Directive sur la dotation des postes bilingues

Définitions et notes au lecteur

Impérative :

Mode de dotation qui exige que l'on retienne uniquement la candidature de personnes qui satisfont à toutes les exigences du poste lors du processus de sélection pour la nomination à un poste bilingue

Dotation non impérative :

Mode de dotation qui permet que l'on retienne, lors d'un processus de sélection pour la nomination à un poste bilingue, la candidature de personnes qui satisfont à toutes les exigences de base à l'exception des compétences linguistiques requises.

Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique :
http://canadagazette.gc.ca/partII/2005/20051214/html/si118-f.html

Loi sur l'emploi dans la fonction publique : http://lois.justice.gc.ca/fr/P-33.01/index.html

Loi sur les langues officielles : http://lois.justice.gc.ca/fr/o-3.01/

Politique sur les langues officielles pour la gestion des ressources humaines :
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/OffLang/polhrm-plogrh_f.asp

Administrateur général :

Ce terme est équivalent à « sous-ministre », « président-directeur général » ou à un autre titre qui correspond à ce niveau de responsabilité.

Régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail :
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/offlang/chap5_1_f.asp

Autres titres d'administrateur général adjoint :
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_114/oacegp-dprcpg1_f.asp#admin

Compétences linguistiques techniques ou spécialisées :

Compétences linguistiques acquises grâce à une formation spécialisée ou une expertise, par exemple, la révision de textes, la traduction ou l'enseignement des langues.

Indispensable :

Un bureau qui doit fournir des services dans les deux langues officielles au public ou aux employés doit être capable de le faire dans les deux langues en tout temps. Les gestionnaires sont chargés d'organiser leurs ressources humaines, ce qui inclut la dotation des postes, de façon à garantir cette capacité. Lorsqu'ils déterminent l'agencement particulier des postes ou des fonctions, ainsi que d'autres moyens d'offrir des services (p. ex. les messages enregistrés, les services automatisés, l'information sur les réseaux électroniques), ils doivent avoir recours à la dotation impérative pour certains postes. On procède ainsi lorsque les postes sont indispensables du point de vue linguistique, parce que la prestation de services dépend de la communication directe, orale ou écrite, entre les personnes, et lorsque la qualité et la disponibilité du service dans l'une ou l'autre des langues officielles sera inadéquate sans cette capacité. Voici quelques cas où on devrait avoir recours à la dotation impérative (il ne s'agit pas d'une liste exhaustive) :

• lorsque le poste bilingue est l'un des très peu nombreux dans un bureau offrant des services au public ou aux employés;
• lorsque le poste bilingue est le seul offrant certains services;
• lorsque le poste bilingue est l'un parmi plusieurs offrant des services similaires, mais qu'il n'y a pas assez de titulaires répondant aux exigences linguistiques pour garantir le service dans les deux langues officielles en tout temps;
• lorsque les fonctions du poste requièrent la capacité de communiquer rapidement et précisément dans les deux langues lors de situations où la communication a des conséquences directes sur la santé ou la sécurité du public ou des occupants d'un bureau (p. ex. un poste dont le titulaire est chargé de communiquer des instructions dans le contexte de services de sécurité internes ou de la gestion des situations d'urgence).

Directive sur la formation linguistique et le maintien de l'acquis :
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/OffLang/dltlr-dflma_f.asp

Justifier par écrit :

Les obligations relatives à l'utilisation de la dotation impérative sont prévues dans la première portion de cette directive. Lorsqu'il n'y a pas d'obligations d'utiliser la dotation impérative, la dotation non-impérative peut être utilisée de manière exceptionnelle. La justification au cas par cas de l'utilisation de la dotation non-impérative doit être fournie par écrit. Voici des exemples de justifications :

• lorsque le bassin de candidats bilingues possibles est très restreint à cause de la nature hautement spécialisée des fonctions et des connaissances nécessaires pour un poste et que la dotation impérative pourrait restreindre indûment les candidatures au poste;
• lorsque l'institution recevrait un nombre insuffisant de candidatures de membres de l'une ou l'autre communauté de langue officielle et que le recours à la dotation non impérative est susceptible de favoriser une meilleure participation de la communauté sous-représentée.

Autres titres d'administrateur général adjoint :
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_114/oacegp1-dprcpg_f.asp#admin

Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique :
http://canadagazette.gc.ca/partII/2005/20051214/html/si118-f.html

Muté de façon non impérative à un autre poste bilingue :

Les situations suivantes peuvent se présenter selon le profil linguistique du poste auquel la personne est mutée :

• Si le poste auquel l'employé est muté (2^e poste) a le même profil linguistique que le poste qu'il occupe initialement (1^ier poste), la période d'exemption initiale continue à courir pour satisfaire aux exigences linguistiques du 2^e poste
• Si le 2^e poste a un profil linguistique plus bas, le titulaire n'a plus à satisfaire aux exigences du 1^ier poste, mais doit satisfaire aux exigences du 2^ième à l'intérieur du délai d'exemption initial

Directive sur la formation linguistique et le maintien de l'acquis :
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/OffLang/dltlr-dflma_f.asp

Conséquences : 
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/OffLang/olpf-cplo1_f.asp#consequence

Personne responsable : http://www.hrma-agrh.gc.ca/ollo/common/listinstitution_f.asp