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DATE : Le 19 juillet 2001

AUX : Tous les agents financiers supérieurs (AFS) et agents financiers supérieurs à temps plein (AFSTP)

OBJET : Examen du mémoire au Cabinet - Système de gestion des dépenses (SGD) - Attestation de l'AFS

Cette note vise à clarifier et à modifier légèrement les exigences en matière d'attestation par les AFS énoncées dans les mémoires au Cabinet (MC). (Ce bulletin remplace le bulletin Bulletin d'information du SCT publié ledu 26 janvier 2001.), voir annexe A

Il est important de resouligner sur le fait que le régime d'attestation par les AFS a été mis en oeuvre dans le contexte de la responsabilisation globale de l'AFS envers son administrateur général. L'attestation de l'AFS se veut ainsi une déclaration de l'AFS à l'administrateur général que le MC a été examiné en profondeur du point de vue des ressources et que les exigences en matière de ressources y sont présentées de façon équitable. Cet examen, combiné à d'autres modifications au Système de gestion des dépenses (SGD), permettra d'assurer que les nouvelles politiques et les nouveaux programmes revêtent un caractère durable et que les propositions présentées aux ministres tiennent compte des répercussions à l'échelle pangouvernementale.

Le mécanisme d'attestation a été modifié afin qu'il témoigne mieux des responsabilités de l'AFS envers l'administrateur général. L'attestation de l'AFS ne figurera plus sur le MC même, mais constituera une déclaration distincte fournie directement par l'AFS à l'administrateur général (voir modèle à l'annexe AB).

« J'ai examiné les exigences financières relatives à toutes les propositions énoncées dans ce mémoire au Cabinet. J'estime, à la lumière des renseignements disponibles au moment de la préparation du mémoire, que les exigences pour ce ministère sont présentées de façon équitable »

Signature : Agent financier supérieur

De plus, un simple énoncé sera ajouté à la fin de la section portant sur les propositions de l'analyse du MC pour indiquer que le processus d'approbation par l'AFS à l'intention de l'administrateur général a été parachevé (voir modèle à l'annexe BC).

Lorsque plusieurs ministères commanditent conjointement un MC, l'AFS de chacun des ministères devra signer l'attestation pour son administrateur général ainsi qu'informer l'AFS du ministère principal que ceci a été fait. L'AFS du ministère principal est responsable de confirmer avec ses collègues que l'attestation a été remise.

Les points suivants sont proposés pour vous aider, ainsi que votre équipe, à respecter cette responsabilité :

1. Toutes les ressources requises ont-elles été identifiées?

2. Les ressources humaines et financières sont-elles incluses?

3. Les coûts de systèmes, de logement, des régions et tous les autres coûts reliés sont-ils inclus?

4. Avons-nous les autorisations financières requises pour le projet?

5. Avez-vous revu ces exigences de façon indépendante et êtes-vous satisfait de la juste présentation? (par exemple est-ce que les exigences sont suffisamment détaillées, étalées sur plusieurs années et complètes, en fonction des renseignements disponibles)

6. Avez-vous joué votre rôle en ayant suffisamment questionné ?

Ceci fait partie d'une série de modifications visant à rehausser et renforcer le système de gestion des dépenses du gouvernement. Afin de s'assurer du bon fonctionnement du SGD, les MC doivent refléter la valeur réelle des ressources nécessaires des nouvelles politiques ou des nouveaux programmes.

Un atelier pour les AFSTP, parrainé par le SCT et le BCP conjointement, a eu lieu le 16 février dernier, ainsi qu'une réunion avec les AFS le 8 mars 2001. Nous avons reçu des commentaires très constructifs qui ont été incorporés dans le processus révisé.

Pour toute question à ce sujet, veuillez communiquer avec John MorganRod Monette, contrôleur général adjoint par intérim, secrétaire adjoint par intérim, Secteur de la politique de gestion financière et d'analyse, au (613) 957-2612 9659 ou par courriel à l'adresse suivante : Monette.Rod@tbs-sct.gc.caMorgan.John@tbs-sct.gc.ca ou avec moi-même au (613) 957-7820.

Le sous-contrôleur général,

Richard J. Neville, F.C.A.

Annexe A

Attestation du mémoire au Cabinet
par l'agent financier supérieur

Attestation

J'ai examiné les exigences financières relatives à toutes les propositions énoncées dans ce mémoire au Cabinet. J'estime, à la lumière des renseignements disponibles au moment de la préparation du mémoire, que les exigences pour ce ministère sont présentées de façon équitable.

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signature

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date

Annexe B

L'énoncé ci-après sera inséré à la fin de la section portant sur les propositions de l'analyse du MC :

L'(les) agent(s) financier(s) supérieur(s) du (des) ministère(s) parrain(s) a(ont) examiné ce mémoire au Cabinet et fourni à son(leur) administrateur général une attestation selon laquelle, à la lumière des renseignements disponibles au moment de la préparation du mémoire, les exigences en matière de ressources sont indiquées de façon équitable.