Normalisation des sites Internet

Section des avis importants

Aperçu

Comme les médias électroniques sont relativement nouveaux et que chaque jour des centaines de Canadiens et Canadiennes les utilisent pour la première fois, il est essentiel que les institutions du GdC les renseignent sur les droits, les responsabilités et les obligations légales du fournisseur d'information et de l'utilisateur final. Sans submerger l'utilisateur final, les institutions devraient démontrer qu'elles se conforment aux nombreuses politiques et modalités qui régissent la diffusion de l'information par le truchement des médias électroniques.

La meilleure façon d'y arriver serait l'utilisation d'un hyperlien normalisé, Avis importants, placé au bas de chaque page de site du GdC. En général, la NSI présume que la documentation présente sur les sites Web du GdC vise à favoriser la diffusion de l'information grâce au libre accès public.

Justification

L'emplacement et le libellé normalisés de l'information au sujet des droits, des responsabilités et des obligations juridiques se rattachant à l'utilisation des documents présents sur les sites Web du GdC, donnent de la crédibilité à la source d'information et démontrent, en outre, que toute l'information du GdC est assujettie aux mêmes règles et règlements. L'adoption d'une approche en langage clair pour de tels avis aide l'utilisateur à en comprendre le but et à mieux voir comment les conditions s'appliquent selon les circonstances.

Le lien aux Avis importants figure sur chaque page afin que les utilisateurs puissent accéder à l'information au moment et à l'endroit de leur choix.

Interprétation

• Le lien Avis importants doit être placé dans le coin inférieur droit de chaque page de contenu
• La position du lien Avis importants sur la page d'accueil dépend de l'emplacement du bureau responsable du service. Voir la norme 7.3(b)

5.1 Pratiques exemplaires

Libellé de l'Avis concernant les langues officielles (janvier 2003)
Avis concernant l'établissement d'hyperliens (janvier 2003)
Code HTML avec « effet de survol » applicable au lien Avis importants (janvier 2003)
Formulaires (juillet 2000)
Les outils Mailto (juillet 2000)

Libellé de l'Avis concernant les langues officielles (janvier 2003)

La Commissaire aux langues officielles recommande dans son rapport intitulé « Les exigences relatives aux langues officielles et le Gouvernement en direct » que le Secrétariat du Conseil du Trésor « trouve des moyens novateurs et appropriés (slogan, icône, etc.) d'informer les membres du public, sur la page d'accueil des sites Web des institutions fédérales, de leur droit de recevoir l'information et de communiquer avec le gouvernement fédéral dans la langue officielle de leur choix ». Pour donner suite à cette recommandation, les ministères et les organismes sont invités à reprendre le libellé ci-dessous de la Direction des langues officielles du SCT et de l'inclure sous la rubrique Avis importants.

Avis concernant les langues officielles

• (Insérer le nom du ministère ou de l'organisme) observe les dispositions de la Loi sur les langues officielles et les politiques pertinentes du Conseil du Trésor et s'engage à faire en sorte que tous les éléments d'information et les services offerts sur ce site soient disponibles en français et en anglais (ou dans l'une ou l'autre des langues officielles uniquement s'il s'agit d'un bureau unilingue). Les utilisateurs doivent prendre note, toutefois, que certains éléments d'information provenant de sources externes qui ne sont pas assujetties à la Loi sur les langues officielles sont fournis pour le bénéfice des utilisateurs seulement et ne peuvent être consultés que dans la langue employée dans ces sites.

(Ajout facultatif à l'intention des ministères ou organismes qui fournissent des renseignements ou des services multilingues) Les renseignements et les services disponibles dans ce site sont offerts, le cas échéant, dans une(des) langue(s) autre(s) que le français ou l'anglais pour le bénéfice des utilisateurs seulement.

Avis concernant l'établissement d'hyperliens (janvier

Pour de plus amples renseignements en matière d'hyperliens, veuillez vous reporter aux pratiques exemplaires relatives à la norme 2.2 - Pour établir des hyperliens vers les sites Web du GdC et à partir de ceux-ci (janvier 2003).

Il est recommandé que les ministères et organismes emploient le libellé ci-dessous dans leur Avis concernant l'établissement d'hyperliens. Ces textes ont été approuvés par les conseillers juridiques du SCT et doivent être inclus dans leurs Avis importants.

Avis concernant l'établissement d'hyperliens :

• Les liens vers les sites Web ne relevant pas de l'autorité du gouvernement du Canada (GdC) sont fournis aux utilisateurs uniquement pour des raisons de commodité. Le GdC n'est pas responsable de l'exactitude, de l'actualité ni de la fiabilité du contenu. Il n'offre aucune garantie à cet égard et n'est pas responsable des renseignements associés à ces liens, pas plus qu'il ne cautionne ces sites ou leur contenu.
  Les utilisateurs doivent être au courant de la possibilité que les renseignements offerts dans des sites, non soumis à l'autorité du GdC, qui ne sont pas assujettis à la Loi sur les langues officielles et auxquels [nom de l'institution] comporte des liens, ne puissent être consultés que dans la(les) langue(s) employée(s) dans ces sites.

Code HTML avec « effet de survol » applicable au lien Avis importants (janvier 2003)

En raison de l'ajout recommandé d'avis supplémentaires sous la rubrique Avis importants, nous incitons les ministères et organismes à inclure un code HTML permettant un « effet de survol ». Ainsi lorsqu'un utilisateur Internet glissera le curseur de sa souris sur un lien, il verra apparaître des textes descriptifs (p. ex. une liste d'avis compris sous la rubrique « Avis importants ») :

<a href="http://www.tbs-sct.gc.ca/cioscripts/in-ai_f.asp?Who=/clf-nsi/" title="Avis sur la protection des renseignements personnels, Avis concernant les langues officielles, Avis concernant les hyperliens, Avis concernant les droits d'auteur">Avis importants</a>
Exemple : Avis importants

Nota : La solution mentionnée plus haut ne fonctionne pas avec Netscape. Une solution de rechange est actuellement à l'étude.

Formulaires (juillet 2000)

Les formulaires offrent d'autres moyens de communication à l'utilisateur.

Pour mieux servir le grand public, les formulaires devraient comprendre des zones pour le nom de l'utilisateur, l'adresse électronique et l'adresse postale, ainsi qu'une zone où l'utilisateur peut entrer ses commentaires, ses questions ou ses demandes d'information. On devrait offrir à l'utilisateur final la possibilité d'indiquer sous quelle forme il désire recevoir la réponse.

Lors de la collecte de renseignements personnels, on devrait informer l'utilisateur de ses droits et responsabilités ainsi que des obligations de l'institution pour ce qui touche la protection des renseignements. Les formulaires électroniques sont généralement des pages distinctes des sites Web, mais ils sont assujettis aux mêmes normes de la NSI touchant l'identification du PCIM de l'institution, les langues officielles et les exigences au plan de l'accessibilité.

Les outils Mailto (juillet 2000)

L'utilisation d'outils Mailto est devenue une convention fortement utilisée sur le Web et est un excellent moyen, pour l'utilisateur final, de faire des commentaires rapides sur des sujets ou des documents Web particuliers. Ces outils présentent de nombreux avantages : l'utilisateur n'est pas obligé d'entrer de renseignements personnels car l'en-tête du message inclus automatiquement son adresse, ils offrent un timbre-dateur et divers autres renseignements pertinents. L'en-tête peut facilement être adapté aux besoins pour inclure l'adresse URL de la page Web source dans la ligne de l'objet.

Les outils Mailto présentent également plusieurs inconvénients. D'abord, le navigateur du client doit être configuré pour envoyer le courriel (la plupart des systèmes sont configurés de cette manière), et comme tout le message est un texte libre, il ne peut être validé. Cet outil ne dispose pas de la fonction de confirmation ou d'accusé de réception automatique. Il n'y a donc pas moyen d'informer l'utilisateur que sa correspondance a bien été reçue. Pour faciliter l'accessibilité universelle, l'adresse Internet à laquelle les réponses MAILTO seront livrées devrait être visible pour les utilisateurs qui ne peuvent utiliser cette fonction, même si on expose ainsi cette adresse à un multipostage abusif.

Justification

La présentation d'un avis en langage clair sur le droit d'auteur/la permission de reproduction dans l'hyperlien aux Avis importants de toute page Web offre un accès direct à l'information touchant la propriété du contenu et les règles et règlements associés à la copie de documents présents sur les sites Web du GdC.

Internet s'avère un véhicule formidable pour diffuser une vaste gamme de renseignements aux Canadiens et Canadiennes, au moment et à l'endroit de leur choix. Un des objectifs du GdC consiste à offrir aux Canadiens et Canadiennes de l'information dont la création et la diffusion peuvent être facilement attribuées au gouvernement du Canada. En plaçant de l'information sur ce média, les institutions indiquent essentiellement qu'elles veulent que les gens utilisent et partagent l'information présentée dans ce format librement accessible.

L'absence d'un avis de droit d'auteur ne signifie pas que ce droit d'auteur n'existe pas. Toute personne qui désire copier des documents d'un site Web institutionnel devra donc en demander la permission. Au lieu de répondre à chaque demande de permission, les institutions devraient utiliser le plus souvent un avis de permission sur leurs sites Web, c.-à-d., un avis public indiquant les conditions qui s'appliquent à la copie des documents présents sur le site sans autre permission de l'institution conceptrice. En fait, la présence d'un avis de droit d'auteur sans un avis de permission interdit à l'utilisateur de reproduire les documents sans enfreindre le droit d'auteur (sous réserve des exceptions pour la recherche et l'étude personnelle).

Dans des circonstances exceptionnelles, les institutions peuvent désirer interdire la copie de certains documents présents sur leurs sites (c.-à-d. les publications non gratuites rendues disponibles sur Internet). Ces institutions devraient examiner soigneusement leurs raisons d'interdire la copie commerciale de ces documents. Si l'intérêt premier de l'institution consiste à favoriser la plus vaste diffusion possible de son information, la copie commerciale ne devrait pas être interdite. Par contre, les diffuseurs commerciaux pourraient être tenus de joindre à leurs copies un avis à l'effet que les documents sont disponibles dans leur forme originale sur un site Web du GdC.

Enfin, il est important de prévoir une protection adéquate pour le droit d'auteur lié aux éléments graphiques et matériels d'une tierce partie sur les sites Web du GdC. Il est généralement préférable que les sites Web institutionnels offrent des liens vers les documents d'une tierce partie, plutôt que de les présenter directement. Une institution qui présente des documents non touchés par le droit d'auteur de la Couronne mais dont la copie est interdite n'a réellement aucun moyen concret de garantir le respect du droit d'auteur d'une tierce partie. Dans de tels cas, on doit présenter un avis de « droit d'auteur d'une tierce partie » qui indique les conditions de reproduction des documents non touchés par le droit d'auteur de la Couronne.

Justification

L'énoncé de confidentialité garantit à l'utilisateur final que l'information acquise automatiquement au moment d'une consultation de tout site du GdC sera utilisée exclusivement à des fins de sécurité et de maintenance du site Web.

Interprétation

La politique de chaque institution en matière de protection des renseignements personnels devrait être élaborée en collaboration avec les secteurs responsables de la technologie de l'information, de la sécurité informatique, de la confidentialité et de la protection des renseignements personnels, des communications, des services juridiques et de la gestion de l'information.

L'énoncé de confidentialité de chaque institution doit inclure les éléments suivants :

• l'identification de l'organisation et la façon d'entrer en communication avec elle, y compris le nom ou le titre du poste de la personne à contacter pour tout problème concernant la confidentialité du site Web (normalement, le coordonnateur chargé de la confidentialité);
• une description claire de toute information personnelle recueillie automatiquement, une déclaration indiquant que cette information est protégée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une explication du but dans lequel l'information est recueillie, une indication des personnes qui y ont accès, du lieu et du temps de conservation et de la façon dont une personne peut accéder à ses renseignements personnels et les corriger
• un énoncé expliquant que les renseignements personnels, que l'utilisateur choisit de fournir par courrier électronique ou par d'autres moyens, sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et ne sont utilisés qu'aux fins pour lesquelles ils ont été fournis (p. ex., pour répondre à une demande particulière) ou, lorsque la loi l'exige, le lieu et temps de conservation de l'information, et la façon d'y accéder et de demander des corrections
• un énoncé expliquant que de l'information non identifiable ou statistique peut être recueillie à des fins de vérification, pour maximiser l'efficacité, ou pour tout autre motif stipulé ici, le cas échéant
• une explication de toute utilisation de l'information à des fins de sécurité, par exemple, pour retracer des intrusions suspectes ou la source d'un virus informatique ou pour contrôler l'accès au système
• un énoncé indiquant si des témoins, ou quelque autre donnée, seront placés dans l'ordinateur de l'utilisateur, et l'utilisation qui en sera faite
• une description de toute technologie utilisée ou disponible permettant d'améliorer la confidentialité (dont l'Infrastructure à clé publique (ICP) ou le protocole de couche des sockets sécurisés (SSL));
• un énoncé indiquant aux personnes qu'elles peuvent communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée si elles ne sont pas satisfaites de la réponse reçue du responsable de l'institution concernant un problème de confidentialité du site Web

L'énoncé de confidentialité doit fournir suffisamment de précisions à l'utilisateur pour lui permettre de connaître la nature de l'information qui sera recueillie et le moment où elle le sera, et de décider en toute connaissance de cause s'il doit demeurer sur le site.

On trouve deux exemples d'avis sur la protection des renseignements personnels à l'adresse www.tbs-sct.gc.ca/clf-nsi/5/5ex2_f.asp. Utilisez les points appropriés des deux exemples pour créer votre propre avis.

Lignes directrices concernant les témoins utilisés sur les sites Web du gouvernement du Canada (le 19 août 2002)

5.3 Pratiques exemplaires

La politique sur la confidentialité d'un site Web d'une institution doit inclure :

• un énoncé au sujet de liens à des sites externes non assujettis à la politique en matière de confidentialité
• un énoncé au sujet de toute politique institutionnelle concernant la cueillette en direct de renseignements venant d'enfants

Les institutions doivent aussi rappeler à leurs utilisateurs que, sauf indication contraire, ni les systèmes électroniques ni le courrier électronique n'offrent des méthodes sûres de transmission d'information et qu'il n'est pas recommandé de transmettre des renseignements de nature délicate par voie électronique.

Dans certaines circonstances, des institutions peuvent utiliser les services d'un fournisseur externe comme webmestre et fournir un lien pour lui faire parvenir un message. Le fournisseur externe devrait alors être assujetti à une obligation contractuelle de traiter tout renseignement personnel comme s'il était protégé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, l'institution doit indiquer clairement à l'utilisateur s'il transmet de l'information à l'extérieur de l'organisation.

Justification

À tout point où on permet à l'utilisateur de fournir volontairement des renseignements personnels, ce dernier doit être informé des conditions de protection de ses renseignements.

Chaque institution assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels doit s'assurer que toute cueillette de renseignements personnels répond aux exigences de cette loi. Les exigences visent tant la cueillette électronique que la cueillette sur papier. À chaque cueillette électronique de renseignements personnels, il faut informer la personne visée de ses droits, comme si la cueillette était effectuée par des moyens plus traditionnels.

L'une des différences entre la communication électronique et la communication sur papier concerne la difficulté pour les personnes visées d'établir si des renseignements personnels sont recueillis au cours d'une interaction quelconque. C'est pourquoi chaque site Web doit inclure un avis de confidentialité, même si aucune information personnelle n'est recueillie dans le site.

Interprétation

Le texte qui requiert la saisie d'information personnelle, soit un formulaire d'inscription, une enquête, etc., doit être accompagné d'un énoncé informant la personne de l'usage que sera fait des renseignements personnels, de la partie discrétionnaire ou obligatoire du formulaire, de la durée et du lieu de conservation (nom de la banque de renseignements personnels) et de la façon dont elle pourra accéder à l'information.

Lignes directrices sur les avis et le consentement dans un environnement en direct (le 23 avril 2003)

5.4 Pratiques exemplaires

Veuillez vous reporter à la liste de contrôle ci-dessous afin d'obtenir la liste complète des éléments à prendre en considération :

Liste de contrôle des énoncés pour les avis relatifs à la protection des renseignements personnels

Indique :

1. Que tous les renseignements personnels fournis sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels.
2. En vertu de quels pouvoirs les renseignements personnels sont recueillis.
3. Les raisons de la collecte de renseignements personnels.
4. Quels renseignements personnels sont recueillis automatiquement.
5. Quelles parties sur les formulaires de saisie de données doivent être remplies et quelles parties sont optionnelles.
6. Comment se fait la collecte automatique des renseignements personnels.
7. Où seront conservés les renseignements personnels (c.-a.-d. FRP).
8. Comment seront protégés les renseignements personnels pendant leur transfert et leur stockage.
9. Durant combien de temps seront conservés les renseignements personnels.
10. Quand seront effacés les témoins informatiques utilisés.
11. Qui aura accès aux renseignements personnels.
12. Comment les utilisateurs peuvent avoir accès à leurs renseignements personnels.
13. Comment les utilisateurs peuvent corriger leurs renseignements personnels.
14. Qui sont les personnes-ressources disponibles.

Ligne directrice 5.1

Il n'est pas obligatoire de se conformer aux lignes directrices élaborées aux fins de l'application de cette politique, mais elles sont destinées à aider les institutions à appliquer les politiques gouvernementales de manière efficace et efficiente.

Justification

L'institution qui choisit de présenter sur son site Web de l'information de source extérieure ou de créer des liens vers des sources extérieures devrait se dégager de toute responsabilité par rapport à l'exactitude ou à la fiabilité de cette information.

Toutefois, on met en garde les institutions contre tout abus de désistements qui tendent à discréditer le produit et la source d'information.

Pratiques exemplaires

Si utilisé, le désistement doit se rattacher directement à l'information de source extérieure et doit décrire le type d'information à laquelle le désistement s'applique.

Voici des exemples de désistement:

• Information d'une tierce partie affichée sur le site Web de l'institution
  Cette information provient d'une source externe. Bien que des efforts aient été déployés pour assurer l'exactitude, la mise à jour et la fiabilité de l'information, [nom du ministère] ne peut offrir de garantie à cet égard.

• Pour les liens à d'autres sites Web non assujettis au contrôle de l'institution
  Ce lien est fourni uniquement pour la commodité des utilisateurs du site de [ministère]. [Ministère] n'est pas responsable de son contenu.

Ligne directrice 5.2

Il n'est pas obligatoire de se conformer aux lignes directrices élaborées aux fins de l'application de cette politique, mais elles sont destinées à aider les institutions à appliquer les politiques gouvernementales de manière efficace et efficiente.

Justification

Tout ouvrage substantiellement original jouit de la protection du droit d'auteur, que la référence du droit d'auteur de la Couronne l'accompagne ou pas (© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, année). L'application du droit d'auteur de la Couronne sert plus souvent à affirmer la propriété qu'à interdire globalement la reproduction ou l'utilisation des documents. L'utilisation du symbole du droit d'auteur est essentiellement un exercice d'application de l'image de marque, attribuant le crédit à l'auteur en question. Cependant, les sites Web contiennent généralement certains types d'information qui ne permettent pas de justifier le droit d'auteur de la Couronne parce qu'ils ne sont pas suffisamment originaux (p. ex. les bases de données) ou parce qu'ils ont été produits conjointement avec des organisations externes au GdC et sont donc assujettis au droit d'auteur d'une tierce partie. De plus, quantité d'informations demeure utile pour le public longtemps après l'expiration du droit d'auteur initial. Pour toutes ces raisons, il peut ne pas convenir d'affirmer le droit d'auteur de la Couronne pour l'ensemble de certains sites du GdC.

S'il n'y a en soi aucune raison juridique ni pratique de faire état du droit d'auteur de la Couronne relativement aux sites Web du GdC, on devrait déconseiller cette pratique. Cela étant dit, on laisse les institutions libres d'afficher des avis de droits d'auteur de la Couronne sur les éléments des sites Web du GdC qui le permettent.

Pratiques exemplaires

On a mis à jour l'affichage des symboles de droit d'auteur afin de les rendre plus conformes aux normes du Programme de coordination de l'image de marque. Au lieu d'indiquer Sa Majesté la Reine du Chef du Canada comme la détentrice du droit d'auteur, on propose conformément à la ligne directrice d'indiquer clairement le fournisseur réel de l'information, en nommant l'institution dans la référence du droit d'auteur - © Ministère / Organisme X, date or © Gouvernement du Canada, date.

Ligne directrice 5.3

Il n'est pas obligatoire de se conformer aux lignes directrices élaborées aux fins de l'application de cette politique, mais elles destinées à aider les institutions à appliquer les politiques gouvernementales de manière efficace et efficiente.

Justification

Si la grande majorité des avis et désistements exigés sur les sites Web du GdC servent à aider l'utilisateur à comprendre les rôles, les responsabilités et les obligations juridiques des fournisseurs d'information et des utilisateurs de sites Internet du GdC, l'avis de sortie s'en distingue par son but et son emplacement. Contrairement aux éléments inclus dans l'hyperlien aux Avis importants, présent au bas de chaque page Web du GdC, l'avis de sortie devrait être un message généré automatiquement qui s'affiche à l'écran quand l'utilisateur choisit un lien qui le dirige à l'extérieur du domaine gc.ca. L'avis de sortie vise à indiquer clairement où prennent fin les rôles, les responsabilités et les obligations juridiques du GdC. L'avis de sortie réduira aussi au minimum la confusion attribuable aux incohérences qui se manifestent dès que l'utilisateur passe d'un site du GdC à un site du secteur privé.

Interprétation

La NSI ne prévoit pas l'affichage obligatoire d'avis de sortie sur les sites Internet du GdC. L'un des principes fondamentaux de la normalisation de tous les sites Internet du GdC est d'offrir aux clients une méthode d'affichage et de navigation plus uniforme, qui favorise la reconnaissance visuelle immédiate de l'information relative au GdC sur ses sites Internet. Il se pourrait, par conséquent, que l'affichage d'avis de sortie soit quelque peu redondant, car il devrait être évident pour les utilisateurs qu'ils s'apprêtent à quitter ou ont quitté un site Internet du GdC.

En général, les ministères peuvent utiliser des avis de sortie pour renforcer le fait que l'utilisateur s'apprête à quitter un site du GdC. Cela pourrait permettre de souligner que les normes du GdC, telles que celles ayant trait aux langues officielles ou à l'accessibilité, ne s'appliqueront pas ou que le site n'est pas appuyé par le GdC. Cependant, comme il se peut que ce ne soit pas toujours le cas, les circonstances et les situations en vertu desquelles des avis de sortie peuvent être utilisés sont laissées à la discrétion de l'institution.

Pratiques exemplaires

Voici un exemple d'avis de sortie.

a) Vous quittez maintenant le site Web [du/de] (titre de l'institution). Veuillez prendre note que les politiques et les règlements qui régissent les sites Web du gouvernement du Canada, y compris les exigences relatives aux langues officielles, cessent immédiatement de s'appliquer.