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Planification et responsabilisation en matière de RH
Rattachement des populations
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Rapport sur le rattachement des populations


Organismes de service spéciaux


Essentiellement, selon la structure proposée, les organismes chargés de la prestation de services reçoivent une plus grande marge de manœuvre en contrepartie de l'atteinte de niveaux de rendement et de résultats convenus è l'avance. Les OSS continuent de faire partie du ministère auquel ils appartiennent. La création d'un OSS ne change en rien le statut d'un fonctionnaire, pas plus que son adhésion syndicale. À toutes fins utiles, les OSS continuent de rendre compte des résultats à leur ministère d'attache.

Toutefois, contrairement aux autres services ministériels, les OSS fonctionnent en vertu d'une entente écrite conclue avec le ministère et adaptée à leurs besoins. Cette entente (qui comprend un « accord cadre » et un plan d'entreprise) porte sur les résultats et les niveaux de service auxquels on s'attend de l'organisme, la dispense des règles administratives dont il bénéficiera et les ressources qui seront mises à sa disposition pour exécuter le travail.

Les organismes de service spéciaux sont habituellement assujettis aux mêmes lois et règlements que leur ministère d'attache.

Voir: Lois courantes | Lois antérieures | Tout

Nom du ministère ou agence Code Org. Ratt. Min. Type de SociétéOSS Assujetti aux lois suivantes AgentStatut Org.Nombre d'employés
LGFP à partir du 04‑01‑05LEFPLPFPLLOLAIP
Univers RHFins de ges. fin.
Agence gouvernementale de consultation et de vérification   SVC  O        A  
Bureau de la traduction   SVC  O        A  
CORCAN   PSP  O        A  
Direction générale de la propriété intellectuelle   DUS  O        A  
Garde côtière canadienne   DFO  O        A  
Institut canadien de conservation   PCH  O        A  
l'Organisme du logement au sein des Forces canadiennes   DND  O        A  
La direction générale des biens   EXT  O        A  
Mesures Canada   DUS  O        A  
Partenariat technologique Canada   DUS  O        A  
Passeport Canada PPT EXT  O        A 1812
Pétrole et gaz des Indiens Canada IOG IAN 0O55SSS0  A 65
Placements Épargne Canada DET FIN 0O55SSS0  A  
Recherche et Développement pour la Défense Canada   DND  O        A  
Réseau canadien d'information sur le patrimoine   DOE  O        A  
Service des hippodromes   AGR  O        A  
Surintendant de faillites   DUS  O        A  

Quiconque désire de plus amples renseignements sur ce rapport peut s'adresser à pasadmin@hrma-agrh.gc.ca.