Par Sujet - Autorisations

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Plusieurs de nos liens au site du ministère de la Justice mènent à la loi appropriée sur le site. Si vous recherchez un règlement, cliquez sur le bouton "règlement" relié à cette loi sur le site du ministère de la Justice et défilez vers le bas.

• Extraits de la partie IV du Code criminel (1996-11-08)
• Loi concernant l'interprétation des lois (1996-11-08)
• Loi des finances publique (1996-11-08)
• Règlement sur les avances comptables (1996-11-08)
• Règlement sur la cession des dettes de la Couronne (1996-11-08)
• Règlement sur l'émission des chèques (1996-11-08)
• Règlement sur la radiation des créances 1994-7-08 (1996-11-08)
• Règlement sur la destruction des effets payés  (1996-11-08)
• Règlement sur le paiement électronique (1998-02-23)
• Règlement sur les intérêts et les frais administratifs: 1996-3 (1996-08-02)
• Règlement de 1997 sur les demandes de paiements et de règlement  (1996-11-08)
• Règlement de 1996 sur les versements aux successions (1996-11-08)
• Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics, Règlement de 1997 sur les demandes de paiement et de règlement, Règlement sur le paiement électronique, et Règlement de 1997 sur le remboursement de recettes
• Règlement de 1997 sur le remboursement des recettes (1996-11-08)
• Règlement sur les comptes de recettes en fiducie (1996-11-08)
• Règlement sur la garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté - (1996-11-08)
• Règlement sur la garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté: Circulaire du CT 1989-2
• Répercussions des changements apportés au paragraphe 24(2) de la Loi d'interprétation sur le paragraphe 155(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques (97/03/07)