Liens

• Le Commissariat à la protection de la vie privée http://www.privcom.gc.ca/index_f.asp est chargé d'enquêter sur les plaintes et d'effectuer des examens en vertu des deux textes législatifs sur la protection des renseignements personnels.
  
  
• La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques http://lois.justice.gc.ca/fr/P-8.6/index.html s'applique à tous les renseignements personnels détenus par des organismes et des entreprises du secteur privé.
  
  
• La Politique sur la protection des renseignements personnels du SCT http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/gospubs/TBM_128/siglist_f.asp est fondée sur la Loi sur la protection des renseignements personnels http://laws.justice.gc.ca/fr/P-21/index.html et les principes appropriés de gouvernance, d'accès aux renseignements personnels par la personne concernée et de protection de ses renseignements personnels. Chaque institution gouvernementale doit veiller à se conformer aux pratiques équitables en matière d'information contenues dans les articles 4 à 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui touchent les méthodes appropriées relatives à la collecte, l'utilisation, la divulgation, la conservation et la protection des renseignements personnels. Cette politique est un outil qui est une partie intégrante et qui est utilisé pour fournir une orientation et des conseils aux institutions fédérales sur la bonne interprétation des dispositions de la Loi. La Politique contient aussi des exigences spécifiques sur le rapprochement des renseignements personnels et relativement à l'utilisation du numéro d'assurance sociale par toutes les institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels. »
  
  
• En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, toute personne peut demander tous les renseignements à son sujet qui sont détenus par des institutions fédérales assujetties à cette loi. Les publications Info Source du Secrétariat du Conseil du Trésor énumèrent les divers types de renseignements personnels détenus par les institutions fédérales au sujet des employés du gouvernement fédéral et le grand public http://infosource.gc.ca/index_f.asp.