- Loi sur la modernisation de la fonction publique L.C. 2003,
ch.22 (certaines dispositions seulement)
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- Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1
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- Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R.C. 1985, ch.
P-33 (certains articles seulement)
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- Loi sur la dissolution ou la session de sociétés d'État,
L.R.C. 1985, ch. 41
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- Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C.1985, ch.
F-11 (de concert avec le ministre des Finances et le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada)
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- Loi sur la mise au point des pensions du service public,
L.R.C. 1970, ch. P-33
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- Loi sur la pension de la fonction publique, L.R.C. 1985, ch.
P-36
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- Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs,
L.R.C. 1985, ch. L-8
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- Loi sur la pension spéciale du service diplomatique, L.R.C.
1985, ch. D-2
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- Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C.
1985, ch. P-21
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- Loi sur la rémunération du secteur public, L.R. 1991, ch. 30
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- Loi sur le gouverneur général, L.R.C. 1985, ch. G-9
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- Loi sur le partages des prestations de retraite 1992, LRC
ch.46, annexe 11
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- Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du
secteur public, L.R.C. 1999, ch. 34
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- Loi sur le partage des pensions de retraite, L.R.C. 1985,
ch.13 (2e Suppl.)
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- Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A-17
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- Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, L.R.C.
1985, ch. M-5
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- Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels
fédéraux, L.C. 1991, ch. 50
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- Loi sur les prestations de retraite supplémentaire, L.R.C.
1985, ch. S-24
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- Loi sur les régimes particuliers, L.C. 1992, ch.
46 (annexe I)
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- Loi sur les relations de travail dans la fonction publique,
L.R.C. 2005, ch. P-35 (de concert avec le président du Conseil privé)
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