Voici les révisions qui ont été apportées aux Lignes directrices à l'intention des cabinets des
ministres. Principaux changements:
1. Le contenu de la Partie 1 et les renvois dans les Lignes directrices au Code régissant la conduite des titulaires de charges publiques en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ont été uniformisés.
2. Il n'y a plus de ministres d'État. Les montants budgétaires alloués aux ministres sont fournis en tant que fourchette. Les ministres seront informés directement par écrit de leurs allocations budgétaires précises.
3. L'effectif du personnel exonéré des cabinets des ministres a été modifié.
4. Il y a de nouveaux budgets pour les ministres qui sont responsables de la représentation régionale.
5. Les échelles salariales et les augmentations d'échelon pour le personnel exonéré seront identiques aux niveaux fixés dans la fonction publique pour le groupe PA.
6. Les échelles salariales des postes du personnel exonéré équivalents aux niveaux AS-8 et EX de la fonction publique seront identiques à ceux de la fonction publique. Les augmentations correspondront à 5 % des taux effectifs.
7. Les augmentations salariales du personnel exempté correspondront aux augmentations approuvées.
8. L'indemnité de cessation d'emploi est limitée à quatre mois au maximum, pour tout employé exonéré.
9. Une mise en garde a été ajoutée à la section 3.7.6 concernant les droits prioritaires du personnel exonéré.
10. L'effectif du personnel des cabinets des ministres a été modifié.
11. Les taux salariaux des employés des cabinets des ministres dans le groupe PA augmenteront en fonction des augmentations des taux salariaux de la fonction publique à compter du 21 juin 2006.
12. Le pouvoir de transférer des fonds entre le budget salarial du personnel exonéré et du budget de fonctionnement des ministres a été modifié.
13. Le libellé sur la divulgation proactive a été uniformisé.
14. L'aide à la réinstallation négociée se limite strictement au personnel exonéré nommé à des postes équivalents aux postes EX-02 et plus élevés et à des postes équivalents.
15. L'annexe portant sur les droits prioritaires du personnel exonéré a été supprimée. Dans la section 3.7.6., on a inclus un renvoi au document sur le droits prioritaires de la CFP.
16. L'annexe renfermant la politique sur la désignation du personnel exonéré a été supprimée. Dans la Partie 1, il y a un renvoi au
Bureau du commissaire à l'éthique, pour la politique à respecter.
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