Code de pratiques contractuelles équitables

Foire aux questions

Q.1 Pourquoi le gouvernement du Canada a-t-il besoin d’établir un Code de pratiques contractuelles équitables, si des mesures à cet égard existent déjà?

R.1 Plusieurs mesures existent déjà au gouvernement du Canada pour veiller à ce que la passation des marchés soit réalisée de façon équitable, ouverte et transparente. En établissant le Code de pratiques contractuelles équitables, le gouvernement du Canada pourra regrouper toutes les mesures existantes pour former un énoncé détaillé et transparent de ses attentes envers ses employés et ses fournisseurs. En bref, le Code aidera à rendre les attentes du gouvernement du Canada ainsi que l’engagement de celui-ci à l’égard de la justice et de l’équité plus clairs et plus transparents.

Q.2 Quelles sont les mesures déjà en place?

R.2 Le gouvernement a déjà établi plusieurs mesures pour veiller à ce que la passation de marchés soit réalisée de façon équitable, ouverte et transparente. Par exemple :

1. des sanctions pénales sont prévues en cas d’échange de pots-de-vin ou d’ententes délictueuses en vue de l’établissement de contrats;
2. le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique guide et appuie les fonctionnaires dans leurs activités professionnelles;
3. à titre de prestataire de services communs, TPSGC a ses propres lignes directrices à l’égard de l’acceptation de cadeaux et de marques d’hospitalité de la part des fournisseurs, ce qui lui permet de veiller à ce que TPSGC ne soit pas perçu comme ayant un parti pris dans le cadre de ses activités contractuelles.
4. La Loi sur l’enregistrement des lobbyistes prévoit des impératifs en matière de divulgation.

Q.3 En quoi consistent les dispositions en matière d’intégrité?

R.3 Les dispositions en matière d’intégrité sont des clauses qui seront possiblement intégrées dans les contrats pour énoncer clairement les obligations des fournisseurs, dont : l’interdiction de verser, d’offrir, d’exiger ou d’accepter des pots-de-vin; l’interdiction d’établir des ententes délictueuses en vue d’obtenir un contrat; l’obligation de divulguer toutes les commissions et dépenses connexes versées à l’égard du contrat. Bien que ces mesures existent déjà, les dispositions en matière d’intégrité nous permettront de les regrouper dans les contrats, de façon à ce qu’elles deviennent des engagements contractuels obligatoires. Les dispositions en matière d’intégrité comprendront une gamme de sanctions prévues contre les fournisseurs qui contreviendront au Code de pratiques contractuelles équitables.

Q.4 Quelles seraient les conséquences du non-respect du Code de pratiques contractuelles équitables?

R.4 Le gouvernement du Canada a déjà établi plusieurs mesures pour s’assurer que les activités de passation des marchés sont réalisées de façon équitable, ouverte et transparente. Les sanctions obligatoires prévues contre les fournisseurs pour conduite inappropriée ou illégale pourraient comprendre l’exclusion des occasions de marchés futures. Des mesures disciplinaires appropriées pourraient aussi être prises contre les fonctionnaires qui contreviendraient au Code de pratiques contractuelles équitables. Nous travaillerons en étroite collaboration avec le secteur privé pour veiller à ce que les sanctions pour non-conformité sont justes et raisonnables.

Q.5 Le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique ne suffit-il pas?

R.5 Le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique traite de nombreux aspects des activités du gouvernement du Canada. En établissant un Code de pratiques contractuelles équitables, le gouvernement du Canada pourra regrouper toutes les mesures existantes en un énoncé détaillé et transparent des attentes du gouvernement du Canada à l’égard de ses employés et de ses fournisseurs relativement aux achats. Les attentes et les conséquences y seront donc clairement définies, et elles seront plus faciles à comprendre pour les fournisseurs et les fonctionnaires.

Q.6 De quelle façon le Code de pratiques contractuelles équitables permettra-t-il d’améliorer la passation de marchés?

R.6 Le Code de pratiques contractuelles équitables permettra de veiller à ce que les fonctionnaires et les fournisseurs travaillent dans le contexte d’un même énoncé détaillé des attentes et des engagements, définissant clairement ce qui constitue une conduite acceptable dans le cadre des marchés publics. En bref, le Code aidera à rendre les attentes du gouvernement du Canada ainsi que l’engagement de celui-ci à l’égard de la justice et de l’équité plus clairs et plus transparents.

Q.7 Les fournisseurs seront-ils consultés au cours de l’élaboration du Code de pratiques contractuelles équitables et des dispositions en matière d’intégrité?

R.7 TPSGC consultera effectivement les fournisseurs pour l’élaboration du Code de pratiques contractuelles équitables et des dispositions en matière d’intégrité. Le gouvernement du Canada travaillera en collaboration avec le secteur privé, principalement par l’entremise d’associations d’industries avec lesquelles il entretient déjà d’excellentes relations de travail, pour établir le Code de pratiques contractuelles équitables.

Q.8 Les fournisseurs doivent-ils désormais avoir leur propre code de conduite pour faire affaire avec le gouvernement du Canada et seront-ils tenus d’établir leurs propres codes à l’avenir?

R.8 Non. Cependant, le gouvernement fera uniquement affaire avec les fournisseurs qui sont disposés à respecter les attentes et les engagements énoncés dans le Code de pratiques contractuelles équitables et dans les dispositions en matière d’intégrité. En établissant un partenariat plus solide avec le secteur privé, le gouvernement travaillera en outre avec les fournisseurs pour tirer profit de leurs pratiques exemplaires et pour inciter les autres fournisseurs à établir ou à élargir leur propre code de conduite, lorsque de telles pratiques n’existent pas.

Ces mesures n’avantageront ni ne désavantageront aucun des fournisseurs. Au contraire, elles donneront des chances égales aux fournisseurs d’obtenir des contrats et elles contribueront aideront à établir de meilleures relations entre le gouvernement du Canada et le secteur privé. De plus, il n’y aura aucune répercussion négative sur la collectivité des entreprises autochtones, ni sur celle des petites et moyennes entreprises en général, et notre engagement à l’égard du développement durable dans le cadre des marchés demeurera fort.

Q.9 Quand le Code de pratiques contractuelles équitables sera-t-il disponible?

R.9 L’objectif de TPSGC est que le Code de pratiques contractuelles équitables et les dispositions en matière d’intégrité soient prêts au début de 2006.

Q.10 En établissant le Code de pratiques contractuelles équitables et les dispositions en matière d’intégrité, ne laissez-vous pas sous-entendre que le gouvernement du Canada est corrompu?

R.10 Non. Les activités de passation des contrats du gouvernement du Canada sont réalisées par les fonctionnaires et les fournisseurs conformément aux normes les plus rigoureuses en matière d’intégrité. L’application d’un Code de pratiques contractuelles équitables et de dispositions en matière d’intégrité permettra de faire connaître les attentes du gouvernement et d’accroître le niveau de transparence et de responsabilisation entre les fournisseurs et le gouvernement.

Q.11 Cette initiative est-elle adoptée en réponse au scandale des commandites?

R.11 Cette initiative permettra de regrouper toute la gamme de politiques gouvernementales existantes en matière de conflits d’intérêts et de corruption. Elle vise à faire connaître les attentes du gouvernement et à accroître le niveau de transparence et de responsabilisation entre les fournisseurs et le gouvernement.

Q.12 Vous avez clairement indiqué que le nouveau cadre d’intégrité et le Code de pratiques contractuelles équitables s’appliquera aux fournisseurs et aux fonctionnaires : qu’en est–il des ministres, des députés et du personnel politique?

R.12 Le Code de pratiques contractuelles équitables permettra de mieux s’assurer que les fournisseurs comme les fonctionnaires comprennent bien les limites qu’ils doivent respecter lorsqu’ils traitent avec des ministres, des députés et des membres du personnel politique dans le contexte de l’établissement d’un marché. Ces limites sont déjà bien connues : toute tentative d’influencer l’établissement d’un marché par l’entremise d’une de ces parties est strictement interdite, un fournisseur qui tente de communiquer avec quiconque au sujet d’un marché sauf l’agent de négociation des marchés risque de voir son offre rejetée, et toute demande spéciale d’accès à de l’information privilégiée est aussi interdite.