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Avis au lecteur : Ce document n'a plus de valeur exécutoire. Il a été archivé et demeure disponible en direct uniquement pour des fins de documentation.
Le présent document est publié par le service des Groupes exclus et des Politiques administratives du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui en coordonne la
préparation en se fondant entièrement sur l'information reçue des centres de décision du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), du ministère de
la Défense nationale (MDN), de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et du Bureau du Conseil privé (BCP). De par sa nature, ce document ne peut être
exhaustif; des documents de référence sont donc mentionnés, le cas échéant. L'interprétation des lignes directrices touchant diverses politiques incombe
aux centres de décision du SCT ou des ministères susmentionnés.
Le Conseil du Trésor dote les ministres et les ministres d'État d'un budget pour leur personnel exonéré (c'est-à-dire qui n'est pas assujetti à la
procédure normale de nomination en vertu de l'article 39 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique), d'un budget pour le fonctionnement de leurs cabinets et d'un
budget pour le personnel du ministère.
Les ministres et les ministres d'État doivent pouvoir faire la distinction entre les dépenses se rapportant aux activités reliées à leur portefeuille et aux
autres affaires officielles de l'État, et les dépenses qu'ils engagent comme députés et membres d'un parti politique.
Ce document regroupe les différents règlements et règles d'ordre financier, administratif ou reliés au personnel qui régissent les dépenses
engagées par les ministres et les ministres d'État et leur personnel exonéré dans l'exercice de fonctions touchant directement leurs responsabilités et, en
conséquence, imputables à juste titre sur les crédits d'un portefeuille particulier. À moins d'être spécifiquement exonérés, les ministres
et les ministres d'État sont assujettis aux politiques et aux règlements du Conseil du Trésor (voir la partie 4.1 des présentes lignes directrices). Le
sous-ministre est la première source d'aide, d'information ou d'orientation concernant les questions traitées dans ce document.
Le Conseil du Trésor peut autoriser des exceptions à ces lignes directrices dans des circonstances spéciales. Toutes les modifications proposées doivent faire
l'objet de discussions entre le ministre responsable et le président du Conseil du Trésor.
Le présent document et les politiques du Conseil du Trésor sont offerts sur support électronique sur le site Web du SCT aux adresses Internet suivantes : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/mg-ldm/gfmo_f.asp et http://www.tbs-sct.gc.ca/common/policies-politiques_f.asp.
Le personnel d'un ministre et d'un ministre d'État doit se conformer aux normes de probité et d'intégrité les plus strictes. Toutes les personnes membres du
personnel politique d'un ministre ou d'un ministre d'État, qu'il s'agisse de personnel exonéré, de la circonscription ou de la Chambre des communes, à plein temps ou
à temps partiel, salariées ou contractuelles, sont assujetties aux dispositions du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les
conflits d'intérêts et l'après-mandat (le Code).
Le commissaire à l'éthique est chargé de l'administration du Code et de l'application des mesures d'observation. Le Bureau du commissaire à l'éthique
communiquera avec chacune des personnes visées dès qu'il sera informé de leur nomination par le cabinet d'un ministre ou d'un ministre d'État.
Le Code comporte habituellement les éléments suivants :
- des principes généraux et des interdictions précises;
- l'obligation de produire un rapport renfermant des données confidentielles et publiques;
- les conditions relatives à l'après-mandat.
Certaines limites s'appliquent à la capacité des ministres et des ministres d'État d'agir au nom de leurs électeurs lorsque les tribunaux quasi judiciaires et les
sociétés d'État sont en cause. À cet égard, le Bureau du commissaire à l'éthique peut fournir des renseignements au sujet de la nature et de la
portée des services que les ministres et les ministres d'État, en leur qualité de député, et leur personnel peuvent offrir aux électeurs dans leurs
rapports avec ces institutions.
De plus, le commissaire à l'éthique est à la disposition du premier ministre pour mener une enquête sur des allégations contre des ministres, des ministres
d'État et des hauts fonctionnaires concernant des conflits d'intérêts ou le lobbying et il mènera des enquêtes au sujet de plaintes ou d'autres questions
concernant un ministre ou un ministre d'État qui sont transmises à son bureau par un député.
Pour obtenir des avis ou des conseils, prière de communiquer avec le Bureau du commissaire à l'éthique, par téléphone au (613) 995-0721 ou par courrier
électronique à oec-bce@parl.gc.ca. Le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits
d'intérêts et l'après-mandat est présenté sur le site Web du Bureau du commissaire à l'éthique à l'adresse Internet suivante : http://www.parl.gc.ca/oec/ .
Le ministre ou le ministre d'État peut désigner les membres du personnel exonéré comme étant assujettis à la partie III - Mesures d'observation
concernant l'après-mandat du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat :
à l'adresse Internet suivante : http://www.parl.gc.ca/oec/ . Ceux et celles qui sont
ainsi désignés doivent les respecter. Les chefs de cabinet des ministres et des ministres d'État, les titulaires d'autres postes supérieurs et les titulaires de tout
autre poste qui traitent des dossiers stratégiques délicats doivent respecter les mesures de conformité d'après-mandat. Le ministre ou le ministre d'État
peut également désigner d'autres membres du personnel exonéré compte tenu de leurs responsabilités (consulter l'annexe F).
Le ministre ou le ministre d'État, ou son représentant, est chargé de transmettre rapidement et au moment opportun au Bureau du commissaire à l'éthique le
nom et le titre (désignations) de tous les nouveaux membres du personnel exonéré ou des membres du personnel exonéré qui ont été mutés et
d'indiquer si la partie III du Code (l'après-mandat) s'applique. Les personnes assujetties au Code doivent se conformer à ses exigences dans les 120 jours suivants.
Les personnes nommées par un ministre en vertu du pouvoir qui lui est conféré (comme les membres de certains groupes consultatifs) sont assujetties à la
partie I - Principes du Code si elles sont nommées à temps partiel et le ministre visé a la responsabilité d'assurer que ces personnes se conforment aux dits
principes. Les personnes nommées à temps plein par un ministre et qui ont été désignées à titre de « titulaires de charge
publique » doivent se conformer à toutes les exigences du Code.
Les membres du personnel exonéré désignés par le ministre ou le ministre d'État comme étant assujettis à la partie III, Mesures
d'observation concernant après-mandat, du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et
l'après-mandat doivent observer une période de restriction d'un an après avoir quitté leur poste, au cours de laquelle ils ne peuvent accepter une nomination à
un conseil d'administration ou un emploi d'une entité extérieure au gouvernement fédéral avec laquelle ils ont eu des rapports officiels directs et importants au cours
de l'année ayant précédé la fin de leur mandat à titre de membre du personnel exonéré. De plus, en vertu du Code, les membres du personnel
exonéré ne peuvent faire de représentation pour toute autre personne ou entité ou en leur nom auprès d'un ministère avec lequel ils ont eu des rapports
officiels directs et importants au cours de l'année ayant précédé la fin de leur service à titre de titulaire de charge publique. La Partie III du Code fournit
également de l'information au sujet de certaines activités interdites après avoir quitté leur poste.
Les employés du ministère affectés au cabinet d'un ministre ou d'un ministre d'État doivent observer les dispositions du Code de valeurs et d'éthique de la
fonction publique à l'adresse Internet suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TB_851/vec-cve_f.asp. Au moment de sa nomination, l'employé doit revoir sa
situation à la lumière de ses nouvelles fonctions et, le cas échéant, remplir un rapport confidentiel et le remettre au sous-ministre ou à son
représentant désigné.
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