Loi sur les langues officielles

Version annotée

La Direction des langues officielles désire remercier le Groupe du droit des langues officielles du ministère de la Justice Canada de leur précieuse collaboration.

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada,

représentée par la présidente du Conseil du Trésor, 2001

No de catalogue : BT23-2/10-2001
ISBN : 0-662-65961-9

Ce document est disponible également en formats substituts et sur le site Web du Secrétariat aux adresses suivantes : http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/ollo ou http://www.tbs-sct.gc.ca/ollo

AVANT-PROPOS
La présente Loi sur les langues officielles est entrée en vigueur le 15 septembre 1988. Le cadre juridique qu’elle établit est étroitement adapté à la réalité et aux traditions canadiennes en matière de langues officielles. Elle reflète les changements importants survenus quant au statut et à l’usage des deux langues depuis l’adoption de la première Loi en 1969.

La Loi de 1988 intègre et précise les droits et les principes linguistiques énoncés dans la Constitution de 1867 et enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés de 1982. De plus, elle confère une assise législative à certaines politiques mises en œuvre depuis nombre d’années dans les institutions fédérales, notamment en ce qui concerne l’usage des deux langues officielles comme langues de travail au sein de l’administration fédérale et l’appui du gouvernement fédéral au développement des minorités de langue officielle.

La Loi de 1988 se distingue de la Loi de 1969 en ce que ses principales dispositions sont exécutoires, c’est-à-dire qu’elles pourraient éventuellement faire l’objet d’un recours devant la Cour fédérale. Elle précise en outre les rôles des principaux maîtres d’œuvre de l’application de la Loi, notamment le Conseil du Trésor, le ministère du Patrimoine canadien et le Commissariat aux langues officielles. Elle inclut des mesures particulières adaptées aux réalités contemporaines, par exemple en matière de bureautique. Elle fournit donc un cadre qui facilite la mise en œuvre des programmes et des politiques en matière de langues officielles. 

Le présent document fournit le texte de la Loi sur les langues officielles de 1988, en plus de notes explicatives sur des aspects particuliers de la Loi, notamment ceux des parties IV, V, VI et VIII qui sont des plus importants pour la mise en œuvre du programme des langues officielles dans les institutions fédérales. Ces notes explicatives ne font ni partie de la Loi ni ne constituent d’aucune façon une opinion juridique. Elles ont simplement pour objet de faciliter la compréhension de la Loi à ceux et celles qui travaillent à la mise en œuvre, au sein des institutions fédérales, des principes et des programmes qui en découlent.

Pour plus de renseignements sur le programme des langues officielles du gouvernement du Canada, visitez les sites Web ou Publiservice de la Direction des langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor aux adresses suivantes : http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/ollo ou www.tbs‑sct-gc.ca/ollo, ou informez-vous auprès du responsable des langues officielles de votre organisme.

Préambule

L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.)

[O-3.01]

Loi concernant le statut et l'usage des langues officielles du Canada

[1988, ch. 38, sanctionné le 
28 juillet 1988]

	Attendu :

	que la Constitution dispose que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada et qu'ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada;

	qu'elle prévoit l'universalité d'accès dans ces deux langues en ce qui a trait  au Parlement et à ses lois ainsi qu'aux tribunaux établis par celui-ci;

	qu'elle prévoit en outre des garanties quant au droit du public à l'emploi de l'une ou l'autre de ces langues pour communiquer avec  les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada ou pour en recevoir les services;

	qu'il convient que les agents des institutions du Parlement ou  du gouvernement du Canada aient l'égale possibilité d'utiliser la langue officielle de leur choix dans la mise en oeuvre commune des objectifs de celles-ci;

	qu'il convient que les Canadiens d'expression française et d'expression anglaise, sans distinction d'origine ethnique ni égard à la première langue apprise, aient des chances égales d'emploi dans les institutions du Parlement ou du gouvernement du Canada;

	que le gouvernement fédéral s'est engagé à réaliser, dans le strict respect du principe du mérite en matière de sélection, la pleine participation des Canadiens d'expression française et d'expression anglaise à ses institutions;

VERSION ANNOTÉE - NOTES EXPLICATIVES

L’ESPRIT ET L’INTENTION DE LA LOI

La Loi doit être interprétée à la lumière des garanties dont le français et l’anglais font l’objet dans la Constitution canadienne. Le préambule donne le contexte et le ton d’ensemble à la Loi et ne doit pas être laissé pour compte. Le préambule peut servir d’outil d’interprétation même s’il n’est pas considéré comme faisant partie de la Loi. Par exemple, « l’attendu » énonçant qu’il convient que les fonctionnaires fédéraux aient l’égale possibilité d’utiliser la langue officielle de leur choix dans la mise en œuvre commune des objectifs des institutions fédérales, démontre que, au Canada, il n’y a qu’une seule fonction publique au sein de laquelle les Canadiens d’expression française et d’expression anglaise travaillent côte à côte. Cette vision traduit l’approche canadienne à la gestion des langues officielles au sein des institutions fédérales.

	Chap. O-3.01	Loi sur les langues officielles	

Titre abrégé

Objet

		qu'il s'est engagé à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones, au titre de leur appartenance aux deux collectivités de langue officielle, et à appuyer leur développement et à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne;

	qu'il s'est engagé à collaborer avec les institutions et gouvernements provinciaux en vue d'appuyer le développement des minorités francophones et anglophones, d'offrir des services en français et en anglais, de respecter les garanties constitutionnelles sur les droits à l'instruction dans la langue de la minorité et de faciliter pour tous l'apprentissage du français et de l'anglais;

	qu'il s'est engagé à promouvoir le caractère bilingue de la région de la capitale nationale et à encourager les entreprises, les organisations patronales et syndicales, ainsi que les organismes bénévoles canadiens à promouvoir la reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais;

	qu'il reconnaît l'importance, parallèlement à l'affirmation du statut des langues officielles et à l'élargissement de leur usage, de maintenir et de valoriser l'usage des autres langues,

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

titre abrégé

	1. Loi sur les langues officielles.

objet

	2. La présente loi a pour objet :

	a) d'assurer le respect du français et de l'anglais à titre de langues officielles du Canada, leur égalité de statut et l'égalité de droits et privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales, notamment en ce qui touche les débats et travaux du Parlement, les actes législatifs et autres, l'administration de la justice, les communications avec le public et la prestation des services, ainsi que la mise en oeuvre des objectifs de ces institutions;

	b) d'appuyer le développement des minorités francophones et anglophones et, d'une façon générale, de favoriser, au sein de la société canadienne, la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais;	

VERSION ANNOTÉE - NOTES EXPLICATIVES 

OBJET DE LA LOI

L’article 2 de la Loi, qui en énonce l’objet, constitue un article clé pour l’interprétation de ses dispositions.

	Chap. O-3.01	Loi sur les langues officielles	

Définitions

« commissaire »
“Commissioner” 

« institutions fédérales »
“federal institution”

« ministère »
“department”

« région de la capitale nationale »
“National Capital Region”

« sociétés d'État »
“Crown corporation”

Définition de  « tribunal »		c) de préciser les pouvoirs et les obligations des institutions fédérales en matière de langues officielles. 

définitions

	3. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« commissaire » Le commissaire aux langues officielles nommé au titre de l'article 49.

« institutions fédérales » Les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada, dont le Sénat, la Chambre des communes et la bibliothèque du Parlement, les tribunaux fédéraux, tout organisme – bureau, commission, conseil, office ou autre – chargé de fonctions administratives sous le régime d'une loi fédérale ou en vertu des attributions du gouverneur en conseil, les ministères fédéraux, les sociétés d'État créées sous le régime d'une loi fédérale et tout autre organisme désigné par la loi à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou placé sous la tutelle du gouverneur en conseil ou d'un ministre fédéral. Ne sont pas visés les institutions du conseil ou de l'administration du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest, celles de l'assemblée législative ou de l'administration du Nunavut, ni les organismes – bande indienne, conseil de bande ou autres – chargés de l'administration d'une bande indienne ou d'autres groupes de peuples autochtones. 

« ministère » Ministère au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

« région de la capitale nationale » La région de la capitale nationale au sens de l'annexe de la Loi sur la capitale nationale.

« sociétés d'État » Les personnes morales tenues de rendre compte au Parlement de leurs activités par l'intermédiaire d'un ministre, ainsi que les sociétés d'État mères – et leurs filiales à cent pour cent – au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

	(2) Pour l'application du présent article et des parties II et III, est un tribunal fédéral tout organisme créé sous le régime d'une loi fédérale pour rendre la justice.

L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 3; 1993, ch. 28, art. 78.	

VERSION ANNOTÉE - NOTES EXPLICATIVES

PORTÉE
Aux termes de la définition de l’expression « institutions fédérales » à l’article 3 de la Loi, sont notamment inclus les ministères, les bureaux, les commissions et les sociétés d’État. Des institutions fédérales privatisées, comme Air Canada et Pétro-Canada, peuvent également être tenues de remplir des obligations en matière de langues officielles en vertu d’autres lois fédérales.

	Chap. O-3.01	Loi sur les langues officielles	

Langues officielles du Parlement

Interprétation simultanée

Journal des débats
	PARTIE I

DÉBATS ET TRAVAUX PARLEMENTAIRES

	4. (1) Le français et l'anglais sont les langues officielles du Parlement; chacun a le droit d'employer l'une ou l'autre dans les débats et travaux du Parlement.

	(2) Il doit être pourvu à l'interprétation simultanée des débats et autres travaux du Parlement.

	(3) Les comptes rendus des débats et d'autres comptes rendus des travaux du Parlement comportent la transcription des propos tenus dans une langue officielle et leur traduction dans l'autre langue officielle.

Documents parlementaires

Lois fédérales

Textes d'application

Prérogative

	PARTIE II

ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES

	5. Les archives, comptes rendus et procès-verbaux du Parlement sont tenus, imprimés et publiés dans les deux langues officielles.

	6. Les lois du Parlement sont adoptées, imprimées et publiées dans les deux langues officielles.

	7. (1) Sont établis dans les deux langues officielles les actes pris, dans l'exercice d'un pouvoir législatif conféré sous le régime d'une loi fédérale, soit par le gouverneur en conseil ou par un ou plusieurs ministres fédéraux, soit avec leur agrément, les actes astreints, sous le régime d'une loi fédérale, à l'obligation de  publication dans la Gazette du Canada, ainsi que les actes de nature publique et générale.  Leur impression et leur publication éventuelles se font dans les deux langues officielles.

	(2) Les actes qui procèdent de la prérogative ou de tout autre pouvoir exécutif et sont de nature publique et générale sont établis dans les deux langues officielles.  Leur impression et leur publication éventuelles se font dans ces deux langues.

VERSION ANNOTÉE - NOTES EXPLICATIVES
PARTIE I

DÉBATS ET TRAVAUX PARLEMENTAIRES

[L’article 4 peut faire l’objet d’un recours judiciaire. (Voir l’article 77)]

NOTA : LES DISPOSITIONS DE LA PARTIE I L’EMPORTENT SUR TOUTE AUTRE DISPOSITION INCOMPATIBLE DE QUELQUE AUTRE LOI OU RÈGLEMENT FÉDÉRAL, SAUF LA LOI CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE ET SON RÈGLEMENT D’APPLICATION. (Voir l’article 82)

L’article 4 consacre le statut du français et de l’anglais comme langues officielles du Parlement; les débats et travaux qui y sont menés peuvent se tenir dans l’une ou l’autre langue. Des services d’interprétation simultanée doivent être fournis, et le journal des débats 
(le Hansard) doit être publié dans les deux langues.

PARTIE II
ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES

[Les articles 5 à 7 et 10 à 13 peuvent faire l’objet d’un recours judiciaire. (Voir l’article 77.)]
NOTA : LES DISPOSITIONS DE LA PARTIE II L’EMPORTENT SUR TOUTE AUTRE DISPOSITION INCOMPATIBLE DE QUELQUE AUTRE LOI OU RÈGLEMENT FÉDÉRAL, SAUF LA LOI CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE ET SON RÈGLEMENT D’APPLICATION. (Voir l’article 82)
La Loi prévoit que les archives parlementaires sont tenues et que les lois sont adoptées dans les deux langues officielles.
Cette exigence s’étend aux règlements et aux textes réglementaires de nature publique et générale. Tout document émanant d’une institution fédérale doit être dans les deux langues officielles s’il est déposé au Parlement. Les règles de procédure des tribunaux fédéraux doivent aussi être bilingues. Les traités internationaux et certaines ententes fédérales-provinciales doivent être conclus dans les deux langues officielles.

	Chap. O-3.01	Loi sur les langues officielles	
		
Exceptions

Dépôt des documents

Textes de procédures

Traités

Accords fédéro-provinciaux

Règlements
		(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux textes suivants du seul fait qu'ils sont d'intérêt général et public :

	a) les ordonnances du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest, les lois de la Législature du Nunavut, ainsi que les actes découlant de ces ordonnances et lois;

	b) les actes pris par les organismes – bande indienne, conseil de bande ou autres – chargés de l'administration d'une bande indienne ou d'autres groupes de peuples autochtones.

L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 7; 1993, ch. 28, art. 78.

	8. Les documents qui émanent d'une institution fédérale et qui sont déposés au Sénat ou à la Chambre des communes par le gouvernement fédéral le sont dans les deux langues officielles.

	9. Les textes régissant la procédure et la pratique des tribunaux fédéraux sont établis, imprimés et publiés dans les deux langues officielles.

	10. (1) Le gouvernement fédéral prend toutes les mesures voulues pour veiller à ce que les traités et conventions intervenus entre le Canada et tout autre État soient authentifiés dans les deux langues officielles.

	(2) Il incombe au gouvernement fédéral de veiller à ce que les textes fédéro-provinciaux suivants soient établis, les deux versions ayant même valeur, dans les deux langues officielles :

	a) les accords dont la prise d'effet relève du Parlement ou du gouverneur en conseil;

	b) les accords conclus avec une ou plusieurs provinces lorsque l'une d'entre elles a comme langues officielles déclarées le français et l'anglais ou demande que le texte soit établi en français et en anglais;

	c) les accords conclus avec plusieurs provinces dont les gouvernements n'utilisent pas la même langue officielle.

	(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les circonstances dans  lesquelles les catégories d'accords qui y sont mentionnées – avec les provinces ou d'autres États – sont à établir ou à rendre publics dans les deux langues officielles lors de leur signature ou de leur publication, ou, sur demande, à traduire.	

VERSION ANNOTÉE - NOTES PERSONNELLES

	Chap. O-3.01	Loi sur les langues officielles	

Avis et annonces

Importance

Actes destinés au public

Valeur des deux versions		11. (1) Les textes – notamment les avis et annonces – que les institutions fédérales doivent ou peuvent, sous le régime d'une loi fédérale, publier, ou faire publier, et qui sont principalement destinés au public doivent, là où cela est possible, paraître dans des publications qui sont largement diffusées dans chacune des régions visées, la version française dans au moins une publication d'expression principalement française et son pendant anglais dans au moins une publication d'expression principalement anglaise.  En l'absence de telles publications, ils doivent paraître dans les deux langues officielles dans au moins une publication qui est largement diffusée dans la région.

	(2) Il est donné dans ces textes égale importance aux deux langues officielles.

	12. Les actes qui s'adressent au public et qui sont censés émaner d'une institution fédérale sont établis ou délivrés dans les deux langues officielles.

	13. Tous les textes qui sont établis, imprimés, publiés ou déposés sous le régime de la présente partie dans les deux langues officielles le sont simultanément, les deux versions ayant également force de loi ou même valeur.

Langues officielles des tribunaux fédéraux

Droits des témoins

Services d'interprétation : obligation

Services d'interprétation : faculté
	PARTIE III

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

	14. Le français et l'anglais sont les langues officielles des tribunaux fédéraux; chacun a le droit d'employer l'une ou l'autre dans toutes les affaires dont ils sont saisis et dans les actes de procédure qui en découlent.

	15. (1) Il incombe aux tribunaux fédéraux de veiller à ce que tout témoin qui comparaît devant eux puisse être entendu dans la langue officielle de son choix sans subir de préjudice du fait qu'il ne s'exprime pas dans l'autre langue officielle.

	(2) Il leur incombe également de veiller, sur demande d'une partie, à ce que soient offerts, notamment pour l'audition des témoins, des services d'interprétation simultanée d'une langue officielle à l'autre langue.

	(3) Ils peuvent faire aussi ordonner que soient offerts, notamment pour l'audition des témoins, des services d'interprétation simultanée d'une langue officielle à l'autre s'ils estiment que l'affaire présente de l'intérêt ou de l'importance pour le public ou qu'il est souhaitable de le faire pour l'auditoire.

VERSION ANNOTÉE - NOTES EXPLICATIVES
L’article 11 traite des avis, annonces ou autres textes, principalement destinés au public, qu’une institution fédérale doit ou peut publier en vertu d’une loi fédérale. 
Dès qu’il est établi qu’une loi ou un règlement à laquelle l’institution est assujettie requiert qu’un avis ou annonce soit publié, l’article 11 peut être appliqué n’importe où au Canada, selon les exigences de la loi en question, indépendamment de la demande importante ou de tout autre critère mentionné dans la partie IV de la Loi sur les langues officielles.
Ces annonces et avis doivent donc paraître dans au moins une publication de langue française et une de langue anglaise dans la région visée. En l’absence de telles publications, ils doivent être publiés en version bilingue dans une seule publication.
Bref, pour se conformer à l’article 11, les institutions fédérales n’ont pas le choix du média; elles doivent utiliser la presse écrite pour communiquer avec le public en français et en anglais. Elles doivent cependant déterminer quelles sont les régions visées, s’il y a des publications d’expression française et anglaise largement diffusées dans chacune des régions visées et, en l’absence de telles publications, quelle publication largement diffusée dans la région visée transmettra dans les deux langues officielles l’avis ou l’annonce en question.
L’article 13 précise que les deux versions des lois et des textes connexes doivent être publiées ou déposées simultanément et qu’elles ont même valeur et force de loi.

PARTIE III

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
NOTA : LES DISPOSITIONS DE LA PARTIE III L’EMPORTENT SUR TOUTE AUTRE DISPOSITION INCOMPATIBLE DE QUELQUE AUTRE LOI OU RÈGLEMENT FÉDÉRAL, SAUF LA LOI CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE ET SON RÈGLEMENT D’APPLICATION. (Voir l’article 82)

La Loi s’applique aux « tribunaux fédéraux », tels que définis par la Loi. Il s’agit là d’une définition fonctionnelle, en harmonie avec la définition du terme « tribunal » donnée par la Cour suprême du Canada à l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. Cette définition englobe toute institution fédérale qui tient de sa loi organique le pouvoir de juger des matières affectant des droits ou intérêts de l’individu, en appliquant les principes de droit et non pour des considérations de convenance ou de politique administrative. Sont visés aux termes du paragraphe 3(2) de la Loi les tribunaux judiciaires, comme la Cour suprême du Canada, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt, de même que les tribunaux administratifs qui exercent des fonctions quasi judiciaires, comme la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, le Tribunal canadien des droits de la personne et la Commission du droit d’auteur Canada. 

La responsabilité de se conformer aux obligations de la Loi incombe aux tribunaux fédéraux en tant qu’institutions et non aux individus qui les composent.

	Chap. O-3.01	Loi sur les langues officielles	

Obligation relative à la compréhension des langues officielles

Fonctions 
judiciaires

Mise en oeuvre progressive

Pouvoir d'établir des règles de procédure

Cour suprême, Cour fédérale, Cour canadienne de l'impôt

Cas où Sa Majesté est partie à l'affaire

Actes judiciaires		16. (1) Il incombe aux tribunaux fédéraux autres que la Cour suprême du Canada de veiller à ce que celui qui entend l'affaire :

	a) comprenne l'anglais sans l'aide d'un interprète lorsque les parties ont opté pour que l'affaire ait lieu en anglais;

	b) comprenne le français sans l'aide d'un interprète lorsque les parties ont opté pour que l'affaire ait lieu en français;

	c) comprenne l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète lorsque les parties ont opté pour que l'affaire ait lieu dans les deux langues.

	(2) Il demeure entendu que le paragraphe (1) ne s'applique aux tribunaux fédéraux que dans le cadre de leurs fonctions judiciaires.

	(3) Les tribunaux fédéraux autres que la Cour fédérale et la Cour canadienne de l'impôt disposent toutefois, pour se conformer au paragraphe (1), d'un délai de cinq ans après son entrée en vigueur.

	17. (1) Le gouverneur en conseil peut établir, sauf pour la Cour suprême du Canada, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l'impôt, les règles de procédure judiciaire, y compris en matière de notification, qu'il estime nécessaires pour permettre aux tribunaux fédéraux de se conformer aux articles 15 et 16.

	(2) La Cour suprême du Canada, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l'impôt peuvent exercer, pour leur propre fonctionnement, le pouvoir visé au paragraphe (1), sous réserve de l'agrément du gouverneur en conseil.

	18. Dans une affaire civile à laquelle elle est partie devant un tribunal fédéral, Sa Majesté du chef du Canada ou une institution fédérale utilise, pour les plaidoiries ou les actes de la procédure, la langue officielle choisie par les autres parties à moins qu'elle n'établisse le caractère abusif du délai de l'avis l'informant de ce choix. Faute de choix ou d'accord entre les autres parties, elle utilise la langue officielle la plus justifiée dans les circonstances.

	19. (1) L'imprimé des actes judiciaires des tribunaux fédéraux que doivent signifier les institutions fédérales est établi dans les deux langues officielles.

VERSION ANNOTÉE - NOTES EXPLICATIVES
En d’autres termes, il n’est pas nécessaire que toutes les personnes qui siègent à un tribunal fédéral donné soient bilingues. L’administration du tribunal fédéral doit s’assurer, en attribuant une affaire à une personne en particulier, que celle-ci ait une connaissance suffisante de la langue ou des langues qui seront utilisées lors de cette affaire.

Aux termes de la Loi, chacun a le droit d’utiliser, dans tout acte de procédure ou toute soumission orale ou écrite, le français ou l’anglais devant les tribunaux fédéraux. Le droit de « chacun » d’employer soit le français soit l’anglais devant les tribunaux fédéraux s’étend aux justiciables, aux avocats, aux témoins, aux juges et aux autres officiers de justice.

Pour respecter l’exercice de ces droits linguistiques, la Loi impose à titre de corollaire, à tous ces tribunaux d’offrir, sur demande, des services d’interprétation simultanée. À l’exception de la Cour suprême du Canada, les tribunaux fédéraux doivent depuis 1993 s’assurer également que la personne qui entend l’affaire peut suivre les débats en français ou en anglais sans avoir recours à l’interprétation.

Les règles mettant en œuvre l’emploi de l’une ou l’autre langue officielle, y compris celles relatives à la notification du choix en la matière, peuvent être établies par la Cour suprême du Canada, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt. Le gouverneur en conseil peut aussi établir les règles de procédure à observer en matière linguistique dans d’autres tribunaux, mais ne l’a pas fait jusqu’ici.

L’article 18 de la Loi impose à l’état fédéral et aux institutions fédérales l’obligation d’employer, dans toute procédure civile à laquelle ils sont partie, la langue officielle choisie par les autres parties, à moins qu’ils ne prouvent que le choix ne leur a pas été notifié dans un délai raisonnable. Faute de choix ou d’accord entre les autres parties, l’état fédéral emploie la langue officielle la plus justifiée dans les circonstances.

L’obligation prévue à l’article 18 vise « les plaidoiries ou les actes de la procédure ». Sont comprises parmi les actes de procédure les prétentions des parties en demande et défense, ainsi que les plaidoiries de vive voix, des exposés et des mémoires. L’article 18 n’englobe cependant pas la preuve faite dans le cadre d’un acte de procédure, les témoins pouvant témoigner dans la langue officielle de leur choix.

La partie imprimée des actes judiciaires, par exemple les assignations, doit être bilingue.
	Chap. O-3.01	Loi sur les langues officielles	

Compléments d'information

Décisions de justice importantes

Autres décisions

Décisions orales

Précision		(2) Ces actes peuvent être remplis dans une seule des langues officielles pourvu qu'il y soit clairement indiqué que la traduction peut être obtenue sur demande; celle-ci doit dès lors être établie sans délai par l'auteur de la signification.

	20. (1) Les décisions définitives – exposé des motifs compris – des tribunaux fédéraux sont simultanément mises à la disposition du public dans les deux langues officielles :

	a) si le point de droit en litige présente de l'intérêt ou de l'importance pour celui-ci;

	b) lorsque les débats se sont déroulés, en tout ou en partie, dans les deux langues officielles, ou que les actes de procédure ont été, en tout ou en partie, rédigés dans les deux langues officielles.

	(2) Dans les cas non visés par le paragraphe (1) ou si le tribunal estime que l'établissement au titre de l'alinéa (1)a) d'une version bilingue entraînerait un retard qui serait préjudiciable à l'intérêt public ou qui causerait une injustice ou un inconvénient grave à une des parties au litige, la décision – exposé des motifs compris – est rendue d'abord dans l'une des langues officielles, puis dans les meilleurs délais dans l'autre langue officielle. Elle est exécutoire à la date de prise d'effet de la première version.

	(3) Les paragraphes (1) et (2) n'ont pas pour effet d'interdire le prononcé, dans une seule langue officielle, d'une décision de justice ou de l'exposé des motifs.

	(4) Les décisions de justice rendues dans une seule des langues officielles ne sont pas invalides pour autant.

Droits en matière de communication	PARTIE IV

COMMUNICATIONS AVEC LE PUBLIC
ET PRESTATION DES SERVICES

Communications et services

	21. Le public a, au Canada, le droit de communiquer avec les institutions fédérales et d'en recevoir les services conformément à la présente partie.

VERSION ANNOTÉE - NOTES EXPLICATIVES

L’article 20 de la Loi exige que les décisions définitives des tribunaux fédéraux soient simultanément mises à la disposition du public dans les deux langues officielles lorsque le point de droit en litige présente de l’intérêt ou de l’importance pour le public ou lorsque les débats se sont déroulés dans les deux langues officielles. L’ensemble des autres décisions finales doivent être rendues d’abord dans l’une des langues officielles puis, « dans les meilleurs délais », dans l’autre langue officielle.

Les décisions rendues par des tribunaux fédéraux dans une seule des langues officielles ne sont pas invalides pour autant.

PARTIE IV

COMMUNICATIONS AVEC LE PUBLIC ET PRESTATION DES SERVICES 

[La partie IV peut faire l’objet d’un recours judiciaire. (Voir l’article 77)] 

NOTA : LES DISPOSITIONS DE LA PARTIE IV L’EMPORTENT SUR TOUTE AUTRE DISPOSITION INCOMPATIBLE DE QUELQUE AUTRE LOI OU RÈGLEMENT FÉDÉRAL, SAUF LA LOI CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE ET SON RÈGLEMENT D’APPLICATION. (Voir l’article 82)
	Chap. O-3.01	Loi sur les langues officielles	

Langues des communications et services

Voyageurs

Services conventionnés

Vocation du bureau

Institutions relevant directement du Parlement

Précision
		22. Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que le public puisse communiquer avec leur siège ou leur administration centrale, et en recevoir les services, dans l'une ou l'autre des langues officielles.  Cette obligation vaut également pour leurs bureaux – auxquels sont assimilés, pour l'application de la présente partie, tous autres lieux où ces institutions offrent des services – situés soit dans la région de la capitale nationale, soit là où, au Canada comme à l'étranger, l'emploi de cette langue fait l'objet d'une demande importante.

	23. (1) Il est entendu qu'il incombe aux institutions fédérales offrant des services aux voyageurs de veiller à ce que ceux-ci puissent, dans l'une ou l'autre des langues officielles, communiquer avec leurs bureaux et en recevoir les services, là où, au Canada comme à l'étranger, l'emploi de cette langue fait l'objet d'une demande importante.

	(2) Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que, dans les bureaux visés au paragraphe (1), les services réglementaires offerts aux voyageurs par des tiers conventionnés par elles à cette fin le soient, dans les deux langues officielles, selon les modalités réglementaires.

	24. (1) Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que le public puisse communiquer avec leurs bureaux, tant au Canada qu'à l'étranger, et en recevoir les services dans l'une ou l'autre des langues officielles :

	a) soit dans les cas, fixés par règlement, touchant à la santé ou à la sécurité du public ainsi qu'à l'emplacement des bureaux, ou liés au caractère national ou international de leur mandat;

	b) soit en toute autre circonstance déterminée par règlement, si la vocation des bureaux justifie l'emploi des deux langues officielles.

	(2) Il incombe aux institutions fédérales tenues de rendre directement compte au Parlement de leurs activités de veiller à ce que le public puisse communiquer avec leurs bureaux, tant au Canada qu'à l'étranger, et en recevoir les services dans l'une ou l'autre des langues officielles.

	(3) Cette obligation vise notamment :

	a) le commissariat aux langues officielles;

	b) le bureau du directeur général des élections;

	c) le bureau du vérificateur général;	

VERSION ANNOTÉE - NOTES EXPLICATIVES
La Loi de 1988 reflète l’article 20 de la Charte canadienne des droits et libertés, lequel fonde la prestation des services dans les deux langues officielles selon les concepts de siège ou administration centrale, demande importante et vocation du bureau.

La partie IV vise avant tout à garantir que les institutions fédérales mettront en œuvre des mesures qui permettront aux Canadiens d’exercer pleinement leurs droits conférés par la Constitution, à savoir d’être servis dans la langue officielle de leur choix. Autrement dit, la partie IV permet aux Canadiens d’être servis, selon leur choix, en français ou en anglais dans les bureaux ou autres lieux désignés à cette fin dans la partie IV de la Loi ou dans le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services qui en découle.

La partie IV confirme le droit du public de communiquer avec toutes les institutions fédérales et d’en recevoir les services dans l’une ou l’autre langue officielle, aux endroits suivants :

•	le siège ou l’administration centrale des institutions fédérales de même que leurs bureaux situés dans la région de la capitale nationale;

•	les bureaux qui rendent compte directement au Parlement, comme ceux du vérificateur général;

•	les bureaux où il y a une « demande importante » de communications et de services dans les deux langues officielles.

La Loi précise que, pour évaluer la « demande importante », le gouvernement pourra tenir compte des éléments suivants : la population de la minorité de la région desservie, la spécificité de cette minorité, sa proportion par rapport à la population totale, le volume des communications et des services assurés par un bureau dans l’une ou l’autre langue et tout autre critère approprié;

•	les bureaux dont la « vocation » justifie que les communications et les services soient offerts dans les deux langues.

La Loi précise que, pour définir la « vocation d’un bureau », le gouvernement tiendra compte de critères tels que la santé et la sécurité du public, l’emplacement du bureau, ou encore le caractère national ou international de sa mission;

•	les bureaux qui assurent des services aux voyageurs lorsque la demande est importante.

En vertu de l’article 25, les institutions fédérales qui communiquent avec le public et lui fournissent des services par l’entremise de tiers, tels que des concessionnaires qui agissent pour le compte de l’institution fédérale, doivent s’assurer que ceux-ci le font dans les deux langues officielles.

	Chap. O-3.01	Loi sur les langues officielles	

Fourniture dans les deux langues

Réglementation en matière de santé et de sécurité publiques

Obligation : communications et services

Offre active

Signalisation

		d) le commissariat à l'information;

	e) le commissariat à la protection de la vie privée.

Services fournis par des tiers

	25. Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que, tant au Canada qu'à l'étranger, les services offerts au public par des tiers pour leur compte le soient, et à ce qu'il puisse communiquer avec ceux-ci, dans l'une ou l'autre des langues officielles dans le cas où, offrant elles-mêmes les services, elles seraient tenues, au titre de la présente partie, à une telle obligation.

Pouvoir réglementaire en matière de santé ou de sécurité publiques

	26. Il incombe aux institutions fédérales qui réglementent les activités de tiers exercées en matière de santé ou de sécurité du public de veiller, si les circonstances le justifient, à ce que celui-ci puisse, grâce à cette réglementation, communiquer avec eux et en recevoir les services, en cette matière, dans les deux langues officielles.

Dispositions générales

	27. L'obligation que la présente partie impose en matière de communications et services dans les deux langues officielles à cet égard vaut également, tant sur le plan de l'écrit que de l'oral, pour tout ce qui s'y rattache.

	28. Lorsqu'elles sont tenues, sous le régime de la présente partie, de veiller à ce que le public puisse communiquer avec leurs bureaux ou recevoir les services de ceux-ci ou de tiers pour leur compte, dans l'une ou l'autre langue officielle, il incombe aux institutions fédérales de veiller également à ce que les mesures voulues soient prises pour informer le public, notamment par entrée en communication avec lui ou encore par signalisation, avis ou documentation sur les services, que ceux-ci lui sont offerts dans l'une ou l'autre langue officielle, au choix.

	29. Tous les panneaux et enseignes signalant les bureaux d'une institution fédérale doivent être dans les deux langues officielles, ou placés ensemble de façon que les textes de chaque langue soient également en évidence.

VERSION ANNOTÉE - NOTES EXPLICATIVES
Il est important de noter que les obligations des bureaux qui ont été spécialement identifiés dans la Loi n’ont pas besoin d’être précisées davantage dans un règlement. Toutefois, le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services précise, quant à lui, les obligations qui incombent aux bureaux pour lesquels s’appliquent les critères de demande importante, de vocation du bureau, du public voyageur et de services assurés par des tiers. 

Ce règlement, approuvé le 16 décembre 1991, définit ce qu’est la demande importante au moyen d’un ensemble de règles d’application générale reposant surtout sur la taille et la proportion du groupe linguistique minoritaire d’une région desservie. D’autres règles régissent des services particuliers, par exemple ceux offerts aux postes frontaliers, pour lesquels les données statistiques sur la population locale ont une importance secondaire. Parmi les services qui doivent être offerts dans les deux langues officielles en vertu de leur vocation, se trouvent les parcs nationaux, les ambassades et les consulats, ainsi que la signalisation reliée à la santé et à la sécurité du public. Le règlement précise aussi les obligations linguistiques dans les cas des services offerts aux voyageurs par des concessionnaires dans certains aéroports, gares et autres lieux de compétence fédérale.

En vertu de l’article 26, il incombe aux institutions fédérales qui disposent de pouvoirs de réglementation en matière de santé et de sécurité du public de veiller, si les circonstances le justifient, à ce que le public puisse communiquer avec les organismes réglementés et en recevoir les services dans les deux langues officielles.

Tel qu’indiqué à l’article 28, les institutions fédérales dont les communications et les services sont offerts dans les deux langues officielles doivent en informer le public notamment par entrée en communication avec lui ou encore par signalisation, avis ou documentation sur les services. Le concept d’offre de service active s’aligne sur de saines pratiques de communication qui ont pour but de sensibiliser le public à l’existence de certains services. Seuls les bureaux et les autres lieux de service des institutions fédérales et des tiers agissant pour leur compte qui ont une obligation légale de fournir des services dans les deux langues officielles, en vertu de la Partie IV de la Loi, sont tenus d’en faire l’offre active.
	Chap. O-3.01	Loi sur les langues officielles	

Mode de communication

Incompatibilité

Règlements

Critères
		30. Sous réserve de la partie II, les institutions fédérales qui, sous le régime de la présente partie, communiquent avec le public dans les deux langues officielles sont tenues d'utiliser les médias qui leur permettent d'assurer, en conformité avec les objectifs de la présente loi, une communication efficace avec chacun dans la langue officielle de son choix.

	31. Les dispositions de la présente partie l'emportent sur les dispositions incompatibles de la partie V.

Règlements

	32. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

	a) déterminer, pour l'application de l'article 22 ou du paragraphe 23(1), les circonstances dans lesquelles il y a demande importante;

	b) en cas de silence de la présente partie, déterminer les circonstances dans lesquelles il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que le public puisse communiquer avec leurs bureaux, ou recevoir les services de ceux-ci, dans l'une ou l'autre langue officielle;

	c) déterminer les services visés au paragraphe 23(2) et les modalités de leur fourniture;

d) déterminer pour le public et les voyageurs les cas visés à l'alinéa 24(1)a) et les circonstances visées à l'alinéa 24(1)b);

e) définir « population de la minorité francophone ou anglophone » pour l'application de l'alinéa (2)a).

	(2) Le gouverneur en conseil peut, pour déterminer les circonstances visées aux alinéas (1)a) ou b), tenir compte :

	a) de la population de la minorité francophone ou anglophone de la région desservie, de la spécificité de cette minorité et de la proportion que celle-ci représente par rapport à la population totale de cette région;

	b) du volume des communications ou des services assurés entre un bureau et les utilisateurs de l'une ou l'autre langue officielle;

	c) de tout autre critère qu'il juge indiqué.

VERSION ANNOTÉE - NOTES EXPLICATIVES
L’article 30 touche plusieurs types de communications que choisissent les institutions assujetties à la Loi pour rejoindre un public visé, dont les annonces publicitaires. 

Sous réserve de l’article 11, l’article 30 permet aux institutions fédérales de choisir un média autre que la presse écrite. 

Tout d’abord, les institutions assujetties doivent définir clairement le public visé et déterminer si la communication doit se faire dans les deux langues officielles selon les circonstances énoncées à la partie IV de la Loi. Ensuite, elles doivent choisir les médias qui, selon leur couverture respective et le type d’information véhiculée, leur permettent de communiquer avec leur clientèle efficacement dans la langue officielle de cette dernière. [La fréquence de diffusion peut imposer l’utilisation de médias différents. Dans ce cas, il se peut que l’institution ait à justifier son choix.] 

Enfin, l’institution doit déterminer (lorsque la presse écrite est le média choisi) si elle publie dans la presse minoritaire et dans lequel de ses journaux.

NOTE SPÉCIALE : LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LE SERVICE AU PUBLIC (PARTIE IV) L’EMPORTENT SUR LES DISPOSITIONS INCOMPATIBLES DANS LE DOMAINE DE LA LANGUE DE TRAVAIL (PARTIE V).

	Chap. O-3.01	Loi sur les langues officielles	

Règlements		33. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures d'incitation qu'il estime nécessaires pour que soient effectivement assurés dans les deux langues officielles les communications et les services que sont tenues de pourvoir dans ces deux langues, au titre de la présente partie, les institutions fédérales autres que le Sénat, la Chambre des communes et la bibliothèque du Parlement.

Droits en matière de langue de travail

Obligations des institutions fédérales

Régions désignées du Canada

Obligations minimales dans les régions désignées	PARTIE V

LANGUE DE TRAVAIL

	34. Le français et l'anglais sont les langues de travail des institutions  fédérales.  Leurs agents ont donc le droit d'utiliser, conformément à la présente partie, l'une ou l'autre.

	35. (1) Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que :

	a) dans la région de la capitale nationale et dans les régions ou secteurs du Canada ou lieux à l'étranger désignés, leur milieu de travail soit propice à l'usage effectif des deux langues officielles tout en permettant à leur personnel d'utiliser l'une ou l'autre;

	b) ailleurs au Canada, la situation des deux langues officielles en milieu de travail soit comparable entre les régions ou secteurs où l'une ou l'autre prédomine.

	(2) Les régions du Canada énumérées dans la circulaire no 1977-46 du Conseil du Trésor et de la Commission de la fonction publique du 30 septembre 1977, à l'annexe B de la partie intitulée « Les langues officielles dans la Fonction publique du Canada : Déclaration de politiques », sont des régions désignées aux fins de l'alinéa (1)a).

	36. (1) Il incombe aux institutions fédérales, dans la région de la capitale nationale et dans les régions, secteurs ou lieux désignés au titre de l'alinéa 35(1)a) :

	a) de fournir à leur personnel, dans les deux langues officielles, tant les services qui lui sont destinés, notamment à titre individuel ou à titre de services auxiliaires centraux, que la documentation et le matériel d'usage courant et généralisé produits par elles-mêmes ou pour leur compte;

VERSION ANNOTÉE - NOTES EXPLICATIVES

PARTIE V

LANGUE DE TRAVAIL

[La partie V peut faire l’objet d’un recours judiciaire. (Voir l’article 77)] 

NOTA : LES DISPOSITIONS DE LA PARTIE V L’EMPORTENT SUR TOUTE AUTRE DISPOSITION INCOMPATIBLE DE QUELQUE AUTRE LOI OU RÈGLEMENT FÉDÉRAL, SAUF LA LOI CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE ET SON RÈGLEMENT D’APPLICATION. (Voir l’article 82)

Il est important de bien comprendre la différence qui existe entre les approches adoptées relativement à la langue du service fourni au public, qui repose sur le concept de « bureaux » dérivé de l’article 20 de la Charte canadienne des droits et libertés, et à la langue de travail, qui repose sur le concept des « régions désignées ». Ainsi, un bureau situé dans l’Ouest du Canada serait tenu de servir le public dans les deux langues officielles, en raison des règles démographiques de demande importante décrites dans le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services. Pour être en mesure de s’acquitter de ses obligations, ce bureau compterait un certain nombre d’employés bilingues. Toutefois, puisque le bureau ne se trouve pas dans une « région désignée » aux fins de la langue de travail, l’anglais serait la langue habituelle de travail.

Les agents et les employés des institutions fédérales ont le droit, conformément aux obligations correspondantes imposées aux institutions, d’utiliser dans certaines conditions, le français ou l’anglais au travail.

Dans la région de la capitale nationale et dans les régions désignées, les institutions fédérales doivent veiller à ce que le milieu de travail soit propice à l’usage effectif des deux langues officielles et que leurs employés puissent exercer le droit d’utiliser l’une ou l’autre, sous réserve des obligations de servir le public et d’autres employés. 

Les régions désignées comprennent certaines parties du Nord et de l’Est de l’Ontario, la région de Montréal, certaines parties des Cantons de l’Est, de la Gaspésie et de l’Ouest québécois ainsi que le Nouveau-Brunswick. Dans ces régions, les deux langues officielles sont utilisées couramment, contrairement aux autres régions du Canada où une seule langue prédomine.

	Chap. O-3.01	Loi sur les langues officielles	

Autres obligations

Obligations particulières

Règlements		b) de veiller à ce que les systèmes informatiques d'usage courant et généralisé et acquis ou produits par elles à compter du 1er janvier 1991 puissent être utilisés dans l'une ou l'autre des langues officielles;

	c) de veiller à ce que, là où il est indiqué de le faire pour que le milieu de travail soit propice à l'usage effectif des deux langues officielles, les supérieurs soient aptes à communiquer avec leurs subordonnés dans celles-ci et à ce que la haute direction soit en mesure de fonctionner dans ces deux langues.

	(2) Il leur incombe également de veiller à ce que soient prises, dans les régions, secteurs ou lieux visés au paragraphe (1), toutes autres mesures possibles permettant de créer et de maintenir en leur sein un milieu de travail propice à l'usage effectif des deux langues officielles et qui permette à leur personnel d'utiliser l'une ou l'autre.

	37. Il incombe aux institutions fédérales centrales de veiller à ce que l'exercice de leurs attributions respecte, dans le cadre de leurs relations avec les autres institutions fédérales sur lesquelles elles ont autorité ou qu'elles desservent, l'usage des deux langues officielles fait par le personnel de celles-ci.

	38. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement visant les institutions fédérales autres que le Sénat, la Chambre des communes et la bibliothèque du Parlement :

	a) déterminer, pour tout secteur ou région du Canada, ou lieu à l'étranger, les services, la documentation et le matériel qu'elles doivent offrir à leur personnel dans les deux langues officielles, les systèmes informatiques qui doivent pouvoir être utilisés dans ces deux langues, ainsi que les activités – de gestion ou de surveillance – à exécuter dans ces deux langues;

	b) prendre toute autre mesure visant à créer et à maintenir, dans la région de la capitale nationale et dans les régions ou secteurs du Canada, ou lieux à l'étranger, désignés pour l'application de l'alinéa 35(1)a), un milieu de travail propice à l'usage effectif des deux langues officielles et à permettre à leur personnel d'utiliser l'une ou l'autre;

	c) déterminer la ou les langues officielles à utiliser dans leurs communications avec ceux de leurs bureaux situés dans les régions ou secteurs du Canada, ou lieux à l'étranger, qui y sont mentionnés;

	d) fixer les modalités d'exécution des obligations que la présente partie ou ses règlements leur imposent;	
VERSION ANNOTÉE - NOTES EXPLICATIVES
Pour créer un milieu de travail propice à l’usage effectif des deux langues officielles, les institutions fédérales situées dans la région de la capitale nationale et dans les régions désignées doivent respecter certaines obligations minimales :

•	fournir aux employés des services personnels, tels que les services liés à la santé, au perfectionnement professionnel, à la rémunération et les services d’orientation;
•	fournir aux employés des services centraux, tels les services juridiques, financiers et administratifs;
•	fournir aux employés les instruments de travail d’usage courant et généralisé produits par une institution fédérale ou pour son compte dans les deux langues officielles;
•	veiller, depuis le 1er janvier 1991, à l’acquisition de biens et de services de technologie de l’information d’usage courant et généralisé dans les deux langues officielles, afin que les employés puissent les utiliser dans la langue officielle de leur choix. Les biens et services de technologie de l’information comprennent, entre autres, les logiciels et les progiciels, les manuels d’utilisation, les services de dépannage et la formation professionnelle;
•	assurer la supervision des employés exerçant des fonctions requérant l’usage des deux langues officielles (poste bilingue) ou des fonctions requérant l’usage de l’une ou de l’autre langue (poste réversible), dans la langue officielle que choisit le subalterne;
•	veiller à ce que la haute direction de l’organisme soit en mesure de fonctionner dans les deux langues officielles.

Au-delà des obligations minimales, les institutions fédérales situées dans la région de la capitale nationale et dans les régions désignées sont également tenues de prendre d'autres mesures qui permettent de créer un milieu de travail propice à l’usage effectif des deux langues officielles.  Chaque institution a le devoir de déterminer quelles mesures sont possibles et réalisables, dans le respect des principes de l’égalité de statut des deux langues officielles et de l’égalité des droits et privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales.

À l’extérieur des régions désignées (parfois désignées régions « unilingues »), la langue des communications internes est le français ou l’anglais selon la langue qui prédomine dans la région où se trouve le bureau. Toutefois, les institutions fédérales doivent assurer aux deux langues officielles en situation minoritaire un traitement comparable d’une région « unilingue » à l’autre. Par exemple, si une institution fédérale fournit des instruments de travail en anglais à ses employés anglophones dans des régions où le français prédomine, elle doit en faire autant pour les employés francophones des régions où l’anglais prédomine.

L'article 37 de la Loi impose aux institutions fédérales centrales (c’est-à-dire les organismes centraux et les organisations de services communs) l’obligation de respecter l’usage des deux langues officielles fait par le personnel des institutions sur lesquelles elles ont autorité ou qu’elles desservent.  Ces institutions comprennent notamment le Bureau du conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi que le ministère de la Justice Canada et Travaux publics et des services gouvernementaux Canada.

	Chap. O-3.01	Loi sur les langues officielles	

Idem		e) fixer les obligations, en matière de langues officielles, qui leur incombent à l'égard de ceux de leurs bureaux situés dans les secteurs ou régions non désignés par règlement pris au titre de l'alinéa 35(1)a), compte tenu de l'égalité de statut des deux langues officielles.

	(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

	a) inscrire ou radier l'une ou l'autre des régions du Canada désignées conformément au paragraphe 35(2) ou désigner, pour l'application de l'alinéa 35(1)a), tous secteurs ou régions du Canada ou lieux à l'étranger, compte tenu :

		(i) du nombre et de la proportion d'agents francophones et anglophones qui travaillent dans les institutions fédérales des secteurs, régions ou lieux désignés,

		(ii) du nombre et de la proportion de francophones et d'anglophones qui résident dans ces secteurs ou régions,

		(iii) de tout autre critère qu'il juge indiqué;

	b) en cas de conflit – dont la réalité puisse se démontrer – entre l'une des obligations prévues par l'article 36 ou les règlements d'application du paragraphe (1) et le mandat d'une des institutions fédérales, y substituer, compte tenu de l'égalité de statut des deux langues officielles, une autre obligation touchant leur utilisation.

Engagement	PARTIE VI

PARTICIPATION DES CANADIENS D'EXPRESSION FRANÇAISE
ET D'EXPRESSION ANGLAISE

	39. (1) Le gouvernement fédéral s'engage à veiller à ce que :

	a) les Canadiens d'expression française et d'expression anglaise, sans distinction d'origine ethnique ni égard à la première langue apprise, aient des chances égales d'emploi et d'avancement dans les institutions fédérales;

	b) les effectifs des institutions fédérales tendent à refléter la présence au Canada des deux collectivités de langue officielle, compte tenu de la nature de chacune d'elles et notamment de leur mandat, de leur public et de l'emplacement de leurs bureaux.	

VERSION ANNOTÉE - NOTES EXPLICATIVES

PARTIE VI

PARTICIPATION DES CANADIENS D’EXPRESSION FRANÇAISE ET D’EXPRESSION ANGLAISE

Les dispositions de la Loi qui régissent la participation ne font pas l’objet d’un recours judiciaire, puisque la partie VI de la Loi ne fixe les fonctions ni ne confère les droits en se fondant sur la Constitution. Contrairement aux autres parties de la Loi, la partie VI ne l’emporte pas sur les autres lois fédérales. Toutefois, le commissaire aux langues officielles peut mener des enquêtes à cet égard.

La Loi confirme l’engagement du gouvernement fédéral à veiller à ce que les Canadiens d’expression française et d’expression anglaise aient des chances égales d’emploi et d’avancement dans les institutions fédérales. Le gouvernement doit aussi s’assurer que les effectifs de travail des institutions fédérales tendent à refléter la présence des collectivités francophone et anglophone dans l’ensemble de la population, tout en tenant compte du mandat institutionnel, du public à servir et de l’endroit où se situent les bureaux. Les institutions fédérales, au titre de ces engagements, doivent respecter le principe du mérite en matière de dotation et tenir compte des dispositions de la Loi en matière de service au public et de langue de travail.

S’étant engagé à respecter le principe de la non‑discrimination dans ses pratiques d’embauchage et de promotion des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise, le gouvernement ne réserve pas de postes à un groupe linguistique plutôt qu’à l’autre. De plus, il est strictement interdit de fixer des quotas de postes ou des nombres cibles pour assurer une meilleure participation des deux groupes linguistiques. Par conséquent, les mêmes taux de participation ne s’appliqueront pas nécessairement à toutes les institutions, à toutes les catégories d’emploi et à toutes les régions.

	Chap. O-3.01	Loi sur les langues officielles	
		
Possibilités d'emploi

Principe du mérite

Règlements		(2) Les institutions fédérales veillent, au titre de cet engagement, à ce que l'emploi soit ouvert à tous les Canadiens, tant d'expression française que d'expression anglaise, compte tenu des objets et des dispositions des parties IV et V relatives à l'emploi.

	(3) Le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte au mode de sélection fondé sur le mérite.

	40. Le gouverneur en conseil peut prendre toute mesure réglementaire d'application de la présente partie.

Engagement

Coordination

Mise en oeuvre	PARTIE VII

PROMOTION DU FRANÇAIS ET DE L'ANGLAIS

	41. Le gouvernement fédéral s'engage à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

	42. Le ministre du Patrimoine canadien, en consultation avec les autres ministres fédéraux, suscite et encourage la coordination de la mise en oeuvre par les institutions fédérales de cet engagement.

L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 42; 1995, ch. 11, art. 27.

	43. (1) Le ministre du Patrimoine canadien prend les mesures qu'il estime indiquées pour favoriser la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne et, notamment, toute mesure :

	a) de nature à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement;

	b) pour encourager et appuyer l'apprentissage du français et de l'anglais;

	c) pour encourager le public à mieux accepter et apprécier le français et l'anglais;

	d) pour encourager et aider les gouvernements provinciaux à favoriser le développement des minorités francophones et anglophones, et notamment à leur offrir des services provinciaux et municipaux en français et en anglais et à leur permettre de recevoir leur instruction dans leur propre langue;	

VERSION ANNOTÉE - NOTES EXPLICATIVES

PARTIE VII

LA PROMOTION DU FRANÇAIS ET DE L’ANGLAIS

L’engagement du gouvernement du Canada à favoriser l’épanouissement des minorités de langue officielle et à promouvoir le français et l’anglais dans la société canadienne est explicitement énoncé dans la Loi. En plus de coordonner la mise en œuvre de cet engagement par l’ensemble des institutions fédérales, le ministre du Patrimoine canadien peut prendre des mesures pour :

•	favoriser l’épanouissement des minorités de langue officielle;

•	promouvoir l’apprentissage des deux langues au sein de la société canadienne;

•	aider les provinces à soutenir les minorités de langue officielle et à offrir des services bilingues, une instruction dans la langue de la minorité et l’enseignement de la langue seconde;

•	encourager et aider les secteurs privé et bénévole à donner des services dans les deux langues officielles;

•	encourager les organisations et les associations canadiennes à refléter, au Canada et à l’étranger, le caractère bilingue du Canada.

Le ministre du Patrimoine canadien doit faire rapport annuellement au Parlement sur les progrès accomplis en ce domaine.

	Chap. O-3.01	Loi sur les langues officielles	

Consultation

Rapport annuel

Consultations et négociations avec les provinces		e) pour encourager et aider ces gouvernements à donner à tous la possibilité d'apprendre le français et l'anglais;

	f) pour encourager les entreprises, les organisations patronales et syndicales, les organismes bénévoles et autres à fournir leurs services en français et en anglais et à favoriser la reconnaissance et l'usage de ces deux langues, et pour collaborer avec eux à ces fins;

	g) pour encourager et aider les organisations, associations ou autres organismes à refléter et promouvoir, au Canada et à l'étranger, le caractère bilingue du Canada;

	h) sous réserve de l'aval du gouverneur en conseil, pour conclure avec des gouvernements étrangers des accords ou arrangements reconnaissant et renforçant l'identité bilingue du Canada.

	(2) Il prend les mesures qu'il juge aptes à assurer la consultation publique sur l'élaboration des principes d'application et la révision des programmes favorisant la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 43; 1995, ch. 11, art. 28.

	44. Dans les meilleurs délais après la fin de chaque exercice, le ministre du Patrimoine canadien dépose un rapport annuel au Parlement sur les questions relevant de sa mission en matière de langues officielles.

L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 44; 1995, ch. 11, art. 29.

	45. Tout ministre fédéral désigné par le gouverneur en conseil peut procéder à des consultations et négociations d'accords avec les gouvernements provinciaux  en vue d'assurer le plus possible, sous réserve de la partie IV et compte tenu des besoins des usagers, la coordination des services fédéraux, provinciaux, municipaux, ainsi que ceux liés  à l'instruction, dans les deux langues officielles.

VERSION ANNOTÉE - NOTES PERSONNELLES

	Chap. O-3.01	Loi sur les langues officielles	

Mission du Conseil du Trésor

Attributions

Rapport du secrétaire du Conseil du Trésor

Rapport au Parlement
	PARTIE VIII

ATTRIBUTIONS ET OBLIGATIONS DU CONSEIL DU TRÉSOR
EN MATIÈRE DE LANGUES OFFICIELLES

	46. (1) Le Conseil du Trésor est chargé de l'élaboration et de la coordination générales des principes et programmes fédéraux d'application des parties IV, V et VI dans les institutions fédérales, à l'exception du Sénat, de la Chambre des communes et de la bibliothèque du Parlement.

	(2) Le Conseil du Trésor peut, dans le cadre de cette mission :

	a) établir des principes d'application des parties IV, V et VI ou en recommander au gouverneur en conseil;

	b) recommander au gouverneur en conseil des mesures réglementaires d'application des parties IV, V et VI;

	c) donner des instructions pour l'application des parties IV, V et VI;

	d) surveiller et vérifier l'observation par les institutions fédérales des principes, instructions et règlements – émanant tant de lui-même que du gouverneur en conseil – en matière de langues officielles;

	e) évaluer l'efficacité des principes et programmes des institutions fédérales  en matière de langues officielles;

	f) informer le public et le personnel des institutions fédérales sur les principes et programmes d'application des parties IV, V et VI;

	g) déléguer telle de ses attributions aux administrateurs généraux ou autres responsables administratifs d'autres institutions fédérales.

	47. Le secrétaire du Conseil du Trésor fait parvenir au commissaire tous rapports établis au titre de l'alinéa 46(2)d).

	48. Dans les meilleurs délais après la fin de chaque exercice, le président du Conseil du Trésor dépose devant le Parlement un rapport sur l'exécution des programmes en matière de langues officielles au sein des institutions fédérales visées par sa mission.	

VERSION ANNOTÉE - NOTES EXPLICATIVES
PARTIE VIII

ATTRIBUTIONS ET OBLIGATIONS DU CONSEIL DU TRÉSOR EN MATIÈRE DE LANGUES OFFICIELLES

Le Conseil du Trésor, en sa qualité d’employeur et d’administrateur de la fonction publique du Canada, est le principal gestionnaire du programme de langues officielles dans les institutions fédérales qui relèvent de sa compétence. Le fondement constitutionnel des dispositions de la Loi de 1988 appelle une application uniforme dans les diverses institutions. Compte tenu de la compétence et de l’expérience du Conseil du Trésor dans le domaine, le Parlement lui a confié, dans la Loi de 1988, la responsabilité de l’élaboration et de la coordination générales des politiques et des programmes d’application des parties IV, V et VI de la Loi. Il s’agit là d’un important changement apporté depuis la Loi de 1969.

En vertu du paragraphe 46(1), la mission du Conseil du Trésor englobe toutes les institutions fédérales, y compris les sociétés d’État pour lesquels il n’agit pas comme employeur. Les seules institutions qui ne relèvent pas de sa compétence – mêmes si elles ont des obligations en vertu de la Loi – sont le Sénat, la Chambre des communes et la Bibliothèque du Parlement.

Comme comité de ministres, le Conseil du Trésor est chargé de l’orientation générale des politiques et des programmes fédéraux d’application en ce qui a trait à la langue de service, à la langue de travail et à la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise dans toutes les institutions fédérales. Entre autres responsabilités importantes, il doit :

•	recommander au gouverneur en conseil des politiques et des règlements, et émettre des directives en matière de langue de service et de communications, de langue de travail et de participation équitable;

•	s’assurer que les institutions fédérales respectent leurs obligations en matière de langues officielles;

•	évaluer l’efficacité des programmes et des politiques;

•	informer le public et les fonctionnaires fédéraux des principes et programmes en matière de langue de service, de langue de travail et de participation équitable.

Par conséquent, le Conseil du Trésor est un intervenant crucial dans la gestion du programme des langues officielles. C’est à lui qu’incombe la responsabilité d’élaborer les politiques et les directives et de recommander la prise de règlements pour mettre en œuvre les parties IV, V et VI de la Loi au sein des institutions fédérales.

Le président du Conseil du Trésor doit, en vertu de la Loi, soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’exécution des programmes de langues officielles dans les institutions fédérales.

	Chap. O-3.01	Loi sur les langues officielles	

Nomination du commissaire

Durée du mandat et révocation

Renouvellement du mandat

Absence ou empêchement 

Rang et non-cumul de fonctions

Traitement et indemnités

Personnel

Concours d'experts

Assimilation à fonctionnaire	PARTIE IX

COMMISSAIRE AUX LANGUES OFFICIELLES

Commissariat

	49. (1) Est institué le poste de commissaire aux langues officielles du Canada. Le titulaire est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

	(2) Le commissaire est nommé à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

	(3) Le mandat du commissaire est renouvelable pour des périodes d'au plus sept ans chacune.

	(4) En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut, après consultation par le premier ministre des présidents du Sénat et de la Chambre des communes, confier à une autre personnalité compétente, pour un mandat maximal de six mois, les attributions conférées au titulaire par la présente loi et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles elle a droit.

	50. (1) Le commissaire a rang et pouvoirs d'administrateur général de ministère; il se consacre à sa charge à l'exclusion de tout autre poste au service de Sa Majesté ou de tout autre emploi.

	(2) Le commissaire reçoit le traitement d'un juge de la Cour fédérale autre que le juge en chef ou le juge en chef adjoint. Il a droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l'accomplissement de ses fonctions hors du lieu de sa résidence habituelle.

	51. Le personnel nécessaire au bon fonctionnement du commissariat est nommé conformément à la loi.

	52. Le commissaire peut engager temporairement des experts compétents dans les domaines relevant de son champ d'activité et, avec l'approbation du Conseil du Trésor, fixer et payer leur rémunération et leurs frais.

	53. Le commissaire et le personnel régulier du commissariat sont réputés appartenir à la fonction publique pour l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique.	
VERSION ANNOTÉE - NOTES EXPLICATIVES
PARTIE IX

COMMISSAIRE AUX LANGUES OFFICIELLES

Le commissaire aux langues officielles continue de veiller à la reconnaissance du statut des langues officielles et au respect de l’esprit et de l’intention de la Loi au sein des institutions fédérales, y compris de leurs activités liées à la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Outre son mandat général de promoteur de l’égalité des deux langues officielles et de la compréhension entre les deux communautés de langue officielle, le commissaire a le pouvoir de procéder à des enquêtes auprès des institutions fédérales. Les enquêtes qu’il effectue prennent deux formes principales : l’instruction des plaintes et la conduite de vérifications. Il fait enquête sur les plaintes de toute personne ou groupe qui estime qu’une institution fédérale ne respecte pas la Loi et son esprit. En qualité de vérificateur linguistique, il s’assure que les institutions fédérales respectent l’égalité de statut des deux langues officielles. Le pouvoir de recommandation du commissaire s’exerce tant dans le cadre des plaintes que dans celui des vérifications et de leurs suivis. Ce pouvoir d’enquête s’étend aussi aux autres textes législatifs touchant les langues officielles (par exemple les règlements sur l’étiquetage pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues).

Lorsqu’une institution fédérale ne prend pas les mesures appropriées, suite à un rapport d’enquête du commissaire, celui-ci peut transmettre le rapport au gouverneur en conseil en lui demandant d’intervenir. Si le gouvernement ne réagit pas dans un délai raisonnable, le commissaire peut faire rapport au Parlement.

Il est très important que les institutions fédérales suivent attentivement les plaintes qui font l’objet d’enquêtes d’agents du commissaire. Comme les plaintes peuvent être des indices que l’institution fédérale a du mal à mettre en œuvre le programme, l’enquête peut aider l’institution à remédier à des problèmes que ses propres vérifications internes ne lui auraient pas permis de mettre en lumière.

Les enquêtes du commissaire doivent tenir compte des politiques qui s’appliquent à l’institution suite à une loi ou règlement fédéral, à un décret ou une instruction du Conseil du Trésor.

Le commissaire peut, outre son rapport annuel, soumettre des rapports spéciaux au Parlement sur des questions urgentes ou importantes. Enfin, le commissaire peut examiner les directives et les règlements établis en vertu de la présente Loi et les commenter dans son rapport annuel ou dans un rapport spécial soumis au Parlement.

(Voir aussi la note explicative relative à l’article 78.)

	Chap. O-3.01	Loi sur les langues officielles	

Autonomie financière

Fonctions du commissaire

Mission

Enquêtes

Examen des règlements et instructions

Plaintes

Dépôt d'une plainte

Interruption de l'instruction		54. Sur recommandation du Conseil du Trésor, le gouverneur en conseil peut, par décret, soustraire le commissaire à l'exécution d'instructions – données par le Conseil du Trésor ou lui-même en application de la Loi sur la gestion des finances publiques – concernant la gestion des institutions fédérales par leurs administrateurs généraux ou autres responsables administratifs.

Mandat du commissaire

	55. Le commissaire exerce les attributions que lui confèrent la présente loi et toute autre loi fédérale; il peut en outre se livrer à toute activité connexe autorisée par le gouverneur en conseil.

	56. (1) Il incombe au commissaire de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l'esprit de la présente loi et l'intention du législateur en ce qui touche l'administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne.

	(2) Pour s'acquitter de cette mission, le commissaire procède à des enquêtes, soit de sa propre initiative, soit à la suite des plaintes qu'il reçoit, et présente ses rapports et recommandations conformément à la présente loi.

	57. Le commissaire peut d'office examiner les règlements ou instructions d'application de la présente loi ainsi que tout autre règlement ou instruction visant ou susceptible de viser le statut ou l'emploi des langues officielles et établir à cet égard un rapport circonstancié au titre des articles 66 ou 67.

Plaintes et enquêtes

	58. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le commissaire instruit toute plainte reçue – sur un acte ou une omission – et faisant état, dans l'administration d'une institution fédérale, d'un cas précis de non-reconnaissance du statut d'une langue officielle, de manquement à une loi ou un règlement fédéraux sur le statut ou l'usage des deux langues officielles ou encore à l'esprit de la présente loi et à l'intention du législateur.

	(2) Tout individu ou groupe a le droit de porter plainte devant le commissaire, indépendamment de la langue officielle parlée par le ou les plaignants.

	(3) Le commissaire peut, à son appréciation, interrompre toute enquête qu'il estime, compte tenu des circonstances, inutile de poursuivre.

VERSION ANNOTÉE - NOTES PERSONNELLES

	Chap. O-3.01	Loi sur les langues officielles	

Refus d'instruire

Avis au plaignant

Préavis d'enquête

Secret des enquêtes

Droit de réponse

Procédure

Délégation pour la collecte de renseignements		(4) Le commissaire peut, à son appréciation, refuser ou cesser d'instruire une plainte dans l'un ou l'autre des cas suivants :

	a) elle est sans importance;

	b) elle est futile ou vexatoire ou n'est pas faite de bonne foi;

	c) son objet ne constitue pas une contravention à la présente loi ou une violation de son esprit et de l'intention du législateur ou, pour toute autre raison, ne relève pas de la compétence du commissaire.

	(5) En cas de refus d'ouvrir une enquête ou de la poursuivre, le commissaire donne au plaignant un avis motivé.

	59. Le commissaire donne un préavis de son intention d'enquêter à l'administrateur général ou à tout autre responsable administratif de l'institution fédérale concernée.

	60. (1) Les enquêtes menées par le commissaire sont secrètes.

	(2) Le commissaire n'est pas obligé de tenir d'audience, et nul n'est en droit d'exiger d'être entendu par lui. Toutefois, si au cours de l'enquête, il estime qu'il peut y avoir des motifs suffisants pour faire un rapport ou une recommandation susceptibles de nuire à un particulier ou à une institution fédérale, il prend, avant de clore l'enquête, les mesures indiquées pour leur donner toute possibilité de répondre aux critiques dont ils font l'objet et, à cette fin, de se faire représenter par un avocat.

	61. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le commissaire peut établir la procédure à suivre pour ses enquêtes.

	(2) Le commissaire peut, dans les limites qu'il fixe, déléguer en tout ou en partie à un cadre du commissariat nommé au titre de l'article 51 les attributions que lui confère la présente loi en ce qui concerne la collecte des renseignements utiles à l'enquête.

VERSION ANNOTÉE - NOTES PERSONNELLES

	Chap. O-3.01	Loi sur les langues officielles	

Pouvoir d'enquête

Menaces, intimidation, discrimination ou entrave

Clôture de l'enquête		62. (1) Pour les enquêtes, à l'exclusion de celles relatives à la partie III, qu'il mène en vertu de la présente loi, le commissaire a le pouvoir :

	a) de la même manière et dans la même mesure qu'une cour supérieure d'archives, d'assigner des témoins et de les contraindre à comparaître devant lui et à déposer sous serment, verbalement ou par écrit, ainsi qu'à produire les documents et autres pièces qu'il estime indispensables pour instruire à fond toute question relevant de sa compétence aux termes de la présente loi;

	b) de faire prêter serment;

	c) de recevoir et d'accepter, notamment par voie de déposition ou d'affidavit, les éléments de preuve et autres renseignements qu'il juge indiqués, indépendamment  de leur admissibilité devant les tribunaux;

	d) sous réserve des restrictions que peut prescrire, par règlement, le gouverneur en conseil pour des raisons de défense ou de sécurité, de pénétrer dans les locaux d'une institution fédérale et d'y procéder, dans le cadre de la compétence que lui confère la présente loi, aux enquêtes qu'il juge à propos.

	(2) Le commissaire peut transmettre un rapport motivé au président du Conseil du Trésor ainsi qu'à l'administrateur général ou à tout autre responsable administratif de l'institution fédérale concernée lorsqu'il estime, pour des motifs raisonnables :

	a) qu'une personne a fait l'objet de menaces, d'intimidation ou de discrimination parce qu'elle a déposé une plainte, a témoigné ou participé à une enquête tenue sous le régime de la présente loi, ou se propose de le faire;

	b) que son action, ou celle d'une personne agissant en son nom dans l'exercice des attributions du commissaire, a été entravée.

	63. (1) Au terme de l'enquête, le commissaire transmet un rapport motivé au président du Conseil du Trésor ainsi qu'à l'administrateur général ou à tout autre responsable administratif de l'institution fédérale concernée, s'il est d'avis :

	a) soit que le cas en question doit être renvoyé à celle-ci pour examen et suite à donner si nécessaire;

	b) soit que des lois ou règlements ou des instructions du gouverneur en conseil ou du Conseil du Trésor devraient être reconsidérés, ou encore qu'un usage aboutissant à la violation de la présente loi ou risquant d'y aboutir devrait être modifié ou  abandonné;	
VERSION ANNOTÉE - NOTES PERSONNELLES

	Chap. O-3.01	Loi sur les langues officielles	

Facteurs additionnels

Recommandations

Information des intéressés

Suivi

Rapport au gouverneur en conseil

Suivi

Rapport au Parlement

Incorporation des réponses		c) soit que d'autres mesures devraient être prises.

	(2) En établissant son rapport, le commissaire tient compte des principes applicables à l'institution fédérale concernée aux termes d'une loi ou d'un règlement fédéraux ou d'instructions émanant du gouverneur en conseil ou du Conseil du Trésor.

	(3) Le commissaire peut faire les recommandations qu'il juge indiquées dans son rapport; il peut également demander aux administrateurs généraux ou aux autres responsables administratifs de l'institution fédérale concernée de lui faire savoir, dans le délai qu'il fixe, les mesures envisagées pour donner suite à ses recommandations.

	64. (1) Au terme de l'enquête, le commissaire communique, dans le délai et de la manière qu'il juge indiqués, ses conclusions au plaignant ainsi qu'aux particuliers ou institutions fédérales qui ont exercé le droit de réponse prévu au paragraphe 60(2).

	(2) Il peut, quand aux termes du paragraphe 63(3) il a fait des recommandations auxquelles, à son avis, il n'a pas été donné suite dans un délai raisonnable par des mesures appropriées, en informer le plaignant et faire à leur sujet les commentaires qu'il juge à propos; le cas échéant, il fait parvenir le texte de ses recommandations et commentaires aux personnes visées au paragraphe (1).

	65. (1) Dans la situation décrite au paragraphe 63(3), le commissaire peut en outre, à son appréciation et après examen des réponses faites par l'institution fédérale concernée ou en son nom, transmettre au gouverneur en conseil un exemplaire du rapport et de ses recommandations.

	(2) Le gouverneur en conseil peut prendre les mesures qu'il juge indiquées pour donner suite au rapport et mettre en oeuvre les recommandations qu'il contient.

	(3) Si, dans un délai raisonnable après la transmission du rapport, il n'y a pas été donné suite, à son avis, par des mesures appropriées, le commissaire peut déposer au Parlement le rapport y afférent qu'il estime indiqué.

	(4) Il est tenu de joindre au rapport le texte des réponses faites par l'institution fédérale concernée, ou en son nom.	

VERSION ANNOTÉE - NOTES PERSONNELLES

	Chap. O-3.01	Loi sur les langues officielles	

Rapport annuel

Rapport spécial

Incorporation des réponses

Divulgation et précautions à prendre

Transmission des rapports au Parlement

Renvoi en comité

Pouvoir de délégation	Rapports au Parlement

	66. Dans les meilleurs délais après la fin de chaque année, le commissaire présente au Parlement le rapport d'activité du commissariat pour l'année précédente, assorti éventuellement de ses recommandations quant aux modifications qu'il estime souhaitable d'apporter à la présente loi pour rendre son application plus conforme à son esprit et à l'intention du législateur.

	67. (1) Le commissaire peut également présenter au Parlement un rapport spécial sur toute question relevant de sa compétence et dont l'urgence ou l'importance sont telles, selon lui, qu'il serait contre-indiqué d'en différer le compte rendu jusqu'au moment du rapport annuel suivant.

	(2) Il est tenu de joindre à tout rapport prévu par le présent article le texte des réponses faites par l'institution fédérale concernée, ou en son nom.

	68. Le commissaire peut rendre publics dans ses rapports les éléments nécessaires, selon lui, pour étayer ses conclusions et recommandations en prenant toutefois soin d'éviter toute révélation susceptible de porter préjudice à la défense ou à la sécurité du Canada ou de tout État allié ou associé.

	69. (1) La présentation des rapports du commissaire au Parlement s'effectue par remise au président du Sénat et à celui de la Chambre des communes pour dépôt devant leur chambre respective.

	(2) Les rapports sont, après leur dépôt, renvoyés devant le comité désigné ou constitué par le Parlement pour l'application de l'article 88.

Délégation

	70. Le commissaire peut, dans les limites qu'il fixe, déléguer les pouvoirs et attributions que lui confère la présente loi ou toute autre loi du Parlement, sauf :

	a) le pouvoir même de délégation;

	b) les pouvoirs et attributions énoncés aux articles 63, 65 à 69 et 78.

VERSION ANNOTÉE - NOTES PERSONNELLES

	Chap. O-3.01	Loi sur les langues officielles	

Normes de sécurité

Secret

Divulgation

Non-assignation

Immunité

Diffamation	Dispositions générales

	71. Le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité qui reçoivent ou recueillent des renseignements dans le cadre des enquêtes prévues par la présente loi sont tenus, quant à l'accès à ces renseignements et à leur utilisation, de satisfaire aux normes applicables en matière de sécurité et de prêter les serments imposés à leurs usagers habituels.

	72. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité sont tenus au secret en ce qui concerne les renseignements dont ils prennent connaissance dans l'exercice des attributions que leur confère la présente loi.

	73. Le commissaire peut communiquer ou autoriser les personnes agissant en son nom ou sous son autorité à communiquer :

	a) les renseignements qui, à son avis, sont nécessaires pour mener ses enquêtes;

	b) des renseignements, soit lors d'un recours formé devant la Cour fédérale aux termes de la partie X, soit lors de l'appel de la décision rendue en l'occurrence.

	74. En ce qui concerne les questions venues à leur connaissance au cours d'une enquête, dans l'exercice de leurs attributions, le commissaire et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité ont qualité pour témoigner, mais ne peuvent y être contraints que lors des circonstances visées à l'alinéa 73b).

	75. (1) Le commissaire – ou toute personne qui agit en son nom ou sous son autorité – bénéficie de l'immunité civile ou pénale pour les actes accomplis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel de ses attributions.

	(2) Ne peuvent donner lieu à poursuite pour diffamation verbale ou écrite ni les paroles prononcées, les renseignements fournis ou les documents ou autres pièces produits de bonne foi au cours d'une enquête menée par le commissaire ou en son nom, ni les rapports ou comptes rendus établis de bonne foi par celui-ci dans le cadre de la présente loi. Sont également protégées les relations qui sont faites de bonne foi par la presse écrite ou audio-visuelle.

VERSION ANNOTÉE - NOTES PERSONNELLES

	Chap. O-3.01	Loi sur les langues officielles	

Définition de « tribunal »

Recours

Délai

Autre délai

Ordonnance

Précision

Exercice de recours par le commissaire
	PARTIE X

RECOURS JUDICIAIRE

	76. Le tribunal visé à la présente partie est la Section de première instance de la Cour fédérale.

	77. (1) Quiconque a saisi le commissaire d'une plainte visant une obligation ou un droit prévus aux articles 4 à 7 et 10 à 13 ou aux parties IV ou V, ou fondée sur l'article 91 peut former un recours devant le tribunal sous le régime de la présente partie.

	(2) Sauf délai supérieur accordé par le tribunal sur demande présentée ou non avant l'expiration du délai normal, le recours est formé dans les soixante jours qui suivent la communication au plaignant des conclusions de l'enquête, des recommandations visées au paragraphe 64(2) ou de l'avis de refus d'ouverture ou de poursuite d'une enquête donné au titre du paragraphe 58(5).

	(3) Si, dans les six mois suivant le dépôt d'une plainte, il n'est pas avisé des conclusions de l'enquête, des recommandations visées au paragraphe 64(2) ou du refus opposé au titre du paragraphe 58(5), le plaignant peut former le recours à l'expiration de ces six mois.

	(4) Le tribunal peut, s'il estime qu'une institution fédérale ne s'est pas conformée à la présente loi, accorder la réparation qu'il estime convenable et juste eu égard aux circonstances.

	(5) Le présent article ne porte atteinte à aucun autre droit d'action.

	78. (1) Le commissaire peut selon le cas :

	a) exercer lui-même le recours, dans les soixante jours qui suivent la communication au plaignant des conclusions de l'enquête ou des recommandations visées au paragraphe 64(2) ou dans le délai supérieur accordé au titre du paragraphe 77(2), si le plaignant y consent;

	b) comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours;

	c) comparaître, avec l'autorisation du tribunal, comme partie à une instance engagée sur le fondement de la présente partie.

VERSION ANNOTÉE - NOTES EXPLICATIVES
PARTIE X

RECOURS JUDICIAIRE

Quiconque a déposé auprès du commissaire aux langues officielles une plainte visant une obligation ou un droit prévu par les articles 4 à 7, 10 à 13 et 91 ainsi que les parties IV et V de la Loi, peut intenter un recours devant la Cour fédérale. Le recours est normalement entamé dans les soixante jours qui suivent la communication au plaignant du rapport d’enquête du Commissaire.

Si la Cour conclut que l’institution fédérale n’a pas respecté la Loi, il peut ordonner la réparation qu’il estime juste et raisonnable. Cette réparation peut consister en une ordonnance de mandamus pour forcer l’observation de la Loi ou en l’octroi de dommages-intérêts, si les faits de la cause le justifient.

Le commissaire peut exercer lui-même le recours devant la Cour fédérale si le plaignant y consent, ou encore s’y présenter au nom du plaignant ou même se constituer partie à l’action intentée par le plaignant. Enfin, le commissaire peut présenter, à titre de preuve dans une action devant les tribunaux, les renseignements au sujet de plaintes semblables impliquant la même institution fédérale.
	Chap. O-3.01	Loi sur les langues officielles	

Comparution de l'auteur du recours

Pouvoir d'intervenir

Preuve – plainte de même nature

Procédure sommaire

Frais et dépens

Idem		(2) Dans le cas prévu à l'alinéa (1)a), le plaignant peut comparaître comme partie à l'instance.

	(3) Le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte au pouvoir du commissaire de demander l'autorisation d'intervenir dans toute instance judiciaire relative au statut ou à l'usage du français ou de l'anglais.

	79. Sont recevables en preuve dans les recours les renseignements portant sur des plaintes de même nature concernant une même institution fédérale.

	80. Le recours est entendu et jugé en procédure sommaire, conformément aux règles de pratique spéciales adoptées à cet égard en vertu de l'article 46 de la Loi sur la Cour fédérale.

	81. (1) Les frais et dépens sont laissés à l'appréciation du tribunal et suivent, sauf ordonnance contraire de celui-ci, le sort du principal.

	(2) Cependant, dans les cas où il estime que l'objet du recours a soulevé un principe important et nouveau quant à la présente loi, le tribunal accorde les frais et dépens à l'auteur du recours, même s'il est débouté.

Primauté sur les autres lois

Exception	PARTIE XI

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

	82. (1) Les dispositions des parties qui suivent l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou de tout règlement fédéraux :

	a) partie I (Débats et travaux parlementaires);

	b) partie II (Actes législatifs et autres);

	c) partie III (Administration de la justice);

	d) partie IV (Communications avec le public et prestation des services);

	e) partie V (Langue de travail).

	(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à la Loi canadienne sur les droits de la personne ni à ses règlements.	

VERSION ANNOTÉE - NOTES EXPLICATIVES

Aux termes de l’article 80, le recours formé en application de l’article 77 est entendu et jugé selon la procédure sommaire, ce qui signifie que sauf dans les cas vraiment exceptionnels, les preuves seront administrées sous forme d’affidavits.

Saisie du recours d’un plaignant contre une institution fédérale, la Cour peut admettre les preuves produites à l’occasion d’autres plaintes de même nature contre la même institution. Le fait que la Loi autorise l’admission de la preuve des faits similaires fait ressortir la nature institutionnelle des obligations linguistiques imposées par la Loi ainsi que le souci du législateur devant la possibilité qu’une plainte puisse être symptomatique d’un problème systémique au sein de l’institution en cause.

PARTIE XI

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Il est important de noter que les droits et les obligations de la Loi sur les langues officielles l’emportent, en cas de conflit, sur les dispositions incompatibles des autres lois fédérales, sauf celles de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de son règlement d’application, tel que le précise l’article 82.

	Chap. O-3.01	Loi sur les langues officielles	

Droits préservés

Maintien du patrimoine linguistique

Consultations

Dépôt d'avant-projets de règlement

Calcul de la période de trente jours

Publication des projets de règlement

Exception

Calcul de la période de trente jours

Dépôt des projets de règlement		83. (1) La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits – antérieurs ou postérieurs à son entrée en vigueur et découlant de la loi ou de la coutume – des langues autres que le français et l'anglais.

	(2) La présente loi ne fait pas obstacle au maintien et à la valorisation des langues autres que le français ou l'anglais.

	84. Selon les circonstances et au moment opportun, le président du Conseil du Trésor, ou tel autre ministre fédéral que peut désigner le gouverneur en conseil, consulte les minorités francophones et anglophones et, éventuellement, le grand public sur les projets de règlement d'application de la présente loi.

	85. (1) Lorsque le gouverneur en conseil a l'intention de prendre un règlement sous le régime de la présente loi, le président du Conseil du Trésor ou tout ministre fédéral désigné par le gouverneur en conseil en dépose un avant-projet à la Chambre des communes au moins trente jours avant la publication du règlement dans la Gazette du Canada au titre de l'article 86.

	(2) Seuls les jours de séance de la Chambre des communes sont pris en compte pour le calcul de la période de trente jours visée au paragraphe (1).

	86. (1) Les projets de règlements d'application de la présente loi sont publiés dans la Gazette du Canada au moins trente jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur, les intéressés se voyant accorder toute possibilité de présenter au président du Conseil du Trésor leurs observations à cet égard.

	(2) Ne sont pas visés les projets de règlement déjà publiés dans les conditions prévues au paragraphe (1), même s'ils ont été modifiés par suite d'observations présentées conformément à ce paragraphe.

	(3) Seuls les jours où siègent les deux chambres du Parlement sont pris en compte pour le calcul de la période de trente jours visée au paragraphe (1).

	87. (1) Les projets de règlements d'application de l'alinéa 38(2)a) visant à désigner un secteur ou une région du Canada pour l'application de l'alinéa 35(1)a) sont déposés devant chaque chambre du Parlement au moins trente jours de séance avant la date prévue pour leur entrée en vigueur.

VERSION ANNOTÉE - NOTES EXPLICATIVES
L’article 83 protège les droits et privilèges, découlant de la loi ou de la coutume, dont jouissent les langues autres que le français et l’anglais. La Loi ne peut s’interpréter d’une manière qui soit contraire à leur maintien et à leur valorisation.

Les modalités d’adoption des règlements que peut prendre le gouvernement sont énoncées dans la Loi. Le processus réglementaire comprend la consultation des minorités francophone et anglophone et du grand public, et le dépôt, à la Chambre des communes, par le président du Conseil du Trésor ou un autre ministre désigné par le gouverneur en conseil d’un avant-projet de tous les règlements prévus sous le régime de la Loi. À la suite de quoi, le projet de réglementation sera publié dans le journal officiel, la Gazette du Canada, au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La Loi prévoit aussi, dans le cas des règlements visant une modification aux régions désignées aux fins de la langue de travail, que l’adoption du règlement ne pourra être reçue s’il y a une motion de désapprobation.

	Chap. O-3.01	Loi sur les langues officielles	
		
Motion de désapprobation

Adoption

Prorogation ou dissolution du Parlement

Définition de « jour de séance »

Suivi par un comité parlementaire

Précision

Privilèges parlementaires et judiciaires

Dotation en personnel

Mention de « langues officielles »		(2) Dans le cas où une motion signée par au moins quinze sénateurs ou trente députés, selon le cas, et visant à empêcher l'approbation du projet de règlement est remise dans les vingt-cinq jours de séance suivant son dépôt au président de la chambre concernée, celui-ci met aux voix, dans les cinq jours de séance suivants et sans qu'il y ait débat ou modification, toute question nécessaire pour en décider.

	(3) Il ne peut être procédé à la prise du règlement ayant fait l'objet d'une motion adoptée par les deux chambres conformément au paragraphe (2).

	(4) Il ne peut non plus y avoir prise du règlement lorsque le Parlement est dissous ou prorogé dans les vingt-cinq jours de séance suivant le dépôt du projet et que la motion dont celui-ci fait l'objet aux termes du paragraphe (2) n'a pas encore été mise aux voix.

	(5) Pour l'application du présent article, «jour de séance» s'entend, à l'égard des deux chambres du Parlement, de tout jour où l'une d'elles siège.

	88. Le Parlement désigne ou constitue un comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, chargé spécialement de suivre l'application de la présente loi, des règlements et instructions en découlant, ainsi que la mise en oeuvre des rapports du commissaire, du président du Conseil du Trésor et du ministre du Patrimoine canadien.

L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 88; 1995, ch. 11, art. 30.

	89. Il est entendu que les contraventions à la présente loi sont soustraites à l'application de l'article 126 du Code criminel.

	90. La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs, privilèges et immunités dont jouissent les parlementaires en ce qui touche leur bureau privé et leur propre personnel ou les juges.

	91. Les parties IV et V n'ont pour effet d'autoriser la prise en compte des exigences relatives aux langues officielles, lors d'une dotation en personnel, que si elle s'impose objectivement pour l'exercice des fonctions en cause.

	92. Dans les lois fédérales, la mention «langues officielles» ou «langues officielles du Canada» vaut mention des langues déclarées officielles par le paragraphe 16(1) de la Charte canadienne des droits et libertés.

VERSION ANNOTÉE - NOTES EXPLICATIVES

L’article 88 prévoit l’examen régulier, par un comité du Parlement, de l’application de la Loi et de son règlement et des rapports qui sont soumis par le commissaire aux langues officielles, le président du Conseil du Trésor et le ministre du Patrimoine canadien. 

[L’article 91 peut faire l’objet d’un recours judiciaire. (Voir l’article 77)]

L’article 91 souligne que l’objectivité doit régir l’établissement des exigences linguistiques d’un emploi aux fins d’une dotation en personnel au sein d’une institution fédérale. En termes généraux, cette disposition énonce qu’aucun employeur fédéral ne peut établir arbitrairement des exigences linguistiques lorsqu’il donne effet aux dispositions relatives au service au public ou à la langue de travail. Ces exigences doivent être véritablement requises pour pouvoir s’acquitter des fonctions d’un poste à combler.

Le commissaire aux langues officielles, et éventuellement la Cour fédérale, peuvent être saisis de plaintes concernant un manquement à l’exigence d’objectivité de l’article 91 relativement à une mesure spécifique en matière de dotation.

Des plaintes se rapportant à des postes bilingues peuvent porter sur les niveaux de compétence requis dans la langue officielle seconde, ainsi que sur l’obligation ou non d’y satisfaire au moment de la dotation.

	Chap. O-3.01	Loi sur les langues officielles	
		
Règlements		93. Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu'il estime nécessaires pour assurer le respect de la présente loi dans le cadre des activités des institutions fédérales autres que le Sénat, la Chambre des communes et la bibliothèque du Parlement. Il peut également prendre toute autre mesure réglementaire d'application de la présente loi.
	
	PARTIE XII

MODIFICATIONS CONNEXES

	94. à 99. [Modifications]
	
	PARTIE XIII

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

	100. à 103. [Modifications]

Maintien en poste

Versements aux sociétés d'État

Crédits supplémentaires
	PARTIE XIV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATION
ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Dispositions transitoires

	104. et 105. [Abrogés, L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 106]

	106. [Modification]

	107. Le commissaire aux langues officielles en fonction lors de l'entrée en vigueur de la partie IX poursuit son mandat mais est réputé avoir été nommé sous le régime de la présente loi.

	108. (1) Le président du Conseil du Trésor peut, pour les quatre exercices suivant l'entrée en vigueur du présent article, verser des crédits aux sociétés d'État pour les aider à mettre en oeuvre les dispositions de la présente loi.

	(2) Sont prélevées sur les crédits que le Parlement peut affecter à ces fins les sommes additionnelles qui peuvent être requises pour l'application du paragraphe (1).

VERSION ANNOTÉE - NOTES PERSONNELLES

	Chap. O-3.01	Loi sur les langues officielles	

Entrée en vigueur	Abrogation

	109. [Abrogation]

Entrée en vigueur

	*110. La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

	*[Note : Les articles 1 à 93, le paragraphe 534(3) du Code criminel, tel qu'édicté par l'article 95, et les articles 96 et 98 à 109 en vigueur le 15 septembre 1988 et l'article 97 en vigueur le 1er février 1989, voir TR/88-197; l'entrée en vigueur de l'article 530.1 du Code criminel, tel qu'édicté par l'article 94, est prévue par le paragraphe 534(2) du Code criminel, tel qu'édicté par l'article 95.]	

VERSION ANNOTÉE - NOTES EXPLICATIVES

ENTRÉE EN VIGUEUR
La Loi est entrée en vigueur le 15 septembre 1988.