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toutefois, l'employée dont la période d'emploi déterminée expire et qui est réengagée dans un secteur de l'administration publique fédérale spécifié à la partie I de l'Annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivants n'a pas besoin de rembourser le montant si sa nouvelle période d'emploi est suffisante pour satisfaire aux obligations précisées à la division (B). ARTICLE 39
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(indemnité reçue) |
X | (période non travaillée après son retour au travail) |
[ période totale à travailler précisée en (B)] |
toutefois, l'employé-e dont la période d'emploi déterminée expire et qui est réengagé dans un secteur de l'administration publique fédérale spécifié à la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivants n'a pas besoin de rembourser le montant si sa nouvelle période d'emploi est suffisante pour satisfaire aux obligations précisées à la division (B).
c)
**
(ii) pour chaque semaine pendant laquelle l'employé-e touche des prestations parentales conformément à l'article 23 de la Loi sur l'assurance-emploi, la différence entre le montant brut hebdomadaire des prestations parentales de l'assurance-emploi qu'il ou elle a le droit de recevoir et quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire, moins toute autre somme d'argent gagnée pendant cette période qui peut entraîner une diminution des prestations d'assurance-emploi auxquelles l'employé-e aurait eu droit s'il ou elle n'avait pas gagné de sommes d'argent supplémentaires pendant cette période;
**
41.02 Aux fins de l'application du présent article, la famille s'entend de l'époux (ou du conjoint de fait qui demeure avec l'employé-e), des enfants (y compris les enfants nourriciers ou les enfants de l'époux ou du conjoint de fait), du père et de la mère (y compris le père et la mère par remariage ou les parents nourriciers), ou de tout autre parent demeurant en permanence au domicile de l'employé-e ou avec qui l'employé-e demeure en permanence.
**
43.01 Aux fins de l'application du présent article, la famille s'entend de l'époux (ou du conjoint de fait qui demeure avec l'employé-e), des enfants (y compris les enfants nourriciers ou les enfants de l'époux ou du conjoint de fait), du père et de la mère (y compris le père et la mère par remariage ou les parents nourriciers), ou de tout autre parent demeurant en permanence au domicile de l'employé-e ou avec qui l'employé-e demeure en permanence.
**
43.03 Sous réserve du paragraphe 43.02, l'Employeur accorde un congé payé dans les circonstances suivantes :
a) pour conduire à un rendez-vous un membre de la famille qui doit recevoir des soins médicaux ou dentaires, ou avoir une entrevue avec les autorités scolaires ou des organismes d'adoption, si le surveillant a été prévenu du rendez-vous aussi longtemps à l'avance que possible;
b) pour prodiguer des soins immédiats et temporaires à un membre malade de la famille de l'employé-e et pour permettre à l'employé-e de prendre d'autres dispositions lorsque la maladie est de plus longue durée;
c) pour prodiguer des soins immédiats et temporaires à une personne âgée de sa famille;
d) pour les besoins directement rattachés à la naissance ou à l'adoption de son enfant.
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43.04 Si, au cours d'une période quelconque de congé compensateur, un employé-e obtient un congé payé pour cause de maladie dans la proche famille en vertu de l'alinéa 43.03b) ci-dessus, sur présentation d'un certificat médical, la période de congé compensateur ainsi remplacée est, soit ajoutée à la période de congé compensateur si l'employé-e le demande et si l'Employeur l'approuve, soit réinscrite pour utilisation ultérieure.
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45.01 À la demande de l'employé-e, un congé non payé d'une durée maximale d'une (1) année est accordé à l'employé-e dont l'époux ou le conjoint de fait est déménagé en permanence et un congé non payé d'une durée maximale de cinq (5) années est accordé à l'employé-e dont l'époux ou le conjoint de fait est déménagé temporairement.
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46.01 Aux fins de l'application du présent article, la proche famille se définit comme le père, la mère (ou encore le père par remariage, la mère par remariage ou un parent nourricier), le frère, la sœur, l'époux (y compris le conjoint de fait qui demeure avec l'employé-e), l'enfant propre de l'employé-e (y compris l'enfant du conjoint de fait), l'enfant d'un autre lit ou l'enfant en tutelle de l'employé-e, le grand-parent, le petit-fils ou la petite-fille, le beau-père, la belle-mère et un parent demeurant en permanence dans le ménage de l'employé-e ou avec qui l'employé-e demeure en permanence.
58.01 Une indemnité de facteur pénologique est versée aux titulaires de certains postes faisant partie de l'unité de négociation qui se trouvent au Service correctionnel du Canada, sous réserve des conditions suivantes.
58.02 l'indemnité de facteur pénologique est utilisée pour accorder une rémunération supplémentaire au titulaire d'un poste qui, en raison de fonctions exercées dans un pénitencier, selon la définition qu'en donne la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, modifiée de temps à autre, assume des responsabilités supplémentaires de garde des détenus autres que celles qu'assument les membres du groupe Services correctionnels.
58.03 Le paiement de l'indemnité de facteur pénologique est déterminé selon le niveau sécuritaire de l'établissement tel que déterminé par le Service correctionnel du Canada. Dans le cas des établissements doté de plus d'un (1) niveau sécuritaire (i.e. établissements multi niveaux), l'IFP doit être déterminée en fonction du plus haut niveau de sécurité de l'établissement.
Facteur pénologique (X) Type d'établissement |
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Maximal | Moyen | Minimal |
2 000 $ | 1 000 $ | 600 $ |
58.05 l'indemnité de facteur pénologique n'est versée qu'aux titulaires des postes faisant partie de l'effectif ou détachés auprès des collèges de personnel correctionnel, des administrations régionales et de l'administration centrale des services correctionnels, lorsque les conditions énoncées au paragraphe 58.02 ci-dessus s'appliquent.
58.06 l'applicabilité de l'IFP à un poste et le niveau d'application de l'IFP à un poste sont déterminés par l'Employeur à la suite de consultations avec l'Alliance.
58.07 Sous réserve des dispositions du paragraphe 58.10 ci-dessous, l'employé-e a le droit de recevoir une IFP pour chaque mois au cours duquel il ou elle touche un minimum de dix (10) jours de rémunération dans un ou des postes auxquels s'applique l'IFP.
58.08 Sous réserve des dispositions du paragraphe 58.09 ci-dessous, l'IFP est rajustée lorsque le titulaire d'un poste auquel s'applique l'IFP est nommé à un autre poste auquel un niveau différent d'IFP s'applique ou s'en voit attribuer les fonctions, que cette nomination ou affectation soit temporaire ou permanente, et, pour chaque mois au cours duquel l'employé-e remplit des fonctions dans plus d'un poste auquel s'applique l'IFP, il ou elle touche l'indemnité la plus élevée, à condition qu'il ou elle ait rempli les fonctions pendant au moins dix (10) jours en tant que titulaire du poste auquel s'applique l'indemnité la plus élevée.
58.09 Lorsque le titulaire d'un poste auquel s'applique l'IFP est temporairement affecté à un poste auquel un niveau différent d'IFP s'applique, ou auquel nulle IFP ne s'applique, et lorsque la rémunération mensuelle de base à laquelle il ou elle a droit pour le poste auquel il ou elle est temporairement affecté, y compris l'IFP, le cas échéant, est moins élevée que la rémunération mensuelle de base, plus l'IFP, à laquelle il ou elle a droit dans son poste normal, il ou elle touche l'IFP applicable à son poste normal.
58.10 l'employé-e a le droit de recevoir l'IFP conformément à celle qui s'applique à son poste normal :
a) pendant toute période de congé payé jusqu'à un maximum de soixante (60) jours civils consécutifs,
ou
b) pendant la période entière de congé payé lorsque l'employé-e bénéficie d'un congé pour accident de travail par suite d'une blessure résultant d'un acte de violence de la part d'un ou de plusieurs détenus.
58.11 l'IFP ne fait pas partie intégrante de la rémunération de l'employé-e, sauf aux fins des régimes de prestations suivants :
Loi sur la pension de la fonction publique
Régime d'assurance-invalidité de la fonction
publique
Régime de pensions du Canada
Régime des rentes du Québec
Assurance-emploi
Loi sur l'indemnisation des agents de l'État
Règlement sur le paiement d'indemnités dans le cas d'accidents d'aviation.
58.12 Si, au cours d'un mois donné, l'employé-e est frappé d'invalidité ou décède avant de pouvoir établir son droit à l'IFP, les IFP qui lui reviennent ou qui reviennent à sa succession sont déterminées selon le droit à l'IFP pour le mois précédant une telle invalidité ou un tel décès.
**
59.02 La valeur de l'indemnité pour la surveillance des délinquants est de mille huit cents dollars (1 800 $) par année. Cette indemnité est payée selon les mêmes modalités que celles de la rémunération normale de l'employé-e. l'employé-e a le droit de recevoir cette indemnité pour chaque mois au cours duquel il ou elle touche un minimum de dix (10) jours de rémunération dans un poste auquel s'applique cette indemnité.
61.01 Un employé(e) certifié aux termes de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses à qui est confié la responsabilité d'emballer et d'étiqueter des marchandises dangereuses pour le transport conformément à la Loi, doit recevoir une indemnité quotidienne de trois dollars et cinquante (3,50 $) pour chaque jour où ils doivent emballer et étiqueter des marchandises dangereuses pour le transport, jusqu'à concurrence de soixante-quinze dollars (75 $) par mois, pour chaque mois au cours duquel il ou elle conserve cette certification.
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a) Les taux de rémunération indiqués à l'appendice « A-1 » entrent en vigueur aux dates précisées.
b) Lorsque les taux de rémunération indiqués à l'appendice « A-1 » entrent en vigueur avant la date de signature de la présente convention, les conditions suivantes s'appliquent :
(i) aux fins des sous-alinéas (ii) à (v), l'expression « période de rémunération rétroactive » désigne la période qui commence à la date d'entrée en vigueur de la révision jusqu'à la date précédant la date de signature de la convention ou le jour où la décision arbitrale est rendue à cet égard;
(ii) la révision rétroactive à la hausse des taux de rémunération s'applique aux employés, aux anciens employés ou, en cas de décès, à la succession des anciens employés des groupes identifiés à l'article 9 de la présente convention pendant la période de rétroactivité;
(iii) pour les nominations initiales faites pendant la période de rétroactivité, le taux de rémunération choisi parmi les taux révisés de rémunération est le taux qui figure immédiatement dessous le taux de rémunération reçu avant la révision;
(iv) pour les promotions, les rétrogradations, les déploiements, les mutations ou les affectations intérimaires qui se produisent durant la période de rétroactivité, le taux de rémunération doit être recalculé, conformément au Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique, en utilisant les taux révisés de rémunération. Si le taux de rémunération recalculé est inférieur au taux de rémunération que l'employé recevait auparavant, le taux de rémunération révisé sera le taux qui se rapproche le plus du taux reçu avant la révision, sans y être inférieur. Toutefois, lorsque le taux recalculé se situe à un échelon inférieur de l'échelle, le nouveau taux est le taux de rémunération qui figure immédiatement dessous le taux de rémunération reçu avant la révision;
(v) aucun paiement n'est versé et aucun avis n'est donné conformément à l'alinéa 64.03b) pour un montant de un dollar (1 $) ou moins.
**
66.01 La présente convention vient à expiration le 20 juin 2007.
AS - PERFECTIONNEMENT |
||||||
De : |
$ | 24993 | à | 37462 | ||
À : |
A | 25618 | à | 38399 | ||
B | 26194 | à | 39263 | |||
C | 26823 | à | 40205 | |||
D | 27494 | à | 41210 | |||
AS-1 |
||||||
De : |
$ | 39364 | 40861 | 42413 | 44026 | |
À : |
A | 40348 | 41883 | 43473 | 45127 | |
B | 41256 | 42825 | 44451 | 46142 | ||
C | 42246 | 43853 | 45518 | 47249 | ||
D | 43302 | 44949 | 46656 | 48430 | ||
AS-2 |
||||||
De : |
$ | 43863 | 45529 | 47260 | ||
À : |
A | 44960 | 46667 | 48442 | ||
B | 45972 | 47717 | 49532 | |||
C | 47075 | 48862 | 50721 | |||
D | 48252 | 50084 | 51989 | |||
AS-3 |
||||||
De : |
$ | 47015 | 48802 | 50657 | ||
À : |
A | 48190 | 50022 | 51923 | ||
B | 49274 | 51147 | 53091 | |||
C | 50457 | 52375 | 54365 | |||
D | 51718 | 53684 | 55724 | |||
AS-4 |
||||||
De : |
$ | 51358 | 53309 | 55495 | ||
À : |
A | 52642 | 54642 | 56882 | ||
B | 53826 | 55871 | 58162 | |||
C | 55118 | 57212 | 59558 | |||
D | 56496 | 58642 | 61047 | |||
AS-5 |
||||||
De : |
$ | 61312 | 63642 | 66287 | ||
À : |
A | 62845 | 65233 | 67944 | ||
B | 64259 | 66701 | 69473 | |||
C | 65801 | 68302 | 71140 | |||
D | 67446 | 70010 | 72919 | |||
AS-6 |
||||||
De : |
$ | 68294 | 70889 | 73675 | ||
À : |
A | 70001 | 72661 | 75517 | ||
B | 71576 | 74296 | 77216 | |||
C | 73294 | 76079 | 79069 | |||
D | 75126 | 77981 | 81046 | |||
AS-7 |
||||||
De : |
$ | 71888 | 74621 | 77456 | 79780 | 82196 |
À : |
A | 73685 | 76487 | 79392 | 81775 | 84251 |
B | 75343 | 78208 | 81178 | 83615 | 86147 | |
C | 77151 | 80085 | 83126 | 85622 | 88215 | |
D | 79080 | 82087 | 85204 | 87763 | 90420 | |
AS-8 |
||||||
De : |
$ | 74227 | à | 87370 | ||
À : |
A | 76083 | à | 89554 | ||
B | 77795 | à | 91569 | |||
C | 79662 | à | 93767 | |||
D | 81654 | à | 96111 |
CM-1 |
|||||||
De : |
$ | 24168 | 24906 | 25636 | 26376 | ||
À : |
A | 24772 | 25529 | 26277 | 27035 | ||
B | 25329 | 26103 | 26868 | 27643 | |||
C | 25937 | 26729 | 27513 | 28306 | |||
D | 26585 | 27397 | 28201 | 29014 | |||
CM-2 |
|||||||
De : |
$ | 27547 | 28362 | 29180 | |||
À : |
A | 28236 | 29071 | 29910 | |||
B | 28871 | 29725 | 30583 | ||||
C | 29564 | 30438 | 31317 | ||||
D | 30303 | 31199 | 32100 | ||||
CM-3 |
|||||||
De : |
$ | 30375 | 31272 | 32180 | |||
À : |
A | 31134 | 32054 | 32985 | |||
B | 31835 | 32775 | 33727 | ||||
C | 32599 | 33562 | 34536 | ||||
D | 33414 | 34401 | 35399 | ||||
CM-4 |
|||||||
De : |
$ | 33710 | 34724 | 35737 | |||
À : |
A | 34553 | 35592 | 36630 | |||
B | 35330 | 36393 | 37454 | ||||
C | 36178 | 37266 | 38353 | ||||
D | 37082 | 38198 | 39312 | ||||
CM-5 |
|||||||
De : |
$ | 35283 | 36342 | 37415 | 38476 | ||
À : |
A | 36165 | 37251 | 38350 | 39438 | ||
B | 36979 | 38089 | 39213 | 40325 | |||
C | 37866 | 39003 | 40154 | 41293 | |||
D | 38813 | 39978 | 41158 | 42325 | |||
CM-6 |
|||||||
De : |
$ | 38415 | 39596 | 40755 | 41926 | 43094 | 44268 |
À : |
A | 39375 | 40586 | 41774 | 42974 | 44171 | 45375 |
B | 40261 | 41499 | 42714 | 43941 | 45165 | 46396 | |
C | 41227 | 42495 | 43739 | 44996 | 46249 | 47510 | |
D | 42258 | 43557 | 44832 | 46121 | 47405 | 48698 | |
CM-7 |
|||||||
De : |
$ | 42077 | 43364 | 44646 | 45934 | 47221 | 48508 |
À : |
A | 43129 | 44448 | 45762 | 47082 | 48402 | 49721 |
B | 44099 | 45448 | 46792 | 48141 | 49491 | 50840 | |
C | 45157 | 46539 | 47915 | 49296 | 50679 | 52060 | |
D | 46286 | 47702 | 49113 | 50528 | 51946 | 53362 |
|
||||