PLAN D'ACTION FÉDÉRAL CONTRE LE CRIME ORGANISÉ
Au cours des dernières années, le gouvernement fédéral a pris un certain nombre de mesures clés contre le crime organisé, en partenariat avec les provinces, les territoires et la police.
L'Initiative anticontrebande, lancée en 1994, a mis à la disposition de la GRC, du ministère fédéral de la Justice et de l'Agence des douanes et du revenu du Canada les ressources
nécessaires pour s'attaquer aux réseaux de contrebande et de distribution exerçant leurs activités à la frontière du pays, dans nos ports et sur le territoire du Canada. Cette initiative, renouvelée en
1997, a permis de porter 17 000 accusations relatives à la contrebande, de recueillir plus de 113 millions de dollars en amendes, et de déceler des cas d'évasion de taxes et de droits évalués à
118 millions de dollars. En juin 1999, le gouvernement fédéral a injecté 78 millions de dollars, échelonnés sur quatre ans, en vue de stopper la contrebande.
La Loi sur le programme de protection des témoins, mise en application en 1996, a instauré un programme national officiel ayant pour but de protéger les personnes qui risquent leur vie pour aider la
police dans ses enquêtes.
En septembre 1996, le ministère du Solliciteur général et le ministère de la Justice du Canada ont organisé un Forum national sur le crime organisé réunissant des représentants
de la police, des gouvernements fédéral et provinciaux, du secteur privé, des milieux juridique et universitaire. À ce moment-là, il a été clairement établi que le Canada avait besoin d'une
stratégie plus coordonnée de lutte contre le crime organisé. Les participants se sont entendus sur la nécessité d'une structure de coordination nationale dans les secteurs tels que le blanchiment d'argent, le
contrôle des mouvements transfrontaliers, les renseignements de nature criminelle et l'application de la loi.
En 1997, le ministère du Solliciteur général du Canada, en collaboration avec les provinces et les corps policiers, a créé cinq comités régionaux de coordination et un comité national de
coordination sur le crime organisé. Ces comités permettent de jeter les bases d'une collaboration accrue et de mettre au point une stratégie multidisciplinaire de lutte contre le crime organisé. Le comité
national, dont font partie des représentants régionaux, se penche sur les questions relatives aux politiques et à la législation que peut poser l'application de la loi. Ces comités regroupent des membres de services
de police ainsi que de hauts représentants des gouvernements fédéral et provinciaux.
Le projet de loi C-17, aussi adopté en 1997, apportait un grand nombre de modifications de nature diverse au pouvoir de fouille et à la mise en liberté provisoire ou mise en liberté sous caution. Ces
modifications sont très pertinentes en ce qui concerne l'enquête et la poursuite dans le cas d'actes de gangstérisme.
En 1997, treize unités mixtes de contrôle des produits de la criminalité (UMPC) ont été mises sur pied. Elles réunissent, pour cibler les produits d'activités criminelles, les
ressources et les compétences de la GRC, des agents de police des municipalités et des provinces, des membres de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, des avocats de la Couronne et des juricomptables. Ces unités ciblent
les groupes du crime organisé et saisissent les biens qu'ils ont obtenus par des moyens illégaux, évalués jusqu'à maintenant à plus de 140 millions de dollars. À ce jour, les confiscations
effectuées et les amendes imposées dépassent 70 millions de dollars.
Le projet de loi C-95, adopté en 1997 dans la foulée des événements violents liés à la guerre de territoire entre deux bandes de motards criminalisées au Québec, mettait en
application un certain nombre de propositions prises lors du Forum sur le crime organisé de 1996, sans toutefois créer l'infraction d'«appartenance à un gang». Le projet de loi
C-95 a toutefois introduit les concepts de «gang», d'«acte de gangstérisme» et de «participation aux activités d'un gang», élargi les pouvoirs des policiers dans le cadre des
enquêtes (p. ex. en facilitant l'utilisation de l'écoute électronique par les policiers) et accru la protection du public en inversant la charge de la preuve pour une personne accusée d'un acte de
gangstérisme qui demande d'être mise en liberté sous caution et prévoyant l'imposition d'un nouvel engagement de ne pas troubler l'ordre public contre toute personne pour laquelle il y a des motifs raisonnables
de croire qu'elle commettra un acte de gangstérisme. Ces dispositions législatives font de la participation à une organisation criminelle un acte criminel, punissable d'une peine maximale consécutive de 14 ans.
Le projet de loi C-8, instituant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, a été adopté en mai 1997. Cette loi a modernisé la législation canadienne
en matière de lutte contre la drogue et, de concert avec le Règlement sur l'exécution policière pris en vertu de la Loi, prévoit des exemptions à l'égard des agents de police et des
personnes agissant sous leur direction qui font enquête sur des infractions de blanchiment d'argent, de possession de produits de la criminalité, ainsi que pour la rétention et la confiscation de biens liés à
l'infraction. La LDS permet de saisir et de garder des biens utilisés ou destinés à être utilisés dans la perpétration d'infractions liées aux substances désignées,
c.-à.-d. les biens liés à l'infraction. Ces nouvelles mesures ont permis au Canada de moderniser son action dans la lutte contre la drogue.
En 1997, le Canada et les États-Unis ont mis sur pied un Forum sur la criminalité transfrontalière afin d'améliorer leur collaboration et la mise en commun de l'information à cet
égard. Le Forum est composé de dirigeants des secteurs de l'application de la loi et de la justice des deux pays, y compris des représentants des États et des provinces. Dirigé par la secrétaire à la
Justice des États-Unis et le solliciteur général du Canada, le forum se penche sur des questions telles que l'incidence des crimes transfrontaliers, la fraude par télémarketing, le blanchiment d'argent, les
enfants disparus ou enlevés, la criminalité faisant appel aux technologies nouvelles et d'autres questions d'actualité.
En octobre 1998, le gouvernement fédéral, toutes les provinces et tous les territoires ont signé un accord historique, la Déclaration commune sur le crime organisé. Cette déclaration souligne
leur volonté de travailler en partenariat pour lutter contre le crime organisé et met l'accent sur l'amélioration de la mise en commun de l'information.
Le projet de loi C-51, adopté en 1999, a modifié la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de sorte que les personnes reconnues coupables
d'infractions liées au crime organisé ne puissent plus bénéficier de la procédure d'examen expéditif.
Des ententes ont été récemment conclues entre la GRC et des services américains d'application de la loi permettant aux parties de consulter directement les banques de données criminelles de l'autre, comme le
Centre d'information de la police canadienne, une banque de données sur l'identification des armes à feu et une banque sur les peintures d'automobiles.
Des modifications à la Loi fédérale sur la concurrence (projet de loi C-20) ont reçu la sanction royale en mars 1999. Les nouvelles dispositions créent des infractions liées au
télémarketing trompeur. Une modification supplémentaire fait de ces nouvelles infractions des infractions de criminalité organisée, de façon à pouvoir les soumettre au champ
d'application du Code criminel en ce qui concerne la saisie et la confiscation des produits de la criminalité. On reconnaît ainsi la gravité des infractions de télemarketing qui peuvent générer des
profits considérables vu le grand nombre de victimes potentielles.
En avril 1999, un montant de 115 millions de dollars a été accordé à la GRC pour qu'elle modernise le Centre d'information de la police canadienne (CIPC), le système informatique des
forces policières canadiennes. Le CIPC sera remplacé par un système informatique plus moderne afin d'améliorer la mise en commun des informations avec les bases de données fédérales et provinciales
d'autres forces policières, ce qui aura pour effet de prévenir ou de régler un plus grand nombre de crimes et de favoriser une action concertée contre le crime organisé.
Le projet de loi 40, nouvelle Loi sur l'extradition, a reçu la sanction royale en juin 1999. Cette loi, qui simplifie les procédures d'extradition
appliquées par le Canada, tient compte de facteurs communs, comme les télécommunications de pointe et la mobilité accrue des personnes. Elle accroît la capacité du Canada d'extrader des fugitifs et de faire
face au problème que posent les crimes qui transcendent les frontières, comme le crime organisé, les pratiques de télémarketing trompeuses et la fraude sur Internet. De plus, la Loi permet l'utilisation de
techniques de liaisons audio-visuelles pour présenter les témoignages de personnes habitant au Canada ou à l'étranger.
En juin 1999, le Solliciteur général a annoncé qu'environ 15 millions de dollars seront versés à la GRC chaque année pour la lutte contre le crime organisé aux trois principaux
aéroports internationaux canadiens — Montréal, Toronto et Vancouver. Cette initiative a permis l'ajout de 100 membres de la GRC affectés exclusivement à la surveillance des criminels
organisés qui utilisent ces aéroports comme points d'entrée au Canada.
Le projet de loi 22, adopté en 2000, procure de nouveaux outils en vue d'améliorer la détection et la prévention du blanchiment d'argent au Canada, et d'agir comme
élément de dissuasion. Il établit des mesures qui visent la déclaration de transactions financières suspectes et le mouvement transfrontalier d'importantes quantités d'argent. La législation
crée aussi le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada qui recevra et gérera l'information transmise.
Le Canada travaille également en collaboration avec le G-8, les Nations Unies et l'Organisation des États américains à l'élaboration et à la promotion
de normes internationales de lutte contre la criminalité transnationale, plus particulièrement le crime organisé. Une convention mondiale sur le crime organisé transnational sera élaborée par les Nations Unies au
cours de l'an 2000. On élabore également des ententes pour lutter contre le passage clandestin d'immigrants, le trafic de femmes et d'enfants et le trafic d'armes à feu. Ces nouveaux mécanismes internationaux
fourniront à tous les pays un cadre commun et des outils juridiques qui amélioreront la collaboration internationale.
Le projet de loi C-31, déposé en 2000, la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, établirait de nouvelles infractions et des
peines plus sévères pour le trafic de personnes et l'organisation d'entrée illégale au Canada.
Le gouvernement du Canada a accordé à la GRC des augmentations budgétaires importantes totalisant 584 millions de dollars au cours des trois prochaines années pour lui permettre de mieux lutter contre le crime
organisé et contre les menaces transfrontalières qui pèsent sur la sécurité du public, de moderniser son arsenal informatique et de radio-communications, tout en maintenant et en améliorant les Services nationaux
de police qui fournissent des services techniques aux organismes canadiens chargés de l'application de la loi.
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Septembre 2000
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