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Date : le 20 juillet 2006
Aux : Gestionnaires de la rémunération
Objet : Transfert de la portion non admissible d'une allocation de retraite
Le présent bulletin vise à donner aux ministères et organismes des précisions sur la nécessité de fournir des lettres de dispense d'impôt.
Suite à la publication de la Directive sur la rémunération 2006 002, Renseignements sur l'impôt sur le revenu concernant l'allocation de retraite, le remboursement de cotisations, le transfert d'un paiement selon la valeur de transfert et le transfert dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) et dans un régime de pension agréé (RPA), des questions ont été soulevées au sujet de la documentation requise pour la portion non admissible d'une allocation de retraite et le dépassement du plafond (en sus des limites) du paiement selon la valeur de transfert. Les ministères ont demandé si une lettre de dispense d'impôt était nécessaire dans ces deux cas.
Transfert d'une allocation de retraite admissible
Une lettre de l'employé, qui précise le montant à transférer, les renseignements complets sur son institution financière et son numéro de compte REER, est le seul document nécessaire pour transférer une allocation de retraite admissible à un REER.
Transfert des montants non admissibles des allocations
de retraite et de la partie « en sus des limites » selon la valeur
de transfert
Une lettre de dispense d'impôt n'est pas nécessaire pour transférer les montants non admissibles des allocations de retraite et la partie «
en sus des limites » selon la valeur de transfert directement à un compte
REER.
On accepte soit une lettre signée et datée par l'employé attestant qu'il dispose d'une marge de manœuvre suffisante pour son REER,
soit une copie de son dernier « avis de cotisation
» émis par l'ARC, signé et daté par l'employé.
Dans ces deux cas, l'employé doit indiquer le montant à transférer, les renseignements sur son institution financière et son numéro de compte REER.
Remarque :
Si l'employé désire déposer lui-même le montant dans un REER, une lettre de dispense de l'ARC et, le cas échéant, du MRQ, est nécessaire pour que l'impôt sur le revenu ne soit pas retenu à la
source.
Paiements autres que les allocations de retraite (révisions, paiement des congés tels que congés annuels et congés compensatoires,
etc.)
Une lettre de dispense de l'ARC et, le cas échéant, une lettre de dispense du MRQ est encore nécessaire pour que les paiements autres que les allocations de retraite, (c'est-à-dire les montants forfaitaires, les révisions salariales rétroactives et le paiement des congés annuels et compensatoires), ne soient pas imposés. Il revient à l'employé de déposer lui-même ces montants dans son REER, car l'employeur n'a autorisé que les transferts des allocations de retraite et des remboursements de
cotisations.
Le Conseil du Trésor, en sa qualité d'employeur, limite toujours les demandes de dispense visant à exclure certains paiements mensuels, comme le paiement des heures supplémentaires et les indemnités provisoires. Autrement dit, l'impôt sur le revenu continuera d'être retenu à la source sur le paiement des heures supplémentaires et les indemnités
provisoires.
Les gestionnaires de la rémunération doivent adresser leurs questions à leur agent ministériel qui, au besoin, peut communiquer avec la Section de l'administration de la
paye.
Original signé par
Sylvie Joseph
Gestionnaire,
Administration de la rémunération ministérielle et renouveau de la collectivité
Gestion de projet, transformation des services internes et administration de la rémunération
Relations de travail et opérations de rémunération
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