Le présent document est publié par le service des Groupes exclus et des
Politiques administratives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le
Secrétariat), qui en coordonne la préparation en se fondant entièrement sur
l'information reçue des centres de décision du Secrétariat, de la Défense
nationale, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et du Bureau du
Conseil privé. De par sa nature, ce document ne peut être exhaustif; des
documents de référence sont donc mentionnés, le cas échéant.
L'interprétation des lignes directrices touchant diverses politiques incombe
aux centres de décision du Secrétariat ou des ministères susmentionnés.
Le Conseil du Trésor dote les ministres d'un budget pour leur personnel
exonéré (c.-à-d. qui n'est pas assujetti à la procédure normale de
nomination en vertu de l'article 128 de la Loi sur l'emploi dans la fonction
publique), d'un budget pour le fonctionnement de leurs cabinets et d'un
budget pour le personnel du ministère.
Les ministres doivent pouvoir faire la distinction entre les dépenses se
rapportant aux activités reliées à leur portefeuille et aux autres affaires
officielles de l'État, et les dépenses qu'ils engagent comme députés et
membres d'un parti politique.
Ce document regroupe les différents règlements d'ordre financier,
administratif ou reliés au personnel qui régissent les dépenses engagées par
les ministres et leur personnel exonéré dans l'exercice de fonctions touchant
directement leurs responsabilités et, en conséquence, imputables à juste
titre aux crédits d'un ministère particulier. À moins d'être spécifiquement
exonérés, les ministres sont assujettis aux politiques et aux règlements du
Conseil du Trésor (voir la partie 4.1 des présentes lignes directrices). Le
sous-ministre est la première source d'aide, d'information ou d'orientation
concernant les questions traitées dans ce document.
Le Conseil du Trésor peut autoriser des exceptions à ces lignes directrices
dans des circonstances spéciales. Toutes les modifications proposées doivent
faire l'objet de discussions entre le ministre responsable et le président du
Conseil du Trésor.
Le présent document et les politiques du Conseil du Trésor sont offerts sur
support électronique sur le site Web du Secrétariat aux adresses Web suivantes
:
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/mg-ldm/gfmo_f.asp
et
http://www.tbs-sct.gc.ca/common/policies-politiques_f.asp.
Le personnel d'un ministre doit se conformer aux normes de probité et
d'intégrité les plus strictes. Toutes les personnes membres du personnel
politique d'un ministre, qu'il s'agisse de personnel exonéré, de la
circonscription ou de la Chambre des communes, à plein temps ou à temps
partiel, salariées ou contractuelles, sont assujetties aux dispositions du Code
régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les
conflits d'intérêts et l'après-mandat (le Code).
Le commissaire à l'éthique est chargé de l'administration du Code et de
l'application des mesures d'observation, y compris la politique sur la
nomination du personnel exonéré des ministres. Le Bureau du commissaire à
l'éthique communiquera avec chacune des personnes visées dès qu'il sera
informé de leur nomination par le cabinet d'un ministre.
Le Code comporte habituellement les dispositions suivantes :
- des principes généraux et des interdictions précises;
- l'obligation de produire un rapport renfermant des données
confidentielles et publiques;
- les conditions relatives à l'après-mandat.
Pour obtenir des avis ou des conseils, prière de communiquer avec le Bureau
du commissaire à l'éthique, par téléphone au (613) 995-0721 ou par courrier
électronique à oec-bce@parl.gc.ca. Le Code
régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les
conflits d'intérêts et l'après-mandat est présenté sur le site Web du
Bureau du commissaire à l'éthique à l'adresse Internet suivante : http://www.parl.gc.ca/oec-bce/site/pages/ethics-f.htm.
Le ministre peut désigner les membres du /personnel exonéré comme étant
assujettis à la partie III – Mesures d'observation concernant l'après-mandat
du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui
concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. (Voir http://www.parl.gc.ca/oec-bce/site/pages/ethics-f.htm.)
Ceux et celles qui sont ainsi désignés doivent les respecter. Les chefs de
cabinet des ministres, les titulaires d'autres postes supérieurs et les
titulaires de tout autre poste qui traitent des
dossiers stratégiques délicats doivent
respecter les mesures de conformité d'après-mandat. Le ministre peut
également désigner d'autres membres du personnel exonéré compte tenu de
leurs responsabilités particulières (consulter l'annexe F).
Le ministre, ou son représentant, est chargé de transmettre rapidement et
au moment opportun au Bureau du commissaire à l'éthique le nom et le titre
(désignations) de tous les nouveaux membres du personnel exonéré ou des
membres du personnel exonéré qui ont été mutés et d'indiquer si la partie
III du Code (l'après-mandat) s'applique. Les personnes assujetties au Code
doivent se conformer à ses exigences dans un délai de 120 jours. On peut
obtenir la politique sur la nomination du personnel exonéré des ministres
auprès du Bureau du commissaire à l'éthique.
Les employés du ministère affectés au cabinet d'un ministre doivent
observer les dispositions du Code de valeurs et d'éthique de la fonction
publique à l'adresse Internet suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TB_851/vec-cve_f.asp.
Au moment de sa nomination, l'employé doit revoir sa situation à la lumière
de ses nouvelles fonctions et, le cas échéant, remplir un rapport confidentiel
et le remettre au sous-ministre ou à son représentant désigné.
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