La présidente du Conseil du Trésor annonce la nouvelle politique sur les frais d'utilisation externe

[ Fiche d'information ]

Le 3 septembre 2003

Ottawa - L'honorable Lucienne Robillard, présidente du Conseil du Trésor et députée de Westmount-Ville-Marie, a annoncé aujourd'hui une politique révisée en matière de frais d'utilisation externe qui aura pour effet d'accroître la responsabilisation, la transparence et la consultation des intervenants en ce qui concerne l'établissement et la gestion des frais d'utilisation. " Je m'acquitte aujourd'hui d'une promesse qui avait été faite dans le dernier budget, celle d'améliorer la gestion des frais d'utilisation. La révision de la politique constitue un pas important en avant, car elle accroîtra la transparence et la responsabilisation ", a déclaré la ministre.

Les frais d'utilisation représentent une forme de financement des services gouvernementaux et permettent également de préconiser une affectation efficace des ressources gouvernementales dans l'intérêt des Canadiens. La tarification peut se fonder soit sur le coût des services ou des produits utilisés, soit sur la valeur des avantages reçus par les utilisateurs qui ont bénéficié du droit, du privilège ou de l'accès aux ressources de l'État ou qui sont contrôlées par le gouvernement.

La Politique sur les frais d'utilisation externe est le fruit de consultations que le Secrétariat du Conseil du Trésor a menées auprès d'intervenants externes, des ministères et organismes ainsi que des parlementaires.

La politique, qui remplace la Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification de 1997, conserve et renforce les principes fondamentaux de l'équité, de la responsabilisation et de la communication. En soulignant l'importance de la surveillance exercée par les parlementaires et de la responsabilisation ministérielle, la politique met aussi davantage l'accent sur une consultation ouverte, transparente et continue des intervenants, sur une surveillance plus complète et sur la reddition de comptes.

" Le gouvernement fédéral perçoit des frais d'utilisation depuis les débuts de la Confédération et, aujourd'hui, comme d'autres administrations, il impose des droits à une gamme d'activités. En mettant en place de meilleures pratiques de gestion, comme une plus grande sensibilisation au coût total des produits et services et à la valeur des biens publics, la politique révisée permettra d'assurer des services plus efficaces et mieux adaptés ainsi qu'une saine gestion des ressources publiques ", a ajouté la ministre Robillard.

La nouvelle politique se compare avantageusement à celles d'autres administrations provinciales et nationales en ce qui concerne l'information offerte au sujet des frais d'utilisation et des exigences qui doivent être respectées lorsque de tels frais sont établis. Ces changements, qui tiennent compte de plusieurs des suggestions entendues dans le cadre de nos consultations, amélioreront grandement la politique.

La politique révisée fait état des conditions justifiant l'imposition de frais d'utilisation externe et des exigences régissant l'établissement, la modification et la gestion de ces frais. Elle s'applique immédiatement aux ministères et aux organismes qui imposent de nouveaux droits ou qui modifient ceux qui sont déjà en place.

Les dispositions améliorées assurent l'équilibre entre une imputabilité accrue et une application réaliste. Elles définissent plus clairement les attentes du Conseil du Trésor en ce qui a trait à la manière dont les ministères et les organismes mettent en œuvre et surveillent les frais d'utilisation externe ainsi qu'à la façon dont ils doivent en rendre compte.

La politique vise à assurer une gestion juste et équitable des frais d'utilisation externe, ainsi qu'une compréhension adéquate et équilibrée des intérêts des intervenants.

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Relations avec les médias
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Fiche d'information

Les frais d'utilisation existent, sous une forme ou une autre, depuis les débuts de la Confédération. Parcs Canada, par exemple, perçoit des frais pour ses services depuis les années 1880. De nos jours, le gouvernement du Canada, à l'instar de la plupart des autres gouvernements, impose des droits pour une gamme de produits, services et activités réglementaires ainsi que pour régir l'accès à des ressources, qui lui appartiennent ou qu'il contrôle, et leur utilisation. Il existe actuellement 400 programmes de tarification externe dans 47 ministères et organismes, ce qui fait que des milliers de frais d'utilisation différents sont en vigueur.

La nouvelle Politique sur les frais d'utilisation externe découle des constatations de l'examen de la Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification mise de l'avant en 1997. Tout au long de l'examen et de l'élaboration de la politique, l'accent a été mis sur l'accroissement de la responsabilisation et de la transparence. Ces améliorations ont été apportées, notamment, par une communication ouverte et transparente avec les intervenants sur tous les aspects de l'établissement des droits, par un suivi de la part des ministères et du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et par des rapports mieux étoffés au Parlement et au public.

Dès les premières étapes de l'examen de la politique, la consultation a été une priorité. On considère aussi que cette dernière en est la " charpente ".

Trois groupes consultatifs ont été créés pour participer à l'examen : un comité consultatif formé de sous ministres dont le rôle est de donner des conseils stratégiques et de faciliter l'examen; un sous comité auxiliaire ministériel de type groupe de travail; et un groupe consultatif formé d'experts et de représentants du milieu des affaires, d'universitaires et de spécialistes de la politique publique pour apporter une perspective extérieure.

Quelque 80 gestionnaires ministériels et gestionnaires de programmes fédéraux ainsi que 59 représentants d'organismes externes (firmes, associations industrielles et groupes d'intérêt) ont participé à des entrevues et à des séances de consultation de groupe sur leur expérience de la politique et de sa mise en oeuvre.

Des parlementaires (notamment les membres du Comité permanent des finances) et des représentants du secteur privé ont également contribué à l'examen.

Le SCT a aussi mené une étude comparative sur les politiques et les pratiques de tarification externe de onze administrations gouvernementales (provinciales et internationales). Cette étude a révélé que, de façon générale, la politique canadienne de 1997 se comparait favorablement à celles des autres administrations et que l'approche décentralisée retenue par le Canada (il incombe aux ministères d'imposer les frais) est courante, mais qu'aucune autre politique n'est aussi précise ou détaillée. La politique inclut des éléments clés comme les pratiques de consultation des intervenants, la nécessité de mener une analyse appropriée et celle d'établir des mesures de rendement claires et acceptées.

Tous les intervenants s'entendent pour dire que l'imposition de frais d'utilisation externe repose sur des principes solides. Toutefois, le Comité permanent des finances, le Bureau du vérificateur général et les associations industrielles ont déjà critiqué la manière dont certains ministères et organismes avaient mis en oeuvre la politique. Le Comité permanent s'inquiétait aussi du niveau de responsabilisation. Dans le cadre de la promesse du Budget de 2003 concernant l'établissement de principes et la mise en oeuvre d'exigences accrues afin d'assurer une meilleure gestion des frais d'utilisation externe et le recouvrement des coûts, l'accent a été mis sur le besoin de faire preuve d'une plus grande responsabilisation.

La nouvelle politique vient répondre aux inquiétudes relatives à la mise en oeuvre et à la responsabilisation. Elle fournit des conseils plus explicites aux ministères sur les éléments importants de la mise en oeuvre tout en leur accordant une marge de manoeuvre pour adapter celle-ci aux activités de tarification externe qui leur sont propres. La politique reconnaît aussi que le succès de l'application de certaines des exigences dépend du rôle important que jouent les ministères et les intervenants. L'approche fondée sur les principes retenue pour la politique étaye le concept de responsabilité ministérielle, selon lequel chaque ministère doit veiller à gérer ses propres frais d'utilisation externe. Chaque ministre et ministère doit rendre compte de l'établissement des frais d'utilisation externe, conformément aux divers pouvoirs que le Parlement leur confère.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor est chargé de fournir des conseils et d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de la politique à l'échelle du gouvernement.

Le tableau qui suit résume les principales améliorations qui ont été apportées à la Politique sur les frais d'utilisation externe.