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Bâtir le système de reddition de comptes que les Canadiens méritent

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Améliorer la gestion des dépenses
et la reddition de comptes

Les contribuables canadiens sont en droit de savoir comment l’argent de leurs impôts est dépensé. Le gouvernement fédéral s’engage à leur montrer que cet argent est dépensé à bon escient.

Pour ce, il entend améliorer la façon dont il gère ses dépenses :

• en examinant systématiquement les programmes pour s’assurer qu’ils satisfont toujours aux besoins des Canadiens;

• en réaffectant des ressources existantes à des besoins plus pressants;

• en faisant preuve d’une plus grande transparence et d’une meilleure reddition de comptes.

Le gouvernement s’engage donc à gérer les deniers publics de façon judicieuse et à offrir aux Canadiens le système de reddition de comptes qu’ils méritent.

Gérer les deniers publics de façon judicieuse

Examen des dépenses publiques

Une saine gestion financière ne se limite pas à éviter les déficits et à réduire la dette. Le gouvernement doit gérer les deniers publics de façon responsable pour offrir des services efficaces.

Le budget de 2003 annonce que le gouvernement procédera à un examen continu de tous les programmes non législatifs pour s’assurer qu’ils sont encore pertinents, efficaces et abordables. Le Conseil du Trésor examinera, sur un cycle de cinq ans, les programmes des ministères et organismes fédéraux en se fondant sur les questions suivantes :

• Le programme satisfait-il toujours aux besoins des Canadiens?

• Les ressources affectées au programme sont-elles utilisées de façon optimale pour donner les résultats escomptés?

• Le gouvernement est-il tenu d’exécuter ce programme ou pourrait-il le transférer à d’autres ordres de gouvernement, au secteur privé ou au secteur bénévole?

• Pourrait-on envisager des structures de programmes ou des méthodes de prestation de services plus efficaces?

• Les méthodes de gestion des ministères et des organismes sont-elles pertinentes et d’une qualité suffisante?

Réaffectation des ressources publiques

En octobre dernier, le gouvernement a promis de réaffecter les ressources en fonction des priorités.

Le budget de 2003 donne suite à cet engagement en déplaçant, à compter de 2003-2004, des affectations existantes totalisant 1 milliard de dollars par année. La présidente du Conseil du Trésor annoncera les détails de cette réaffectation d’ici le début de mai.

Transparence et reddition de comptes accrues

Taux de cotisation à l’assurance-emploi

Le budget de 2003 fixe le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour 2004 à 1,98 $ par tranche de 100 $ de gains assurables, par rapport à 2,10 $ en 2003.

Il s’agit de la dixième réduction annuelle consécutive de ce taux, qui représentera au total des économies annuelles de 9,7 milliards de dollars pour les employeurs et les employés en 2004.

En outre, le gouvernement amorce des consultations avec les Canadiens sur un processus transparent d’établissement des taux de cotisation à compter de 2005.

Réduction du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Le budget de 2003 donne suite à l’engagement du gouvernement d’examiner le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien afin de s’assurer que les recettes continuent de correspondre aux coûts du système amélioré de la sécurité du transport aérien au cours des cinq prochaines années.

Compte tenu de cet examen et du passage, dans le cadre du présent budget, à la comptabilité d’exercice intégrale, le droit passera de 12 $ à 7 $ pour un aller simple sur les vols intérieurs, une réduction de plus de 40 %.

Transferts au titre de la santé

Pour accroître la transparence et la reddition de comptes au titre de l’aide fédérale accordée aux provinces et aux territoires, le gouvernement instaurera, à compter du 1er avril 2004, un nouveau Transfert canadien en matière de santé, et un nouveau Transfert canadien en matière de programmes sociaux visant l’éducation postsecondaire, l’aide sociale et les services sociaux, dont le développement de la petite enfance.

L’Accord de 2003 sur la santé énonce un nouveau cadre de reddition de comptes comprenant un engagement à faire rapport régulièrement aux Canadiens par l’entremise d’un nouveau Conseil de la santé.

Fondations

Le gouvernement apportera plusieurs modifications aux mécanismes de reddition de comptes et de régie des fondations avec lesquelles il n’entretient pas de lien de dépendance. En plus de préciser les principes stratégiques qui sous-tendent l’utilisation des fondations, ces mesures assureront un recours efficace à ces entités.

Parmi les fondations mises sur pied au cours des dernières années, mentionnons la Fondation canadienne pour l’innovation et Génome Canada.

Méthode comptable plus complète

Pour donner une idée plus précise et à jour de sa situation financière, le gouvernement adopte la comptabilité d’exercice intégrale à compter du présent budget. Cette mesure donne suite à la recommandation de la vérificatrice générale du Canada.

Une comptabilité plus complète et plus transparente permettra d’accroître la capacité du gouvernement de gérer son actif et son passif. En outre, les Canadiens pourront plus facilement tenir le gouvernement responsable de sa gestion des deniers publics.

• Toutes les recettes fiscales sont constatées pendant l’exercice auquel elles se rapportent, plutôt que lorsqu’elles sont reçues. Ainsi, les résultats financiers annuels du gouvernement refléteront mieux la conjoncture économique de l’année en question.

• La comptabilité d’exercice intégrale tient compte de l’amortissement de la valeur des biens matériels du gouvernement. La comptabilisation des biens s’en trouvera améliorée. En outre, cette mesure favoriseront l’amélioration des politiques d’administration des biens et la prise de meilleures décisions sur les achats, la location ou la vente d’immeubles et de matériel.

• La constatation du passif du gouvernement sera plus complète. Elle comprendra le coût éventuel des activités de décontamination et des prestations de retraite des anciens combattants. Cette mesure encouragera les ministères à améliorer leurs plans de gestion à cet égard.

Réglementation et confiance des investisseurs

Des règlements judicieux sont essentiels au bon fonctionnement de l’économie et de la société. L’Organisation de coopération et de développement économiques a reconnu l’efficacité du Canada à cet égard.

Le budget de 2003 comprend des mesures visant à promouvoir un marché plus sain et à raffermir la confiance des investisseurs, notamment :

• une aide pouvant atteindre 30 millions de dollars par année pour créer un programme national coordonné visant à renforcer l’application des lois pour contrer les infractions graves au titre des valeurs mobilières et de la fraude d’entreprise;

• une aide visant à restructurer la réglementation canadienne afin de créer et de maintenir un avantage concurrentiel pour le Canada.

Renseignements sur le budget de 2003

Les documents budgétaires sont diffusés sur Internet, à www.fin.gc.ca.

Pour obtenir des exemplaires du présent dépliant ou d’autres documents budgétaires, s’adresser au :

Centre de distribution
Ministère des Finances
Pièce P-135, tour Ouest
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0G5

Téléphone : (613) 995-2855
Télécopieur : (613) 996-0518
Courriel : services-publications@fin.gc.ca

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