devez remplir ces formulaires de la façon la plus
claire possible. La Sun Life examinera les demandes de prestations en se fondant
sur les renseignements médicaux que votre médecin et vous lui fournirez. Ces
renseignements doivent être objectifs et complets, et être étayés le plus
possible par des résultats de tests et des constatations cliniques.
Par conséquent, vous devriez demander à votre médecin de fournir un
rapport exhaustif et détaillé qui expose clairement les renseignements
médicaux objectifs sur lesquels il s'est fondé pour établir son diagnostic et
son pronostic. Si plus d'un médecin a évalué votre état ou vous traite, vous
devriez demander à chacun de transmettre à l'assureur un rapport médical
détaillé. Votre médecin peut compléter l'information demandée sur le
formulaire en rédigeant son propre rapport.
Vous devez vous assurer que le rapport médical est rempli par votre médecin
en temps opportun et qu'il parvient sans délai à la Sun Life. Les formulaires
dûment remplis et accompagnés des documents à l'appui devraient parvenir à
l'assureur deux mois avant la fin du délai de carence. Veuillez noter que toute
omission ou ambiguïté pourrait retarder le règlement de votre demande.
L'assureur a le droit de demander à votre médecin de fournir des données
médicales supplémentaires ou de vous faire subir un examen médical par des
spécialistes indépendants (ou autres fournisseurs de services) aussi souvent
qu'il le juge raisonnable. Ces examens permettent à l'assureur de suivre
l'évolution d'une invalidité et de veiller à ce que les prestations ne soient
pas versées à des personnes non admissibles ou dont l'état s'est amélioré
au point de ne plus y avoir droit.
Après avoir reçu votre demande de prestation, l'assureur vous remettra une
brochure intitulée Guide détaillé sur le traitement des demandes de
prestations d'invalidité, qui expose clairement les différentes étapes du
traitement de votre demande de prestations d'invalidité.
Que se passera-t-il si je ne peux gérer mes propres affaires?
Vous devez savoir que si votre invalidité vous rend incapable de gérer vos
propres affaires, l'assureur ne pourra effectuer qu'un nombre limité de
paiements si la personne ou l'organisme qui s'occupe de vous n'obtient pas une
ordonnance d'un tribunal qui l'autorise à agir en votre nom. Une procuration
pourrait ne pas suffire dans ce cas.
Programme de
réadaptation
Qu'est-ce qu'un programme de réadaptation?
Il s'agit d'un programme conçu pour aider les participants au Régime qui
sont invalides à retrouver un niveau d'emploi acceptable. L'assureur dispose
d'une unité de réadaptation dont le personnel est chargé de contacter, de
conseiller et d'aider les participants qui pourraient être en mesure de
réintégrer la population active.
On entend par programme de réadaptation un programme de formation
professionnelle ou une période de travail dont le but est de faciliter la
réadaptation de l'employé. Dans un cas comme dans l'autre, le programme doit
être approuvé par écrit par l'assureur. Selon les circonstances, vous
pourriez être autorisé à participer à un tel programme pendant une période
maximale de 24 mois à compter de la fin de votre délai de carence, sans
cesser d'avoir droit aux prestations.
Diverses autres solutions peuvent être envisagées. On pourrait, par
exemple, modifier les tâches de votre poste actuel pour tenir compte de vos
limites; vous trouver un emploi moins exigeant qui est adapté à vos
capacités; ou modifier vos conditions de travail (comme ne pas vous faire
travailler à temps plein pendant la période de rétablissement nécessaire).
Il s'agit de solutions qui peuvent faciliter votre retour au travail. Toutefois,
elles doivent être approuvées par écrit par l'assureur puisqu'elles doivent
répondre à la définition d'« emploi de réadaptation ». Si vous
touchez des prestations d'AI et croyez que vous êtes capable de participer à
un programme de réadaptation et le souhaitez, veuillez communiquer avec
l'assureur.
Qu'arrivera-t-il à mes prestations d'invalidité si je touche des
revenus provenant d'un emploi de réadaptation ou d'un autre type d'emploi?
En général, on ne déduit pas des prestations mensuelles d'invalidité les
revenus provenant d'autres sources, à moins que le revenu total tiré d'un
emploi et les prestations que vous touchez en vertu du Régime d'AI ne
dépassent ensemble le traitement assuré sur lequel sont fondées vos
prestations.
Quelles sont mes responsabilités relativement à un programme de
réadaptation?
Vous devrez faire tous les efforts raisonnables nécessaires pour faciliter
votre rétablissement. Vous devrez notamment participer activement à un
programme de réadaptation approuvé et accepter toute offre raisonnable
d'emploi comportant des tâches modifiées que pourrait vous faire votre
employeur. Vous devrez également essayer de vous recycler en vue d'un emploi
comparable s'il devient évident que vous ne serez pas en mesure de réintégrer
vos fonctions habituelles au cours des 24 premiers mois pendant lesquels
vous touchez des prestations d'invalidité. L'assureur pourrait refuser ou
cesser de verser des prestations si vous ne remplissez pas ces conditions.
Que se passera-t-il si, après m'être rétabli, je suis de nouveau
frappé d'une invalidité totale?
Si, après avoir reçu des prestations d'invalidité, vous vous rétablissez
et redevenez totalement invalide par la suite, vous n'aurez pas à attendre
l'expiration d'un autre délai de carence si vous êtes retourné au travail de
façon régulière pendant moins :
- d'un mois, si les deux périodes d'invalidité sont attribuables à des
causes indépendantes l'une de l'autre;
- de six mois, si les deux périodes d'invalidité sont attribuables à des
causes connexes;
- de douze mois, si les deux périodes d'invalidité sont attribuables à la
même cause.
Renseignements
généraux
Puis-je en appeler d'une décision de l'assureur?
Si, à quelque moment que ce soit, votre demande de prestations n'est pas
approuvée et que vous n'êtes pas d'accord avec la décision, vous pouvez en
appeler de cette décision en fournissant à l'assureur des renseignements
additionnels. Votre demande ainsi que les renseignements supplémentaires que
vous aurez fournis seront examinés à un niveau supérieur par le service des
demandes de prestations de l'assureur.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision prise à la suite de cet
examen, la procédure d'appel prévoit deux autres paliers, lesquels sont
décrits ci-après.
Premier palier
Vous pouvez exiger que votre demande soit examinée par la sous-section de
l'assureur qui s'occupe de la gestion de l'assurance-invalidité collective,
laquelle est composée de médecins et d'analystes supérieurs de demandes de
prestations. Ce groupe examinera tous les renseignements à sa disposition et
pourra demander, par exemple, que votre état de santé soit évalué par un
médecin indépendant, aux frais de l'assureur. Vous serez informé de la
décision de ce groupe, après quoi vous pourrez soit l'accepter soit passer au
deuxième palier de la procédure d'appel.
Deuxième palier
Après avoir été informé de la décision rendue au premier palier, vous
pouvez demander une autre évaluation de votre dossier. Le Régime prévoit un
deuxième palier officiel, qui consiste en un examen indépendant effectué par
le conseil de gestion du Régime d'AI. Si vous ou votre représentant désirez
faire étudier votre demande par le conseil de gestion, vous devez écrire
au :
Secrétaire
Conseil de gestion du Régime d'assurance-invalidité
Conseil national mixte
Immeuble C.D. Howe, tour ouest
240, rue Sparks, 7e étage
C.P. 1525, succursale B
Ottawa (Ontario)
K1P 5V2
Afin que votre dossier puisse être étudié par le conseil de gestion, vous
devrez remplir un formulaire d'autorisation de divulguer des renseignements.
Comment puis-je communiquer avec l'assureur?
Vous pouvez communiquer avec la Compagnie d'assurance-vie Sun Life en
composant le numéro sans frais 1 800 361-5875 ou par écrit, à
l'adresse suivante :
Service des demandes de prestations d'invalidité
ILD - Gouvernement
Sun Life du Canada
1155, rue Metcalfe
C.P. 12500, succursale CV
Montréal (Québec)
H3C 5T6
Pour accélérer le traitement de votre demande, veuillez mentionner le
numéro de la police d'assurance collective (12500), votre nom, le ministère ou
l'organisme qui vous emploie et votre numéro de certificat.
Qui peut avoir accès aux renseignements figurant dans mon dossier
personnel?
Les renseignements personnels qui sont utilisés pour évaluer votre demande
de prestations d'AI sont versés dans un dossier à la Sun Life du Canada. Les
employés autorisés et autres personnes qui travaillent pour la Sun Life
ou pour le compte de celle-ci ont accès aux renseignements versés à votre
dossier dans l'exercice de leurs fonctions, lesquelles sont décrites ci-dessus.
Vous avez le droit de consulter votre dossier et, au besoin, de corriger les
renseignements qu'il renferme. Vous devez en faire la demande par écrit à la
Sun Life.
À qui puis-je m'adresser pour obtenir d'autres renseignements?
Vous pouvez communiquer avec votre spécialiste en matière de rémunération
ou appeler sans frais la Section de l'assurance de la Direction des pensions de
retraite à Shediac, au Nouveau-Brunswick (1 800 561-7930), pour vous
renseigner sur les conditions d'adhésion au Régime, les modalités de
présentation des demandes, l'entrée en vigueur, la continuation, la cessation
ou l'annulation de l'assurance ainsi que les formalités relatives aux demandes
de prestations.
Annexe
Traitement des prestations payables en vertu de la Loi sur la pension
de la fonction publique (LPFP) déduites des prestations
d'assurance-invalidité (AI)
Situation
|
Option en vertu de la LPFP
|
Déduction du Régime d'AI
|
I. Cessation d'emploi avec
moins de deux ans de service |
1. Remboursement des
cotisations |
1. Aucune déduction |
II. Employé dont la demande
de prestations de retraite pour invalidité en vertu de la LPFP est
approuvée |
1. Pension immédiate
ou
2. Paiement forfaitaire
|
1. Déduction immédiate du
montant mensuel intégral
2. Déduction immédiate d'un montant égal à la pension mensuelle
immédiate jusqu'à concurrence du montant forfaitaire intégral |
III. Employé dont la demande
de prestations de retraite pour invalidité en vertu de la LPFP n'a pas
été approuvée |
1. Pension différée à
60 ans
2. Allocation annuelle à partir de 50 ans
3. Valeur actuarielle de transfert
4. Remboursement des cotisations |
1. Déduction à l'âge de
60 ans.
2. Déduction lorsqu'elle devient payable
3. et 4. Déduction mensuelle à l'âge de 60 ans égale à la
pension mensuelle différée, jusqu'à concurrence de la valeur
actuarielle de transfert totale ou du montant forfaitaire intégral
|
IV. La demande de prestations
de retraite pour invalidité en vertu de la LPFP n'a pas été présentée |
1. Pension immédiate
2. Pension différée à 60 ans
3. Allocation annuelle à partir de 50 ans
4. Valeur actuarielle de transfert
5. Remboursement des cotisations |
1. Déduction immédiate du
montant intégral
2., 3., 4. et 5. Déduction immédiate d'un montant égal à la pension
immédiate, sauf si le demandeur peut prouver que sa demande de
prestations de retraite pour invalidité a été refusée, jusqu'à
concurrence de la valeur actuarielle de transfert totale ou du
remboursement intégral des cotisations
Si l'employé prouve que sa demande a été refusée, les déductions
s'effectuent de la façon indiquée au point III ci-dessus
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