La structure de régie au Canada est définie par une nouvelle relation entre le gouvernement fédéral et les provinces, récemment qualifiée d'"union sociale". L'union concerne tous les programmes sociaux qui font partie du filet de sécurité sociale, et notamment les soins de santé, l'éducation à tous les niveaux, les services sociaux, l'aide sociale, l'assurance-emploi, la politique relative à l'impôt des particuliers, la sécurité de la vieillesse et les suppléments de revenu. De nombreux éléments du filet de sécurité sociale sont administrés par l'intermédiaire de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour cette raison, le régime fiscal, et Revenu Canada en particulier, seront des intervenants clés dans le fédéralisme coopératif.

Trouver le juste équilibre entre les intérêts des citoyens et leurs droits constitue un devoir essentiel de la fonction publique.
Rapport annuel du greffier du Conseil privé, 1997

La nouvelle structure de régie du Canada est aussi définie par la transformation des relations entre l'État et ses citoyens. À Revenu Canada, voire dans tout le gouvernement, les utilisateurs des services publics s'appellent désormais des clients, et l'administration ressemble davantage à celle de l'entreprise privée. De même, l'équité, l'ouverture, le professionnalisme, le respect et l'obligation de rendre compte figurent parmi les caractéristiques de bonne régie qui susciteront la confiance du public dans les services offerts.

Grosso modo, 1 Canadien actif sur 90 travaille pour les ministères et organismes fédéraux et 1 sur 350 travaille pour Revenu Canada.

La structure gouvernementale du Canada continue d'évoluer, comme en témoignent les divers niveaux de revitalisation au sein de la fonction publique fédérale. Revenu Canada sera un intervenant important dans cette revitalisation. Avec un effectif de plus de 40 000 employés, la gestion des ressources humaines sera un facteur clé du succès de la nouvelle ADRC. Il faut prévoir que la transformation du Ministère en agence sera un événement interne de grande importance pour Revenu Canada dans les années à venir. L'adoption de pratiques du secteur privé dans le domaine de la gestion des ressources humaines sera un élément important pour l'ADRC. L'Agence devra s'appuyer sur les forces existantes de Revenu Canada et se définir de nouvelles compétences de base qui lui permettront de relever les défis internationaux, intérieurs, sociaux et technologiques exposés plus haut.

D. Plan de dépenses financier

Le Ministère s'acquitte de son mandat par l'entremise d'un unique programme, Revenu national , et de six secteurs d'activité, avec délimitation claire des responsabilités propres à chacun des gestionnaires de programmes nationaux.

Les dépenses prévues pour 1998-1999 (dépenses budgétaires nettes) comprennent les montants figurant dans les Budgets supplémentaires des dépenses B, tels les reports de 1997-1998 à 1998-1999 et certaines initiatives de nature politique et législative annoncées dans les budgets fédéraux de 1997 et 1998. Les dépenses totales prévues pour 1998-1999, présentées l'an dernier dans le Budget principal des dépenses, étaient de 2 377,3 millions de dollars.

Section III
Plans, priorités, stratégies et résultats escomptés

A. Sommaire des priorités et des résultats escomptés

B. Plans des programmes et des secteurs d'activité

Le Ministère prend un certain nombre d'engagements précis par rapport à chacun de ses secteurs d'activité. Ces engagements, définis par une liste de stratégies et d'activités clés, sont exposés ci-après, avec des énoncés de résultats précis et des mesures du rendement correspondantes.

(i) Aide aux clients et établissement des cotisations

Objectif

Promouvoir l'autocotisation et l'observation et traiter les déclarations des clients.

Description

Pour faciliter l'autocotisation et l'observation volontaire, ce secteur d'activité regroupe de nombreux programmes dont l'objet est de faire en sorte que les clients connaissent et comprennent à fond leurs droits et leurs obligations en vertu de la loi. Le secteur d'activité comprend les activités liées aux conseils donnés aux clients sur leurs droits et leurs obligations; à la communication aux clients de formulaires et des renseignements dont ils ont besoin pour produire leurs déclarations avec exactitude et dans les délais; à la réponse rapide et exacte aux demandes de renseignements des clients; à l'établissement des cotisations et au traitement des déclarations des clients dans les meilleurs délais; à la notification aux clients des résultats des cotisations; au traitement rapide et exact des paiements; à la création et à la tenue d'un registre des clients; et à l'exécution d'une vérification limitée de divers postes. Dans certains cas, ces activités s'inscrivent dans l'initiative fédérale de réforme de la politique sociale, par l'établissement et le traitement de paiements aux particuliers et aux familles à revenu faible et modeste.

Ce secteur d'activité comprend aussi une fonction de consultation des autres ministères relativement à la possibilité administrative de mise en place de nouvelles mesures législatives et de nouveaux traités en voie de négociation; aux activités liées à l'enregistrement des organismes de bienfaisance et des régimes de pension et de revenu différé; et à l'établissement de décisions anticipées sur les conséquences fiscales de transactions éventuelles.

Résultats

Revenu Canada doit continuellement équilibrer la prestation de service de qualité élevée aux clients avec la gestion des pressions externes et des restrictions sur les ressources internes. Au courant des dernières années, les demandes de renseignements de la part du public ont augmenté de façon considérable dans ce secteur d'activité. Bien que le Ministère s'attend à une augmentation générale concernant la demande pour des services téléphoniques dans les trois prochaines années, il amoindrira cette pression en méliorant l'accès aux systèmes automatisés. Plus particulièrement, nous prévoyons que les demandes de renseignements publiques traitées par des systèmes automatisés augmenteront de 7 à 11 millions pendant cette période de planification, tandis que les demandes de renseignements traitées par des agents diminueront d'environ 2 millions. La décision d'augmenter l'accès aux services téléphoniques automatisés fait partie d'une stratégie générale du Ministère voulant renforcer la prestation de services, y compris l'incorporation de l'utilisation d'Internet.

En modernisant ses systèmes pour suivre le rythme des demandes, le Ministère prévoit atteindre les quatre vastes résultats suivants :

• Niveaux supérieurs de satisfaction des clients par des améliorations de service comme l'accroissement de l'accessibilité, des niveaux supérieurs d'exactitude et un meilleur temps de réponse aux demandes.
• Amélioration du service et économies de coûts pour le public par des gains d'efficience de programme, de nouveaux accords de service, le raffermissement des accords de partenariat et l'intégration des services gouvernementaux.
• Réduction du coût de l'observation et des frais d'administration engagés par les clients - entreprises et particuliers - grâce aux initiatives de restructuration et à l'application de la technologie.
• Niveaux supérieurs d'observation dans certains domaines clés par l'amélioration de la détection des déclarations de revenus des particuliers présentant un plus grand risque d'inobservation.

Stratégies et activités clés

Pour atteindre ces résultats, Revenu Canada mettra en oeuvre les stratégies et les activités clés suivantes :

Réaliser et gérer des améliorations concernant les services :

Stratégie en matière d'accessibilité et d'exactitude aux Services à la clientèle  :Par le passé, les déclarants se sont plaints principalement que durant notre saison de pointe, ils étaient incapables de nous joindre par téléphone. L'an dernier, à l'aide des systèmes spécialisés de réponses automatisées des centres d'appels dans les plus grandes régions urbaines et d'un numéro 1-750 du centre de débordement des appels à Ottawa, Revenu Canada a pu doubler les taux d'accessibilité. Vu qu'il existe à des périodes déterminées au courant de l'année une pointe de travail relativement aux appels téléphoniques, il n'est pas pratique d'établir les taux d'admissibilité à 100 %, mais des plans futurs incluent d'autres améliorations technologiques, une concentration stratégique sur l'amélioration de la satisfaction de nos clients et la diminution de la nécessité de téléphoner. À court terme, nous visons des taux d'accessibilité des "demandeurs" de 85 % et un maximum de 2 minutes comme temps d'attente au téléphone.

Services aux oeuvres de bienfaisance: Ce projet vise à améliorer le service aux oeuvres de bienfaisance et à d'autres parties intéressées en mettant en place des améliorations au processus. Comme première étape, on examinera l'administration du programme concernant les oeuvres de bienfaisance pour réduire les temps de cycle et augmenter l'efficacité et l'efficience.

Programmes de validation de la T1  : Puisqu'on traite au-delà de 22 millions de déclarations de revenus des particuliers, il existe un compromis judicieux entre l'identification des transactions à risque élevé, l'assurance de l'intégrité pour l'ensemble du système et la réduction du suivi détaillé et laborieux auprès des déclarants. Les examens de postcotisation effectués à l'aide d'ordinateur sont de plus en plus sophistiqués et améliorés en vue d'élaborer une utilisation plus efficace et plus ciblée de ces diverses activités de validation.

Ajustements avantageux pour les particuliers : Revenu Canada lancera un processus qui identifiera et corrigera toute situation où les clients auraient réclamé sur leur rapport d'impôt moins que le montant retenu à la source. Ce changement, qui confirme l'engagement du Ministère à traiter ses clients avec équité, rehaussera la transparence du système d'impôt pour les clients et diminuera éventuellement les coûts administratifs, en raison de la réduction du nombre de demandes de renseignements et d'ajustements provenant des clients.

Restructuration des processus opérationnels

Projets pilotes ISO 9000 sur les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu  : Afin d'améliorer l'établissement des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu, grâce à une plus grande efficience des méthodes administratives, Revenu Canada procède à l'accréditation de ce processus en vertu du système qualité ISO 9000, dans le cadre d'un projet pilote.

Projet de la restructuration du traitement du T2 (mise à jour)  : La restructuration du système de traitement des déclarations de revenus des sociétés sera mise en oeuvre intégralement au printemps. Il permettra au système de capter plus de renseignements et appuyera la production par voie électronique des déclarations de celles-ci. Le nouveau processus fournira un meilleur service par le biais d'une réduction du temps de traitement et d'un accroissement de la disponibilité des données pour les parties intéressées, telles que Statistique Canada, et réduira les coûts du traitement.

Revue de l'amélioration continue des processus pour le processus administratif de la T1  : Cette initiative d'amélioration continue des processus (ACP) constitue une configuration des processus de haut niveau pour les processus de la T1 et la création d'une méthode simplifiée pour traiter les processus opérationnels de base. Par suite de l'accroissement de l'efficience de ces processus administratifs liés à la T1, on observera un abrègement du cycle, une augmentation de la souplesse, et une réduction des coûts.

Système commercial de l'accise : Cette plateforme pour le traitement des prélèvements autres que la TPS (principalement sur le tabac et l'alcool) qui sont imposés en vertu de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise fait l'objet d'une restructuration en trois phases : en 2000, on instituera une composante de demande de licence avec le numéro d'entreprise; en 2001, on ajoutera les Cotisations et la Comptabilité normalisée; et, en 2002, on intégrera une plateforme consolidée des Remboursements. Les améliorations assureront au client les avantages du guichet unique et donneront certains gains d'efficience à Revenu Canada.

Vers une prestation des services électroniques

Production de la T1 par Internet  : L'utilisation d'Internet comme support de production pour les déclarations de revenus des particuliers, dont la mise en oeuvre à l'échelle nationale est prévue pour 2001-2002, permettra au Ministère de réaliser des économies administratives grâce à l'augmentation du nombre de déclarations T1 de revenus des particuliers qui seront produites par voie électronique. Il est possible qu'au-delà de 3 millions de déclarants puissent se prévaloir de cette nouvelle solution de rechange.

Site Internet de Revenu Canada  : Tous les guides, brochures, bulletins d'interprétation et formulaires sont maintenant disponibles sur Internet. Revenu Canada améliorera son site Internet afin de rendre plus utiles les renseignements qu'on y trouve.

Inscription des entreprises en direct (IED)  : Revenu Canada installera dans tout le pays des postes de travail sur lesquels les entreprises pourront s'enregistrer elles-mêmes, ce qui permettra aux clients de s'enregistrer à des niveaux multiples de programmes gouvernementaux. Cette initiative de prestation de services à guichet unique améliorera la prestation des services aux Canadiens.

Guichets automatiques de paiement  : Afin de fournir une alternative pour le traitement des paiements dans les bureaux des services fiscaux, Revenu Canada met à l'essai, dans quatre sites pilotes, des guichets automatiques pouvant recevoir les paiements de comptes. Le but de cette initiative est de mieux servir les clients qui choisissent d'effectuer leurs paiements au Ministère en personne à nos bureaux, plutôt que par la poste ou dans une institution financière. Cet équipement aidera à réduire le nombre de clients qui transigent avec des employés dans les bureaux et améliorera la qualité du service que nous offrons aux clients.

Poursuite des ententes de partenariat :

Affaires fédérales-provinciales  : On oeuvre présentement à renforcer les ententes de partenariat avec les provinces et territoires au moyen de l'examen de tous les protocoles d'entente et d'autres ententes contractuelles ainsi qu'au moyen d'un cadre de travail modernisé en matière de responsabilité. Pour réduire davantage le chevauchement et doublage, le Ministère signera de nouveaux accords de service conformes au plus large mandat de l'Agence grâce à une stratégie d'expansion des activités.

Services aux Workers Compensation Boards : Ce projet avec la Nouvelle-Ecosse fournira des économies plus considérables aux employeurs en leur permettant d'effectuer des paiements simultanés de retenues à la source pour l'impôt sur le revenu, le RPC et l'A-E, selon les mêmes modalités de paiement.

Programme de compensation de dettes envers les provinces et les territoires par remboursements (mise à jour) : Il s'agit d'accroître la capacité des systèmes de Revenu Canada de telle sorte que tout remboursement d'impôt sur le revenu auquel un particulier aurait droit soit disponible, grâce aux systèmes électroniques, pour rembourser, à une province ou à un territoire, ses créances en retard à la Couronne. La mise en oeuvre a commencé en Colombie-Britannique en 1998 et en Nouvelle-Écosse et Ontario en 1999. D'autres provinces et territoires se sont dits intéressés à participer en l'an 2000.

Prestation nationale pour enfants  : Revenu Canada poursuivra les travaux déjà entrepris avec les provinces et les territoires pour harmoniser davantage les programmes de soutien du revenu pour les enfants. Une plus grande harmonisation et une meilleure intégration des programmes déboucheront sur un meilleur service et une plus grande efficience du gouvernement. Une stratégie concernant l'observation et l'assurance de la qualité cernera les tendances relatives aux erreurs faites par les clients et augmentera la capacité de déterminer les clients qui n'ont pas reçu leurs droits complets.

Schéma stratégique visant les relations autochtones : Une révision ministérielle des décisions, interprétations, publications techniques et politiques administratives a été amorcée. En outre, des consultations exhaustives sur des questions reliées aux autochtones ont été entamées. Le Ministère élaborera un schéma stratégique pour appuyer des partenariats efficaces avec les peuples et les organismes autochtones.

Schéma d'assistance technique : L'élaboration de ce schéma guidera les activités d'assistance technique et lancera sur le marché mondial l'expertise et les services de l'Agence. On anticipe qu'une influence accrue dans les forums internationaux en découlera.

Stratégie visant les relations internationales : L'élaboration d'une stratégie pour mener les efforts dans l'ensemble de l'Agence en matière d'activités et de forums internationaux.

Mesures du rendement

Tableau 1 : Demandes de renseignements du public

Tableau 2 : Déclarants fiscaux par genre

Tableau 3 : Revue du traitement des déclarations des particuliers - Impôts supplémentaires établis ¹

Tableau 4 : Rapprochement des déclarations des particuliers - Impôts supplémentaires établis ¹

Tableau 5 : Décisions et interprétations en matière d'impôt sur le revenu

Tableau 6 : Décisions et interprétations en matière de TPS et de TVH

(ii) Douanes et administration des politiques commerciales

Objectif

Faire respecter les lois et la souveraineté canadiennes à la frontière, aider les entreprises canadiennes à être compétitives et appuyer les politiques économiques canadiennes.

Description

Ce secteur d'activité regroupe de nombreux programmes visant la prestation de services frontaliers des douanes et d'administration des politiques commerciales. Ces services, qui ont pour objet de faire appliquer les lois canadiennes et respecter la souveraineté du Canada à la frontière, contribuent à promouvoir et à appuyer la politique étrangère ainsi que les objectifs économiques et sociaux intérieurs du gouvernement.

Le secteur d'activité comprend les activités liées au traitement et au contrôle du mouvement des personnes, des marchandises et des moyens de transport qui entrent au Canada, en sortent ou y transitent; à la perception des droits de douane; à la perception des taxes à la consommation pour certaines provinces; à la prestation de services pour d'autres ministères et organismes; et à la prestation de conseils aux particuliers et aux entreprises pour leur faire connaître et bien comprendre les obligations que leur impose la loi. Dans certains cas, ces activités comprennent l'administration des mesures d'exonération de droits à l'égard de certaines marchandises importées et la communication de renseignements aux entreprises canadiennes qui veulent tirer parti de divers accords internationaux. Le secteur d'activité englobe également les activités liées à la protection de la société et de l'industrie canadiennes par la détection des activités transfrontalières illégales comme l'entrée de marchandises illégales et de personnes non admissibles. Ces activités appuient indirectement la compétitivité industrielle et la politique économique et sociale nationale.

Résultats

L'environnement complexe dans lequel ce secteur d'activité rend ses programmes se caractérise par la mondialisation, la libéralisation du commerce et une compétitivité intense à l'échelle internationale. Ces facteurs ont entraîné une augmentation importante du volume de commerce et du nombre de voyageurs qui entrent au Canada, comme le montrent les prévisions qui suivent. L'activité en matière de commerce et de voyages a tendance a se concentrer seulement dans quelques endroits frontaliers, aéroports internationaux et ports maritimes. Par conséquent, le Ministère doit gérer une demande concentrée pour ses services de la part de divers groupes de clients, tels que les touristes, les Canadiens qui rentrent au pays et les sociétés canadiennes et internationales.

Revenu Canada prévoit que d'ici l'an 2002, le Ministère traitera plus de 11 millions d'inscriptions d'importations commerciales et environ 112 millions de voyageurs. Pour subvenir à ces augmentations à la charge de travail, le Ministère a amélioré ses processus en vue de simplifier et de rationaliser le traitement des voyageurs et des inscriptions commerciales qui entrent au pays. Actuellement, 10 p. 100 des voyageurs qui entrent au Canada par route se prévalent du programme CANPASS. Le Ministère prévoit que ce chiffre s'élèvera à 40 p. 100 d'ici l'an 2002, résultant donc en un service amélioré pour les voyageurs à faible risque et une opération plus efficace. Grâce à la technologie, Revenu Canada simplifie aussi le traitement des inscriptions commerciales. Actuellement, les mainlevées automatisées représentent 16 p. 100 des mainlevées effectuées par moyen d'échange électronique des données. Le Ministère prévoit que ce chiffre s'élèvera à 70 p. 100 d'ici 2002. Le niveau de participation au programme CANPASS (route) et le nombre croissant des mainlevées automatisées réduira sensiblement la concentration de l'activité commerciale et des voyageurs aux postes frontaliers, aux aéroports et aux ports maritimes dans tout le pays.

Revenu Canada a amorcé un processus exhaustif de consultation avec ses clients et les parties intéressées en vue de satisfaire à leur intérêt dynamique à travailler avec le Ministère à définir la direction que prendront les programmes des douanes. Ce dernier a publié récemment le Schéma directeur des douanes , un document de discussion qui guidera la prestation des services et des programmes. Le schéma propose une gamme d'initiatives, entre autres des améliorations plus poussées du programme CANPASS, la prestation de services par Internet aux petites et moyennes entreprises, le perfectionnement du traitement des voyageurs par transport aérien, le remaniement des transporteurs et un système de pénalités progressives pour la non observation.

La mise en oeuvre des initiatives du schéma et d'autres activités clés produiront les quatre grands résultats suivants :

• Amélioration du service à la clientèle, par un traitement plus rapide, plus efficient et plus discret des expéditions commerciales à faible risque ou des voyageurs à faible risque, grâce à une technologie améliorée et à des partenariats avec les secteurs privé et public.
• Services de plus grande qualité à la clientèle, avec accent sur les besoins des clients, la mise en oeuvre de nouvelles approches, la simplification des processus de rapport, la réduction des coûts et l'allégement du fardeau administratif pour le monde des affaires, et en favorisant des processus des douanes qui sont à la fois rationalisés et harmonisés à l'échelle internationale.
• Niveaux supérieurs d'observation, par l'éducation, la communication de renseignements rapides, l'utilisation de l'analyse des tendances et des risques et l'élimination des obstacles à l'observation.
• Protection accrue contre l'entrée au Canada ou la sortie du Canada de marchandises d'importation contrôlée, dangereuses et illégales et de personnes non admissibles, par un programme d'exécution plus efficace, le redéploiement des ressources des secteurs à faible risque au profit des secteurs à haut risque, et l'utilisation de l'analyse des risques.

Stratégies et activités clés

Pour atteindre ces résultats, Revenu Canada mettra en oeuvre les stratégies et les activités clés suivantes :

Schéma directeur des douanes  : Le lancement du Schéma directeur couronne plusieurs années de travail de restructuration en étroite collaboration avec les organismes nationaux d'importation et d'exportation, le secteur du tourisme, les autres ministères, les associations de courtiers et de transporteurs, et les services d'application de la loi. Ce cadre détaillé fera état de la vision pour le programme des douanes et d'objectifs stratégiques précis ayant pour but de définir comment cette vision sera concrétisée. Une fois achevé le processus de consultation, Revenu Canada publiera son plan d'action pour les cinq prochaines années. Ce plan d'action sera disponible à l'automne de 1999.

Mise en oeuvre des pouvoirs des agents des douanes : L'entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives donnera de nouveaux pouvoirs de rétention et d'arrestation aux agents des douanes désignés, en vertu du Code criminel. Ces pouvoirs et les nouvelles ententes de collaboration avec les services de police de tout le Canada permettront d'assurer une meilleure protection et une plus grande sécurité des collectivités pour les Canadiens.

Mise en oeuvre de la Loi sur les armes à feu : Revenu Canada est chargé de l'application des volets de la Loi sur les armes à feu influant sur sa capacité de contrôler le mouvement des armes à feu qui entrent au Canada, en sortent ou y transitent. Les volets d'importation et d'exportation commerciale de la Loi sur les armes à feu seront mis en oeuvre le 1^er avril 1999. Le volet d'importation et d'exportation des voyageurs sera mis en oeuvre le 1^er janvier 2001. L'application efficace de la législation sur les armes à feu contribuera à une meilleure protection et à une plus grande sécurité des collectivités pour les Canadiens.

Prédédouanement de transit : Le processus de prédédouanement de transit à guichet unique permet aux voyageurs internationaux, arrivant d'outre-mer et se rendant aux États-Unis en passant par un aéroport canadien, de se rendre directement aux installations d'inspection de prédédouanement de l'Immigration et des Douanes des États-Unis à ces aéroports, sans d'abord passer par une inspection supplémentaire de Revenu Canada, selon la procédure actuelle. L'élimination de ce processus d'inspection à double guichet aidera les aéroports canadiens à livrer une concurrence plus efficace à leurs concurrents et à s'établir comme porte d'entrée de l'Amérique du Nord. Les transporteurs aériens canadiens seront positionnés pour saisir une plus grande part du lucratif marché de transit afin de profiter de toutes les retombées du traité "Ciels ouverts".

Mesures du rendement

Tableau 7 : Voyageurs

Tableau 8 : Pourcentage des voyageurs traités au moyen du programmeCANPASS (route) ¹

Tableau 9 : Secteur commercial

Tableau 10 : Pourcentage de mainlevées automatisées par moyen de l'échange électronique des données

Tableau 11 : Contrebande

Tableau 12 : Appréciation et rajustements

Tableau 13 : Interprétation de la politique et appels

Tableau 14 : Interprétation de la politique et appels - Acceptation des décisions définitives du Ministère ¹

iii) Validation et exécution

Objectif

Rehausser le niveau d'observation des lois appliquées par le Ministère.

Description

Ce secteur d'activité comporte une approche équilibrée en matière d'activités de validation et d'exécution incluant l'aide et le service aux clients afférents qui visent à obtenir l'observation des lois des douanes et fiscales. Les activités comprennent les examens, les vérifications et les enquêtes visant à assurer la conformité aux lois de l'impôt sur le revenu et de la TPS; les enquêtes destinées à assurer l'observation des lois relatives aux douanes; les activités de validation et d'exécution au plan international; incluant l'application des ententes fiscales internationales; la diffusion de l'information aux contribuables pour encourager l'observation et les recherches sur l'observation afin de permettre une meilleure identification et des stratégies améliorées pour s'attaquer à l'inobservation. Ce secteur d'activité comprend l'administration du programme de la recherche scientifique et du développement expérimental, du crédit d'impôt pour services reliés à la production cinématographique et du programme des actions accréditives au moyen de l'octroi de crédits d'impôt aux entreprises admissibles.

Les programmes d'observation visent à déceler les cas d'inobservation les plus sérieux, prendre des mesures correctives adéquates et de façon générale à dissuader les individus à pratiquer l'inobservation. Ils cherchent également à renforcer le comportement respectueux grâce à l'évaluation du risque, au service à l'éducation. Dans l'ensemble, ils sont conçus pour accroître l'observation, s'attaquer à la contrebande, assurer l'équité des régimes d'autocotisation, maintenir l'intégrité du régime fiscal, assurer des règles du jeu équitables pour l'ensemble de la notre clientèle et promouvoir l'échange de renseignements parmi les signataires de traité ainsi qu'éviter la double imposition des revenus gagnés à l'étranger.

Les programmes d'incitatifs fiscaux visent à fournir un service axé sur les clients tout en veillant à la bonne application des objectifs du programme.

Résultats

Tandis qu'environ 95 %des recettes sont acquises sur une base volontaire, les répercussions fiscales des activités de validation et d'exécution du Ministère ont augmenté de 42 % pour passer de 3,8 milliards de dollars en 1991-1992 à un montant prévu de 5,6 de dollars en 1999-2000 (5,3 milliards de dollars en 1998-1999). Les mesures spéciales mises de l'avant pour s'attaquer à l'économie clandestine ont permis d'établir des cotisations totalisant 2,4 milliards de dollars de 1993 au 31 mars 1998. Une attention continue sera portée à ce domaine pour 1999-2000.

Le Ministère poursuivra l'amélioration de ses techniques d'évaluation du risque, dont un programme de vérification obligatoire pour mieux cibler les vérifications et faire en sorte que les contribuables respectueux des règles n'assument pas le coût d'une vérification.

Actuellement, le Ministère traite 76 % de demandes de RS&DE comportant une remboursement dans un délai de 120 jours. L'objectif visé demeure 100 %.

Le Ministère a mis en place un programme d'examen de l'assurance de la qualité pour augmenter la qualité de la vérification dans les bureaux locaux. Un total de 33 examens et suivis de l'assurance de la qualité ont été achevés ou sont en cours pour 1997-1998, un total de 54 en 1998-1999 et une prévision de 81 pour 1999-2000. Nous effectuons également un examen de la qualité des consultations en matière de vérification en collaboration avec les fiscalistes, les contribuables et les inscrits. À l'échelle nationale, plus de 200 consultations ont été menées mettant en présence un nombre de dossiers évalué à 7 000. Les spécialistes ont répondu avoir été soit très satisfaits ou satisfaits dans la plupart de leurs transactions avec les employés de Validation et exécution. Les taux combinés pour l'évaluation Très satisfait ou Satisfait se sont établis à 97,5 % pour le comportement courtois et professionnel et à 82 % pour l'achèvement rapide des vérifications.

Afin de répondre à ces pressions courantes, le Ministère a l'intention de réaliser les résultats décrits ci-dessous :

• Accroissement de la confiance du public en l'équité, l'intégrité et l'efficience du régime douanier et fiscal du Canada, grâce aux efforts d'augmentation de l'observation volontaire et à l'amélioration du niveau de confiance du public.
• Niveaux supérieurs d'observation, par le maintien de niveaux responsables d'activité d'exécution.
• Niveaux supérieurs d'observation, par l'augmentation des taux de couverture des vérification pour les secteurs clés, avec accent sur les questions d'inobservation dans ces secteurs.
• Niveaux supérieurs d'observation par l'amélioration de la détection des personnes qui ne produisent pas de déclarations de revenus ou qui ne s'inscrivent pas aux fins de la TPS (grâce à une analyse et à un rapprochement des données de diverses sources).

Stratégies et activités clés

Pour atteindre ces résultats, Revenu Canada mettra en oeuvre les stratégies et les activités clés suivantes :

Maintenir une approche équilibrée, globale et dynamique en matière d'observation par :

• Observation internationale : Renforcer l'approche visant à protéger l'assiette fiscale du Canada au plan international au moyen de mesures pour améliorer l'analyse et le vérification des paiements de transfert, s'attaquer aux paradis fiscaux, de mieux cerner les questions du revenu provenant des paiements de comptes étrangers, utiliser efficacement les renseignements relatifs aux déclarations de validation du revenu étranger et élaborer une stratégie d'observation à l'échelle internationale qui donne suite à un examen portant sur les principales questions de retenue d'impôt des non-résidents;
• Économie clandestine : Améliorer l'approche utilisée pour s'attaquer à l'économie clandestine en assurant un meilleur équilibre au sein des activités d'éducation, de service et d'exécution. Cela comprend recourir continuellement aux visites de collectivités incluant un suivi adéquat, favoriser de meilleures relations avec les grandes associations industrielles, mettre en branle une campagne de marketing social et utiliser de façon stratégique les renseignements tirés du nouveau système de déclaration des paiements contractuels;
• Commerce électronique : Poursuivre le règlement des questions d'observation émanant du commerce électronique en partenariat avec des groupes importants aux niveaux international et national et avec les provinces, maintenant ainsi le leadership international du Canada relativement à ces questions;
• Évaluation du risque : Amélioration continue des modèles sophistiqués de l'évaluation du risque.

Mettre l'accent de façon continue sur l'amélioration du service par :

Les mesures suivantes sont parmi celles que le Ministère prend en vue d'améliorer la qualité de ses programmes de vérification et d'exécution et du service à la clientèle :

• Ponctualité : Faire en sorte que les vérifications et les enquêtes soient achevées rapidement au moyen d'un examen d'une durée de six mois de toutes les vérifications non traitées.
• Équité : Faire en sorte que les lettres de proposition soient claires avec un temps adéquat alloué aux contribuables pour les réfutations et les réponses complètes aux réfutations.
• Partenariats : Cerner les problèmes d'observation et collaborer avec les partenaires appropriés pour régler ces problèmes de façon systématique, par exemple, en veillant à ce que la loi soit bien comprise et appliquée.
• Concentration sur le client : Mettre en oeuvre la nouvelle approche en matière de service à la clientèle pour le programme de RS&DE en vue de fournir une prédictibilité, une certitude et une rapidité de traitement aux clients. En outre, étendre les protocoles de vérification pour les grandes entreprises et mettre au point une brochure portant sur l'introduction à la vérification ainsi qu'une carte d'examen de la qualité pour les vérifications des petites et moyennes entreprises.
• Concentration internationale : Mettre en place une aide simplifiée aux petites et moyennes entreprises sur les questions touchant la fiscalité internationale, telles que les prix de transferts et les accords de fixation préalable des prix de transfert, venir en aide aux entreprises canadiennes relativement à leurs opérations avec d'autres administrations fiscales, appuyer l'investissement étranger au Canada en travaillant avec Industrie Canada pour faire valoir les avantages du régime fiscal canadien, assurant ainsi aux immigrants une meilleure compréhension du régime fiscal canadien.
• Accessibilité : Faire un plus grand usage du site Internet du Ministère pour améliorer l'accessibilité aux renseignements

Renforcement de la gestion du programme au moyen des mesures suivantes :

• Mesures de rendement : Les ententes portant sur l'information de gestion seront améliorées afin que les mesures de rendement soient davantage associées aux objectifs de programme conformes à notre approche équilibrée relative aux activités d'observation et d'exécution.
• Soutien aux décisions : Un système de renseignement sur les entreprises sera élaboré en vue de rehausser la prise de décisions et la gestions des programmes. Le Ministère adoptera aussi le Système de mesure de l'observation, de l'établissement des profils et des cotisations (SMOÉPC) qui constituera un système consolidé de l'évaluation du risque et qui permettra d'identifier l'inobservation et d'établir une estimation des risques rattachés aux recettes pour tous les déclarants en matière d'impôt sur le revenu et les comptes de TPS/TVH, ce qui contribuera à réduire le nombres de contribuables respectueux asujettis à la vérification.
• ISO 9000 : Poursuivre l'accréditation d'ISO 9000, une norme internationale attestant la qualité et le contrôle du programme, pour des programmes précis comme le Programme des dossiers importants qui a comme résultat la reconnaissance de meilleurs processus commerciaux normalisés et un meilleur contrôle de programme afin d'assurer un service amélioré à la clientèle aux grandes sociétés. Cette initiative englobera d'autres programmes dans les années à venir.
• Ressources humaines : Entreprendre des initiatives reliées aux ressources humaines telles que le programme de recrutement des vérificateurs et de l'apprentissage, un programme de perfectionnement accéléré pour le vérificateur, un programme de perfectionnement professionnel autonome et mettre l'accent sur les différents besoins en formation en vue d'attirer, conserver et mettre en valeur une main-d'oeuvre dynamique en mesure de contribuer à la prestation d'une variété de programmes.
• Assurance de la qualité : Donner suite au programme de l'assurance de la qualité afin de s'assurer du respect des normes en matière de qualité, et de l'amélioration continue du programme.
• Outils à l'intention des employés : Faire en sorte que les instructions et les manuels utilisés par tous nos employés soient mis à jour, toujours renouvelables et convertis en un format facile d'utilisation et de recherche en vue d'améliorer l'uniformité et la précision globales dans le cadre de l'administration de nos programmes.

Tableau 15 : Mesures du rendement de la Validation et de l'exécution

iv) Recouvrement des recettes

Objectif

Percevoir les impôts, les taxes, les prélèvements, les droits et les cotisations comme celles du Régime de pensions du Canada et celles de l'assurance-emploi.

Description

Pour veiller à ce que les clients s'acquittent de leurs obligations et à ce que chacun paie sa juste part, ce secteur d'activité regroupe une gamme d'activités de recouvrement. Ces activités comportent le recouvrement des montants retenus à la source par les employeurs, y compris l'impôt sur le revenu, la TPS, les cotisations au Régime de pensions du Canada et d'assurance-chômage; le recouvrement des soldes impayés découlant d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation pour l'impôt sur le revenu et la TPS; et le recouvrement des droits et des prélèvements impayés.

Ce secteur d'activité comprend également l'établissement de décisions sur la question de savoir si les particuliers ont droit à des prestations en vertu du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi , et d'autres déterminations établies à la demande du ministère du Développement des ressources humaines.

Résultats

Le recouvrement des recettes représente un élément clé de l'administration fiscale dans la mesure où il permet de s'assurer que les montants dus à la Couronne sont perçus en temps opportun, d'une façon efficace et efficiente. À cet égard, Revenu Canada a graduellement réduit les coûts associés au recouvrement des recettes de 1,20 $ par 100 $ en 1992-1993 à 97 cents par 100 $ pour recouvrer ce montant en 1997-1998 (calculé avant les remboursements et prestations). Les succès qu'on a remportés dans ce secteur résultent, en partie, des efforts considérables déployés en matière de restructuration pendant les dernières années. Revenu Canada prévoit que le travail soutenu dans ce secteur, tel que la création du centre téléphonique de recouvrement, générera d'autres économies. Le Ministère travaillera davantage pour moderniser le recouvrement des recettes en rationalisant et simplifiant les processus opérationnels. Ce secteur d'activités mettra surtout l'accent sur l'atteinte des résultats suivants :

• Processus plus efficients pour la gestion des comptes de recouvrements, grâce à la rationalisation et la consolidation de différents genres de comptes et à l'acheminement plus efficace des comptes.
• Réduction de l'inventaire des comptes débiteurs, grâce à la création d'un système complet de rapports statistiques pour faciliter la gestion et l'analyse des comptes.
• Augmentation de l'observation par les déclarants qui contreviennent à leurs obligations en matière de TPS/TVH, grâce à l'utilisation de systèmes de profil des risques et au repérage des déclarations, versements et autres renseignements venant d'inscrits non en règle.
• Niveaux supérieurs d'observation par une réduction des coûts de l'observation pour les clients, grâce à la mise en oeuvre d'initiatives de restructuration et à la simplification des processus de versement.

Stratégies et activités clés

Pour atteindre ces résultats, Revenu Canada mettra en oeuvre les stratégies et les activités clés suivantes :

Restructuration du recouvrement (mise à jour) : Un centre national de contact téléphonique a commencé à traiter le secteur des revenus des particuliers (T1) au mois d'août de 1997 et, par la suite, le secteur de la Taxe sur les produits et les services, en octobre 1997. La mise en place du centre d'appels a réduit le temps du premier contact avec le contribuable et améliore l'efficacité dans le domaine des comptes en suspens. Le secteur d'activité T2 sera mis en place dans la première moitié de l'année prochaine et intégré aux charges de travail du centre d'appels du recouvrement. D'autres secteurs touchant les recettes seront intégrés conformément à l'élaboration et la mise en oeuvre d'une plateforme commune de comptabilité.

Système de profils des risques (mise à jour) : Le concept d'un système de profils des risques sera raffiné pour acheminer les comptes selon les schémas d'observation et la possibilité des pertes. Au courant de l'année, le profil des risques sera élargi pour inclure non seulement les lignes d'affaires T1 et T2, mais s'appliquera également au secteur d'activités des retenues à la source.

Programme national de production des comptes en souffrance de la TPS/TVH (mise à jour) : Le Ministère continuera son programme qui s'est avéré un succès pour obtenir les déclarations et les versements d'inscrits qui ne se conforment pas.

Projet pilote d'accréditation ISO 9000 pour le recouvrement des recettes : Dans le cadre des projets pilotes ISO 9000 du Ministère, le programme des comptes débiteurs de Laval (Québec) fera l'objet d'une accréditation ISO 9000 d'ici juillet 1999. Un deuxième projet pilote, au même endroit, sera mis sur pied dans la prochaine année pour obtenir l'accréditation du processus concernant les décisions relatives au RPC/A-E.

Modèles offerts par Recouvrement des recettes: Le Ministère jouera un rôle de leadership en servant de modèles au niveau des meilleures pratiques et de l'échange de renseignements de qualité dans le domaine du recouvrement des recettes avec les administrations étrangères oeuvrant dans le domaine de l'impôt et des douanes, notamment les États-Unis, le Japon et le Royaume-Uni.

Mesures du rendement

Tableau 16 : Ouvertures et fermetures annuelles de comptes clients ¹

Tableau 17 : Programme des comptes d'employeur

Tableau 18 : Programme des déclarants contrevenants pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée

Tableau 19 : Décisions concernant le Régime de pensions du Canada et l'Assurance-emploi

v) Appels

Objectif

Offrir aux clients un mécanisme de recours juste et équitable.

Description

Pour offrir aux clients un processus de recours de grande qualité, ce secteur d'activité regroupe les activités liées au règlement des différents. Ces activités comportent la mise à la disposition des clients d'un moyen équitable et impartial de contester les décisions relatives aux cotisations et aux nouvelles cotisations d'impôt sur le revenu et de TPS; aux obligations d'effectuer certains paiements au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi; à l'admissibilité aux crédits de TPS; aux prestations pour enfants du fédéral et de certaines provinces et territoires; aux saisies et aux confiscations par les douanes; et à la classification tarifaire, l'évaluation et la détermination du pays d'origine.

Un niveau de confiance élevé dans l'équité du régime fiscal repose sur un processus de recours qui est crédible, car celui-ci joue un rôle clé dans l'équilibre qui doit exister entre l'observation volontaire et l'exécution responsable.

Résultats

Il est primordial qu'une administration fiscale et douanière soit équitable pour soutenir l'observation volontaire. Revenu Canada a lancé, il y a quelques années, les dispositions en matière d'équité comme moyen de rehausser l'équité de son administration. Aujourd'hui, le processus de règlement des différends du Ministère est reconnu comme étant l'un des meilleurs au monde. Sans aucun doute, la Stratégie en sept points pour l'équité annoncée dernièrement par le Ministère assurera, aujourd'hui et pendant une bonne partie des années à venir, que ses clients obtiennent un niveau élevé de satisfaction suite au processus de recours. Malgré ces progrès, la transition anticipée vers l'Agence présente une occasion opportune à Revenu Canada de renouveller son engagement à fournir un mécanisme de recours de grande crédibilité. Le plan d'action comprend les mesures suivantes en vue de mieux servir nos clients : élaborer un guide complet sur leurs droits; publier des normes pour les services que nous offrons; améliorer nos communications; doter nos employés de meilleurs outils pour répondre aux besoins des clients; identifier les crédits, avantages et paiements en trop; donner aux clients la chance de corriger toute omission et ce, sans pénalité et améliorer l'application des dispositions en matière d'équité des lois que nous appliquons. Les sondages auprès des clients, les normes de service et les améliorations aux méthodes commerciales permettront au Ministère de poursuivre ses efforts dans le but d'être reconnu comme un organisme juste. Les travaux déjà entamés à cet égard apporteront les deux grands résultats suivants :

• Plus grande confiance du public en l'équité du système de recettes par l'amélioration de la gestion des risques du système de recours.
• Niveaux supérieurs de satisfaction de la clientèle par la simplification et la rationalisation des processus et l'amélioration de l'accessibilité et de la rapidité du service.

Stratégies et activités clés

Pour atteindre ces résultats, Revenu Canada mettra en oeuvre les stratégies et les activités clés suivantes :

Continuer à améliorer le service :

Plan d'action en matière d'équité : La Stratégie en sept points pour l'équité , annoncée dernièrement par le Ministre, qui confirme l'engagement du Ministère à traiter ses clients avec équité, sera mise en oeuvre en 1999-2000. Cette initiative stratégique vise à doter les employés de meilleurs outils pour offrir des services de qualité aux clients, à améliorer les communications et les processus qui influencent de quelle manière le Ministère traite ses clients de façon équitable.

Initiative de renouvellement des appels (IRA) (mise à jour) : En réaction à un sondage effectué à l'échelle nationale pour déterminer la satisfaction de la clientèle à l'égard du système des appels, le Ministère effectue des améliorations au processus de règlement des différends, entre autres pour accélérer le temps moyen de traitement d'une opposition simple; pour élaborer des normes de service; pour sonder la clientèle afin de mesurer son degré de satisfaction à l'égard de l'équité, de l'impartialité, de la clarté des communications et de la qualité en général. En outre, les agents des appels mettent maintenant à la disposition des clients tous les documents s'appliquant à une cotisation à laquelle ils s'opposent. Cette initiative améliore également l'accès qu'ont les agents des appels aux conseils juridiques.

Projet-pilote pour l'accréditation ISO 9000 en matière d'arbitrage des douanes : En vue d'assurer un service à ses clients qui est continuellement de haute qualité, le secteur de l'arbitrage des douanes mettra en oeuvre un système de surveillance de la qualité reconnu à l'échelle internationale, soit le ISO 9000. On anticipe l'accréditation officielle au début de 1999.

Meilleure gestion des programmes :

Règlement extrajudiciaire des différends : Aux termes des dispositions législatives en vigueur, les oppositions peuvent être résolues uniquement selon les faits et la loi. Dans ce contexte législatif, le Ministère, en collaboration avec les ministères de la Justice et des Finances, examine les contraintes qui limitent actuellement les règlements et la capacité de résoudre des cas en recourant à des techniques de règlement extrajudiciaire des différends (RED) comme la médiation. Le Ministère étudie actuellement le RED afin de déterminer s'il peut améliorer le processus pour offrir aux contribuables une méthode pratique de règlement des différends en matière d'impôts et de taxes sans recourir à des procès longs et coûteux. Un projet-pilote chargé d'étudier la possibilité d'utiliser la médiation pour certains types de cas sera mis en oeuvre en 1999.

Commerce électronique : Le système sur macroordinateur de gestion du travail des Appels en matière d'impôt sera remplacé en 1999 par un nouveau système de gestion des cas et ce, afin d'améliorer le contrôle et la gestion de l'inventaire. Dans le cadre de ses efforts continus pour simplifier la prestation des services électroniques, le Ministère examinera la possibilité de permettre à ses clients de présenter par Internet leurs demandes de règlement des différends.

Gestion du risque améliorée : Les deux-tiers environ de l'inventaire des oppositions à une cotisation consistent en des dossiers pour lesquels on attend le résultat d'une instance judiciaire. Afin d'améliorer le traitement de ces cas en suspens, le Ministère, de concert avec les ministères de la Justice et des Finances, examine les cas importants dans l'optique de trouver des stratégies appropriées pour réduire le risque de pertes de revenus. Un cadre de la gestion du risque pour les Appels a été élaboré et sera mis en oeuvre en 1999. En outre, on perfectionnera le contrôle de la qualité des décisions et des résultats des programmes.

Consolidation des activités de recours : La responsabilité fonctionnelle a été transférée des Douanes aux Appels en 1998 et ce, en vue d'améliorer l'impartialité des mécanismes de recours pour les différends en matière de politique commerciale. Seront complétés en 1999 la mise en place d'un organisme au sein des Appels à l'Administration centrale ainsi qu'une rationalisation des bureaux des services régionaux. Cette consolidation plus poussée du service principal de règlement des différends du Ministère a eu pour effet de créer une méthode de gestion intégrée et de resserrer la capacité de recours du Ministère.

Mesures du rendement

Tableau 20 : Sommaire des arrivages annuels d'oppositions, de déterminations, de décisions arbitrales et d'appels, et ÉTP requis

vi) Administration et technologie de l'information

Objectif

Fournir la direction administrative, les services informatiques, ainsi que les services d'administration, des finances et des ressources humaines qui sont nécessaires à l'application uniforme, efficace et économique de la loi.

Description

Pour fournir le soutien de gestion et d'administration nécessaire à l'application uniforme et économique de la loi, ce secteur d'activité assure une gamme de services centraux aux autres secteurs de l'organisation. Dans l'ensemble, il veille à mettre en place les personnes, les processus et les systèmes qu'il faut.

Ces services comprennent la gestion des applications et des investissements informatiques, comme le traitement électronique des données; la gestion des ressources humaines d'un effectif important et varié; l'examen des processus et des programmes internes à l'aide de méthodes de vérification interne et d'évaluation de programmes; la prestation de systèmes de bureau, et de services de sécurité et de laboratoire; et la prestation de services appuyant la gestion axée sur les résultats, la gestion des finances et des ressources et le cadre de gestion ministériel. Ce secteur d'activité comprend également la prestation de conseils juridiques aux autres secteurs de l'organisation.

Résultats

En effectuant la transition proposée vers l'Agence, des nouvelles activités et des façons de les mener, ainsi que des nouvelles autorités, ressortiront. Ces changements exigeront un examen minutieux des méthodes de soutien des activités et on mettra l'accent sur les aspects suivants : optimiser les opportunités que présentera le nouvel organisme; rationaliser, moderniser et intégrer les processus là où c'est possible et réduire les couts d'administration internes. La recherche des services ministériels qui appuyeront la transition au statut d'agence produira les quatre grands résultats suivants :

• Amélioration du service aux clients internes et réduction du coût du soutien TI (pour la prestation des services et la gestion des données internes), par une infrastructure TI commune, le partage des données et le partage de l'expertise au sein du Ministère et avec les autres ministères;
• Plus grande efficacité de la planification, de la prise de décisions, de la gestion des ressources et de l'obligation de rendre compte, par l'amélioration des structures, des processus et des systèmes internes de gestion;
• Niveaux supérieurs de professionnels très compétents, grâce à une planification efficace des ressources humaines, à une analyse plus poussée du marché du travail et de l'effectif, à une transition efficace et à des programmes de formation; et
• Amélioration du moral des employés, par la promotion des valeurs de base et une communication interne rapide et efficace.

Stratégies et activités clés

Pour atteindre ces résultats, Revenu Canada mettra en oeuvre les stratégies et les activités clés suivantes :

Consolidation de la gestion ministérielle :

Mesures du rendement ministériel : Revenu Canada établira un cadre de quelque 12 à 15 indicateurs de niveau élevé qui formeront la base de la gestion stratégique de ses objectifs ministériels. Ces indicateurs seront liés aux mesures du rendement qui existent actuellement dans les secteurs d'activité et au niveau de la prestation de programmes dans les bureaux. Le Ministère amorcera des consultations officielles avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et le bureau du Vérificateur général en 1999, sur les questions du cadre en général et les mesures particulières.

Cadre de gestion intégré pour l'Agence  : Pour donner à l'Agence une plus grande efficacité en planification, prise de décisions, gestion des ressources et comptes à rendre le Ministère conçoit, élabore, met en oeuvre et appui un cadre de gestion conforme au contexte de l'Agence, qui comprend des cadres de régie, de responsabilisation et de gestion du rendement.

Établissement d'un conseil de direction : L'Agence aura un conseil de direction dont le rôle sera de faire participer davantage les provinces et les territoires à la gestion des recettes et à l'administration des services frontaliers. Pour que cela soit possible, l'administration devra appuyer des politiques, procédures et processus de sélection, de nomination et de rapport pour le choix et l'approbation des nominations par le gouverneur en conseil.

Système administratif d'entreprise (SAE) (mise à jour) : Ce système intégrera la majorité des systèmes administratifs actuels de Revenu Canada au moyen d'une structure d'information partagée et souple dont les fonctions sont intégrées. Par conséquent, le SAE améliorera l'intégrité et la rapidité des données administratives, donnera une vue horizontale de l'information, et permettra de réduire les ressources nécessaires pour appuyer la gestion de l'information.

Stratégie d'information financière (SIF) : La SIF est un système ministériel destiné à appuyer la comptabilité d'exercice, améliorer les détails comptables et l'ordonnancement des paiements, et moderniser les systèmes du receveur général. Le système permettra d'améliorer et d'éclairer l'évaluation des risques et l'analyse d'incidence des décisions de dépenses et de ressourcement, et d'accroître la disponibilité et la qualité des renseignements financiers pour la mesure du rendement du Ministère.

Amélioration de la prestation de services et des méthodes commerciales :

Examen complet du programme de service  : Pour confirmer les impératifs et les orientations de service pour l'Agence et pour accroître sa capacité d'administrer de nouveaux programmes, cette initiative comporte l'élaboration et la mise en oeuvre d'une nouvelle vision de service, pour l'ensemble de l'organisation, ainsi que d'un plan stratégique pour la prestation des services.

Stratégie concernant le commerce électronique  : Le Ministère élabore un plan, à l'échelle de l'entreprise, pour étendre notre prestation de services par le commerce électronique à l'aide des principes de gestion des risques et là où cela constitue une bonne pratique d'affaires.

Examen de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)  : À l'aide de la méthodologie d'amélioration continue des processus, Revenu Canada élabore un processus simplifié de traitement des processus d'AIPRP afin d'accroître la qualité, d'abréger les cycles et de réduire le coût par une plus grande efficience des processus.

Consolidation de la gestion des Ressources humaines :

Plans de transition en RH pour l'Agence : Pour faire la transition qui le transformera en Agence, le Ministère élaborera, communiquera et mettra en oeuvre des plans de transition des ressources humaines pour les employés, les gestionnaires/supérieurs et la collectivité des ressource humaines. Cela fera mieux comprendre et accepter la nature des changements découlant de la création de l'Agence.

Rôle de l'employeur : La nouvelle Agence doit pouvoir avoir une saine relation avec ses syndicats. Cette initiative visera à définir le rôle de l'Agence comme employeur dans ses rapports avec les syndicats. Elle comportera la certification des unités de négociation en vertu de la LRTFP, des mécanismes de consultation syndicale-patronale permanente, et l'adoption d'une approche améliorée de la gestion des conflits.

Gestion des RH axée sur les compétences  : Dans la nouvelle Agence, nous utiliserons les compétences pour normaliser et communiquer les besoins en ressources humaines. Les compétences formeront la base de la planification des RH, du ressourcement en RH, de l'autogestion des carrières, de la gestion du rendement, en somme, de tous les aspects de la gestion des RH. Cette formule débouchera sur la simplification et la rationalisation d'un certain nombre de processus, et sur des processus de sélection par l'exploitation d'une réserve de personnes jugées admissibles, par exemple, ce qui fera réaliser des économies d'aval.

Réseau d'apprentissage, Programme de leadership, Conseil consultatif sur l'apprentissage : Le Réseau d'apprentissage appuiera l'apprentissage dans l'ensemble de l'organisation. Le Programme de leadership fixera le cadre reliant les occasions de perfectionnement et les compétences et les besoins opérationnels. Le Conseil consultatif sur l'apprentissage donnera des conseils à l'Agence sur des questions clés en matière de ressources humaines. Ces trois initiative déboucheront sur une utilisation plus efficace des budgets d'apprentissage et accéléreront l'apprentissage.

Mesures du rendement

Tableau 21 : Pourcentage des ressources humaines de l'activité "Administration et technologie de l'information" par rapport au total des ressources humaines du Ministère

C. Rapports consolidés

(i) Tableau des initiatives législatives et réglementaires

(ii) Stratégies de développement durable

Le Ministère a déposé sa Stratégie de développement durable (SDD) au Parlement en décembre 1997. La Stratégie expose l'engagement de Revenu Canada à tenir systématiquement compte des considérations environnementales, économiques et sociales. Revenu Canada a élaboré sa SDD en consultation avec l'ensemble des directions générales, des régions et des autres ministères.

Les buts et objectifs du Ministère en matière de développement durable pour les trois prochaines années comprennent : le renouvellement des engagements envers le développement durable; l'amélioration des communications; l'amélioration des consultations sur le développement durable avec les principaux intervenants; une meilleure sensibilisation au développement durable; et l'intégration de composantes environnementales dans les cadres et opérations clés de gestion.

La SDD démontre qu'un grand nombre des activités du Ministère, dont certaines sont exposées dans d'autres sections du présent document, contribuent au développement durable, sans que leurs incidences soient pour autant mesurées : une société bien protégée et confiante; une économie saine et prospère; un environnement sûr et sain; et une régie souple qui rend des comptes. Bien que l'accent de la SDD actuelle porte sur l'intégration de la gestion environnementale dans les processus décisionnels en place, le défi futur consistera à mesurer et à surveiller les incidences de toutes les activités sur les trois composantes du développement durable.

Le tableau qui suit sur la stratégie de développement durable résume les cibles de chaque objectif de la SDD du Ministère. Cela donne suite aux recommandations contenues dans le rapport de mai 1998 du commissaire à l'environnement et au développement durable, qui est d'avis que les ministères devraient établir un ensemble de cibles claires et les présenter à la Chambre des communes au printemps de 1999.

La priorité a été accordée a été accordée aux questions environnementales en tenant dûment compte de leur incidence sur les ressources financières et humaines, dans la mesure du possible. À cet égard, le Ministère cherche à maintenir une approche équilibrée de la prise de décisions et à optimiser les ressources disponibles.

Tableau sur la Stratégie de développement durable

Tableau sur la Stratégie de développement durable

(iii) Initiatives portant sur l'an 2000 

La Direction générale de l'informatique (DGI) appuie les applications et les bases de données qui traitent les transactions relatives aux activités de base au sein de Revenu Canada. La DGI fournit 100 % des efforts du Ministère pour l'an 2000. Ces efforts consistent notamment à :

Section IV
Renseignements supplémentaires

Annexe A

Autorisations de dépenser du Ministère

1.1 Autorisations de dépenser - Sommaire du portefeuille - Partie II du Budget des dépenses

1.2 Explication des changements de 1998-1999 à 1999-2000

Le Budget principal des dépenses pour Revenu Canada est de 2 533,5 M $, soit une augmentation nette de 156,2 M $.

Les principaux changements sont les suivants :

Incidence des nouvelles approbations gouvernementales (1998-1999)

• augmentation de 63,3 millions de dollars pour la mise en oeuvre des mesures annoncées dans le budget fédéral de février 1998;
• augmentation de 7,0 millions de dollars pour les initiatives de politique et législatives annoncées dans le budget fédéral de février 1997;
• augmentation de 28,7 millions de dollars au titre des conventions collectives;
• augmentation de 31,0 millions de dollars des paiements statutaires d'allocations spéciales pour enfants;
• augmentation de 2,3 millions de dollars des contributions au Québec pour l'administration conjointe de l'impôt fédéral et provincial;
• augmentation de 5,9 millions de dollars approuvée par le Conseil du Trésor pour les augmentations de prix.

Incidence des décisions antérieures du gouvernement (1995-1996 et 1996-1997)

• augmentation de 35,8 millions de dollars pour tenir compte de l'incidence du changement de l'économie sur le volume et la complexité des programmes d'exécution;
• augmentation de 10,8 millions de dollars pour le rajustement du gel des échelons salariaux;
• diminution de 14,9 millions des fonds au titre des prêts qui ne sont pas disponibles en 1999-2000 pour la mise en oeuvre de la Norme générale de classification;
• diminution de 5,5 millions du niveau de ressources approuvé pour les Initiatives anticontrebande.

Annexe B
Renseignements sur le personnel

2.1 Organigramme

2.1 Structure organisationnelle

Le Ministère rend des comptes au Parlement par l'entremise du ministre du Revenu national.

Directions générales opérationnelles de l'Administration centrale :élaborent les politiques, les programmes et les procédures et fournissent une orientation fonctionnelle et des conseils.

Direction générale de la politique et de la législation : élaboration de la législation, interprétation et administration du pouvoir de remise; relations internationales et intergouvernementales; enregistrement des organismes de bienfaisance et agrément des régimes de revenus différés.

Direction générale des cotisations et des recouvrements : services fiscaux comme l'aide aux clients, l'enregistrement et l'agrément, les cotisations, la comptabilité, les recouvrements, la prestation fiscale pour enfants (PFE) et le crédit pour taxe sur les produits et services (CTPS).

Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales : services frontaliers, y compris toute la gamme des activités liées à la facilitation, aux inspections, à la détention, à la perception et à l'exécution dans tous les bureaux d'entrée; administration des politiques commerciales, y compris les accords multilatéraux et régionaux en matière de politique commerciale, les autres instruments de politique commerciale et les programmes d'exonération des droits.

Direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation : observation de la législation en matière de taxe d'accise, de TPS et d'impôt sur le revenu, y compris pour les opérations internationales et les non-résidents.

Direction générale des appels : règlement des litiges concernant la législation en matière de taxe d'accise, de TPS, de TVH, d'impôt sur le revenu, de Régime de pensions du Canada, d'assurance-emploi, d'arbitrage des douanes, et du règlement des différends.

Opérations régionales :fournissent des services de douane et d'administration des politiques commerciales et des services fiscaux aux régions de l'Atlantique, du Québec, du nord de l'Ontario, du sud de l'Ontario, des Prairies et du Pacifique.

Directions générales ministérielles :fournissent l'appui nécessaire à la réalisation des programmes.

Direction générale des communications : services de recherche, planification, conseil et orientation en matière de communication.

Direction générale des finances et de l'administration : gestion des finances, de l'administration, de la sécurité, des ressources et de l'information ministérielle, gestion des immobilisations, publication de documents ministériels, y compris des formulaires et des guides, et services de travaux scientifiques et de laboratoire.

Direction générale des ressources humaines : soutien stratégique pour les initiatives principales de changement; services à la haute direction; programmes, politiques et services reliés à la dotation, à la formation et au perfectionnement, relations de travail, organisation, classification, planification des ressources humaines, langues officielles, aide aux employés, équité en matière d'emploi, rémunération et avantages sociaux.

Direction générale de l'informatique : stratégie en matière de technologie de l'information (TI), gestion et application de l'infrastructure des réseaux et des ordinateurs, et élaboration de systèmes.

Direction générale des affaires ministérielles : questions ministérielles horizontales, initiatives de renouvellement du personnel et de l'organisation et stratégies en matière de services à la clientèle, correspondance ministérielle, accès à l'information et protection des renseignements personnels, liaison avec le Parlement, évaluation des programmes et services de vérification interne.

Direction générale des services juridiques : services d'avocats et de conseillers juridiques, et coordination des services offerts au Ministère par Justice Canada.

Ressources par organisation et par secteur d'activités pour 1999-2000 ¹

2.2 Équivalents temps plein prévus (ÉTP) par secteur d'activité¹

Annexe C
Dépenses en capital

3.1 Dépenses prévues par programme et secteur d'activité

3.2 Dépenses par secteur d'activité

3.3 État des grands projets de l'État

Revenu Canada n'a pas de grands projets de l'État.

Annexe D
Renseignements financiers supplémentaires

4 Sommaire du Ministère par article courant de dépense

5 Ressources des programmes par secteur d'activité pour l'année budgétaire

6 Paiements de transfert par secteur d'activité

6.1 : Paiements législatifs ¹

6.2 Paiements de transfert¹ 

7 Recettes

7.1 Recettes portées au Trésor

7.2 Recette à valoir sur le crédit (recettes réutilisables)

8 Coût net du programme pour l'année budgétaire

9.1 Fonds renouvelable - État des opérations

9.2 Fonds renouvelable - État des variations de la situation financière

9.3 Fonds renouvelable - Utilisation prévue des pouvoirs

Revenu Canada n'a pas de fonds renouvelable.

10 Prêts, investissements et avances par secteur d'activité

Revenu Canada n'a pas de prêts, investissements ou avances.

11 Dépenses fiscales

Revenu Canada n'a pas de dépenses sous forme d'incitatifs fiscaux.

Annexe E
Autres renseignements

12 Liste des lois et règlements

Lois appliquées(Lois sous la responsabilité du ministre du Revenu national, y compris certaines lois pour lesquelles le Ministre du Revenu national joue un rôle.)

13 Références

Date de modification : 2002-01-04

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