RPP 2003-2004
Centre d'analyse des opératinos et déclarations financières du Canada

Rapport sur les plans et les priorités - 
Pour les exercices - 2003-2004 à 2005-2006

Table des matières

1. Message et déclaration de la direction
   1.1 Message du directeur
   1.2 Déclaration de la direction
2. Raison d'être
3. Survol de la planification
   3.1 Priorités de CANAFE
   3.2 Chemin parcouru 
   3.3 Contexte opérationnel pour 2003-2004
4. Plans et priorités par principal domaine de résultats
   4.1 Résultat stratégique
   4.2 Principaux domaines de résultats
   i. Produits
   ii. Partenaires et parties intéressées
   iii. Technologie
   iiii. Sécurité et protection des renseignements personnels
   iiiii. Efficacité organisationnelle
   4.3 Ressources financières que requiert le résultat stratégique
5. Organisation
   5.1 Mission, vision et valeurs
   5.2 Reddition de comptes, rôle et responsabilités
   5.3 Structure organisationnelle
   5.4 Dépenses prévues de CANAFE, 2003-2006
   5.5 Organigramme
6. Annexes
   6.1 Coût net du programme pour l'année budgétaire 2003-2004
   6.2 Initiative nationale de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité
   6.3 Autres renseignements disponibles dans l'Internet

Message et déclaration de la direction

Message du directeur

Au moment où CANAFE s'apprête à entrer dans l'exercice 2003-2004, son itinéraire est établi autour d'un but central, celui de produire des renseignements financiers de qualité supérieure. Nous sommes déterminés à maintenir ce cap et, pour y arriver, nous nous appuyons sur une stratégie qui unifie et oriente nos efforts. Mais avant de vous présenter nos initiatives en cours, j'aimerais vous glisser quelques mots sur les trois engagements pris l'an dernier.

Produire des renseignements financiers de grande qualité est l'essence même de nos activités, et cela nécessite que notre capacité analytique soit au coeur de notre travail. Les renseignements que nous recevons des entités visées par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes sont rigoureusement analysés et exploités. Au cours de l'exercice 2002-2003, nous avons perfectionné nos outils technologiques et nous avons continué à renforcer notre capacité analytique. Cette amélioration des mécanismes de repérage et d'analyse des données a permis à CANAFE de commencer à communiquer des renseignements de toute première qualité aux organismes chargés de l'application de la loi et de réaliser ainsi son deuxième engagement. Nous avons également intégré dans nos activités le nouveau volet de notre mandat, qui consiste à faire la lutte au financement des activités terroristes. Enfin, nous avons confirmé le caractère nécessaire des mesures de sécurité visant à protéger le caractère confidentiel de tous les renseignements qui nous sont confiés. Notre engagement à cet égard demeure ferme et absolu.

La fondation de CANAFE étant établie, nous poursuivons maintenant la réalisation d'un plan systématique qui trace notre voie et définit nos engagements futurs.

Nous sommes déterminés à demeurer à la fine pointe de notre art par le perfectionnement de nos compétences, la recherche des méthodes et des techniques les plus avancées, l'évaluation et la mesure de notre rendement ainsi que l'insistance sur l'intégrité et la probité dans toutes nos actions. Sur le plan international, nous sommes fiers de la considération dont jouit CANAFE à titre de seule unité du renseignement financier, parmi 69 d'entre elles, à disposer d'un système électronique intégral.

L'atteinte de ces buts nécessite principalement le maintien de l'expertise que nous possédons déjà. Grâce aux connaissances et à l'expérience acquises, nous pouvons maintenant nous pencher sur le renforcement des relations qui sont essentielles à notre succès.

CANAFE n'est pas une organisation fonctionnant en vase clos. Notre efficacité repose sur notre capacité de tisser des liens étroits avec tout un réseau de partenaires et de parties intéressées : les ministères de tous les niveaux, les entités financières qui nous présentent des déclarations, les organismes d'application de la loi et ceux de sécurité, et les unités du renseignement financier opérant ailleurs dans le monde.

Nous sommes reconnaissants de la collaboration apportée par nos partenaires du gouvernement, car cette aide a été cruciale à notre émergence et à notre croissance. Nos relations avec ces organismes ont évolué et, maintenant que CANAFE est établi et fonctionnel, nous désirons continuer à travailler étroitement avec eux et, par le fait même, à apprendre.

Nous continuons également à raffermir nos relations avec les organismes d'application de la loi et les organismes de sécurité, et nous consolidons ces liens par d'intensives activités de sensibilisation. Nos bureaux régionaux poursuivront leurs efforts en ce sens, et ceux-ci seront étayés par un travail intensif de communication et de liaison de la part du bureau national.

Nous savons à quel point le programme national de conformité et les règlements connexes imposent un fardeau à ceux qui doivent nous présenter des déclarations. Au cours du prochain exercice, nous verrons à établir systématiquement des liens plus étroits avec les entités déclarantes afin de recueillir leurs suggestions et leur offrir notre aide pour améliorer la qualité de leurs déclarations.

Le recyclage des produits de la criminalité et le terrorisme n'étant pas confinés uniquement au Canada, CANAFE est donc actif sur le plan international. Nous avons signé des protocoles d'entente avec les unités du renseignement financier d'autres pays et nous avons l'intention d'augmenter ce nombre et d'appuyer le travail de nos partenaires étrangers. Au cours de l'exercice 2002-2003, CANAFE a adhéré au Groupe Egmont, une association internationale regroupant des organisations semblables à la nôtre.

Que ce soit sur la scène nationale ou sur l'échiquier international, CANAFE apporte une solide contribution aux efforts mondiaux de lutte contre le crime organisé et le terrorisme. Notre orientation du prochain exercice découlera d'une stratégie prospective qui favorisera l'accomplissement de notre mandat et renforcera encore davantage la réputation du Canada.

Le directeur,
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Horst Intscher

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DÉCLARATION DE LA DIRECTION

Rapport sur les plans et les priorités de 2003-2004

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités de 2003-2004 du

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

À ma connaissance, les renseignements :

• décrivent fidèlement les responsabilités, les priorités, les stratégies et les résultats escomptés de l'organisation;
• sont conformes aux principes de la présentation de l'information énoncés dans les Lignes directrices pour la préparation du Rapport sur les plans et les priorités;
• sont complets et exacts;
• sont fondés sur de bons systèmes d'information et de gestion sous-jacents.

Je suis satisfaite des méthodes et des procédures d'assurance de la qualité qui ont été utilisées pour produire le Rapport sur les plans et les priorités.

Les ministres du Conseil du Trésor ont approuvé le Cadre de planification, de rapport et de responsabilisation (CPRR) sur lequel s'appuie le présent document et qui sert de fondement à la reddition de comptes sur les résultats obtenus au moyen des ressources et des pouvoirs fournis.

Nom : ____________________

Date : ____________________

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Raison d'être

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a été établi en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité en juillet 2000 dans le cadre des initiatives nationales de lutte contre le blanchiment d'argent. Les avantages qu'il procure aux Canadiens et aux Canadiennes sont la détection et la dissuasion du recyclage des produits de la criminalité.

En décembre 2001, le Parlement a adopté la Loi antiterroriste, chapitre 41, Lois du Canada (2001), au moyen de laquelle il a précisé de nouvelles responsabilités en matière de lutte contre le financement du terrorisme et les menaces envers la sécurité du Canada. Les avantages que cette mesure additionnelle procure aux Canadiens et aux Canadiennes sont la détection et la dissuasion du financement des activités terroristes et des menaces envers la sécurité du Canada.

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Survol de la planification

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) constitue une partie intégrante des efforts consentis par le gouvernement du Canada pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme.

Au Canada, CANAFE assume un rôle tout particulier, celui de recueillir et d'analyser des renseignements financiers sur les activités douteuses de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes, puis de les communiquer aux organismes d'application de la loi et aux autres autorités compétentes. La production de renseignements financiers constitue l'essence même de ses activités. Si CANAFE s'acquitte convenablement de cette fonction, les renseignements qu'il communique contribuent au succès des enquêtes et des poursuites menées relativement à des opérations de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes. En outre, la communication de renseignements en temps opportun aide à prévenir l'entrée de personnes constituant une menace envers la sécurité du Canada ainsi qu'à réprimer les mouvements transfrontaliers illégaux d'espèces. Le but collectif ultime de CANAFE consiste à inciter les criminels à abandonner leurs activités illicites en rendant la criminalité non rentable et en bloquant l'acheminement de fonds aux groupes terroristes.

Chemin parcouru
Le dépôt du premier rapport annuel de CANAFE, qui dépeint ses réalisations au cours de la période de juillet 2000 à mars 2002, a constitué un jalon important. Durant ce parcours, CANAFE est parti d'un point où il n'avait aucun employé, aucun bureau, aucune infrastructure, ni aucun système d'exploitation, pour devenir un organisme pleinement fonctionnel dès octobre 2001. En décembre 2001, il s'est vu confier la responsabilité additionnelle de contribuer à la lutte contre le financement des activités terroristes et à l'élimination des menaces envers la sécurité du Canada. À la fin de mars 2002, il a commencé à communiquer des renseignements aux organismes d'application de la loi relativement à des personnes et à des organisations qu'il soupçonnait de participer au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes. CANAFE a entamé l'exercice 2002-2003 à titre d'organisme pleinement établi et dont le succès se mesure de plus en plus en fonction de la qualité et de l'utilité de ses produits.

L'exercice 2002-2003 a été marqué par l'entrée en vigueur progressive des règlements portant sur la déclaration des télévirements internationaux effectués par l'intermédiaire de la « Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunications » (SWIFT), des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets, des opérations importantes en espèces et des télévirements ne faisant pas appel au réseau SWIFT. Le nombre de déclarations reçues des entités déclarantes a donc augmenté de façon exponentielle, tout comme le nombre de communications de renseignements.

Dans tous les aspects du travail de CANAFE, la technologie a joué un rôle prépondérant. Que les tâches aient porté sur la mise au point d'un système informatique de pointe en matière de sécurité ou sur le positionnement de CANAFE comme seule unité du renseignement financier au monde capable de recevoir tout type de déclaration par voie électronique, notre engagement et notre investissement à l'égard de la technologie de l'information a permis à CANAFE de faire preuve d'innovation et de remplir efficacement son mandat. Non seulement nos experts en technologie ont-ils doté CANAFE de la capacité de recevoir électroniquement un nombre toujours croissant de déclarations, ils ont aussi aidé les entités déclarantes à s'acquitter de leurs obligations en leur fournissant des outils de gestion pour la production de déclarations électroniques. Ces experts continuent à renseigner CANAFE sur l'évolution des méthodes de traitement de l'information et à repérer, de concert avec les analystes du renseignement financier, les moyens permettant à ces derniers de cibler les déclarations nécessitant une attention particulière.

Au cours de la dernière année, CANAFE a renforcé sa capacité à communiquer des renseignements financiers de grande qualité aux organismes d'application de la loi et aux organismes de sécurité. Grâce à l'expérience acquise, aux renseignements de plus en plus nombreux transmis par les entités déclarantes et à la rétroaction reçue de ses partenaires, CANAFE a pu améliorer ses stratégies et ses techniques analytiques, élargir sa perspective et consolider son expertise. Il a également continué à croître, par l'embauche de personnes motivées, possédant les qualités et les compétences nécessaires au perfectionnement de sa capacité analytique, particulièrement en matière de financement des activités terroristes.

En novembre 2002, CANAFE a revu sa structure organisationnelle. Les changements apportés lui ont permis de centrer davantage son attention sur la capacité d'analyse de cas, d'améliorer ses compétences en matière de recherche et de macro-analyse ainsi que d'accorder plus d'importance à la maximisation de la quantité et de la qualité des données reçues. La section « Organisation » de ce rapport présente les différents secteurs de CANAFE.

Mentionnons, en dernier lieu, qu'au cours de la dernière année, CANAFE a pris sa place sur la scène internationale. En juin 2002, il a adhéré au Groupe Egmont, une association internationale de cellules de renseignements financiers qui collaborent à l'amélioration du soutien de leurs programmes nationaux respectifs de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. Au début de 2003, avec la signature de protocoles d'entente avec les cellules de renseignements financiers du Royaume-Uni, de la Belgique, des États-Unis et de l'Australie, CANAFE a franchi une importante étape vers l'élargissement de l'accès à l'information concernant le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes ainsi que vers l'échange de renseignements avec d'autres pays.

Contexte opérationnel pour 2003-2004
Au 31 mars 2003, le dernier élément de la deuxième phase de réglementation aura été réalisé, par l'entrée en vigueur progressive des exigences de déclaration des télévirements internationaux faisant appel au réseau SWIFT, des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets, des opérations importantes en espèces et des télévirements ne faisant pas appel au réseau SWIFT. Il est estimé que le nombre de déclarations transmises à CANAFE au cours du prochain exercice sera considérablement plus élevé que lors de l'exercice précédent. Le point de mire pour le prochain exercice sera donc de faire en sorte que les plus nombreuses communications de renseignements qui résulteront de cette situation soient d'une grande valeur aux yeux des partenaires de CANAFE que sont les organismes d'application de la loi et les organismes de sécurité.

Collectivement, CANAFE poursuivra son engagement à demeurer à la fine pointe des nouvelles méthodes d'analyse de renseignements. Il continuera à perfectionner les outils technologiques qui lui permettent d'appuyer et de renforcer ses capacités analytiques ainsi que la gestion de sa charge de travail. Plus particulièrement, CANAFE examinera les méthodes novatrices d'exploitation des données et mettra en place de meilleurs outils de rapprochement des données et de sélection des cas, afin de mieux soutenir le travail des analystes qui cherchent constamment à communiquer des renseignements plus nombreux et plus pertinents.

CANAFE fait partie intégrante des efforts nationaux et mondiaux de lutte contre le crime organisé et le terrorisme. Au cours du prochain exercice, l'établissement et le maintien de relations continueront d'être d'une extrême importance pour CANAFE, que ce soit avec le vaste et diversifié bassin d'entités déclarantes, l'éventail de plus en plus grand d'organismes d'application de la loi, les autres organismes gouvernementaux, ou les unités du renseignement financier et autres autorités de l'étranger. Cette fonction de liaison continue permettra de maximiser la pertinence des renseignements recueillis et, par conséquent, de produire des renseignements de qualité supérieure. Par le truchement des activités régionales de CANAFE, une attention particulière sera portée à l'instauration d'une méthode uniforme de maintien des relations de conformité avec les entités déclarantes des diverses régions du pays.

Le prochain exercice sera une période d'intégration et de consolidation des activités opérationnelles au sein de CANAFE, notamment par l'élaboration d'un cadre de gestion intégrée devant préserver non seulement notre démarche prospective et axée sur les priorités et les résultats, mais aussi notre efficacité en matière d'utilisation des ressources. Le plan de vérification interne de CANAFE a été établi et sa mise en oeuvre se poursuivra durant l'exercice 2003-2004. En outre, le Bureau du vérificateur général a indiqué qu'il entreprendra une vérification de CANAFE à la fin de 2003. Son rapport sera vraisemblablement présenté au Parlement en 2004-2005.

Enfin, CANAFE mettra l'accent sur l'acquisition de connaissances et de compétences et il consacrera des ressources au perfectionnement professionnel de son personnel. La combinaison d'outils technologiques des plus avancés et d'un programme de formation continue des employés favorisera sans contredit le positionnement de son produit comme composante essentielle de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, tant au Canada que sur la scène internationale.

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Plans et priorités par principal domaine de résultats

Résultat stratégique
Détection et dissuasion des activités de recyclage des produits de la criminalité.

Principaux domaines de résultats

• Produits
• Partenaires et parties intéressées
• Technologie
• Sécurité et protection des renseignements personnels
• Efficacité organisationnelle

Produits
But no 1
Concevoir des produits tactiques de renseignements financiers qui soient largement acceptés et utilisés par les organismes d'application de la loi et les organismes du renseignement sur les plans national et international.

Indicateurs de rendement

• Nombre de communications de renseignements aux organismes pertinents.
• Rétroaction reçue des organismes d'application de la loi et de la collectivité du renseignement au Canada.
• Rétroaction reçue des organismes d'application de la loi et de la collectivité du renseignement à l'échelle internationale.

But no 2
Concevoir des produits stratégiques de renseignements financiers qui soient largement utilisés pour informer le gouvernement, les organismes d'application de la loi, les entités déclarantes, le public et les autres parties intéressées sur les plans national et international, et qui soutiennent les processus décisionnels internes découlant de l'analyse effectuée par CANAFE.

Indicateurs de rendement

• Information et conseils donnés au gouvernement et aux autres parties intéressées.
• Meilleure compréhension des tendances, des typologies et des nouveaux enjeux de la part de CANAFE et des autres parties intéressées.
• Élaboration de produits de recherche, particulièrement dans le domaine de l'information stratégique.
• Réponse du gouvernement et des autres parties intéressées à l'égard de l'information stratégique communiquée par CANAFE.

Partenaires et parties intéressées
But no 1
Établir des relations positives et mutuellement avantageuses avec tous les destinataires de nos produits et être à l'écoute de leurs besoins.

Indicateurs de rendement

• Nombre de protocoles d'entente conclus (par exemple, avec la GRC, le Grand Toronto, le Service de police de la Ville de Montréal, l'« Organized Crime Agency » (OCA) et l'« Ontario Police Technology and Information Cooperative » (OPTIC) en vue d'obtenir un accès aux bases de données sur l'application de la loi.
• Valeur de l'information mise à la disposition de CANAFE aux fins d'analyse.
• Étendue de la mise en oeuvre d'un plan de liaison continue avec tous les organismes d'application de la loi de moyenne ou de grande taille, ainsi qu'avec le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).

• Nombre de protocoles d'entente conclus avec les principales unités du renseignement financier d'autres pays.

• Quantité de rétroaction positive reçue et donnée.
• Quantité et qualité des renseignements communiqués volontairement par les organismes d'application de la loi et les organismes du renseignement du Canada et de l'étranger, ainsi que par le public.

But no 2
Obtenir un niveau élevé de conformité de la part des entités déclarantes au Canada.

Indicateurs de rendement

• Mesure dans laquelle un programme efficace de suivi de la conformité fondé sur le risque est en place.
• Mesure dans laquelle d'importantes questions de non-conformité sont détectées lors des examens.
• Mesure dans laquelle les déclarations d'opérations répondent aux normes de qualité.
• Efficacité des mécanismes servant à répondre aux demandes d'information et à guider les entités déclarantes.

But no 3
Susciter un niveau élevé de connaissance et de soutien à l'égard du travail de CANAFE de la part des diverses parties intéressées.

Indicateurs de rendement

• Niveau de reconnaissance positive de l'image de marque de CANAFE parmi les diverses parties intéressées.
• Niveau de reconnaissance positive de l'image de marque de CANAFE au sein du public.
• Étendue des activités de sensibilisation du public et de la rétroaction positive reçue.
• Étendue de la consultation menée auprès des entités déclarantes en ce qui a trait aux programmes et aux nouvelles initiatives de CANAFE.

Technologie
But no 1
Apporter un appui technologique efficace en vue de faciliter la communication plus fréquente et plus pertinente de renseignements.

Indicateurs de rendement

• Repérage plus précis des cas possibles par de meilleures méthodes informatisées de sélection et de rapprochement des données.
• Mise au point d'un prototype fonctionnel faisant appel à des techniques novatrices d'exploitation des données, afin d'améliorer le repérage des cas possibles.
• Amélioration de la qualité des données réalisée grâce à un logiciel de nettoyage des données.

But no 2
Maximiser l'efficacité et l'efficience de l'utilisation de la technologie pour le fonctionnement et l'administration de CANAFE.

Indicateurs de rendement

• Processus en place permettant de déterminer et de définir les priorités et les besoins opérationnels.
• Mise en oeuvre d'un plan organisationnel en matière de technologie.
• Niveaux de services opérationnels définis, convenus, inscrits au budget et maintenus.

Sécurité et protection des renseignements personnels
But
Protéger les renseignements confiés à CANAFE, les processus utilisés pour l'analyse de ces renseignements, les résultats de ces analyses, de même que les personnes et les lieux.

Indicateurs de rendement

• Mesure dans laquelle des politiques et des pratiques efficaces assurant la sécurité physique ainsi que la sécurité des renseignements et de l'intégrité de l'organisation sont mises en oeuvre au sein de CANAFE.
• Mesure dans laquelle des politiques et des pratiques efficaces de protection des renseignements personnels sont mises en oeuvre au sein de CANAFE.
• Mesure dans laquelle les employés de CANAFE et les contractuels connaissent et s'efforcent de suivre les politiques et les pratiques de CANAFE en matière de sécurité et de protection des renseignements personnels.
• Nombre de manquements à la sécurité ou d'incidents connexes.
• Gravité du danger et/ou des dommages résultant de tout manquement à la sécurité.
• Niveau de la capacité à reprendre les activités par suite d'un manquement à la sécurité et à la protection des renseignements personnels.

Efficacité organisationnelle
But
Créer une organisation intégrée et à caractère prospectif, qui mette l'accent sur la planification, le travail d'équipe, l'atteinte de résultats et la responsabilisation, tout en misant sur un recrutement efficace, un apprentissage continu et une santé organisationnelle.

Indicateurs de rendement

• Niveau de satisfaction des employés.
• Mesure dans laquelle le niveau des investissements en formation est conforme aux pratiques exemplaires du secteur privé (plus de 4 % de la masse salariale).
• Existence d'un cadre de gestion moderne et intégré.
• Existence d'un processus efficace de planification de la relève.
• Mesure dans laquelle les caractéristiques démographiques de l'effectif de CANAFE sont représentatives de la population canadienne.
• Reconnaissance de l'accent mis sur l'innovation, le travail d'équipe et l'encouragement à l'excellence.

Ressources financières que requiert le résultat stratégique

Organisation

Reddition de comptes, rôle et responsabilités
Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a été établi en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, chapitre 17, Lois du Canada (2000). Depuis lors, cette loi est devenue la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), car le législateur y a ajouté le volet de la détection et de la dissuasion du financement des activités terroristes.

Les principaux objectifs de la Loi sont les suivants :

• mettre en oeuvre des mesures visant à détecter et à décourager le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes;
• combattre le crime organisé en fournissant aux responsables de l'application de la loi les renseignements leur permettant de priver les criminels du produit de leurs activités illicites, tout en assurant la mise en place des garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes;
• aider le Canada à remplir ses engagements internationaux dans la lutte contre le crime organisé transnational et dans la lutte contre les activités terroristes.

La Loi :

• constitue le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada;
• impose des obligations de tenue de documents, d'identification des clients et de déclaration des opérations financières douteuses et visées par règlement à un large éventail d'institutions et d'intermédiaires financiers;
• exige que les personnes déclarent les importants mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets à l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC). Ces déclarations sont ensuite acheminées à CANAFE;
• confère le pouvoir d'édicter des règlements concernant la nature et l'étendue de la tenue de documents, de l'identification des clients et de la déclaration à CANAFE, de même que le pouvoir d'assujettir d'autres entités ou activités commerciales à l'application de la Loi;
• assure un niveau élevé de protection des renseignements personnels confiés à CANAFE.

Outre la déclaration des opérations financières douteuses et visées par règlement, la Loi permet à CANAFE de recevoir et d'utiliser des renseignements qui lui sont communiqués volontairement au sujet d'activités douteuses de recyclage des produits de la criminalité ou de financement d'activités terroristes, tels que des indices provenant d'organismes d'application de la loi et d'autres entités ainsi que des renseignements fournis par le public.

Le ministre des Finances est responsable de CANAFE.

La Loi établit un juste milieu entre la protection des droits des Canadiens et des Canadiennes, en vertu de la Charte des droits et libertés, et les besoins des organismes d'application de la loi appelés à mener des enquêtes relativement aux infractions de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes.

Aux termes de la Loi, les responsabilités de CANAFE sont les suivantes :

• recueillir, analyser, évaluer et, le cas échéant, communiquer des renseignements jugés pertinents aux fins des enquêtes et des poursuites relatives aux infractions de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes ainsi qu'aux menaces envers la sécurité du Canada;
• être autonome et indépendant de tout organisme chargé de l'application de la loi et des autres entités (c'est-à-dire l'ADRC, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et Citoyenneté et Immigration Canada (CIC)) auxquels il est autorisé à communiquer des renseignements;
• procéder à des contrôles d'application des exigences de tenue de documents et de déclaration;
• assurer la protection nécessaire aux renseignements personnels qui relèvent de lui;
• sensibiliser le public aux questions liées au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes.

En ne respectant pas l'obligation imposée par la Loi de déclarer les opérations financières douteuses et visées par règlement, les entités déclarantes s'exposent à des amendes sévères et à des peines d'emprisonnement. CANAFE travaillera en étroite collaboration avec les entités déclarantes afin de les aider à mettre en place un programme de contrôle de la conformité visant à les aider à s'acquitter de leurs obligations en vertu de la Loi et de la réglementation connexe.

Dans le but d'exercer ses responsabilités aux termes de la Loi, CANAFE a adopté les principes exposés ci-après :

• s'efforcer de devenir un centre de compétences dans le domaine de l'analyse des données financières et autres en vue de déceler les opérations douteuses liées au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes; s'efforcer également de mieux faire connaître et comprendre les questions liées au recyclage des produits de la criminalité, au financement des activités terroristes et aux menaces envers la sécurité du Canada;
• veiller au respect de la vie privée des personnes et assurer la protection nécessaire aux renseignements en sa possession afin d'éviter toute communication non autorisée;

• fonctionner de façon autonome et indépendante des organismes d'application de la loi et des autres entités auxquels il est autorisé à communiquer des renseignements;

• établir des liens avec les entités nationales et internationales afin d'obtenir et d'échanger des données, des renseignements et des connaissances.

Structure organisationnelle

Bureau du directeur
Le Bureau du directeur assure la prestation des services de soutien administratif au directeur dans l'exercice de ses fonctions. Il apporte également l'appui nécessaire lors des réunions du Comité de la haute direction et il collabore avec les autres secteurs dans l'examen de questions horizontales touchant les activités de CANAFE.

Secteur d'Analyse du renseignement financier
Toutes les fonctions analytiques de CANAFE relèvent maintenant d'un seul sous-directeur en charge de l'Analyse du renseignement financier. Les unités d'Analyse du blanchiment d'argent et de Financement des activités terroristes demeurent des entités distinctes, travaillant en étroite collaboration l'une avec l'autre.

La capacité d'analyse stratégique a été améliorée par l'ajout de l'unité de Coordination de l'analyse et par la création de l'unité de Recherche et macro-analyse. CANAFE dispose ainsi d'une plus grande aptitude à effectuer de la recherche axée sur le renseignement, qui vise à appuyer le processus d'élaboration de politiques stratégiques, l'analyse de cas, les activités de contrôle de la conformité ainsi que le perfectionnement et l'utilisation des outils technologiques d'analyse.

Un Secrétariat de soutien opérationnel a également été créé dans le but de coordonner la production des documents de communication de renseignements, la saisie des données et les activités connexes de contrôle de la qualité.

Secteur de Gestion des relations externes
Afin que CANAFE soit davantage centré sur les relations externes, toutes les fonctions touchant les politiques, les affaires publiques, la liaison et la conformité, auparavant accomplies à l'Administration centrale et dans les régions, relèvent maintenant d'un seul sous-directeur en charge de la Gestion des relations externes.

Ce secteur présente deux grandes unités organisationnelles :

• Relations avec les entités déclarantes, qui regroupe tous les aspects des relations que l'Administration centrale et les régions entretiennent avec les entités déclarantes, et qui attribue une importance accrue à la fonction de conformité de CANAFE;
• Relations gouvernementales et Communications, qui regroupe toutes les activités comportant des relations avec les organismes responsables de l'application de la loi et les organismes du renseignement ainsi qu'avec les autres partenaires canadiens et étrangers de CANAFE, et qui relie ces activités à la fonction de communication de l'organisation.

Secteur de Gestion intégrée
La Gestion intégrée se compose de quatre unités : Finances et Administration, Ressources humaines, Planification et coordination, et Opérations de sécurité.

Ce secteur assume un important rôle d'appui à CANAFE dans la réalisation de son engagement à être un organisme intégré, désireux d'apprendre et à caractère prospectif, et qui met l'accent sur la planification, le travail d'équipe, l'atteinte de résultats et la responsabilisation. Il assume en outre le rôle de chef de file dans deux domaines cruciaux ayant trait à l'intégrité des activités de CANAFE : la protection des renseignements personnels et la sécurité.

Secteur de Technologie de l'information
Le secteur de Technologie de l'information est l'un des principaux éléments de l'engagement de CANAFE en matière de cybergouvernement. IlThe estarea is charged with responsable de la mise au point et de l'application des méthodes de gestion de l'information et de technologie de l'information qui appuient et aident à réaliser l'ensemble des objectifs de CANAFE. Il est également responsable de la conception, du maintien et de la mise en oeuvre des systèmes de gestion des bases de données, ainsi que de l'élaboration et de la gestion des applications spécialisées visant à répondre aux besoins des utilisateurs finaux internes et externes.

L'une des priorités de la Technologie de l'information est d'appuyer les activités de CANAFE par l'utilisation optimale de la technologie pour gérer et analyser la grande quantité de données complexes qui sont reçues et en tirer le maximum de renseignements.

Services juridiques
L'avocat général et trois conseillers juridiques principaux, qui sont des employés du ministère de la Justice, assurent la prestation des services juridiques à CANAFE.

Dépenses prévues de CANAFE

* Remarque : Les sommes prévues pour les exercices 2004-2005 et 2005-2006 reflètent les montants approuvés dans le Budget principal des dépenses en attendant l'approbation de l'évaluation définitive de CANAFE. Une fois cette évaluation approuvée, les ressources de CANAFE atteindront 31,7 millions de dollars pour l'exercice 2004-2005 et les suivants.

** Les rajustements de 2002-2003 incluent les initiatives dans le Budget supplémentaire des dépenses et des autres approbations obtenues depuis le dépôt du Budget principal des dépenses.

Organigramme

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Annexes

Coût net du programme pour l'année budgétaire 2003-2004

Initiative nationale de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité

L'Initiative nationale de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (l'Initiative nationale) constitue un projet coordonné, mené en collaboration par un certain nombre de partenaires directement touchés. Au gouvernement fédéral, ces partenaires sont la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), le ministère de la Justice, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), le ministère des Finances et CANAFE.

Dans le but de guider les activités actuelles et à venir de développement et de suivi de l'Initiative nationale, le ministère des Finances a dirigé la préparation d'un cadre global d'évaluation.

Un examen de l'efficacité de l'Initiative nationale a été entrepris au cours de 2002-2003 et il devrait se terminer d'ici la fin de mars 2003.

Initiative collective

Autres renseignements disponibles dans l'Internet

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité - Document de consultation, décembre 1999
http://www.fin.gc.ca/toce/1999/monlaun_f.html

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, chapitre 17, Lois du Canada (2000)
http://www.parl.gc.ca/36/2/parlbus/chambus/house/bills/government/C-22/C-22_4/C-22_cover-F.html

Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, projet de loi S-16
http://www.parl.gc.ca/37/1/parlbus/chambus/house/bills/government/S-16/S-16_1/90125bF.html

Loi antiterroriste, chapitre 41, Lois du Canada (2001)
http://www.parl.gc.ca/37/1/parlbus/chambus/house/bills/government/C-36/C-36_4/C-36_cover-F.html

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité
http://www.fintrac.gc.ca/reg/1_f.asp

Lignes directrices de CANAFE en matière de déclaration
http://www.fintrac.gc.ca/publications/guide/guide_f.asp

Rapport annuel de CANAFE
http://www.fintrac.gc.ca/publications/pub_f.asp#1

Pour obtenir des renseignements :

CANAFE
234, avenue Laurier Ouest, 24e étage
Ottawa (Ontario) 
K1P 1H7

Numéro sans frais : 1 866 346-8722

Site Web : http://www.canafe.gc.ca 

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