Politique sur le programme de coordination de l'image de marque

1. Date d'entrée en vigueur

Cette politique entre en vigueur le 1 octobre 1990.

2. Objectif

Les objectifs du Programme de coordination de l'image de marque (PCIM) sont les suivants :

• permettre au public de reconnaître facilement les activités fédérales au moyen d'une image de marque uniforme ;
• améliorer le service au public en facilitant l'accès aux programmes et services fédéraux ;
• respecter le statut d'égalité entre les deux langues officielles, conformément à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Loi sur les langues officielles ;
• assurer la gestion efficace de l'image de marque fédérale conforme aux priorités de l'administration fédérale, et réaliser des économies par la normalisation ;
• favoriser des bonnes pratiques de gestion dans le domaine de l'image de marque et du design.

3. Énoncé de politique

Les institutions, les programmes, les installations, les contributions et les services fédéraux doivent être identifiés conformément aux normes de l'image de marque du gouvernement du Canada.

Le statut d'égalité entre les deux langues officielles doit être respecté dans l'application de ces normes.

4. Application

Cette politique s'applique à toutes les institutions qui sont énumérées dans les annexes I, II et III de la Loi sur la gestion des finances publiques, et à toutes les directions désignées comme ministères aux fins de cette loi, sauf les institutions qui sont expressément exemptées du PCIM. (On trouvera à l'appendice B, Listes d'application, les institutions assujetties à la politique du PCIM et celles qui en sont exemptées. Les critères qui régissent les exemptions y sont aussi énoncés.)

5. Exigences de la politique

1) Gestion intégrée

Les institutions doivent :

• gérer leur image de marque au sein du cadre de la politique et conformément aux normes graphiques du PCIM ; et
• identifier leurs activités de manière claire, uniforme, et conforme avec leur stratégie de communications.

2) Symboles

L'application uniforme de symboles contribue à présenter le gouvernement du Canada comme une administration cohérente et unifiée. Il y a deux symboles possibles à utiliser dans la signature qui désigne une personne ou une institution : les armoiries ou le symbole du drapeau.

Le mot-symbole «Canada», qui est le symbole global du gouvernement, doit être utilisé de pair avec la signature appropriée.

3) Signatures

Les signatures, qui sont formées d'un symbole et d'un titre bilingue, sont établies comme suit :

1. Les armoiries doivent servir à désigner : les ministres et leurs cabinets ; les secrétaires parlementaires ; les institutions dont le chef relève directement du Parlement ; ainsi que les organismes quasi judiciaires (pour utiliser les armoiries à la place du symbole du drapeau, ils doivent avoir l'autorisation du ministre responsable et l'assentiment du président du Conseil du Trésor).
2. Le symbole du drapeau doit servir à identifier les ministères, les organismes, les sociétés, les commissions, les conseils, ainsi que toute autre institution et activité fédérale (sauf lorsque l'autorisation est donnée d'utiliser les armoiries).

L'utilisation du symbole du drapeau, qui a remplacé le symbole de la barre et de la feuille d'érable en 1987, se fait graduellement. Les institutions qui n'ont pas encore effectué la transition doivent adopter le symbole du drapeau lors :

• de la conception ou de l'acquisition de nouveaux articles ;
• du renouvellement ou du remplacement des stocks existants de matériaux ;
• de la remise à neuf des matériaux et du matériel existants.

4) Adoption et utilisation des titres

Les institutions doivent adopter un titre approuvé (appelé titre d'usage) pour leur signature, et l'utiliser de façon uniforme pour désigner l'institution, sauf lorsqu'il est nécessaire d'utiliser l'appellation légale. Les titres approuvés sont énumérés à l'appendice C, Titres des organismes fédéraux.

5) Création de titres

Les institutions doivent appliquer certains critères lors de l'établissement d'un nouveau titre d'usage ou de la modification d'un titre d'usage existant, et pour faire enregistrer le titre en demandant l'assentiment du ministre compétent et du président du Conseil du Trésor.

Les critères pour la création d'un titre d'usage sont les suivants :

• le titre doit comprendre le mot Canada ou être accompagné de l'expression Gouvernement du Canada, s'il y a lieu ;
• il doit avoir une version dans chaque langue officielle ;
• il doit être conforme à l'usage linguistique de chaque langue officielle ;
• il ne doit comporter ni abréviation ni esperluète (&).

6) Domaines d'application

Les institutions doivent veiller à ce qu'une signature appropriée et le mot-symbole «Canada» soient appliqués partout où le gouvernement fédéral doit se faire connaître au Canada et à l'étranger. Cela signifie l'identification des produits, des matériaux, du matériel et des biens immobiliers. Les domaines d'application comprennent : les articles de papeterie, les formules, les véhicules automobiles, la signalisation, la publicité, les documents d'information, les productions audio-visuelles, les expositions et l'identification du personnel.

Les institutions doivent désigner clairement les biens immobiliers occupés par des services administratifs qui servent directement le public, et veiller à ce que les panneaux aident à trouver ces services.

En ce qui concerne les programmes que le gouvernement du Canada entreprend avec un autre niveau de gouvernement ou une institution privée, les exigences relatives à l'image de marque sont les suivantes :

• il incombe au ministre responsable de décider si la publicité entourant un programme à coûts partagés doit faire mention de la participation fédérale ;
• lorsque le ministre l'ordonne, une institution fédérale qui conclut un marché ou une entente avec un autre palier de gouvernement ou une institution privée doit inclure dans le marché des dispositions qui établissent les conditions de l'identification des commanditaires.

7) Normes graphiques

Les applications clés du PCIM sont soumises à des normes graphiques. Les institutions doivent se conformer à ces normes techniques pour la mise en oeuvre de la présente politique. Ces normes sont énoncées dans le Manuel du Programme de coordination de l'image de marque publié par le Conseil du Trésor.

8) Utilisation d'autres symboles

Seuls les symboles du PCIM peuvent être utilisés dans les applications types suivantes : en-têtes de lettre, bloc-notes, cartes de visite, cartes d'accompagnement, panneaux d'identification principaux, tableaux répertoires et panneaux fonctionnels. Tout autre symbole destiné à être utilisé à l'échelle du gouvernement est soumis à l'approbation préalable du président du Conseil du Trésor. Sur approbation, il peut être utilisé selon le besoin, sauf dans les applications types mentionnées plus haut.

9) Langues officielles

Les institutions doivent :

• s'assurer que les deux langues officielles ont la même importance visuelle, c.-à-d. que l'on utilisera pour chacune d'elles les mêmes couleurs, le même style, les mêmes corps et graisse de caractères;
• voir à ce que les langues officielles figurent côte à côte en présentation bilingue dans toutes les signatures, l'ordre des langues officielles dans ces signatures étant conforme aux normes figurant à l'appendice A;
• utiliser les présentations bilingues obligatoires conformément aux normes figurant à l'appendice A.

6. Surveillance

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) surveille l'observation de la présente politique grâce aux rapports obtenus des systèmes centraux d'information, des vérifications internes et des échanges avec les institutions. Sur demande, les institutions doivent remettre au SCT des plans de mise en oeuvre et des rapports d'étape. Les groupes de vérification interne doivent inclure dans leur vérification des applications de l'image de marque une évaluation du degré d'observation de la politique et des normes graphiques du PCIM.

7. Références

La présente politique s'appuie sur des décisions du Cabinet prises entre 1970 et 1987, de même que sur les lois et politiques énumérées ci-après.

•  
• Loi sur la gestion des finances publiques
• la Charte canadienne des droits et libertés
• Loi sur les langues officielles
• Manuel du Conseil du Trésor, volume des communications, chapitre 1, Communications du gouvernement.

Cette politique remplace le chnapitre 470, Programme de coordination de l'image de marque, du Manuel de la politique administrative.

8. Demandes de renseignements

Toutes les demandes de renseignements devraient être acheminées à l'administration centrale de l'institution (c.-à-d. au chef des communications ou au directeur des langues officielles ou équivalents chargé de l'administration du programme des langues officielles de l'institution concernée).

Les demandes de renseignements touchant le PCIM doivent être adressées à:

Division des pratiques de gestion de l'information
Direction de la politique administrative
Secrétariat du Conseil du Trésor.

Les demandes de renseignements touchant les politiques des langues officielles devraient être adressées à:

Direction des langues officielles
Secrétariat du Conseil du Trésor.

Appendice A - Langues officielles

Note : Cet appendice fera l'objet de révisions en profondeur après que les Règlements découlant de la Loi sur les langues officielles de 1988 auront été publiés.

Table des matières

1. Égalité de présentation visuelle

2. Ordre des langues officielles

3. Formats et applications

4. Style et usages

5. Autres langues

La Charte canadienne des droits et libertés proclame l'égalité du statut du français et de l'anglais en tant que langues officielles du Canada et l'égalité des droits et privilèges quant à leur emploi dans toutes les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada. La Loi sur les langues officielles établit le cadre législatif qui assure le respect de leur égalité. La politique suivante a été adoptée pour l'application de ces exigences législatives.

1. Égalité de présentation visuelle

Le gouvernement du Canada a pour politique de se présenter comme une institution où le français et l'anglais ont un statut égal à tous points de vue. Les deux langues officielles doivent donc avoir la même importance visuelle, c.-à-d. que l'on utilisera pour chacune d'elles les mêmes couleurs, le même style, les mêmes corps et graisse de caractères.

Pour assurer l'égalité de la présentation visuelle, les deux langues officielles doivent figurer côte à côte en présentation bilingue dans toutes les signatures.

2. Ordre des langues officielles

L'ordre des langues officielles dans la signature est fonction du type d'application et de certains critères, par exemple le lieu, la langue du média, ou la distribution du texte ; ces critères sont énoncés dans les articles 2.1 à 2.4.

2.1 Articles où le lieu du bureau émetteur détermine l'ordre des langues officielles dans la signature

Au Canada, l'ordre des langues officielles dans la signature sur les articles de papeterie dépend de la langue utilisée par la majorité de la population de la province ou du territoire où se trouve le bureau fédéral émetteur ; ainsi au Québec, le français sera à gauche et dans les autres provinces et les territoires, l'anglais sera à gauche. Toutefois, chaque ministre peut décider de la langue qui devrait figurer à gauche dans la signature sur ses articles de papeterie personnels. Le terme «articles de papeterie» comprend le papier à en-tête, les enveloppes, les bloc-notes, les feuilles et cartes d'accompagnement, et les cartes de visite (voir l'article 2.3).

Au Canada, lorsque l'article (p. ex. un panneau ou un véhicule) se trouve dans une province ou un territoire, qu'il est destiné à être utilisé uniquement dans cette province ou ce territoire, ou qu'il concerne principalement cette province ou ce territoire, la langue officielle de la majorité de la population de la province ou du territoire doit paraître à gauche de l'autre langue officielle.

Tant le français que l'anglais devront paraître dans la signature des bureaux situés à l'étranger. Cependant, la langue disposée à gauche correspondra à celle utilisée par le Secrétariat des Nations Unies pour ses communications avec le pays en question.

2.2 Articles où la langue du média détermine l'ordre des langues officielles dans la signature

Lorsqu'une signature paraît dans un média unilingue français ou anglais (p. ex. un journal ou la version unilingue, distincte mais semblable, d'une publication gouvernementale imprimée dans les deux langues officielles), la langue officielle du média détermine l'ordre des langues officielles dans la signature. Donc, c'est le français qui paraît à gauche de l'anglais dans la signature dans les médias unilingues français et l'anglais à gauche du français dans les médias unilingues anglais.

2.3 Articles où l'individu détermine l'ordre des langues officielles dans la signature

Lorsque le nom d'une personne sera imprimé sur une feuille ou carte d'accompagnement ou sur une carte de visite, la personne intéressée peut décider de l'ordre dans lequel les langues officielles paraîtront dans la signature et par suite dans le texte.

2.4 Ordre des langues officielles sur les articles utilisés à l'échelle nationale, lorsque les langues sont présentées côte à côte

En règle générale, pour la documentation destinée au public, utilisée et distribuée à l'échelle nationale, l'ordre des langues officielles dans la signature et le texte sera l'anglais à gauche du français. Nonobstant cette règle générale, la documentation utilisée et distribuée à l'échelle nationale peut être imprimée en deux versions (c.-à-d. français/anglais et anglais/français) lorsque la quantité ou le champ de distribution justifie l'impression de deux versions.

La documentation utilisée et distribuée à l'échelle nationale peut aussi être imprimée avec le français à gauche de l'anglais lorsque la nature de la documentation ou le public spécifique pour lequel elle a été prévue rendrait l'emploi de cette disposition des deux langues plus approprié.

3. Méthodes de présentation et applications

Les modalités exposées ci-dessus régissent l'emploi, ensemble ou séparément, des deux langues officielles dans les diverses applications du PCIM.

En général, l'une des deux méthodes suivantes est utilisée :

- la présentation bilingue côte à côte (ou recto verso) ;

- une version distincte dans chaque langue.

Les règles qui régissent l'emploi de ces méthodes de présentation partout au Canada sont énoncées ci-dessous.

3.1 Présentation côte à côte obligatoire

Les articles énumérés ci-dessous doivent être produits en présentant le texte dans les deux langues officielles côte à côte (sauf indication contraire) :

• articles de papeterie ;
• cartes de visite (les intéressés peuvent choisir entre la présentation côte à côte ou la présentation recto verso) ;
• les panneaux d'identification principaux ;
• les tableaux indicateurs ;
• les panneaux d'usage courant et fonctionnels (la superposition est permise lorsque l'espace horizontal est insuffisant) ;
• les panneaux de projet ;
• les plaques commémoratives (la présentation côte à côte est obligatoire pour toutes les plaques produites après mars 1982) ;
• le marquage des véhicules automobiles, des aéronefs et des embarcations ;
• l'identification du personnel (la superposition est permise lorsque l'espace horizontal est insuffisant).

Note : Lorsque les deux langues officielles sont superposées, celle qui devrait figurer à gauche dans une présentation côte à côte doit figurer au-dessus de l'autre. Les règles régissant l'ordre de priorité concernant la présentation côte à côte sont énoncées aux articles 2.1 à 2.4.

3.2 Présentation bilingue obligatoire

La publicité extérieure et l'affichage ambulant doivent être produits en présentant le texte dans les deux langues officielles et en présentation bilingue. Quant à la façon de présenter les deux langues officielles, on peut les disposer côte à côte ou utiliser une autre méthode de présentation (N.B. voir la note à l'article 3.1).

Toute dérogation à la présentation bilingue exige l'approbation du ministre compétent, après avoir consulté le président du Conseil du Trésor à ce sujet.

3.3 Emploi de la version bilingue ou de versions unilingues distinctes

Les articles mentionnés ci-dessous doivent être produits en français et en anglais chaque fois qu'une institution fédérale est tenue, en vertu de la Loi sur les langues officielles, d'assurer des communications et des services au public dans les deux langues officielles. Toutefois, l'institution fédérale a le choix entre la version bilingue ou des versions distinctes, mais équivalentes, dans chacune des langues officielles lorsqu'elle produit des articles comme des formulaires, des brochures, des publications, des affiches, des expositions et des productions audio-visuelles.

Exception faite de la publicité extérieure et de l'affichage ambulant (voir l'article 3.2), l'emploi de versions distinctes dans chaque langue devrait normalement s'appliquer à toutes les autres formes de publicité, notamment la publicité imprimée, les annonces tarifées et la publicité à la radio et à la télévision. Le besoin de communiquer efficacement avec le public de même que les dispositions de la Loi sur les langues officielles concernant le recours aux médias dans l'une ou l'autre langue joueront sur le choix du moyen de communication à employer dans un cas donné.

Lorsque des imprimés (par ex. des brochures, des formulaires et des publications) sont produits en versions unilingues distinctes, mais équivalentes, ou en présentation bilingue recto verso, le texte dans une langue officielle fera état de la disponibilité du même texte dans l'autre langue officielle. Aussi, les expressions telles que Also available in English ou English on reverse doivent paraître, le cas échéant.

4. Styles et usages

En plus de respecter l'égalité visuelle du français et de l'anglais, il est aussi essentiel d'assurer une égale qualité linguistique dans l'usage des deux langues. Pour la mise en oeuvre de la politique du PCIM, il importe de respecter le style et les usages de chaque langue et de ne pas confondre leurs conventions respectives; les impropriétés ne peuvent manquer de sauter aux yeux du fait que les deux langues figurent côte à côte dans plusieurs applications du PCIM.

La section 1.2 du manuel du PCIM, intitulée «Message», énonce certaines règles quant au style et aux usages, ainsi que d'autres exigences en ce qui concerne notamment les noms d'immeubles, les noms de rues et les noms géographiques. Ces règles et exigences doivent être respectées quand il s'agit de rédiger une version adéquate d'un message dans l'une ou l'autre des deux langues officielles.

5. Autres langues

Certaines communications officielles peuvent avoir lieu dans une langue autre que le français et l'anglais. L'emploi d'une autre langue doit être conforme à la politique des communications de l'organisme fédéral concerné.

Aucune langue autre que le français et l'anglais ne peut être utilisée dans la signature. Lorsqu'il est nécessaire de présenter un message dans une autre langue, il faut néanmoins respecter les exigences de la politique du gouvernement concernant l'emploi des deux langues officielles.

Appendice B - Listes d'application

Table des matières

1. Introduction

2. Institutions identifiées par les armoiries

3. Institutions identifiées par le symbole du drapeau

4. Institutions non assujetties au Programme de coordination de l'image de marque

5. Critères concernant les exemptions

1. Introduction

Vous trouverez ci-après la liste des institutions assujetties au Programme de coordination de l'image de marque (PCIM) et de celles qui en sont exemptées ou exclues. Les listes ont été dressées d'après les annexes de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Aux fins du PCIM, le terme «institution» s'entend de certaines entités organisationnelles ou programmes qui ont adopté une signature dans laquelle le titre du ministère d'attache ne figure pas.

Les listes suivantes sont organisées en fonction du symbole qu'utilise les institutions dans leur signature.

2. Institutions identifiées par les armoiries

Affaires extérieures et Commerce extérieur Canada (note 1)
Bureau de la sécurité des transports du Canada
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Bureau du Directeur général des élections
Bureau du juge-arbitre, Loi sur l'assurance-chômage
Bureau du Vérificateur général du Canada
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Comité externe d'examen de la GRC
Commissariat aux langues officielles
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée
Commission d'appel, Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Commission de révision des marchés publics du Canada
Commission des plaintes du public contre la GRCÀ
Commission du droit d'auteur Canada
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada
Office national de l'énergie
Office national des transports du Canada
Tribunal canadien du commerce extérieur
Tribunal de l'aviation civile du Canada
Tribunal de la concurrence
Tribunal des droits de la personne

Note 1 : Normalement identifié par le symbole du drapeau, le ministère utilise les armoiries sur les articles de papeterie servant à la correspondance officielle avec d'autres gouvernements et pour identifier les locaux officiels à l'étranger.

3. Institutions identifiées par le symbole du drapeau

Administration de pilotage de l'Atlantique Canada
Administration de pilotage des Grands Lacs Canada
Administration de pilotage des Laurentides Canada
Administration de pilotage du Pacifique Canada
Administration du pétrole et du gaz des terres du Canada
Administration du pipe-line du Nord Canada
Administration du rétablissement agricole des Prairies (Agriculture Canada)
Affaires extérieures et Commerce extérieur Canada
Affaires indiennes et du Nord Canada
Agence canadienne de développement international
Agence de surveillance du secteur pétrolier Canada
Agence spatiale canadienne
Agriculture Canada
Anciens Combattants Canada
Approvisionnements et Services Canada
Archives nationales du Canada
Bibliothèque nationale du Canada
Bureau de privatisation et affaires réglementaires du Canada
Bureau de services juridiques des pensions Canada
Bureau des passeports
Bureau des relations fédérales-provinciales (Gouvernement du Canada)
Bureau du Conseil privé (Gouvernement du Canada)
Bureau du surintendant des institutions financières Canada
Bureau fédéral d'examen des évaluations environnementales
Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires
Centre canadien des eaux intérieures
Commissaire des incendies du Canada
Commission canadienne des grains
Commission canadienne des pensions
Commission canadienne du lait
Commission d'appel des brevets Canada
Commission de contrôle de l'énergie atomique
Commission de la fonction publique du Canada
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Commission de réforme du droit du Canada
Commission de révision des lois Canada
Commission des champs de bataille nationaux (Gouvernement du Canada)
Commission des lieux et monuments historiques du Canada
Commission des réclamations étrangères (Gouvernement du Canada)
Commission d'indemnisation des marins marchands du Canada
Commission nationale des libérations conditionnelles (Gouvernement du Canada)
Communications Canada
Condition féminine Canada
Condition physique et Sport amateur (Gouvernement du Canada)
Conseil canadien du multiculturalisme
Conseil consultatif national de la Condition physique et du Sport amateur
Conseil consultatif canadien de l'emploi et de l'immigration
Conseil consultatif de recherches sur les pêcheries et les océans (Gouvernement du Canada)
Conseil consultatif national sur le troisième âge (Gouvernement du Canada)
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada
Conseil de développement de la région de l'Atlantique Canada
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
Conseil de recherches médicales du Canada
Conseil de règlement des contrats (Approvisionnements et Services Canada)
Conseil du Trésor du Canada, Secrétariat
Conseil du Trésor du Canada, Contrôleur général
Conseil national de commercialisation des produits agricoles
Conseil national de recherches Canada
Conseil national du Bien-être (Gouvernement du Canada)
Conseils et Vérification Canada
Consommation et Corporations Canada
Construction de Défense Canada
Corporation Place du Havre Canada
Défense nationale
Diversification de l'économie de l'ouest Canada
Emploi et Immigration Canada
Énergie, Mines et Ressources Canada
L'Enquêteur correctionnel Canada
Environnement Canada
Financement agricole Canada
Fonds canadien de recherches de la Reine Elizabeth II (Gouvernement du Canada)
Forêts Canada
Garde côtière canadienne
Groupe Communication Canada
Industrie, Sciences et Technologie Canada
Investissement Canada
Ministère de la Justice Canada
Ministère des Finances Canada
Multiculturalisme et Citoyenneté Canada
Musée canadien de la guerre
Musée canadien de la nature
Musée canadien de la photographie contemporaine
Musée canadien des civilisations
Musée des beaux-arts du Canada
Musée national de l'aviation
Musée national des sciences et de la technologie
Office de répartition des approvisionnements d'énergie
Office de stabilisation des prix agricoles
Office des prix des produits de la pêche Canada
Office des provendes du Canada
Office du transport du grain
Pêches et Océans (Gouvernement du Canada)
Protection civile Canada
Référence Canada
Revenu Canada, Douanes et Accise
Revenu Canada, Impôt
Santé et Bien-être social Canada
Secrétariat d'état du Canada
Service canadien du renseignement de sécurité
Service correctionnel Canada
Société de développement du Cap-Breton (Gouvernement du Canada)
Société d'assurance-dépôts du Canada
Société de construction des musées du Canada Inc.
Solliciteur général Canada
Statistique Canada
Taxe sur les produits et les services, Bureau d'information des consommateurs(Gouvernement du Canada)
Tourisme Canada
Transports Canada
Travail Canada
Travaux publics Canada
Tribunal d'appel des anciens combattants Canada

4. Institutions non assujetties au Programme de coordination de l'image de marque

À l'exception des titres annotés, les institutions suivantes sont exemptées de la politique du PCIM en vertu d'une autorisation du Cabinet, ou sont exclues en raison de leur statut juridique.

Administration de la voie maritime du Saint-Laurent
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Banque du Canada
Banque fédérale de développement
Bureau du chef de cabinet du Gouverneur général
Centre canadien de gestion
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
Centre international d'exploitation des océans
Chambre des communes, La
Commission canadienne des droits de la personne
Commission canadienne du blé, La
Commission de la Capitale nationale
Commission des relations de travail dans la Fonction publique
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
Conseil canadien des normes
Conseil canadien des relations du travail
Conseil des Arts du Canada
Conseil des sciences du Canada
Conseil économique du Canada (note 1)
CORCAN (programme des ateliers industriels du Service correctionnel Canada)
Corporation commerciale canadienne
Corporation de développement des investissements du Canada (note 1)
Corporation du Centre national des Arts
Énergie atomique du Canada, Limitée
Forces canadiennes
Formation linguistique Canada (composante de la Commission de la fonction publique du Canada)
Gendarmerie royale du Canada
Harbourfront Corporation (note 1)
Marine Atlantique S.C.C. (note 1)
Monnaie royale canadienne
Office canadien du poisson salé
Office de commercialisation du poisson d'eau douce
Office des normes générales du Canada
Office national du film
Petro-Canada
Pouvoir judiciaire, Le (toutes les cours constituées en vertu d'une loi du Parlement)
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Sénat, Le
Société canadienne de brevets et d'exploitation Limitée
Société canadienne d'hypothèques et de logement
Société canadienne des ports
Société canadienne des postes
Société d'expansion du Cap-Breton
Société du port de Halifax
Société du port de Montréal
Société du port de Prince Rupert
Société du port de Québec
Société du port de Saint John
Société du port de St. John's
Société du port de Vancouver
Société immobilière du Canada Limitée (note 1)
Société immobilière du Canada (Le Vieux-Port de Montréal) Limitée (note 1)
Société immobilière du Canada (Vieux-Port de Québec) (note 1)
Société immobilière du Canada (Mirabel) Limitée
Société pour l'expansion des exportations
Société Radio-Canada
Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie
VIA Rail Canada Inc.

Note 1 : Le statut à l'égard du PCIM n'a pas été précisé.

5. Critères concernant les exemptions

Conformément aux directives du Cabinet, les institutions qui répondent à l'un ou plusieurs des critères suivants peuvent être exemptées de la politique du PCIM :

1. les institutions à vocation commerciale ou qui sont en concurrence avec le secteur privé ;
2. les institutions internationales dont les programmes de coopération internationale sont de nature telle que l'emploi d'un emblème national canadien ne conviendrait pas ;
3. les institutions dont la direction comprend de nombreux représentants d'un autre gouvernement (institutions financées ou administrées conjointement) ;
4. les institutions qui bénéficient d'une participation importante et d'un apport financier de la part de groupements à caractère bénévole ou de particuliers (coopérative ou société privée dans laquelle le gouvernement fédéral a un intérêt financier).

Un ministre peut demander au président du Conseil du Trésor que soit exemptée une institution qui répond à ces critères. Si les deux ministres diffèrent d'opinion, le ministre qui demande l'exemption pourra soumettre le cas au Cabinet.

Les institutions fédérales exemptées de l'emploi des symboles du PCIM doivent néanmoins respecter les exigences de la politique du PCIM qui découlent des politiques ou des lois fédérales sur les langues officielles.

Appendice C - Titres des organismes fédéraux

Table des matières

1. Introduction

2. Définitions

3. Titres des organismes

4. Index des abréviations

5. Titres des ministres

1. Introduction

Cette édition remplace celle de mars 1989 publiée sous le même titre, et insérée dans le Manuel du Programme de coordination de l'image de marque.

Cette publication renferme les titres d'usage et leurs abréviations approuvés par le président du Conseil du Trésor pour désigner les organismes assujettis au Programme de coordination de l'image de marque (PCIM). Pour des précisions au sujet de la création, de l'adoption et l'utilisation d'un titre d'usage et de son abréviation, se reporter à la politique et aux lignes directrices relatives au PCIM.

Cette publication a été rédigée à partir des annexes de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les institutions non assujetties à la politique sur le PCIM, les commissions établies en vertu de la Loi sur les enquêtes et les organismes inactifs, en sont exclus.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor tient à jour les listes de titres et d'abréviations et les publie périodiquement. Les titres ont aussi été versés dans la Banque de terminologie du Canada, qui relève du Bureau de la traduction du Secrétariat d'état du Canada.

Pour des raisons de commodité, cette publication renferme aussi les titres officiels des ministres utilisés avec les armoiries dans une signature.

Note : Cette publication est fournie à titre de référence seulement.

2. Définitions

Pour des raisons de commodité, nous y avons inclu un certain nombre de termes employés par le PCIM.

titre d'usage : titre autorisé qui est utilisé dans la signature et qui sert à identifier un organisme, un programme ou une activité.

appellation légale : le nom figurant dans la loi d'habilitation, la proclamation, le décret ou tout autre instrument utilisé pour créer un organisme gouvernemental.

signature  : ensemble constitué d'un symbole et d'un titre.

3. Titres des organismes     Titles of organizations
     français/anglais                     French/English

Titres des organismes fédéraux
(12 mars 1998)

Lignes directrices

Table de matière

1. Rôles et fonctions

2. Gestion intégrée

3. Symboles

4. Signatures

5. Adoption et emploi des titres

6. Domaines d'application

7. Normes graphiques

8. Usage d'autres symboles

9. Usage d'autres symboles

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) exerce un leadership fonctionnel à l'égard l'image de marque du gouvernement et est chargé de coordonner la mise en oeuvre du Programme de coordination de l'image de marque (PCIM). Chaque institution gère son image de marque dans le cadre de la politique et des normes gouvernementales. Les institutions fédérales sont identifiées comme des organismes du gouvernement du Canada, plutôt que comme des organismes indépendants distincts.

La politique sur les communications gouvernementales (voir chapitre 1) établit que la gestion de l'image de marque fait partie intégrante de la fonction des communications. Cette politique fixe les responsabilités de l'administrateur général, qui comprennent l'image de marque. Le fonctionnaire supérieur désigné par l'administrateur général et appelé chef des communications assume la responsabilité de la gestion de l'image de marque de l'institution conformément à la politique et aux normes du PCIM.

2. Gestion intégrée

L'image de marque est liée à la stratégie de l'institution, et sa gestion exige une compréhension claire de la structure de l'institution, de ses buts et de ses objectifs en matière de communications. Bien que l'image de marque mette l'accent sur les communications avec le public et l'administration des services gouvernementaux, elle s'applique aussi à l'intérieur de l'institution. Sa portée dépend du mandat de l'institution, de la nature de ses publics, des nécessités du service, et du degré de décentralisation.

La gestion comporte le choix d'un nom, l'adoption d'une signature et la mise en oeuvre de l'image de marque. Les responsabilités du gestionnaire de l'image de marque sont :

• de veiller à l'identification claire et uniforme des activités de l'institution;
• de veiller à l'application de l'image de marque comme partie intégrante de la stratégie de communications de l'institution;
• d'aider à réaliser des communications visuelles claires et efficaces lors de l'application de l'image de marque;
• de maintenir la qualité et l'intégrité de l'image de marque.

3. Symboles

Les symboles du gouvernement aident à distinguer le pouvoir exécutif du législatif et du judiciaire. Voici comment s'appliquent ces symboles en vertu du PCIM.

3.1 Armoiries

Les armoiries du Canada sont le symbole qui sert à identifier le Parlement du Canada et tous les tribunaux constitués en vertu d'une loi.

Aux termes du PCIM, les armoiries sont utilisées :

• dans les signatures qui désignent les ministres, les secrétaires parlementaires, et leurs cabinets;
• dans les signatures qui désignent des institutions dont le chef relève directement du Parlement;
• dans les signatures qui désignent des institutions qui ont une fonction quasi judiciaire;
• par le ministère des Affaires extérieures, sur les articles de papeterie servant à la correspondance officielle avec d'autres gouvernements et pour désigner les locaux officiels à l'étranger; et
• par toutes les commissions instaurées en vertu de la Loi sur les enquêtes.

Les institutions gouvernementales peuvent utiliser les armoiries à des fins autres que celles de l'identification, p. ex. comme élément graphique sur des objets comme des certificats.

3.2 Symbole du drapeau

Le drapeau du Canada, légèrement modifié aux fins du PCIM, est désigné sous l'appellation «symbole du drapeau». Aux fins de l'application de la présente politique, le symbole du drapeau paraît avec un titre bilingue désignant un ministère, un organisme, une société, une commission, un conseil ou une autre institution ou activité fédérale (à moins que l'organisme ne soit autorisé d'utiliser les armoiries).

3.2.1 Statut du symbole de la barre et de la feuille d'érable.Introduit en 1970, ce symbole, connu aussi sous le nom d'«emblème fédéral», a été remplacé en 1987 par le symbole du drapeau. Pendant la période de transition, les deux symboles sont utilisés.

3.3 Mot-symbole «Canada»

Le mot-symbole sert d'identificateur universel du gouvernement et est le symbole graphique principal du PCIM. Le mot-symbole est toujours utilisé de pair avec la signature d'une institution fédérale.

3.3.1 Autres utilisations. Bien que l'utilisation du mot-symbole «Canada» soit contrôlée et généralement limitée aux applications prévues dans la présente politique, les autres utilisations peuvent comprendre les cas suivants :

• par les institutions fédérales exemptées du PCIM;
• sur des articles spéciaux qui échappent plus tard au contrôle du gouvernement (p. ex. des cadeaux), pourvu qu'on en fasse un usage judicieux qui ne donne pas l'impression de modifier la signification et le statut du mot-symbole;
• par une entreprise ou un organisme qui ne fait pas partie du gouvernement fédéral, pourvu que l'institution fédérale concernée consulte d'abord le SCT avant de donner son autorisation écrite d'utiliser le mot-symbole à l'extérieur du gouvernement.

Qu'il s'agisse d'une utilisation à l'intérieur ou à l'extérieur du gouvernement, l'application du mot-symbole «Canada» doit être de bon goût et soigneusement contrôlée.

3.4 Protection légale

Les symboles du gouvernement sont protégés en vertu de la Loi sur les marques de commerce. Les détails concernant leur adoption et leur utilisation sont exposés plus bas.

3.4.1 Armoiries. Un avis public concernant l'adoption et l'emploi des armoiries du Canada comme marque officielle des biens et services du gouvernement du Canada a été publié, conformément au sous-alinéa 9(1)n) (iii) de la Loi sur les marques de commerce, dans le Journal des marques de commerce, le 13 avril 1955. Toute demande de renseignements devrait être adressée au Secrétariat d'État du Canada.

3.4.2 Drapeau du Canada. Un avis public concernant le drapeau national du Canada a été publié, conformément à l'alinéa 9(1)e) de la Loi sur les marques de commerce, dans le Journal des marques de commerce, le 14 avril 1965. Toute demande de renseignements devrait être adressée au Secrétariat d'État du Canada.

Un avis public concernant l'adoption et l'emploi du drapeau du Canada avec le titre «Gouvernement du Canada» ou le titre d'une institution gouvernementale a été publié, conformément au sous-alinéa 9(1)n)(iii) de la Loi sur les marques de commerce, dans le Journal des marques de commerce, le 30 septembre 1987 et le 23 décembre 1987. Toute demande de renseignements devrait être adressée au SCT.

3.4.3 Emblème fédéral. Un avis public concernant l'adoption et l'emploi de l'emblème fédéral comme marque officielle des biens et services du gouvernement du Canada a été publié, conformément au sous-alinéa 9(1)n)(iii) de la Loi sur les marques de commerce, dans le Journal des marques de commerce, le 7 avril 1976. Toute demande de renseignements devrait être adressée au SCT.

3.4.4 Mot-symbole «Canada». Un avis public concernant l'adoption et l'emploi du mot-symbole «Canada» comme marque officielle utilisée par le gouvernement du Canada a été publié, conformément au sous-alinéa 9(1)n) (iii) de la Loi sur les marques de commerce, dans le Journal des marques de commerce, le 25 août 1982. Toute demande de renseignements devrait être adressée au SCT.

4. Signatures

Les activités du gouvernement sont désignées par des signatures qui sont formées d'un titre bilingue approuvé et qui comprennent (selon le cas) les armoiries ou le symbole du drapeau. Toutes les signatures sont assujetties aux normes graphiques énoncées dans le Manuel du PCIM.

4.1 Signature «Gouvernement du Canada»

Cette signature universelle sert à désigner : les articles d'usage courant dans l'ensemble du gouvernement; les activités mettant en cause deux ou plusieurs institutions fédérales; et les installations occupées par deux ou plusieurs institutions fédérales.

4.2 Variantes de la signature

S'il y a lieu, la signature d'une institution peut comprendre le titre d'une personne (c.-à-d. le sous-ministre, le sous-ministre adjoint, ou un titulaire de poste équivalent), ou le titre d'un service (c.-à-d. le nom d'un secteur administratif, d'un programme ou d'un service).

5. Adoption et emploi des titres

La présente politique oblige les institutions assujetties au PCIM à adopter un titre approuvé pour leur signature. Ces titres, qui sont désignés par l'expression titres d'usage, ont pour double objet de faire connaître au public la fonction ou la nature de l'institution et de désigner cette dernière comme institution du gouvernement du Canada.

Les institutions peuvent aussi adopter un titre d'usage qui ne comporte pas le nom de l'institution mère pour désigner un organisme, un programme ou un service, p. ex. Service correctionnel Canada (qui relève du solliciteur général du Canada, mais qui n'est pas identifié avec le ministère). Dans tous les cas, le titre d'usage est assujetti aux critères et aux approbations exposés dans la politique.

5.1 Titres des nouvelles institutions

Les critères régissant l'établissement d'un titre d'usage devraient être étudiés dès la création d'une nouvelle institution. La loi ou le décret du Conseil en vertu duquel une institution est établie devrait donc mentionner un titre qui répond aux critères de la politique du PCIM, éliminant ainsi la nécessité de faire une distinction entre l'appellation légale et le titre d'usage. On peut obtenir des conseils pour la création des titres et leur utilisation dans les signatures en s'adressant à la Direction de la politique administrative, SCT.

5.2 Critères concernant un titre d'usage

Les aspects obligatoires sont énoncés à l'exigence 6 de la politique; en outre, un titre d'usage devrait :

• être aussi court que possible, de manière à permettre une communication efficace;
• commencer par un mot-clé décrivant les fonctions de l'institution ou s'y rattachant;
• être non ambigu et être susceptible d'être protégé par la loi; et
• comprendre la préposition du avant le mot Canada si elle permet l'euphonie.

5.3 Processus d'approbation

L'adoption d'un titre d'usage doit procéder d'une entente entre le ministre compétent et le président du Conseil du Trésor. Lorsque ces derniers n'arrivent pas à s'entendre, le ministre chargé de l'institution visée renvoie la question au Cabinet.

Dès qu'il est approuvé, le titre d'usage avec son abréviation sont inscrits dans la politique. Le SCT tient à jour l'appendice C, Titres des organismes fédéraux, qu'il publie périodiquement.

5.4 Emploi des titres d'usage

Outre qu'il doit figurer dans la signature, le titre d'usage devrait aussi servir à désigner une institution de façon uniforme dans toutes les communications, sauf lorsque l'emploi de l'appellation légale est de rigueur.

Le titre d'usage ne remplace pas l'appellation légale, qui peut être exigée dans les marchés ou les accords fédéraux-provinciaux. Toutefois, même sur ces documents, il peut s'imposer que la signature paraisse sur le document à titre d'élément identificateur principal.

En pareil cas, l'appellation légale est habituellement mentionnée dans le texte, tandis que le titre d'usage figure dans la signature.

Les titres d'usage ne peuvent pas remplacer les appellations légales que doivent porter les documents rédigés relativement à des procès (p. ex. des déclarations sous serment).

Lorsqu'il s'agit de dresser des listes d'organismes (p. ex. pour des annuaires du téléphone ou des tableaux indicateurs dans les immeubles), il faut employer les titres d'usage.

5.5 Abréviation du titre d'usage

Au besoin, la proposition de nouveau titre devrait aussi comprendre une abréviation pertinente dans chaque langue officielle. Les critères concernant une abréviation sont les suivants :

• se fonder sur le titre d'usage, si possible;
• ne pas répéter une abréviation (dans la même langue) qui a déjà été inscrite par le SCT;
• utiliser les initiales du titre, si possible, ou une syllabe du mot principal (dans ce dernier cas, il est préférable d'employer des lettres majuscules et minuscules, p. ex. Agr, Fin ou Jus);
• ne pas comprendre plus de six lettres;
• satisfaire l'institution intéressée, sous réserve des critères précités.

5.6 Emploi des abréviations

Dans l'intérêt de l'uniformité des communications, il faut employer les abréviations autorisées dans toute la mesure du possible. Font exception les applications où des abréviations ou codes différents sont en usage et celles où il ne conviendrait pas d'employer les abréviations autorisées (p. ex. dans les systèmes de données du gouvernement ou dans les applications exigeant une abréviation conforme à l'appellation légale).

6. Domaines d'application

La présente politique exige l'utilisation d'une signature et du mot-symbole «Canada» partout où le gouvernement fédéral doit se faire connaître au Canada et à l'étranger. Les domaines d'application dépendent du mandat de l'institution, de ses nécessités du service, et de la nature de ses programmes et services.

Même si elle concerne essentiellement les communications externes, l'image de marque s'applique aussi aux communications avec les employés. Les domaines d'application sont les suivants :

• articles de papeterie (papiers à en-tête, enveloppes, bloc-notes, cartes de visite, cartes d'accompagnement);
• formulaires;
• marquage des véhicules automobiles, des aéronefs et des navires;
• signalisation (panneaux de signalisation avancée, panneaux d'identification principaux, tableaux répertoires, panneaux d'usage courant et panneaux fonctionnels, panneaux de projet);
• publicité (publicité imprimée, publicité à la télévision et à la radio, publicité extérieure et publicité ambulante, annonces payées);
• matériel publié (communiqués, bulletins, brochures, périodiques, livres, livrets, dépliants, invitations, affiches, avis publics, cartes de présentation, couvertures de trousse, reliures à feuilles mobiles, données électroniques, microfilms, microfiches);
• productions audio-visuelles et expositions (films, bandes vidéo, vidéodisques, diaporamas, étalages et éléments d'exposition);
• identification du personnel (insignes, écussons, porte-nom, cartes d'identité, casques de protection);
• certificats, prix, plaques commémoratives;
• emballage et étiquetage;
• identification de matériel comme les véhicules tout terrain, les petites embarcations, le matériel de construction et d'entretien, les wagons-trémie de chemin de fer.

7. Normes graphiques

Certaines applications clés du PCIM sont assujetties à des normes graphiques qui prescrivent des éléments comme la taille, la disposition, la couleur et la typographie.

Ces normes techniques sont exposées dans le Manuel du programme de coordination de l'image de marque et s'appliquent :

• aux articles de papeterie (papiers à en-tête et enveloppes, bloc-notes, cartes de visite et cartes d'accompagnement);
• au système de signalisation du PCIM (panneaux d'identification principaux, tableaux répertoires, panneaux d'usage courant et panneaux fonctionnels, et panneaux de projet); et
• au marquage de véhicules automobiles.

Tous les autres domaines d'application du PCIM sont soumis aux règles générales régissant l'utilisation des symboles, des signatures et des couleurs, mais le graphisme est laissé à la discrétion de l'institution concernée. On trouvera des conseils dans le Manuel du PCIM.

8. Usage d'autres symboles

Comme l'indique la présente politique, il n'est pas permis d'utiliser des symboles autres que les symboles du gouvernement dans les applications types du PCIM. Néanmoins, un ministre peut proposer, pour utilisation à l'échelle du gouvernement, un symbole qui fait la promotion d'un grand programme ou événement parrainé ou appuyé par le gouvernement du Canada. Lorsqu'il est approuvé par le président du Conseil du Trésor, ce symbole peut être appliqué aux articles comme les enveloppes, les documents publiés ou les annonces. (Un exemple typique serait un symbole émanant des Nations Unies et consacrant une année à une cause particulière.)

Une institution gouvernementale qui envisage d'utiliser un symbole pour promouvoir un événement, un anniversaire ou un programme spécial devrait s'assurer que la fonction de gestion de l'image de marque de l'institution contrôle l'application de ce symbole, et que le symbole n'entre pas en conflit avec ceux du PCIM. Ce principe est toujours valable, peu importe que le symbole émane de l'intérieur ou de l'extérieur du gouvernement.

9. Définitions

Appellation légale : le nom figurant dans la loi d'habilitation, la proclamation, le décret ou tout autre instrument utilisé pour créer un organisme gouvernemental. Voir titre d'usage.

Application : le fait d'appliquer les normes graphiques ou les règles générales du PCIM aux objets tels qu'un panneau ou un véhicule.

Domaine d'application : l'ensemble des objets tels que les articles de papeterie, les véhicules, les panneaux de signalisation, qui portent les éléments d'identification du PCIM.

Norme graphique : règles approuvées prescrivant l'emploi des éléments de communication graphique du PCIM, tels que forme, taille, disposition, couleurs, typographie et utilisation des symboles.

Panneau de projet : panneau qui donne des renseignements sur les programmes ou les projets fédéraux, p. ex. ceux qui touchent les travaux publics, les programmes d'emploi ou le logement.

Panneau d'usage courant : panneau dont le message porte sur les installations mêmes. Ce type de panneau demeure valable malgré les changements d'occupants (p. ex. un tableau répertoire, un panneau de sécurité-incendie ou un panneau indiquant les numéros des pièces). Voir panneau fonctionnel.

Panneau fonctionnel : panneau portant un message relié aux besoins opérationnels de l'occupant qui en assume par conséquent la responsabilité. Ce type de panneau se trouve généralement dans l'espace occupé par l'organisme. Voir panneau d'usage courant.

Panneau d'identification principal : le premier panneau servant à identifier une installation du gouvernement fédéral et portant la signature fédérale et le mot-symbole.

Signalisation du PCIM : panneaux d'identification principaux, panneaux d'usage courant, panneaux fonctionnels, et panneaux de projets. (Sont exclus les panneaux assujettis à un règlement qui précise leur design.)

Signature : ensemble constitué d'un symbole et d'un titre.

Titre de service : titre servant à identifier une unité organisationnelle, un programme ou un service et qui, dans une signature, est utilisé avec le titre d'usage de l'organisme parent.

Titre d'usage : titre autorisé, utilisé dans la signature et servant à identifier un organisme, un programme ou une activité. Voir appellation légale, titre de service.