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1.1 La présente politique remplace la politique Délégation des pouvoirs de réorganisation et classification des postes du groupe de la direction, datée du 1er juillet 2003.
2.1 La présente politique entre en vigueur le 1er janvier 2006.
2.3 La politique sera révisée au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur.
3.1 Fournir aux administrateurs généraux suffisamment de pouvoirs en matière de réorganisation pour qu'ils puissent s'acquitter de leurs responsabilités, faire en sorte que le plan de classification des postes du groupe de la direction soit appliqué d'une manière équitable et uniforme à l'échelle de la fonction publique et veiller à l'utilisation appropriée des titres de sous-ministre adjoint principal (SMAP), de sous-ministre adjoint (SMA) et des autres titres d'administrateur général adjoint.
4.1 Le gouvernement a pour politique de :
5.1 La présente politique s’applique à l’administration publique centrale telle que définie dans la Loi sur la gestion des finances publiques, c’est-à-dire aux ministères figurant à l’annexe I et aux autres portions de l’administration publique fédérale figurant à l’annexe IV de la Loi.
6.1 La structure des ministères ne doit pas compter plus de trois paliers de gestion directement en dessous du niveau d’administrateur général ou d’administrateur général délégué.
6.2 Les ministères doivent obtenir l’approbation du Conseil du Trésor pour :
6.3 Il faut obtenir du Conseil du Trésor toutes les autorisations nécessaires à l’égard des actions citées ci-dessus :
6.4 Les ministères doivent tenir à jour leurs organigrammes.
6.5 Sous réserve du paragraphe 2, les administrateurs généraux doivent personnellement approuver et signer toutes les mesures de classification relatives aux postes du groupe de la direction des niveaux EX-1 à EX-5 et ils sont responsables de leurs décisions.
6.6 Les administrateurs généraux ne peuvent déléguer les pouvoirs de classification qui leur sont conférés, sauf qu’en leur absence, les personnes agissant en leur nom peuvent les exercer. Le responsable des ressources humaines occupant le rang le plus élevé du ministère peut approuver, au nom de l’administrateur général, les mesures de classification lorsqu’elles n’ont aucune incidence sur l’évaluation du poste ou sur les rapports hiérarchiques.
6.7 Il incombe à l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada de classifier les postes de niveau EX-1 à EX-5 dont les titulaires sont présumés détenir le rang et les attributions d’administrateur général.
6.8 Avant d’approuver des mesures de classification ou des changements organisationnels tributaires de la création de postes de EX-4 et de EX-5, les administrateurs généraux doivent attendre que le Conseil du Trésor ait approuvé la création de ces postes. En pareils cas, les mesures de classification prises par les administrateurs généraux ne peuvent porter une date antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’approbation du Conseil du Trésor.
6.9 Avant d’approuver des mesures de classification qui constituent un précédent ou qui modifient considérablement les rapports de classification interministériels, les administrateurs généraux doivent consulter l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada.
6.10 Seuls les postes dont les titulaires sont exclus des conventions collectives peuvent être classifiés dans le groupe de la direction.
6.11 Les administrateurs généraux doivent veiller à ce que leurs décisions en matière de classification respectent le Guide d’évaluation des postes du groupe de la direction, ainsi que les postes-repères du groupe établis par l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada .
6.12 Les descriptions des postes du groupe de la direction doivent être brèves, concises et à jour, indiquer les principaux pouvoirs et responsabilités du titulaire, et être conformes au Guide de rédaction des descriptions de postes du groupe de la direction.
6.13 Les descriptions de tous les postes du groupe de la direction touchés par d’importantes modifications (p. ex. mandat, structure organisationnelle, rapports hiérarchiques, principales responsabilités) ou par d’autres décisions de classification doivent être mises à jour et évaluées dans les 60 jours qui suivent les modifications.
6.14 Les ministères doivent faire en sorte que toutes les mesures de classification soient bien étayées et conserver des dossiers complets et à jour pour chaque poste du groupe de la direction.
6.15 Pour toutes les demandes de classification aux niveaux EX-4 et EX-5 présentées pour approbation au Conseil du Trésor en vertu du paragraphe 2, les ministères doivent envoyer à l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada les documents suivants pour examen :
6.16 Toutes les décisions de classification visant des postes du groupe de la direction doivent être étayées de la même façon et accompagnées d’un document ministériel d’autorisation daté et signé par l’administrateur général.
6.17 La décision de classification demeure valide jusqu’à ce que des modifications importantes (p. ex. le mandat, la structure organisationnelle, les rapports hiérarchiques ou les principales responsabilités) soient apportées au poste.
6.18 Les ministères doivent demander l’approbation du Bureau du Conseil privé pour utiliser le titre de sous-ministre délégué ou d’administrateur général délégué.
6.19 Les postes portant le titre de SMAP ou un autre titre d’administrateur général adjoint principal doivent être classifiés au niveau EX-5, et leur titulaire dirige habituellement des activités qui constituent le programme ou la fonction principale du ministère.
6.20 Une partie importante des pouvoirs du sous-ministre ou de l’administrateur général doit être déléguée à tous les titulaires des postes de SMAP, de SMA ou de tout autre poste d’administrateur général adjoint, que ce soit pour agir au nom du ministre aux fins de l’application des lois ou pour assurer la gestion du ministère.
6.21 La création d’un poste de SMAP ou d’administrateur général adjoint principal ne doit pas nuire à la délégation de pouvoirs de l’administrateur général aux autres SMA ni à leur obligation de lui rendre compte. Toutefois, un SMAP ou un administrateur général adjoint principal peut, à des fins particulières, coordonner le travail d’autres SMA ou d’administrateurs généraux adjoints et résoudre les problèmes de chevauchement des compétences afin de réduire le fardeau de l’administrateur général.
6.22 Les postes auxquels on a attribué le statut d’administrateur général adjoint doivent porter des titres qui correspondent au mode de fonctionnement du ministère et au propre titre de l’administrateur. Ces titres peuvent être sous-ministre adjoint, vice-président, sous-commissaire, sous-secrétaire ou secrétaire adjoint.
6.23 Tous les postes portant le titre de SMA ou tout autre titre d’administrateur général adjoint doivent :
6.24 Les ministères doivent veiller à ce que les titres attribués en vertu du pouvoir d’organisation délégué soient appliqués de façon uniforme et qu’ils illustrent et expriment le rôle et les pouvoirs du poste et sa place dans la hiérarchie organisationnelle du ministère.
6.25 Avant d’entreprendre toute mesure de dotation, les ministères doivent s’assurer que les postes du groupe de la direction sont à jour, classifiés et autorisés par l’autorité déléguée.
6.26 Les membres du groupe de la direction ont le droit de présenter des griefs pour des questions de classification. L’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada conserve la responsabilité des griefs visant les postes au sein du groupe de la direction et les postes d’entrée dans ce groupe.
7.1 Les administrateurs généraux ont la responsabilité de communiquer au Réseau du Leadership toutes les décisions de classification prises à l’égard des postes de EX-4 et de EX-5, en vertu des pouvoirs délégués en cette matière, dans les 60 jours qui suivent la prise de telles décisions. Les documents suivants doivent accompagner l’avis :
7.2 L’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada surveille la façon dont les administrateurs généraux exercent les pouvoirs de réorganisation qui leur sont délégués et les décisions qu’ils prennent en matière de classification afin de veiller à l’application uniforme et équitable des principes de l’organisation et du plan de classification du groupe de la direction à l’échelle de la fonction publique.
7.3 L’Agence peut examiner, sur place, le processus de classification ministériel et présenter un rapport sur les résultats à l’administrateur général visé et au président de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada.
8.1 Les décisions en matière de classification des postes du groupe de la direction sont assujetties à une vérification externe. Lorsque la vérification confirme une surclassification, l’Agence peut réduire le budget ministériel de rémunération au rendement d’un montant correspondant à l’incidence de la surclassification sur la rémunération. Ces réductions se poursuivent tant que l’administrateur général n’a pas pris de mesures correctives.
9.1 Toutes les publications pertinentes sont disponibles sur le site Web du Conseil du Trésor.
9.2 Pour consulter du matériel concernant le groupe de la direction, notamment le Guide d’évaluation des postes du groupe de la direction et le Guide de rédaction des descriptions de postes du groupe de la direction, sélectionner « Politiques », puis « Groupe de la direction ».
9.3 Pour consulter le Guide pour la préparation des présentations au Conseil du Trésor, sélectionner « Politiques », puis « Présentations au CT ».
10.1 Toute demande de renseignements concernant cette politique doit être adressée aux agents responsables, à l’administration centrale, qui pourront à leur tour transmettre les questions d’interprétation à l’adresse suivante :
Direction des politiques sur la gestion des cadres supérieurs
Réseau du leadership
Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
Les demandes de renseignements concernant les griefs en matière de classification doivent être adressées à l’adresse suivante :
Vice-président, Modernisation de la gestion des ressources humaines
Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
Les ministères sont invités à consulter l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada lorsqu’ils envisagent une restructuration touchant les postes du groupe de la direction. Cela leur permet de discuter, dès le début du processus, des répercussions sur l’organisation et la classification et d’examiner les solutions de rechange, s’il y a lieu.
Les ministères doivent consulter l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada lorsqu’ils envisagent des décisions de classification pouvant avoir des répercussions importantes sur les rapports interministériels ou provoquer une pression considérable en faveur de l’augmentation des dépenses salariales.
Les ministères sont invités à former des comités dont les membres sont des spécialistes de la classification et des gestionnaires supérieurs ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêts ni en situation d’apparence de conflit d’intérêts; ces comités seront chargés de conseiller les administrateurs généraux sur des sujets tels les questions d’aménagement organisationnel touchant des postes du groupe de la direction et la classification de tels postes.
Les ministères sont invités à faire en sorte que les gestionnaires axiaux et les spécialistes de la classification reçoivent une formation sur l’application du Plan d’évaluation des postes du groupe de la direction.
Les administrateurs généraux peuvent demander conseil en tout temps à l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada en ce qui a trait aux possibilités sur le plan de l’organisation et de la classification et à leurs répercussions
L'administrateur général a le pouvoir d'attribuer les titres autres que ceux d'administrateur général délégué, de SMAP, de SMA et de titres équivalents. Toutefois, le titre de directeur général devrait être limité aux cadres ayant des responsabilités importantes de gestion de personnel de façon permanente et qui occupent des postes tout au plus à deux échelons en dessous de l'administrateur général. Le titre de directeur devrait être limité aux cadres ayant des responsabilités importantes de gestion de personnel de façon permanente et qui occupent des postes tout au plus de trois échelons inférieurs à l'administrateur général.
Pour ne pas donner l'impression de multiplier les paliers de gestion, il ne faut pas utiliser les titres portant un qualificatif comme sous directeur ou directeur général « adjoint ».
