On dénombre 43 sociétés d'État mères et trois filiales en propriété
exclusive à qui on a prescrit de faire rapport de leurs activités à la
manière des sociétés d'État mères aux fins de la Loi sur la gestion des
finances publiques[1].
Chacune des sociétés d'État mères est une entité juridiquement distincte
appartenant entièrement à l'État et administrée par un conseil
d'administration. La loi constitutive de chaque société d'État mère, peu
importe qu'il s'agisse d'une loi spéciale du Parlement ou d'articles de la Loi
canadienne sur les sociétés par actions, détermine son mandat, ses
pouvoirs et ses objectifs.
Le portefeuille actuel est hautement diversifié, puisque les sociétés
oeuvrent dans de nombreux secteurs de l'économie canadienne. Leur taille varie
ainsi que l'aide financière qu'elles reçoivent du gouvernement. Chacune de ces
sociétés a un rôle à jouer sur le plan de la politique gouvernementale.
Le tableau 1 présente les sociétés d'État mères par portefeuille
ministériel, le ministre de tutelle rendant compte de leurs activités au
Parlement. Il est à noter que l'appellation courante des sociétés d'État
suivantes (le nom légal apparaît entre parenthèses) est utilisée aux fins du
présent rapport : Musée canadien des civilisations (Société du Musée
canadien des civilisations), Musée national des sciences et de la technologie
(Société du Musée des sciences et de la technologie du Canada).
Tableau 1 : Sociétés d'État mères regroupées par portefeuille
ministériela
Affichez l'image pleine dimension
Changements structuraux survenus au cours de l'année visée
Changements législatifs touchant les sociétés d'État
La présente section souligne certains changements législatifs touchant les
sociétés d'État.
Le 30 octobre 2003, la Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation
environnementaleest entrée en vigueur. En vertu de cette loi, les
sociétés d'État mères[2] doivent, à
compter de juin 2006, se conformer à certaines dispositions de la Loi
canadienne sur l'évaluation environnementale.
La Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada et une autre loi en
conséquence est entrée en vigueur le 23 mars 2005. Par conséquent,
Téléfilm Canada a maintenant pour mandat de représenter les industries
audiovisuelles (et n'est plus limité à l'industrie du long métrage) notamment
le film, la télévision et les nouveaux médias, ainsi que l'industrie de
l'enregistrement sonore aux termes d'ententes avec le ministère du Patrimoine
canadien.
La Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au
Parlement le 23 février 2005 est entrée en vigueur le 29 juin 2005[3].
Cette loi modifie la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canadapour
accroître la limite de la garantie de l'assurance-dépôts qui passe de 60 000
$ à 100 000 $; révoque l'autorisation de la société de prendre des
règlements respectant les normes de pratiques commerciales loyales et de
pratiques financières pour les institutions membres; et prévoit que les
dépôts à des institutions fédérales sont automatiquement assurés.
Cette dernière loi comprend également des modifications à la Loi sur
la gestion des finances publiques et d'autres lois afin de mettre en oeuvre
des composantes de l'Examen du cadre de gouvernance des sociétés d'État
du Canada, notamment la nomination du vérificateur général du Canada
comme vérificateur externe ou covérificateur de toutes les sociétés d'État[4],
sauf la Banque du Canada.
Le 20 juillet 2005, la Loi autorisant le ministre des Finances à faire
certains versements est entrée en vigueur. Cette loi donne au gouverneur
en conseil l'autorisation légale nécessaire relativement aux exercices
2005-2006 et 2006-2007, pour autoriser un ministre à constituer une société
d'État, à obtenir des actions dans une société et à obtenir des droits de
membres dans une corporation sans capital-action pour :
- l'environnement, y compris le transport en commun et un programme
d'amélioration énergétique pour les logements des bas salariés;
- le soutien aux programmes de formation et l'amélioration de l'accès à
l'éducation postsecondaire, au profit, entre autres, des Autochtones;
- des logements abordables, notamment des logements pour les Autochtones;
Autrement, l'autorisation doit être donnée par le Parlement comme il est
énoncé dans la Loi sur la gestion des finances publiques.
Le projet de loi C-20, la Loi prévoyant les pouvoirs en matière
d'imposition foncière des Premières nations, constituant la Commission de la
fiscalité des Premières nations, le Conseil de gestion financière des
Premières nations, l'Administration financière des Premières nations ainsi
que l'Institut de la statistique des Premières nations et apportant des
modifications corrélatives à certaines lois a reçu la sanction royale le
23 mars 2005. L'Institut de la statistique des Premières nations sera une
société d'État non mandataire régie par la partie X de la Loi sur
la gestion des finances publiques (LGFP), à moins d'avis contraire, et
aura le mandat d'améliorer la capacité statistique des Premières nations.
L'Institut de la statistique des Premières nations sera entièrement
fonctionnel en avril 2006.
Changements de politiques touchant les sociétés d'État
La Politique de communication du gouvernement du Canada modifiée
est entrée en vigueur le 29 novembre 2004. Elle vise à assurer la bonne
coordination et la gestion efficace des communications à l'échelle du
gouvernement du Canada et à faire en sorte que les communications répondent
aux divers besoins d'information du public. Conformément à l'annexe III
(parties I et II) de la LGFP, on encourage les sociétés d'État à appliquer
les principes de cette politique à la gestion de leurs propres communications.
Rapport de la vérificatrice générale du Canada de 2005
Le Rapport de la vérificatrice générale du Canada de 2005
comprend un chapitre sur la gouvernance des sociétés d'État. Le Rapport
formule plusieurs recommandations telles que préciser les relations entre les
principaux intervenants (par ex., les membres du conseil et les ministres de
tutelle), veiller à ce que les attentes du gouvernement à l'égard de chaque
société d'État soient communiquées et rendues publiques et s'assurer que des
mécanismes sont instaurés pour donner suite aux plaintes et aux
préoccupations des parties intéressées.
La réponse du gouvernement aux recommandations précisait que plusieurs des
enjeux soulevés dans le Rapport étaient abordés dans l'Examen du cadre de
gouvernance des sociétés d'État du Canada et que le gouvernement
réaffirmait son engagement à renforcer la gouvernance des sociétés d'État.
Examen du cadre de gouvernance des sociétés d'État du Canada de
2005
Amorcé en février 2004, l'Examen du cadre de gouvernance des sociétés
d'État du Canada fait partie d'une série d'initiatives visant à
renforcer la responsabilisation et la transparence dans l'ensemble de
l'administration publique fédérale.
L'Examen a permis d'étudier les tendances des secteurs privé et public et
de désigner 31 mesures à mettre en oeuvre. Ces mesures visent à :
- préciser les rapports entre les ministres et les sociétés d'État;
- préciser les cadres de responsabilisation des sociétés d'État;
- rendre le processus de nomination plus transparent;
- harmoniser la gouvernance des sociétés d'État aux réformes du secteur
privé;
- renforcer les structures de vérification des sociétés d'État;
- rendre les activités et les opérations des sociétés d'État plus
transparentes.
Depuis le dépôt de l'Examen en février 2005, le nécessaire a été fait
pour mettre en oeuvre les mesures soulignées grâce à une combinaison de
changements législatifs, de règlements, de politiques, de lignes directrices
et de discussions. Sept des 31 mesures sont maintenant entièrement mises en
oeuvre alors que les autres sont à une étape avancée.
Par exemple, en vertu d'un décret le 31 août 2005, les 10 sociétés
d'État suivantes (qui étaient auparavant exclues des dispositions de la Loi
sur l'accès à l'information) sont maintenant régies par cette loi :
- Corporation de développement des investissements du Canada, La;
- Corporation Fonds d'investissement du Cap-Breton;
- Fondation canadienne des relations raciales;
- Marine Atlantique S.C.C.;
- Parc Downsview Park inc.;
- Queens Quay West Land Corporation;
- Ridley Terminals Inc.;
- Société de développement du Cap-Breton;
- Société d'expansion du Cap-Breton;
- Société du Vieux-Port de Montréal inc.
Les seules sociétés d'État exclues actuellement de la Loi sur l'accès
à l'information sont celles dont les opérations sont perçues comme
étant compétitives sur le plan commercial et qui seraient indûment
désavantagées si elles avaient à divulguer certains renseignements.
Cependant, des discussions sont en cours afin que ces sociétés d'État soient
assujetties à la Loi.[5]
En outre, les sociétés d'État mettent déjà en oeuvre volontairement,
dans la mesure du possible, les mesures énoncées dans l'examen de la
gouvernance sans attendre qu'une loi les oblige à se conformer. Néanmoins, des
mesures législatives supplémentaires seront nécessaires pour la mise en
oeuvre intégrale de l'Examen.
Examens spéciaux
Conformément à l'article 138 de la Loi sur la gestion des finances
publiques (LGFP), chaque société d'État qui relève de la LGFP doit
faire l'objet d'un examen spécial tous les cinq ans[6].
Le but de cet examen spécial, normalement effectué par le vérificateur
externe de la société (habituellement le vérificateur général du Canada),
est d'établir si, au cours de la période considérée, les systèmes de
contrôle financier et d'information financière ont été mis à jour, si les
pratiques en matière de gestion ont été appliquées de façon à offrir une
certaine assurance que les actifs de la société d'État et de ses filiales
sont protégés, vérifiés et gérés d'une manière économique et efficiente,
et si les opérations des filiales sont dirigées de façon efficace.
Au cours de l'exercice 2003-2004, le Bureau du vérificateur général (à
moins d'indication contraire) a procédé aux examens spéciaux des sociétés
d'État suivantes :
- Administration de pilotage du Pacifique;
- Construction de Défense (1951) Limitée;
- Corporation de développement des investissements du Canada, La
(vérification conjointe);
- Office d'investissement du régime de pensions du Canada (Deloitte &
Touche);
- Société canadienne d'hypothèques et de logement (vérification
conjointe);
- Société canadienne des postes (Deloitte & Touche);
- Société de développement du Cap-Breton;
- Société des ponts fédéraux Limitée, La;
- VIA Rail Canada Inc.
Durant l'exercice 2004-2005, neufs examens spéciaux de société d'État ont
été menés par le Bureau du vérificateur général auprès des sociétés
suivantes :
- Banque de développement du Canada (vérification conjointe);
- Conseil canadien des normes;
- Corporation commerciale canadienne;
- Exportation et développement Canada;
- Marine Atlantique S.C.C.;
- Musée national des sciences et de la technologie;
- Office de commercialisation du poisson d'eau douce;
- Société d'assurance-dépôts du Canada;
- Société d'expansion du Cap-Breton.
Rendement global des sociétés d'État
La Loi sur la gestion des finances publiques exige que le présent
rapport intègre des données sur l'emploi et sur la situation financière, y
compris des données sur les emprunts accumulés des sociétés d'État mères.
Ainsi, la présente section offre un résumé du rendement global des
sociétés d'État et fournit les données sur les éléments suivants :
- l'emploi;
- l'actif;
- les crédits budgétaires;
- les créances.
À la fin de la présente section, deux tableaux fournissent une
récapitulation de la situation de toutes les sociétés d'État :
- le tableau 8 montre l'emploi et la situation financière de chaque
société d'État;
- le tableau 9 donne des renseignements sur les résultats d'exploitation et
le financement de chaque société.
Des renseignements précis se rapportant à chacune des sociétés d'État se
trouvent dans le chapitre Profils des sociétés du présent rapport ainsi que
dans leur rapport annuel et leur résumé du plan d'entreprise respectifs.
Vous trouverez à la fin de la présente section un glossaire des termes
financiers et relatifs à l'emploi utilisés dans le présent rapport.
Les tableaux présentés dans le rapport, de même que tous les calculs, sont
fondés sur des chiffres réels. Les résultats des calculs ont été arrondis
pour en faciliter la présentation.
Lorsque les sociétés d'État ont rajusté des données financières
concernant des années précédentes, les lecteurs doivent tenir compte que les
données figurant dans notre rapport ne reflètent que les changements apportés
pour rectifier des erreurs commises les années antérieures. Certaines
sociétés pourraient avoir apporté des modifications à la suite de révisions
à leurs politiques comptables qui ont été appliquées rétroactivement aux
états financiers des années précédentes. Le présent rapport, de même que
la base de données financières sur laquelle il se fonde, ne tiennent pas
compte de ces modifications.
Dans le cas des sociétés d'État dont les exercices se terminent le 31
juillet 2005 ou après cette date, le rapport reflète plutôt leurs données
financières de l'exercice finissant en 2004. Par conséquent, dans le cas de la
Commission canadienne du lait et de la Société du Centre national des Arts, le
rapport couvre la période se terminant le 31 juillet 2004 et le 31 août 2004
respectivement. Les données de toutes les autres sociétés reflètent leurs
exercices 2004 ou 2004-2005.
Emploi
L'emploi au sein des sociétés d'État est à la hausse depuis les cinq
dernières années.
Il faut prendre note que les rapports annuels de cinq sociétés d'État,
soit la Société Radio-Canada, la Fondation canadienne des relations raciales,
l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, Ridley Terminals Inc. et
Téléfilm Canada, n'avaient pas été déposés au Parlement depuis
suffisamment de temps pour permettre d'inclure dans ce rapport leurs résultats.
L'an dernier, ces sociétés d'État représentaient 11,0 p. 100 du nombre total
d'emploi, avec leurs 7 892 employés.
En ce qui concerne les 41 sociétés d'État dont les données sur l'emploi
sont incluses dans le rapport cette année, on a observé une forte augmentation
de 9,2 p. 100 du nombre d'employés chez ces mêmes sociétés par rapport à
l'année dernière. Les sociétés suivantes ont connu les plus fortes
variations :
- Société canadienne des postes – augmentation de 5 601 employés (12 p.
100);
- Monnaie royale canadienne – augmentation de 201 employés (43 p. 100);
- Banque du Canada – augmentation de 69 employés (7 p. 100);
- Commission canadienne du tourisme – diminution de 25 employés (15 p.
100).
Le tableau 2 montre l'évolution de l'emploi au cours des cinq dernières
années. Veuillez prendre note que la diminution du nombre d'emplois en
2004-2005 est artificielle, puisque la donnée signalée ne tient pas compte de
la situation en matière d'emploi des cinq sociétés d'État dont les données
n'ont pas pu être incluses dans le rapport.
Tableau 2 : Emploi dans les sociétés d'État de 2000-2001 à
2004-2005
Affichez l'image pleine dimension
![Tableau 2 : Emploi dans les sociétés d'État de 2000-2001 à 2004-2005](/web/20061130082602im_/http://www.tbs-sct.gc.ca/report/crown/05/cc-se-02_f.gif)
Nota : Les données de 2004-2005 ne comprennent pas la
Société Radio-Canada, la Fondation canadienne des relations raciales, l'Office
de commercialisation du poisson d'eau douce, Ridley Terminals Inc. et Téléfilm
Canada.
Actif
À nouveau, puisque les rapports annuels de cinq sociétés d'État n'avaient
pas été déposés au Parlement depuis suffisamment de temps pour permettre
d'inclure leurs résultats dans le présent rapport, les données présentées
sont incomplètes. L'an dernier, l'actif de ces cinq sociétés d'État
s'élevait à 1 784 millions de dollars et représentait 2 p. 100 de
l'actif total.
Même si ce rapport ne tient pas compte de l'actif de ces cinq sociétés
d'État, l'actif total a augmenté de 1 932 millions de dollars, ce qui
représente une hausse de 2,5 p. 100. Le total de l'actif des 41 sociétés
d'État incluses dans le rapport cette année a augmenté de 3 716 millions de
dollars ou de 4,9 p. 100 comparativement à l'actif des mêmes 41 sociétés
l'an dernier. Les sociétés suivantes ont connu les plus grandes variations de
l'actif :
- Société canadienne d'hypothèques et de logement – augmentation de
1 704 millions de dollars (7 p. 100);
- Financement agricole Canada – augmentation de 1 190 millions de dollars
(12 p. 100);
- Banque du développement du Canada – augmentation de 635 millions de
dollars (7 p. 100);
- Exportation et développement Canada – diminution de 365 millions de
dollars (2 p. 100).
Cinq sociétés d'État représentaient 91 p. 100 de l'actif total en
2004-2005 : Société canadienne d'hypothèques et de logement, Exportation et
développement Canada, Financement agricole Canada, Banque du développement du
Canada et Société canadienne des postes. Ces cinq mêmes sociétés
représentaient 89 p. 100 de l'actif total l'année précédente.
Le tableau 3 montre les fluctuations de la valeur de l'actif des sociétés
d'État au cours des cinq dernières années.
Tableau 3 : Actif total des sociétés d'État de 2000-2001 à
2004-2005
Affichez l'image pleine dimension
Nota : Les données de 2004-2005 ne comprennent pas la
Société Radio-Canada, la Fondation canadienne des relations raciales, l'Office
de commercialisation du poisson d'eau douce, Ridley Terminals Inc. et Téléfilm
Canada.
Crédits budgétaires
La hausse du financement parlementaire à des fins de capital et de
fonctionnement a fait passer le total des crédits budgétaires à 5 275
millions de dollars en 2004-2005. Les 34 millions de dollars supplémentaires
représentent un accroissement de 0,6 p. 100 par rapport à l'année
précédente.
Les sociétés d'État suivantes ont connu les plus fortes variations en
matière de crédits budgétaires :
- Administration canadienne de la sûreté du transport aérien –
augmentation de 152 millions de dollars (43 p. 100);
- VIA Rail Canada Inc. – diminution de 66 millions de dollars (25 p. 100).
Le total des crédits budgétaires pour la période quinquennale de 2000-2001
à 2004-2005 est présenté au tableau 4. Contrairement aux autres tableaux de
cette section, les données mentionnées comprennent les données de toutes les
sociétés d'État, puisque les crédits budgétaires sont communiqués dans le
budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses du
gouvernement du Canada.
Tableau 4 : Total des crédits budgétaires de 2000-2001 à 2004-2005
Affichez l'image pleine dimension
![Tableau 4 : Total des crédits budgétaires de 2000-2001 à 2004-2005](/web/20061130082602im_/http://www.tbs-sct.gc.ca/report/crown/05/cc-se-04_f.gif)
Six sociétés d'État ont rendu compte de 80 p. 100 du financement total
reçu par les sociétés d'État qui provenait de crédits. Il s'agit de la
Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), de la Société
Radio-Canada, de l'Administration canadienne de la sûreté du transport
aérien, de la Société canadienne des postes, de VIA Rail Canada Inc. et
d'Énergie atomique du Canada limitée. Le plus important bénéficiaire, soit
la SCHL, consacre environ 95 p. 100 de ses crédits budgétaires à aider les
Canadiens et leurs besoins en logement.
Le tableau 5 donne un aperçu des bénéficiaires des crédits budgétaires
de 2004-2005.
Tableau 5 : Bénéficiaires des crédits budgétaires de 2004-2005
Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL)
Société Radio-Canada (SRC)
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA)
Société canadienne des postes (SCP)
VIA Rail Canada Inc. (VIA Rail)
Énergie atomique du Canada limitée (EACL)
Créances
Le total des créances détenues par le Canada et le secteur privé sur les
41 sociétés d'État dont les données sont incluses dans le présent
rapport a diminué de 3,7 p. 100 pour atteindre 47,75 milliards de dollars en
2004-2005, alors qu'il était de 49,58 milliards de dollars l'année
précédente. Les emprunts auprès du Canada ont diminué de 3,9 p. 100 et les
emprunts auprès du secteur privé, de 2,3 p. 100.
Les changements importants apportés au total des créances comprennent
notamment :
- Exportation et développement Canada – diminution de 1,78 milliard de
dollars (10 p. 100)
- Société canadienne d'hypothèques et de logement – augmentation de
1,17 milliard de dollars (8 p. 100)
- Financement agricole Canada – augmentation de 0,972 milliard de dollars
(11 p. 100).
Le tableau 6 montre la dette payable au Canada, la dette contractée sur les
marchés du secteur privé ainsi que le total des créances détenues sur les
sociétés d'État au cours des cinq dernières années. Les lecteurs devraient
à nouveau prendre note que les données de 2004-2005 ne comprennent pas les
créances sur les cinq sociétés d'État dont les rapports annuels n'avaient
pas été déposés au Parlement depuis suffisamment de temps pour permettre
d'inclure leurs données dans le rapport de cette année.
Tableau 6 : Total des créances détenues sur les sociétés d'État
de 2000-2001 à 2004-2005
Affichez l'image pleine dimension
Nota : Les données de 2004-2005 ne comprennent pas la
Société Radio-Canada, la Fondation canadienne des relations raciales, l'Office
de commercialisation du poisson d'eau douce, Ridley Terminals Inc. et Téléfilm
Canada.
Les quatre principaux débiteurs en 2004-2005 étaient Exportation et
développement Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement,
Financement agricole Canada et la Banque de développement du Canada. Leurs
créances représentent 32,6, 29,8, 21,3 et 15,3 p. 100 respectivement du total
des créances détenues sur les 41 sociétés d'État incluses dans le rapport
de cette année. Ces sociétés étaient également les quatre principaux
débiteurs en 2003-2004.
Le tableau 7 compare les créances respectives des quatre principaux
débiteurs en 2004-2005 à celles de 2000-2001.
Tableau 7 : Comparaison des créances respectives des principaux
débiteurs en 2004-2005 par rapport à 2000-2001
Affichez l'image pleine dimension
Glossaire des termes financiers et relatifs à l'emploi utilisés dans le
présent rapport
Toutes les données financières sont extraites des états financiers
vérifiés des sociétés d'État concernant le plus récent exercice écoulé.
Certaines données ont été adaptées pour pouvoir appliquer de manière
uniforme les définitions qui suivent. Les divers éléments sont énumérés
dans l'ordre dans lequel ils figurent dans les tableaux récapitulatifs.
Actif total : indique tous les éléments d'actif que la
société déclare dans ses états financiers vérifiés.
Passif à long terme : désigne le passif à long terme que
déclare la société dans ses états financiers vérifiés, y compris le
financement d'immobilisations reporté.
Avoir : désigne la participation du Canada. Dans le cas de
certaines sociétés, l'excédent de l'actif sur le passif n'est pas réputé
faire partie de l'avoir du Canada, en raison de la nature des activités (par
exemple, des offices de commercialisation).
Emploi : désigne le nombre d'employés à temps plein tiré
de divers documents, notamment le rapport annuel, les états financiers ou le
plan d'entreprise de la société d'État à la fin de l'exercice. Les chiffres
incluent le personnel à temps plein et les autres personnes employées à
l'extérieur du Canada par la société mère et ses filiales en propriété
exclusive. Font exception à cette règle, les données concernant la
Corporation de développement des investissements du Canada, qui se rapportent
à la société mère seulement, ainsi que les données concernant les quatre
administrations de pilotage, qui comprennent également les pilotes
contractuels.
Bénéfice net : comprend le revenu après impôt, le cas
échéant, et après application des pertes extraordinaires. Sont également
compris les crédits parlementaires reçus, dans le cas des sociétés qui les
inscrivent dans le calcul de leur bénéfice net. Dans certains cas, le
bénéfice net est équivalent à « l'excédent des crédits
parlementaires reçus sur les dépenses de fonctionnement » ou à «
l'excédent des profits sur les dépenses ». Un revenu net négatif (c.-à-d.
une perte nette) est exprimé entre parenthèses.
Prêts obtenus du secteur privé : désigne les emprunts à
court terme et à long terme, les locations-acquisitions, ainsi que toute autre
créance assimilable à un emprunt. Dans le cas des offices de commercialisation
(la Commission canadienne du lait et l'Office de commercialisation du poisson
d'eau douce), les emprunts peuvent comprendre les paiements à verser aux
producteurs laitiers et aux pêcheurs.
Prêts obtenus du Canada : désigne les emprunts à court
terme et à long terme, les avances reçues du gouvernement du Canada au titre
des fonds de roulement et autres, ainsi que toute autre créance assimilable à
un emprunt.
Crédits budgétaires : désigne les crédits parlementaires
versés aux sociétés à des fins de capital et de fonctionnement. Sont exclues
de ces données, les subventions et les contributions versées aux sociétés
d'État qui entrent dans une classe générale de bénéficiaires. Ces crédits
budgétaires augmentent les dépenses du Canada et, par conséquent, ils ont des
répercussions directes sur la valeur de l'excédent ou du déficit du
gouvernement.
Dividendes : désigne les montants déclarés par la
société pendant son exercice. Les valeurs indiquées comprennent les sommes
recouvrées au comptant par le Canada (le cas échéant) et d'autres genres de
paiements ou de contributions versés au Canada (à l'exclusion des
remboursements de créances assimilables à un emprunt). Les dividendes peuvent
être versés par la société au gouvernement du Canada avant ou après la fin
de l'exercice de la société.
Tableau 8 : Emploi et situation financière des sociétés d'État
regroupées par portefeuille ministériel à la fin de l'exercice se terminant
avant le 31 juillet 2005
(en millions de dollars) *
Sociétés par
portefeuille ministériel |
Situation financière |
Actif
total |
Passif à
court terme |
Passif à
long terme |
Avoir a |
Emploi |
|
Centre de recherches pour le développement
international |
57,4 |
26,7 |
17,3 |
13,4 |
354 |
|
Total Affaires étrangères |
57,4 |
26,7 |
17,3 |
|
354 |
|
Corporation Fonds d'investissement du
Cap-Bretonb |
69,1 |
1,6 |
0,0 |
67,5 |
3 |
Société d'expansion du Cap-Breton |
28,1 |
16,4 |
0,5 |
11,1 |
47 |
|
Total Agence de promotion
économique du Canada atlantique |
97,2 |
18,1 |
0,5 |
|
50 |
|
Commission canadienne du lait |
167,6 |
167,6 |
0,0 |
0,0 |
61 |
Financement agricole Canada |
11 405,0 |
4 536,4 |
5 784,0 |
1 084,5 |
1 030 |
|
Total Agriculture et
Agroalimentaire |
11 572,6 |
4 704,0 |
5 784,0 |
|
1 091 |
|
Corporation commerciale canadienne |
350,1 |
310,0 |
1,0 |
39,1 |
94 |
Exportation et développement Canada |
20 750,0 |
3 882,0 |
13 391,0 |
3 477,0 |
996 |
|
Total Commerce international |
21 100,1 |
4 192,0 |
13 392,0 |
|
1 090 |
|
Office d'investissement des régimes de
pensions du secteur publicc |
|
|
|
|
75 |
Compte du régime de pension de la Fonction
publique |
13 982,3 |
7,0 |
0,0 |
0,0
|
|
Compte du régime de pension des Forces
canadiennes |
3 965,5 |
4,1 |
0,0 |
0,0 |
|
Compte du régime de pension de la
Gendarmerie royale du Canada |
1 425,8 |
1,5 |
0,0 |
0,0 |
|
|
Total Conseil du Trésor |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
75 |
|
Banque du Canada c |
46 730,8 |
44 240,6 |
0,0 |
30,0 |
1 128 |
Corporation de développement des
investissements du Canada, La |
71,7 |
4,6 |
15,3 |
51,8 |
0 |
Office d'investissement du régime de
pensions du Canadac |
59 028,6 |
207,0 |
241,8 |
0,0 |
101 |
Société d'assurance-dépôts du Canada |
1 347,5 |
7,8 |
551,2 |
788,5 |
79 |
|
Total Finances |
1 419,2 |
12,5 |
566,5 |
|
1 308 |
|
Banque de développement du Canada |
9 445,2 |
3 598,5 |
4 277,1 |
1 569,6 |
1 455 |
Commission canadienne du tourisme |
51,3 |
45,1 |
8,1 |
(1,9) |
139 |
Conseil canadien des normes |
6,5 |
3,1 |
1,0 |
2,3 |
90 |
|
Total Industrie |
9 503,0 |
3 646,7 |
4 286,3 |
|
1 684 |
|
Parc Downsview Park Inc.d |
20,4 |
2,9 |
1,1 |
16,4 |
30 |
Queens Quay West Land Corporation |
3,9 |
31,4 |
0,0 |
(27,6) |
0 |
Société du Vieux-Port de Montréal inc.e |
19,9 |
4,8 |
14,2 |
0,9 |
153 |
Société immobilière du Canada limitée |
343,7 |
32,9 |
70,2 |
240,6 |
336 |
|
Total Infrastructure et
Collectivités |
387,9 |
72,0 |
85,6 |
|
519 |
|
Commission de la capitale nationale |
669,9 |
27,7 |
34,3 |
608,0 |
453 |
Conseil des Arts du Canada |
304,8 |
29,4 |
4,9 |
201,9 |
191 |
Fondation canadienne des relations raciales |
-- |
-- |
-- |
-- |
-- |
Musée canadien de la nature |
110,2 |
40,2 |
75,0 |
(5,3) |
172 |
Musée canadien des civilisations |
355,5 |
21,4 |
289,1 |
45,0 |
376 |
Musée des beaux-arts du Canada |
119,2 |
8,2 |
107,1 |
3,8 |
265 |
Musée national des sciences et de la
technologie |
64,8 |
7,0 |
48,2 |
9,6 |
230 |
Société du Centre national des Arts |
43,8 |
19,1 |
23,4 |
1,2 |
259 |
Société Radio-Canada |
-- |
-- |
-- |
-- |
-- |
Téléfilm Canada |
-- |
-- |
-- |
-- |
-- |
|
Total Patrimoine canadien |
1 668,3 |
153,0 |
582,1 |
|
1946 |
|
Office de commercialisation du poisson
d'eau douce |
-- |
-- |
-- |
-- |
-- |
|
Total Pêches et Océans |
-- |
-- |
-- |
|
-- |
|
Énergie atomique du Canada limitée |
863,2 |
163,8 |
2 930,4 |
(2 231,0) |
3 221 |
Société de développement du Cap-Breton |
27,7 |
60,3 |
414,0 |
(446,6) |
24 |
|
Total Ressources naturelles |
890,9 |
224,1 |
3 344,5 |
|
3 245 |
|
Monnaie royale canadienne |
168,8 |
45,2 |
26,5 |
97,0 |
672 |
Société canadienne des postes |
4 314,0 |
1 092,0 |
1 955,0 |
1 254,0 |
52 397 |
|
Total Revenu national |
4 482,8 |
1 137,2 |
1 981,5 |
|
53 069 |
|
Administration canadienne de la sûreté du
transport aérien |
626,5 |
171,2 |
437,0 |
18,2 |
181 |
Administration de pilotage de l'Atlantique |
8,6 |
1,8 |
0,8 |
6,0 |
83 |
Administration de pilotage des Grands Lacs |
4,6 |
4,7 |
3,0 |
(3,1) |
79 |
Administration de pilotage des Laurentides |
12,3 |
14,7 |
2,0 |
(4,5) |
212 |
Administration de pilotage du Pacifique |
11,0 |
4,8 |
1,1 |
5,1 |
160 |
Administration du pont Blue Water |
178,7 |
5,5 |
105,9 |
67,3 |
75 |
Marine Atlantique S.C.C. |
245,1 |
29,9 |
203,8 |
11,3 |
919 |
Ridley Terminals Inc. |
-- |
-- |
-- |
-- |
-- |
Société des ponts fédéraux Limitée, La |
195,2 |
6,2 |
133,7 |
55,3 |
75 |
VIA Rail Canada Inc. |
911,4 |
94,6 |
692,2 |
124,6 |
3 027 |
|
Total Transports |
2 193,3 |
333,5 |
1 579,6 |
|
4 811 |
|
Société canadienne d'hypothèques et de
logement |
26 672,0 |
9 131,0 |
14 115,0 |
3 426,0 |
1 814 |
|
Total Travail et Logement |
26 672,0 |
9 131,0 |
14 115,0 |
|
1 814 |
|
Construction de Défense (1951) Limitée |
12,8 |
3,6 |
5,3 |
3,9 |
405 |
|
Total Travaux publics et Services
gouvernementaux |
12,8 |
3,6 |
5,3 |
|
405 |
|
Grand total |
80 057,4 |
23 654,5 |
45 740,0 |
|
71 461 |
|
* Les notes viennent après le tableau 9.
Tableau 9 : Résultats d'exploitation et financement des sociétés
d'État regroupées par portefeuille ministériel à la fin de l'exercice se
terminant avant le 31 juillet 2005
(en millions de dollars) *
Sociétés par
portefeuille ministériel |
Bénéfices
nets a |
Financement |
Dividendes |
Changement aux
emprunts nets |
Crédits
budgétaires |
Secteur
privé |
Canada |
|
Centre de recherches pour le développement
international |
2,3 |
0,0 |
0,0 |
116,1 |
0,0 |
|
Total Affaires étrangères |
|
0,0 |
0,0 |
116,1 |
0,0 |
|
Corporation Fonds d'investissement du
Cap-Bretonb |
(4,5) |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Société d'expansion du Cap-Breton |
4,9 |
0,0 |
0,0 |
12,6 |
0,0 |
|
Total Agence de promotion
économique du Canada atlantique |
|
0,0 |
0,0 |
12,6 |
0,0 |
|
Commission canadienne du lait |
1,3 |
(10,3) |
69,6 |
3,5 |
0,0 |
Financement agricole Canada |
118,0 |
971,7 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
Total Agriculture et
Agroalimentaire |
|
961,4 |
69,6 |
3,5 |
0,0 |
|
Corporation commerciale canadienne |
(0,9) |
0,0 |
0,0 |
16,4 |
0,0 |
Exportation et développement Canada |
1 242,0 |
(1 780,0) |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
Total Commerce international |
|
(1 780,0) |
0,0 |
16,4 |
0,0 |
|
Office d'investissement des régimes de
pensions du secteur publicc |
|
|
|
|
|
|
Compte du régime de pension de la Fonction publique |
944,3 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
Compte du régime de pension des Forces canadiennes |
271,3 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
Compte du régime de pension de la
Gendarmerie royale du Canada |
97,4 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
Total Conseil du Trésor |
|
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
Banque du Canadac |
1 701,0 |
575,9 |
0,0 |
0,0 |
1 701,0 |
Corporation de développement des
investissements du Canada, La |
106,3 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
114,0 |
Office d'investissement du régime de
pensions du Canadac |
4 982,2 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Société d'assurance-dépôts du Canada |
107,9 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
Total Finances |
|
0,0 |
0,0 |
0,0 |
114,0 |
|
Banque de développement du Canada |
113,5 |
107,2 |
0,0 |
0,0 |
12,4 |
Commission canadienne du tourisme |
(0,7) |
0,0 |
0,0 |
84,5 |
0,0 |
Conseil canadien des normes |
(0,0) |
0,0 |
0,0 |
6,9 |
0,0 |
|
Total Industrie |
|
107,2 |
0,0 |
91,5 |
12,4 |
|
Parc Downsview Park Inc.d |
(2,0) |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Queens Quay West Land Corporation |
0,5 |
0,0 |
0,0 |
4,0 |
0,0 |
Société du Vieux-Port de Montréal inc.e |
(0,3) |
0,0 |
0,0 |
15,8 |
0,0 |
Société immoblière du Canada limitée |
13,3 |
(3,7) |
(2,9) |
0,0 |
5,0 |
|
Total Infrastructure et
Collectivités |
|
(3,7) |
(2,9) |
19,8 |
5,0 |
|
Commission de la capitale nationale |
(22,5) |
0,0 |
0,0 |
101,7 |
0,0 |
Conseil des Arts du Canada |
10,1 |
0,0 |
0,0 |
152,1 |
0,0 |
Fondation canadienne des relations raciales |
-- |
-- |
-- |
-- |
-- |
Musée canadien de la nature |
(0,3) |
(0,2) |
0,0 |
61,6 |
0,0 |
Musée canadien des civilisations |
0,5 |
0,0 |
0,0 |
98,6 |
0,0 |
Musée des beaux-arts du Canada |
0,1 |
0,0 |
0,0 |
45,4 |
0,0 |
Musée national des sciences et de la technologie |
(0,7) |
0,0 |
0,0 |
30,6 |
0,0 |
Société du Centre national des Arts |
0,1 |
0,0 |
0,0 |
30,2 |
0,0 |
Société Radio-Canada |
-- |
-- |
-- |
-- |
-- |
Téléfilm Canada |
-- |
-- |
-- |
-- |
-- |
|
Total Patrimoine canadien |
|
(0,2) |
0,0 |
520,2 |
0,0 |
|
Office de commercialisation du poisson d'eau douce |
-- |
-- |
-- |
-- |
-- |
|
Total Pêches et Océans |
|
-- |
-- |
-- |
-- |
|
Énergie atomique du Canada limitée |
(1 840,9) |
0,0 |
(1,0) |
162,8 |
0,0 |
Société de développement du Cap-Breton |
(8,7) |
0,0 |
0,0 |
60,2 |
0,0 |
|
Total Ressources naturelles |
|
0,0 |
(1,0) |
223,0 |
0,0 |
|
Monnaie royale canadienne |
11,1 |
(4,6) |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Société canadienne des postes |
147,0 |
(16,0) |
0,0 |
203,5 |
63,0 |
|
Total Revenu national |
|
(20,6) |
0,0 |
203,5 |
63,0 |
|
Administration canadienne de la sûreté du transport
aérien |
2,9 |
0,0 |
0,0 |
503,7 |
0,0 |
Administration de pilotage de l'Atlantique |
0,4 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Administration de pilotage des Grands Lacs |
(2,1) |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Administration de pilotage des Laurentides |
(3,4) |
(0,2) |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Administration de pilotage du Pacifique |
(0,6) |
(0,3) |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Administration du pont Blue Water |
6,6 |
(2,0) |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Marine Atlantique S.C.C. |
8,9 |
0,0 |
0,0 |
62,6 |
0,0 |
Ridley Terminals Inc. |
-- |
-- |
-- |
-- |
-- |
Société des ponts fédéraux Limitée, La |
0,5 |
0,6 |
0,0 |
32,1 |
0,0 |
VIA Rail Canada Inc. |
21,7 |
0,0 |
0,0 |
197,6 |
0,0 |
|
Total Transports |
|
(1,8) |
0,0 |
796,0 |
0,0 |
|
Société canadienne d'hypothèques et de logement |
950,0 |
(986,0) |
(187,0) |
2 107,0 |
0,0 |
|
Total Travail et Logement |
|
(986,0) |
(187,0) |
2 107,0 |
0,0 |
|
Construction de Défense (1951) Limitée |
1,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
Total Travaux publics et Services
gouvernementaux |
|
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
Grand total |
|
(1 723,7) |
(121,2) |
4 109,6 |
194,4 |
|
Notes pour les tableaux 8 et 9 :
a. Cette colonne ne renferme aucun total parce que l'information n'est pas
répartie de manière uniforme.
b. La Corporation Fonds d'investissement du Cap-Breton, une filiale en
propriété exclusive de la Société d'expansion du Cap-Breton, a été tenue
de faire rapport comme si elle était une société d'État mère.
c. Les données financières concernant l'Office d'investissement des
régimes de pensions du secteur public, la Banque du Canada et l'Office
d'investissement du régime de pensions du Canada sont fournies à des fins
d'information, mais elles ne sont pas incluses dans les totaux en raison du
caractère particulier de leurs opérations.
d. Parc Downsview Park Inc., une filiale en propriété exclusive de la
Société immobilière du Canada limitée, a été tenue de faire rapport comme
si elle était une société d'État mère.
e. La Société du Vieux-Port de Montréal inc., une filiale en propriété
exclusive de la Société immobilière du Canada limitée, a été tenue de
faire rapport comme si elle était une société d'État mère.
[1] Les
trois filiales en propriété exclusive, soit la Société du Vieux-Port de
Montréal inc., la Corporation Fonds d'investissement du Cap-Breton et le Parc
Downsview Park Inc., ont été tenues de faire rapport de leurs activités à la
manière des sociétés d'État mères aux fins de la Loi sur la gestion des
finances publiques.
[2] Exportation et développement Canada (EDC) a été exclue de la Loi parce qu'un
cadre d'examen environnemental distinct pour les projets financés par EDC a
été établi en vertu de la Loi sur l'expansion des exportations. L'Office
d'investissement du régime de pensions du Canada est également exclu compte
tenu de son caractère fédéral-provincial unique.
[3] Certains articles entreront en vigueur à une date fixée par décret du
gouverneur en conseil.
[4] L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, l'Office
d'investissement des régimes de pensions du secteur public, la Fondation
canadienne des relations raciales et la Société canadienne des postes ont fait
l'objet de vérifications par des cabinets du secteur privé. La Corporation de
développement des investissements du Canada, la Société
canadienne d'hypothèques et de logement, la Banque de développement du Canada,
la Société immobilière du Canada limitée, Énergie atomique du Canada
limitée et VIA Rail Canada Inc. ont auparavant fait l'objet d'une vérification
conjointe par le Bureau du vérificateur général du Canada et des cabinets du
secteur privé.
[5] Ces
sociétés sont VIA Rail Canada Inc., la Société du Centre national des Arts,
la Société Radio-Canada, Exportation et développement Canada, la Société
canadienne des postes, Énergie atomique du Canada limitée et l'Office
d'investissement des régimes de pensions du secteur publique. L'Office
d'investissement du régime de pensions du Canada fait également l'objet de
consultations fédérale-provinciales.
[6] Certaines sociétés d'État, comme l'Office d'investissement du régime de
pensions du Canada et l'Office d'investissement du secteur public, toutes deux
exclues de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques,
n'ont besoin de procéder à un examen spécial qu'à tout les six ans.
|