- Communiqué 1999-109 -

Document d'information concernant la nouvelle Loi sur le recyclage des produits de la criminalité

Introduction

Le crime organisé et le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d'argent) touchent tous les Canadiens. Le blanchiment d'argent est une infraction criminelle grave qui tient à un mouvement illégal de fonds estimés à quelque 5 à 17 milliards de dollars par année au Canada. Les répercussions du crime organisé et du blanchiment d'argent vont bien au-delà des conséquences connues comme la violence et les pertes économiques : elles entraînent des coûts, moins visibles, sur le plan social. Au cours des dernières années, le gouvernement fédéral a adopté un certain nombre de mesures, en collaboration avec les provinces, les territoires et les forces policières, contre le crime organisé, y compris des initiatives de lutte contre la contrebande et de saisie des produits de la criminalité.

Le blanchiment d'argent est le processus en vertu duquel de l'« argent sale » produit par des activités criminelles est transformé en actifs qui ne peuvent être facilement retracés jusqu'à leur origine illégale. Une grande partie de ces actifs proviennent du commerce illégal de la drogue, mais d'autres résultent d'activités criminelles comme le cambriolage et la contrebande de cigarettes. Lorsque les activités de blanchiment d'argent sont effectuées par l'intermédiaire des institutions financières, elles peuvent nuire à la réputation de ces institutions.

Les mesures adoptées pour combattre le blanchiment d'argent contribuent à la lutte contre le crime organisé en ciblant le produit financier de l'activité criminelle.

Objectifs de la nouvelle loi visant à contrer le blanchiment d'argent

Il est de plus en plus difficile de déceler le blanchiment d'argent et les mouvements transfrontaliers des produits de la criminalité, et de dissuader ceux qui y ont recours; les méthodes traditionnelles d'enquête sur ces activités s'avèrent moins efficaces. Les organismes canadiens d'application de la loi ont demandé au gouvernement fédéral d'instaurer des lois exigeant la déclaration des opérations douteuses et des mouvements transfrontaliers de devises.

Dans le cadre de l'élaboration de la nouvelle loi, le gouvernement a voulu doter les organismes d'application de la loi des outils dont ils ont besoin, tout en protégeant la vie privée des particuliers. Le gouvernement s'est également efforcé de mettre en place un régime souple qui fait appel à l'entière collaboration des principales parties prenantes, y compris les intermédiaires financiers.

Le blanchiment d'argent est un problème d'envergure mondiale, si bien que la collaboration et la coordination internationales sont essentielles aux efforts de détection et de dissuasion. De plus, les activités de blanchiment d'argent ont tendance à être dirigées vers des régions du monde où elles sont moins susceptibles d'être décelées. En conséquence, le gouvernement a élaboré le projet de loi de façon à accroître la contribution canadienne aux efforts internationaux de détection et de dissuasion en matière de blanchiment d'argent.

Contexte international

Créé par les dirigeants des pays du Groupe des Sept (G-7) en 1989, le Groupe d'action financière international (GAFI) sur le blanchiment d'argent a pour mandat de fixer les normes de la lutte contre les activités de blanchiment d'argent sur les scènes nationales et internationale. Dans cette optique, le GAFI, qui est constitué de représentants de 26 pays et de 2 organismes internationaux, a établi des normes internationales afin d'améliorer les systèmes judiciaires nationaux, d'intensifier le rôle des systèmes financiers et de renforcer la collaboration internationale dans la lutte contre le blanchiment d'argent.

À l'occasion du Sommet du Groupe des Huit (G-8) qui a eu lieu en mai 1998 à Birmingham, en Angleterre, le premier ministre du Canada et les autres chefs d'État et de gouvernement se sont engagés à prendre des mesures énergiques pour combattre le blanchiment d'argent dans leur pays respectif.

Le régime de déclaration que propose d'instaurer le Canada sera conforme à ceux déjà en place dans la plupart des pays industrialisés, y compris les autres pays du G-7, la plupart des pays européens et bon nombre de nos partenaires du Commonwealth, notamment l'Australie et la Nouvelle-Zélande.

Les grandes lignes du projet de loi

Le projet de loi déposé aujourd'hui est sensiblement le même que le projet de loi C-81, qui avait été déposé le 31 mai 1999, mais qui n'a pu être porté plus loin au moment où la prorogation du Parlement a été déclarée le 18 septembre en prévision du discours du Trône. Avant d'être déposé une seconde fois, le projet de loi a fait l'objet d'un certain nombre de modifications relativement techniques visant à l'améliorer et à préciser certains aspects. Les points saillants de ces modifications sont présentés dans les paragraphes pertinents ci-après.

Comme c'était le cas pour le projet de loi C-81, le projet de loi déposé aujourd'hui complétera les dispositions de l'actuelle Loi sur le recyclage des produits de la criminalité en ce qui a trait aux exigences de tenue de documents et d'identification des clients. Il mise sur les ententes de collaboration qui existent déjà au sujet de la déclaration des opérations douteuses.

Le projet de loi a profité de consultations exhaustives auprès des provinces et des territoires ainsi que de parties prenantes provenant de partout au Canada. Les institutions financières et d'autres intermédiaires qui seront tenus de déclarer les opérations douteuses en application de la loi ont joué un rôle important dans le cadre de ces consultations. Les parties prenantes seront consultées de nouveau au sujet des règlements élaborés aux termes du projet de loi.

Le projet de loi respecte les engagements contractés par le Canada, dans le cadre du G-8 et du GAFI, qui consistent à mettre en œuvre un système réglementaire de déclaration des opérations douteuses. Il comporte trois principaux volets, à savoir :

1.  La déclaration obligatoire des opérations douteuses

Il incombera aux institutions financières réglementées, aux casinos, aux bureaux de change et aux autres entités et personnes agissant en qualité d'intermédiaires financiers (p. ex., avocats et comptables) de déclarer les opérations financières à l'égard desquelles ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles sont liées à la perpétration d'une infraction de blanchiment d'argent. Il leur incombera également de déclarer l'information concernant certains types d'opérations (p. ex., l'échange de très gros montants en espèces en petites coupures contre des grosses coupures) qui seront spécifiés dans les règlements.

Les pénalités pour avoir omis de déclarer des opérations financières douteuses aux termes du projet de loi comprennent des amendes pouvant atteindre 2 millions de dollars et une période d'incarcération pouvant aller jusqu'à cinq ans.

2.  La déclaration de mouvements transfrontaliers importants de devises

Les personnes et les entités qui importent ou exportent des volumes considérables d'espèces ou d'effets (p. ex., des chèques de voyage), ou qui traversent la frontière canadienne avec ceux-ci, seront tenues de déclarer ces activités à un agent des douanes canadiennes. Elles risquent autrement de se faire saisir les espèces ou les effets qu'elles transportent. Cependant, les espèces ou les effets saisis seront remis sur paiement d'une amende, à moins que le douanier ait des raisons de croire qu'il s'agit de produits de la criminalité. Les mesures ayant trait aux mouvements transfrontaliers prévoient également des mécanismes d'examen et d'appel à l'égard des saisies effectuées et des amendes payées.

Le projet de loi comporte une nouvelle disposition qui permettra l'établissement de certaines ententes de collaboration entre le Canada et les agences douanières d'États étrangers qui imposent des exigences semblables de déclaration des mouvements transfrontaliers de devises et d'effets. Ces ententes pourraient servir, par exemple, à simplifier le processus de déclaration des mouvements transfrontaliers en faisant en sorte qu'un seul rapport permette de satisfaire à la fois aux exigences de déclaration de l'État étranger et du Canada.

3.  La création du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Le projet de loi constituera un organisme gouvernemental autonome qui aura pour mandat de recueillir et d'analyser l'information communiquée au sujet des opérations financières et des mouvements transfrontaliers de devises tels que ceux décrits ci-dessus. Ce nouvel organisme, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, sera un dépôt central de renseignements sur les activités de blanchiment d'argent dans tout le Canada. Il analysera et évaluera les rapports qui lui seront soumis ainsi que d'autres renseignements, et il fournira, s'il y a lieu, des pistes aux organismes d'application de la loi.

Le Centre fonctionnera indépendamment des organismes d'application de la loi; la divulgation de renseignements par le Centre sera étroitement contrôlée. Le projet de loi autorise le personnel du Centre à communiquer certains renseignements clés relatifs aux opérations douteuses (p. ex., nom de la personne en cause, date et valeur de la transaction, numéro de compte utilisé) aux forces policières compétentes lorsqu'il a des motifs raisonnables de soupçonner que ces renseignements seraient utiles aux fins d'enquête ou de poursuite d'une infraction de blanchiment d'argent. Dans les cas où il y a soupçon raisonnable de blanchiment d'argent, les mêmes renseignements pourront être fournis à l'Agence des douanes et du revenu Canada, au Service canadien du renseignement de sécurité et à Citoyenneté et Immigration Canada s'ils concernent aussi, par exemple, une infraction de fraude fiscale ou une menace à la sécurité nationale. Pour avoir accès à des renseignements supplémentaires de la part du Centre, les forces policières devront d'abord obtenir une ordonnance de la cour pour divulgation et satisfaire au critère des motifs raisonnables et probables les incitant à croire qu'une infraction a été commise au chapitre du blanchiment d'argent.

Le Centre aura aussi la responsabilité première quant à la surveillance de l'observation par les intermédiaires financiers des exigences de tenue de documents, d'identification des clients et de déclaration obligatoire des opérations douteuses prévues dans le projet de loi.

Le projet de loi renferme aussi un certain nombre de modifications, par rapport au projet de loi C-81, visant à préciser le rôle du ministre responsable du Centre. Le fonctionnement du Centre relève de la responsabilité de son directeur; le ministre peut pour sa part guider la politique publique et l'orientation stratégique du Centre.

Avantages du nouveau régime visant à réprimer le blanchiment d'argent

Le projet de loi prévoit l'instauration d'un système de déclaration équilibré et efficace qui aura pour objet de mettre au jour l'activité criminelle tout en prévoyant de nombreuses mesures pour protéger la vie privée des particuliers. Le projet de loi prévoit des mécanismes de contrôle rigoureux relativement à la collecte, à l'utilisation et à la communication de renseignements financiers personnels. Mentionnons à ce titre la divulgation restreinte de l'information et la criminalisation de l'utilisation abusive de l'information. Le Centre sera assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les nouvelles exigences de déclaration des opérations financières douteuses ainsi que des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets permettront de fournir aux forces policières l'information dont elles ont besoin aux fins d'enquête et d'inculpation. Les poursuites entamées grâce à l'information communiquée pourront en bout de ligne donner lieu à la confiscation sur ordre d'un tribunal des produits d'activités criminelles.

Voici d'autres avantages du régime proposé de déclaration obligatoire :

• il reposera sur les personnes qui sont les plus en mesure de détecter une activité de blanchiment d'argent lorsqu'elle survient;

• il permettra de fournir plus rapidement des renseignements davantage fiables et cohérents;

• toutes les déclarations seront centralisées au Centre, qui procédera à l'analyse nécessaire des renseignements, de sorte que les forces policières pourront suivre des pistes judicieuses et diriger efficacement leurs ressources chargées de l'application de la loi.

Bref, le projet de loi aidera les forces policières à enquêter sur le blanchiment d'argent et à éliminer les profits du crime organisé.

- Communiqué 1999-109 -