| Le présent document donne des
renseignements administratifs sur les prestations de retraite spéciales
liées au service opérationnel et ne constitue pas un document juridique.
Pour obtenir plus d'information sur les conditions qui s'appliquent au
service opérationnel, veuillez consulter les articles 53 à 58 du Règlement
sur la pension de la fonction publique (RPFP). |
Les participants au Régime de
pension de retraite de la fonction publique (RPRFP) affectés au service
opérationnel versent des cotisations de retraite supplémentaires au régime et
ils ont droit à des prestations de retraite spéciales. L'admissibilité aux
prestations est établie selon différents critères en fonction de l'âge et du
service.
Toutefois, les cotisants peuvent choisir une prestation régulière fondée
sur le total du service ouvrant droit à
pension conformément au paragraphe 13(1) de la Loi
sur la pension de la fonction publique (LPFP).
Les prestations qui sont mentionnées au paragraphe 13(1) sont offertes à tous
les participants au RPRFP et sont brièvement expliquées dans la rubrique Considérer
les prestations disponibles.
Le présent document explique les principales caractéristiques du RPRFP en
ce qui a trait au service opérationnel (S.O.) :
Tout employé du SCC qui cotise au Régime de pension de retraite de la
fonction publique et qui est affecté au service opérationnel le ou après le
18 mars 1994 est admissible aux prestations de retraite spéciales, à
l'exception des cas suivants :
- Toute personne qui, le 18 mars 1994, était admissible à recevoir une pension
immédiate en vertu de la LPFP (c'est-à-dire, qui était âgé de 60
ans et qui comptait au moins cinq années de service ouvrant droit à
pension ou était âgé de 55 ans avec au moins 30 années de service);
- Toute personne qui devient employée dans le service opérationnel pour la
première fois à l'âge de 35 ans ou après et qui ne pourrait pas
répondre aux critères d'admissibilité aux prestations de retraite
spéciales (voir les critères d'admissibilité aux
prestations)
- Toute personne, qui devient employée dans le service opérationnel entre
l'âge de 30 et 35 ans et qui compte à son crédit au moins cinq années de
service non opérationnel ouvrant droit à pension en vertu de la LPFP.
Cotisations de retraite supplémentaires de 1,25 % en plus
de la cotisation courante au RPRFP.
Un cotisant, qui a été affecté au service opérationnel pour une période
d'au moins 10 ans peut, lorsqu'il cesse d'être affecté au service
opérationnel mais reste au SCC, choisir de continuer à payer la cotisation de
retraite supplémentaire de 1,25 % de son salaire. Veuillez noter que certaines
périodes d'absences du service opérationnel, telles que les périodes de
congé non payé, ne sont pas considérées dans le calcul des 10 années de
S.O.
Lorsqu'un employé quitte son emploi au SCC mais reste dans la fonction
publique, il arrête immédiatement d'accumuler du service opérationnel et de
payer les cotisations de retraite supplémentaires de 1,25 % de son salaire. Si
un employé satisfait aux critères d'admissibilité à une allocation annuelle
ou à une pension immédiate avant de quitter son emploi avec le SCC, il
continue d'être admissible à ces prestations.
La formule pour calculer la pension de base est la même que celle utilisée
pour calculer la prestation régulière versée aux cotisants en vertu de la
LPFP. La formule est la suivante :
2 % X total du service ouvrant droit à pension X Salaire
moyen des cinq années consécutives les mieux payées
Cependant, les critères d'admissibilité aux prestations sont différents :
Prestation
de retraite régulière
Paragraphe 13(1) de la LPFP |
Prestation
de retraite selon le S.O.
Articles 53 à 58 du RPFP |
| Pension immédiate
: 55 ans avec au moins 30 années de service ouvrant droit à pension |
Pension immédiate :
50 ans avec au moins 25 années de S.O. |
| Allocation
annuelle : 50 ans avec au moins 2 années de service ouvrant
droit à pension |
Allocation annuelle :
45 ans avec au moins 20 années de S.O. |
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Par exemple, Jean a 50 ans et il prend sa retraite avec 25 années de
service opérationnel. Son salaire moyen pour les cinq années
consécutives les mieux payées est de 50 000 $. Il est admissible à une
pension immédiate qui serait calculée comme suit:
2 % X 25 X 50 000 $ = 25 000 $ par année *
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L'allocation annuelle est calculée à l'aide de l'une des deux formules
suivantes selon l'âge du cotisant lorsqu'il choisit l'allocation annuelle et
ses années de S.O. L'allocation annuelle est calculée en déterminant le
montant de la pension différée
dont on soustrait le plus élevé des pourcentages suivants :
- 5 % X (50 moins l'âge du cotisant)
- 5 % X (25 moins les années de S.O. du cotisant)
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Par exemple, Anne a 45 ans et elle prend sa retraite avec 22 années de
service opérationnel et un salaire moyen de 50 000 $ pour les cinq
années consécutives les mieux payées. Sa pension différée serait
réduite du plus élevé des pourcentages suivants:
50 - 45 = 5 ans X 5 % = 25 %
25 - 22 = 3 ans X 5 % = 15 %
Étant donné que 25 % est le pourcentage le plus élevé, son
allocation annuelle serait calculée de la façon suivante:
2 % X 22 X 50 000 $ =
22 000 $
25 % X 22 000 = 5 500
*Allocation annuelle = 16 500 $
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*NOTA : Vos prestations de retraite seront réduites à
l'âge de 65 ans ou si vous commencez à recevoir des prestations
d'invalidité du Régime de
pensions du Canada (RPC) ou du Régime
de rentes du Québec (RRQ) parce que votre régime de pensions est
coordonné avec le RPC et le RRQ. Pour plus d'information, cliquez sur Comprendre
la coordination de votre régime de pensions avec le RPC/RRQ.
Si le cotisant a à son crédit une période de S.O. et une période de
service non opérationnel, il peut choisir :
- soit deux prestations (pour deux types de service),
c.-à- d. une prestation dont le calcul est basé sur la période de S.O. et
une autre prestation calculée à partir du service non opérationnel;
- soit une prestation totalisant les deux périodes de
service : S.O. et service non opérationnel, c'est-à-dire, le total des
années de service ouvrant droit à pension conformément aux dispositions
prévues par le paragraphe 13(1) de la LPFP (prestation régulière fondée
sur le total du service ouvrant à pension).
NOTA : Le choix de deux prestations (pour deux types
de service) peut entraîner des dates différentes d'admissibilité aux
prestations de retraite et à l'indexation. Votre conseiller en rémunération
peut vous aider à comprendre les options de pension relatives à votre service
opérationnel.
Lorsqu'un participant choisit une prestation particulière liée à son S.O.,
la prestation est indexée selon une formule intitulée " formule 85
". Les prestations sont indexées lorsque la combinaison de l'âge et du
nombre d'années de service égale 85. Par exemple :
- 59 ans et 26 années de S.O.
- 58 ans et 27 années de S.O.
- 57 ans et 28 années de S.O.
- 56 ans et 29 années de S.O.
- 55 ans et 30 années de S.O.
L'indexation n'est pas payée avant l'âge de 55 ans et ne peut être
reportée au-delà de 60 ans. L'indexation est payable immédiatement si la
personne devient invalide. L'indexation est basée sur l'année dans laquelle le
participant cesse son emploi dans le service opérationnel. Lorsque le
participant atteindra l'âge requis, l'indexation sera payée pour le mois
complet de son anniversaire. Par la suite, les indexations entreront en vigueur
le 1er janvier.
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Par exemple, Paul prend sa retraite à 52 ans et il a accumulé 29
années de S.O. La somme de son âge et de son service ouvrant droit à
pension égale 81. Paul devra attendre jusqu'à l'âge de 56 ans (56 + 29
= 85) pour recevoir les paiements d'indexation, car l'indexation ne sera
payée que lorsque son âge et ses années de service totaliseront 85.
NOTA : Lorsque Paul atteindra 56 ans, l'indexation
sera payée pour le mois complet de son anniversaire.
Prenons l'exemple précédent de Anne qui a choisi une allocation
annuelle à l'âge de 45 ans avec 22 années de S.O. La somme de son âge
et de son service totalise 67; par conséquent, l'indexation ne sera
payée qu'à l'âge de 60 ans.
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