OBJET DE L'EXAMEN
Les objectifs de cet examen étaient les suivants :
- Recenser et évaluer ce qui existe à l'heure actuelle en matière de
formation, d'outils d'analyse, de mécanismes d'apprentissage et d'initiatives
organisationnelles à l'appui de l'équité en emploi et de la
diversité dans un ensemble de ministères fédéraux. Il s'agit
également de recueillir des observations portant particulièrement sur le
site Web interactif du Secrétariat du Conseil du Trésor.
- Déterminer le rôle et les rapports des principaux intervenants de l'équité
en emploi et de la diversité au gouvernement fédéral.
- Effectuer une analyse des lacunes en comparant la formation offerte à l'heure
actuelle aux besoins définis par suite de la nécessité de mettre en
oeuvre la Loi sur l'équité en matière d'emploi, les décisions
judiciaires et les engagements pris par le gouvernement, tels ceux énoncés
dans Faire place au changement.
- Relever les possibilités que le Conseil du Trésor pourrait exploiter ou
les initiatives qu'il pourrait mettre en oeuvre pour appuyer les
ministères dans leurs activités d'application de la Loi sur l'équité
en matière d'emploi et de gestion d'un effectif diversifié dans un
milieu propice à l'apprentissage.
Méthode
Le gestionnaire du projet a fourni une liste (annexe A) de ministères
fédéraux à consulter pour ce projet.
L'examen devait être mené dans un délai très serré. Nous avons
communiqué par téléphone avec tous les ministères figurant sur la liste.
Nous avons organisé des entrevues dans les cas où l'entretien téléphonique
a révélé des initiatives qui méritaient d'être approfondies. Un guide d'entrevue
a été préparé à cette fin (annexe B).
L'information recueillie auprès des ministères est résumée à l'annexe
C. L'annexe D contient les renseignements fournis par les divers ministères
sur les cours, les outils d'analyse et les mécanismes d'apprentissage
Démarche
Les programmes de formation, les outils d'analyse et les mécanismes d'apprentissage
ont été évalués selon la mesure dans laquelle ils favorisent la mise en
oeuvre de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, la conformité
aux décisions judiciaires ainsi que la réalisation des engagements du
gouvernement, tels que ceux énoncés dans Faire place au changement.
Pour les fins de cet examen, les exigences et les initiatives en matière d'équité
en emploi et de diversité étaient définies comme des moyens de repérer et de
régler les problèmes systémiques dans les processus de gestion des ressources
humaines. Nous avons donc examiné, d'une part, les cours de formation
individuels sur l'équité en emploi et la diversité et, d'autre part, l'intégration
de ces sujets dans les cours de gestion des ressources humaines en général
destinés aux gestionnaires et aux spécialistes des RH. Par conséquent, nous
avons inclus dans notre étude le contenu des cours en gestion des ressources
humaines figurant au programme de Formation et perfectionnement Canada.
Les recommandations sont fondées sur les résultats de l'examen ainsi que
sur les possibilités qui découlent des changements liés à la gestion des
ressources humaines, au profil démographique de l'effectif et autres qui s'opèrent
dans le secteur public fédéral.
Rôles et responsabilités des principaux intervenants de l'équité en
emploi au gouvernement fédéral
La Loi sur l'équité en matière d'emploi confère à la
Commission canadienne des droits de la personne le mandat de vérifier la
conformité des employeurs des secteurs privé et public. Les activités
prescrites par la Loi sont décrites à l'annexe E.
Au gouvernement fédéral, il n'incombe pas à un seul organisme, ni le
Secrétariat du Conseil du Trésor ni la Commission de la fonction publique, d'assumer
l'entière responsabilité des activités rattachées à la législation ou
aux politiques en matière de ressources humaines. Les responsabilités sont
réparties comme suit :
Secrétariat du Conseil du Trésor
Vis-à vis de la loi, le Conseil du Trésor, en sa qualité d'employeur,
assume en grande partie la responsabilité de la gestion de la fonction publique
et de l'élaboration de politiques de gestion des ressources humaines dans
tous les domaines, exception faite des pouvoirs attribués à la Commission de
la fonction publique. Il est de plus responsable de fonctions liées à l'ensemble
des ressources humaines de l'administration fédérale, telles que la
négociation collective, la conception des systèmes d'évaluation des emplois
et la préparation et la présentation du rapport annuel au Parlement L'équité
en emploi dans la fonction publique fédérale.
C'est au Conseil du Trésor qu'il revient de préparer, au nom du
gouvernement fédéral, une réponse à certaines études spéciales, comme Faire
place au changement, et de coordonner les réponses des ministères à des
plaintes concernant les droits de la personne touchant l'ensemble de la
fonction publique, telle que celles déposées par l'Assemblée des chefs du
Manitoba en 1993.
Commission de la fonction publique
La Commission de la fonction publique possède le pouvoir législatif
exclusif de « nommer » des personnes, de la fonction publique ou d'ailleurs,
au sein de la fonction publique. Elle est également responsable de l'établissement
des politiques et des lignes directrices relatives à l'application du
principe du mérite dans les « nominations ». Elle est en outre chargée d'assurer
la formation dans les domaines propres aux ressources humaines, tels que la
dotation, la classification et les relations de travail. Elle fournit de plus
divers cours de formation à l'intention des superviseurs et des gestionnaires
de niveau subalterne, de même que de la formation liée à des compétences s'appliquant
à l'ensemble de la fonction publique par l'entremise de Formation et
perfectionnement Canada.
Centre canadien de gestion
Le Centre canadien de gestion (CCG) est un organisme qui met à la
disposition des gestionnaires actuels et futurs de la fonction publique des
programmes d'apprentissage, des événements d'apprentissage, un programme de
recherche stratégique et d'autres activités de développement du leadership
afin de répondre à leurs besoins.
Ministères
Les sous-ministres sont responsables de la gestion des activités liées aux
ressources humaines de l'ensemble du ministère selon les politiques et les
lignes directrices établies par le Conseil du Trésor et la Commission de la
fonction publique. Le sous-ministre est la personne chargée de prendre des
mesures en réponse aux résultats des vérifications de conformité menées par
la Commission canadienne des droits de la personne.
Commission canadienne des droits de la personne et Tribunal canadien des
droits de la personne
La Loi sur l'équité en matière d'emploi confère à la
Commission canadienne des droits de la personne le mandat de s'assurer du
respect de la Loi au moyen de vérifications de la conformité. La
Commission a élaboré un cadre (annexe F) sur lequel s'appuie son processus
de vérification.
Le Tribunal canadien des droits de la personne est un organisme quasi
judiciaire chargé d'entendre les plaintes fondées sur la discrimination qui
lui sont soumises par la Commission canadienne des droits de la personne et de
déterminer si les activités en question constituent une infraction à la Loi
canadienne sur les droits de la personne ou à la Loi sur l'équité en
matière d'emploi. Les décisions administratives rendues par le Tribunal
et le cadre de conformité établi par la Commission représentent en fait les
points de référence pour évaluer l'efficacité de la mise en oeuvre de l'équité
en emploi en tant que minimum prescrit par la loi.
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