Essentiellement, selon la structure proposée, les organismes chargés de la prestation de services reçoivent une plus grande marge de manœuvre en contrepartie de l'atteinte de niveaux de rendement et de résultats convenus è l'avance. Les OSS continuent de faire partie du ministère auquel ils appartiennent. La création d'un OSS ne change en rien le statut d'un fonctionnaire, pas plus que son adhésion syndicale. À toutes fins utiles, les OSS continuent de rendre compte des résultats à leur ministère d'attache.
Toutefois, contrairement aux autres services ministériels, les OSS fonctionnent en vertu d'une entente écrite conclue avec le ministère et adaptée à leurs besoins. Cette entente (qui comprend un « accord cadre » et un plan d'entreprise) porte sur les résultats et les niveaux de service auxquels on s'attend de l'organisme, la dispense des règles administratives dont il bénéficiera et les ressources qui seront mises à sa disposition pour exécuter le travail.
Les organismes de service spéciaux sont habituellement assujettis aux mêmes lois et règlements que leur ministère d'attache.
|