Accord de collaboration : Un accord de
collaboration peut être nécessaire dans certaines situations dont voici
quelques exemples :
- la co-gestion d'un site de la part d'une institution
assujettie à la Loi
sur les langues officielles (LLO) et d'une entité qui ne l'est pas;
- l'affichage d'information appartenant à une institution
assujettie à la LLO sur le site d'une entité qui ne l'est pas;
- si l'institution assujettie à la LLO accorde un appui financier
pour le site d'une entité non assujettie à la LLO sans que l'institution
soit présente sur le site.
Les institutions assujetties à la LLO qui affichent de
l'information sur les sites d'entités non assujetties respectent leurs
obligations linguistiques en matière de communications avec le public et
prestation des services en ce qui a trait à cette information. Ceci ne signifie
pas que la LLO s'applique à l'information affichée par les entités non
assujetties à la LLO sur leurs sites, mais que l'institution assujettie à la
LLO s'assure de conclure un accord qui tient compte de ses obligations
linguistiques ainsi que d'autres exigences découlant d'autres lois ou
politiques fédérales, entre autres :
Par exemple, l'accord précisera que la partie du site qui donne
accès à l'information du gouvernement fédéral assure l'offre active de
services et de communications dans les deux langues officielles en conformité
avec la partie IV de la LLO et respecte également les exigences de langues
officielles du PCIM et de la NSI.
Administrateur général : Ce
terme est équivalent à « sous-ministre », « président-directeur général
» ou à un autre titre qui correspond à ce niveau de responsabilité.
Avis : L'avis est disponible dans les
deux langues officielles. Voici un exemple d'avis utilisé lorsque l'information
est dans une seule langue officielle à titre graçieux :
Veuillez noter que l'accès à la section suivante est
offert à titre gracieux seulement. Ainsi, les commentaires sont dans la
langue dans laquelle ils nous ont été transmis.
Please note that access to this section is provided as a
courtesy only. Therefore, comments are in the language in which they were
communicated to us.
Bureau désigné bilingue : Un
bureau est désigné bilingue s'il répond aux critères prévus dans :
- la Loi sur les
langues officielles (LLO), tel
- le siège ou l'administration centrale d'une institution;
- un bureau dans la région de la capitale nationale;
- un bureau d'une institution tenue de rendre compte directement au
Parlement,
OU
- le Règlement sur les langues officielles - communications avec le
public et prestation des services (le Règlement)
Un bureau peut se présenter sous différentes formes, par
exemple :
- un bureau de poste;
- un point d'entrée à la frontière du Canada;
- un comptoir de renseignements;
- un service d'appels interurbains sans frais;
- un train, un traversier ou un aéronef qui offre des services sur un
trajet tel que prescrit dans le Règlement.
Une liste des bureaux désignés bilingues est disponible dans
Burolis à l'adresse suivante :
/burolis/home-accueil_f.asp. Burolis fournit les
coordonnées de chacun des bureaux des institutions assujetties à la LLO. Vous
trouverez aussi dans Burolis la justification quant à l'obligation de fournir
les services dans les deux langues officielles, sous la section « Plus d'info
», sous « Disposition ». Les codes dans cette section se réfèrent aux
articles de la LLO ou du Règlement.
Bureau unilingue: Un bureau qui n'est pas
tenu de communiquer
avec le public ou de lui offrir l'ensemble de ses services dans les deux langues
officielles en vertu de la Loi
sur les langues officielles ou du Règlement
sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des
services. Le bureau unilingue doit cependant se conformer à certaines
obligations linguistiques, telles qu'établies dans la section « Obligations
d'une institution et de ses bureaux » dans la Politique sur
l'utilisation
des langues officielles pour les communications avec le public et la prestation
des services.
Conditions : Pour que de
l'information puisse être publiée dans une seule langue officielle à
titre gracieux, les trois conditions suivantes doivent être respectées
:
- l'information provient d'une institution non assujettie à la Loi
sur les langues officielles (LLO) et n'est pas produite pour le
compte d'une institution assujettie à la LLO. L'institution assujettie à
la LLO s'assure qu'un message indique clairement que cette information n'est
pas celle de l'institution en question, telle de l'information provenant
d'autres paliers de gouvernement;
- il ne s'agit pas d'information qui est un outil de travail d'usage courant
et généralisé ou de services personnels et centraux fournis aux employés
d'une institution assujettie à la LLO;
- l'information ne relève pas des responsabilités de l'institution en ce
qui a trait aux communications et à la prestation des services au public ou
aux employés.
Circonstances particulières :
Les circonstances selon lesquelles la Loi
sur les langues officielles permet l'utilisation d'une seule langue
officielle.
Conséquences
: Cadre
de politiques en matière de langues officielles
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/OffLang/olpf-cplo_f.asp.
D'autres langues:
La Loi sur les
langues officielles stipule :
83. (1) « La présente loi n'a pas pour effet de porter
atteinte aux droits -antérieurs ou postérieurs à son entrée en vigueur et
découlant de la loi ou de la coutume - des langues autres que le français et
l'anglais. »
83. (2) « La présente loi ne fait pas obstacle au maintien et
à la valorisation des langues autres que le français ou l'anglais. »
Directive sur l'utilisation des langues
officielles pour les communications électroniques : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/OffLang/duolec-dlloce_f.html.
Équivalents textes et autres
éléments non textuels : Tous les sites Web du gouvernement du Canada et
les pages qui y figurent doivent incorporer les équivalents textes des
éléments non textuels, par exemple, graphiques, images, aides à la navigation
et bandes sonores, afin de garantir l'atteinte des objectifs en matière
d'accessibilité universelle.
Individuellement identifié d'une
manière objective : L'institution offre à l'employé la possibilité de
choisir sa langue de travail. Ceci peut se faire en :
- dressant une liste complète des employés qui auront accès au site;
- contactant individuellement chaque employé afin qu'il indique son choix
de langue officielle de travail. Il ne faut pas essayer d'influencer
l'employé quant au choix de la langue, par exemple, en faisant allusion au
nombre ou pourcentage d'employés qui ont déjà choisi l'une ou l'autre
langue.
Informe clairement : Un
message bilingue de sortie est nécessaire afin d'indiquer à l'utilisateur que
l'hyperlien conduit à un site qui n'est pas tenu d'être dans les deux langues
officielles.
Par exemple :
Ce lien conduit à un site d'une entité non assujettie à
la Loi sur les
langues officielles. L'information sur ce site est disponible dans
la langue du site.
This link leads to a site belonging to an entity not subject
to the Official Languages Act. Information on this site is available
in the language of the site.
Ce lien conduit à un site d'un bureau qui, aux termes de la
Loi sur les
langues officielles, n'offre des services au public qu'en français.
L'information sur ce site est disponible en français seulement.
This link leads to the site of an office that, under the Official
Languages Act, provides services to the public in French only. The
information on this site is available in French only.
Instruments de travail d'usage courant
et généralisé : À titre d'exemple, les outils ou instruments de travail
suivants sont disponibles dans les deux langues officielles dans les régions
désignées bilingues aux fins de la langue de travail :
- les recueils de politiques et directives, guides et manuels de
procédures;
- les guides et la documentation nécessaires à la prestation des services
au public ou aux employés;
- les répertoires terminologiques, les publications officielles de
l'institution que les employés consultent et d'autres outils semblables
qu'ils utilisent dans leurs fonctions.
À noter que cette liste n'est pas limitative. L'institution est
responsable de déterminer au cas par cas si les instruments de travail
utilisés répondent au concept « d'usage courant et généralisé ». Cette
obligation s'applique peu importe le format utilisé pour les rendre disponibles
aux employés (papier, électronique, etc.).
En ce qui a trait aux systèmes informatiques, ceux qui sont
offerts aux employés comme source d'information ou comme outil de travail
doivent permettre la navigation et l'accès à l'information dans l'une ou
l'autre langue officielle; l'information doit aussi être disponible dans la
langue officielle choisie par l'utilisateur. Comme c'est le cas pour les
instruments de travail, l'institution est responsable de déterminer au cas par
cas si les systèmes informatiques utilisés répondent au concept « d'usage
courant et généralisé ».
- Cette exigence vise les logiciels, telle que la suite logicielle de
bureautiques (ex. traitement de texte, gestion de documents électroniques,
chiffrier, courriel, etc.), mis à la disposition des employés pour qu'ils
s'acquittent de leurs fonctions.
- En général, elle exclut les logiciels spécialisés comme ceux que les
gestionnaires de systèmes et les assistants techniques utilisent pour
installer, configurer, entretenir et gérer les logiciels sous-jacents et
l'infrastructure matérielle qui permet à l'institution de mettre cette
suite à la disposition des employés.
- Les systèmes informatiques d'usage courant et généralisé, y compris
les progiciels, acquis ou produits par l'institution ou pour son compte, à
partir du 1er janvier 1991, sont disponibles dans les deux
langues officielles
Liste des instruments de politiques connexes
:
Loi
sur les langues officielles :
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-3.01/index.html
L'ordre prévu : L'ordre des langues officielles est conforme aux principes émis à
l'annexe A de la Politique
sur le programme de coordination de l'image de marque (PCIM) http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/sipubs/tb_fip/fip-pcim2_f.asp#Appendice%20A.
À titre d'exemple, ces principes s'appliquent à l'ordre des
langues officielles dans la signature institutionnelle, un nom de domaine, un
bloc signature ou un message écrit et oral :
Signature institutionnelle : Les deux langues
officielles sont utilisées côte à côte et elles paraissent dans l'ordre
suivant : le français à gauche pour un bureau situé au Québec et
l'anglais à gauche pour un bureau situé ailleurs au Canada.
Par exemple :
Français - Anglais :
![Signature institutionnelle : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada](/web/20061201042846im_/http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/OffLang/images/duolw-dulow01_f.gif)
Affichez l'image pleine dimension
Anglais - Français :
![Institutional signature - Treasury Board of Canada Secretariat](/web/20061201042846im_/http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/OffLang/images/duolw-dulow01_e.gif)
Affichez l'image pleine dimension
À noter : sur un site Web, la signature Français-Anglais
apparaît sur une page en français, et la signature Anglais-Français
apparaît sur une page en anglais.
Nom de domaine : Lorsque les deux langues officielles
doivent être utilisées ensemble, elles paraissent dans l'ordre suivant : le
français en premier pour un bureau situé au Québec et l'anglais en premier
pour un bureau situé ailleurs au Canada.
Par exemple :
Français - Anglais : http://www.ainc-inac.gc.ca/
Anglais - Français : http://www.hrma-agrh.gc.ca
Bloc signature : Lorsque les deux langues officielles
doivent être utilisées ensemble, elles paraissent dans l'ordre suivant : le
français en premier pour un employé d'un bureau situé au Québec et
l'anglais en premier pour un employé d'un bureau situé ailleurs au Canada.
Par exemple :
John Smith
Conseiller, Planification stratégique / Advisor, Strategic Planning
Patrimoine canadien / Canadian Heritage
Gatineau, Canada
Jean Tremblay
Advisor, Strategic Planning / Conseiller, Planification stratégique
Treasury Board Secretariat / Secrétariat du Conseil du Trésor
Ottawa, Canada
Message écrit ou oral : Lorsqu'un message bilingue
est envoyé à plusieurs destinataires, la première langue utilisée dans
le message est le français pour une communication provenant d'un bureau
situé au Québec et l'anglais pour une communication provenant d'un bureau
situé ailleurs au Canada. Les messages écrits côte à côte sont à
éviter puisqu'ils causent des problèmes d'accessibilité, par exemple,
lors de l'utilisation de logiciel de synthèse vocale (un logiciel souvent
utilisé par des personnes ayant une déficience visuelle).
L'usage effectif: Utilisation réelle et courante de l'une ou l'autre langue officielle dans
un milieu de travail où les employés peuvent travailler dans la langue
officielle de leur choix.
Marché ou un accord : Lorsqu'un
bureau d'une institution assujettie à la partie IV de la Loi
sur les langues officielles confie à un tiers la responsabilité
d'offrir ses services ou de communiquer avec le public, il s'assure, au moyen
d'un contrat ou d'un autre instrument juridique, que le tiers respecte les
obligations linguistiques du bureau. Les marchés ou accords avec les tiers ne
doivent pas être confondus avec les paiements de transfert (subventions et
contributions). Pour obtenir de l'information concernant les paiements de
transfert, voir http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/TBM_142/ptp_f.asp.
Mécanisme de codage : La
représentation de l'information qui circule dans le réseau nécessite
l'utilisation d'un codage particulier. Le mécanisme utilisé doit permettre,
entre autres, la représentation des caractères propres à chacune des deux
langues officielles.
Métadonnées : Données
structurées au sujet des pages Web et d'autres sources d'information qui
servent à identifier, à décrire, à localiser et à utiliser ces sources.*
Élément d'une métadonnée : Partie d'une
métadonnée composée d'un nom défini et des valeurs qui y sont
associées. Les valeurs ont des caractéristiques définies qui comprennent
parfois un ensemble de termes acceptables. Le nom et les valeurs peuvent
être classés au moyen d'attributs.
Attribut : Caractéristique d'un objet ou d'une
entité.** Les attributs des éléments d'une métadonnée classent les
données qui se trouvent dans les éléments. Par exemple, l'élément de la
métadonnée du titre d'une page Web peut contenir les attributs permettant
de définir l'élément de la métadonnée, le titre même de la page et la
langue utilisée pour le titre.
*Source : basé sur la définition de métadonnée que l'on
trouve à la norme 39.1 de la Norme du Conseil du Trésor sur la Technologie
de l'Information.
**Source : ISO 11179
Nom de domaine : Le plus haut niveau de
référence à un site Web. Par exemple, le nom de domaine pour le site du
Canada est : canada.gc.ca. Le nom de domaine est aussi la partie de l'adresse
électronique à la droite du signe @. La signature de l'institution paraît
dans les deux langues officielles et dans l'ordre prescrit à l'annexe A de la Politique
sur le Programme
de coordination de l'image de marque
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/sipubs/tb_fip/fip-pcim2_f.asp#Appendice%20A.
Pour les institutions énumérées aux annexes I, I.1 et II de
la Loi sur la gestion
des finances publiques, veuillez consulter les normes sur la Normes
et lignes directrices de la Normalisation des sites Internet
http://www.cio-dpi.gc.ca/clf-nsi/inter/inter-07-tb_f.asp pour toute autre
obligation reliée au nom de domaine.
Page de bienvenue sont dans la langue
officielle du site : Dans le cas d'un site Web bilingue du gouvernement du
Canada, l'entrée d'une adresse URL (ex. : http://www.canada.gc.ca) mènera
l'utilisateur à une page de bienvenue où il y aura un message d'accueil
bilingue et un choix de langue. Dans le cas d'un site unilingue, il n'y aura pas
de choix de langue et le message d'accueil sera seulement dans la langue du
site.
Personne responsable : http://www.hrma-agrh.gc.ca/ollo/common/Listinstitution_f.asp.
Politique
concernant l'utilisation des langues officielles sur les réseaux informatiques :
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/offlang/uoletoc_f.asp.
Politique
sur la langue de travail :
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/OffLang/plw-plt1_f.asp.
Politique sur l'utilisation des
langues officielles pour les communications avec le public et la prestation des
services : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/OffLang/puolcsp-pllocpps_f.html.
Régions
désignées bilingues aux fins de la langue de travail :
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/OffLang/chap5_1_f.asp.
S'adresse exclusivement :
En matière de communications avec le public et prestation des
services : l'information s'adresse exclusivement à l'intention du
public desservi par le bureau unilingue. Si ce n'est pas le cas, veuillez noter
que :
- pour les communications et services au public :
- le bureau identifie le public visé afin de déterminer s'il y a une
obligation de fournir cette information dans les deux langues
officielles. Si oui, l'institution s'assure que cette information est
dans les deux langues officielles.
- pour son site Web, le bureau choisit entre les deux options suivantes :
- afficher l'information sur son site unilingue dans une seule langue
officielle et fournir un message bilingue avec un hyperlien qui indique
que l'information est aussi disponible dans les deux langues officielles
sur un site Web bilingue;
- identifier le public visé afin de déterminer s'il y a une obligation
de lui fournir l'information dans les deux langues officielles. Si oui,
l'institution affiche cette information dans les deux langues
officielles sur le site unilingue. Ceci ne veut pas dire que tout le
site Web doit être bilingue.
En matière de langue de travail : l'information
s'adresse exclusivement à l'intention des employés situés dans une ou des
régions unilingues aux fins de la langue de travail et dont la langue de
travail est la même. Si ce n'est pas le cas, veuillez noter que :
- pour un site Web, l'institution choisit entre les deux options suivantes :
- afficher l'information sur un site unilingue dans une seule langue
officielle et fournir un message bilingue avec un hyperlien qui indique
que l'information est aussi disponible dans les deux langues officielles
sur un site Web bilingue;
- identifier les employés visés afin de déterminer s'il y a une
obligation de fournir l'information dans les deux langues officielles.
Si oui, l'institution affiche cette information dans les deux langues
officielles sur le site unilingue. Ceci ne veut pas dire que tout le
site Web doit être bilingue.
- pour les communications électroniques :
- identifier les employés visés afin de déterminer s'il y a une
obligation de leur fournir cette information dans les deux langues
officielles. Si oui, l'institution s'assure que cette communication est
dans les deux langues officielles.
Sans en modifier le contenu :
À titre d'exemple, la reformulation, la production d'une version abrégée, la
traduction partielle ou entière, l'ajout de texte ou d'illustrations modifient
le contenu. Par contre, la mise en forme électronique d'un texte en vue de le
diffuser n'est pas considérée comme une modification du contenu.
Signature institutionnelle : Le nom
de l'institution. Consultez l'annexe A de la Politique
sur le Programme de coordination de l'image de marque (PCIM)
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/sipubs/tb_fip/fip-pcim2_f.asp#Appendice%20A si
votre institution figure aux annexes I, I.1, II ou III de la Loi
sur la gestion des finances publiques
http://lois.justice.gc.ca/fr/f-11/45405.html. Les principes émis à
l'annexe A s'appliquent à tout autre secteur désigné comme ministère aux
fins de la Loi, y compris les institutions qui sont exemptées d'utiliser les
symboles du PCIM.
Signes diacritiques: Signe graphique (accent, cédille, etc.) dont le rôle est de modifier la
prononciation d'une lettre.*
* Source : de Villers, Marie-Éva. Le
Multidictionnaire de la langue française, 4e éd., Éditions Québec
Amérique, 2003.
Site à accès contrôlé: Accès réservé à un nombre limité de personnes identifiables qui
requiert un mot de passe de la part des participants.
Site Web : Un site Web peut être un
site :
- Internet : Réseau informatique mondial constitué d'un ensemble de
réseaux nationaux, régionaux et privés, qui sont reliés par le protocole
de communication TCP-IP et qui coopèrent dans le but d'offrir une interface
unique à leurs utilisateurs.*
- Intranet : Réseau électronique exploité par une ou plusieurs
institutions du gouvernement du Canada et auquel ont accès les personnes au
sein du gouvernement du Canada. (ex. Publiservice, intranet institutionnel,
intranet régional.)*
- Extranet : Réseau électronique à accès contrôlé auquel ont accès
les personnes désignées à l'intérieur et à l'extérieur des
institutions du gouvernement du Canada.*
*Source : Direction
du dirigeant principal de l'information http://www.tbs-sct.gc.ca/cio-dpi/index_f.asp
Tiers : En vertu de l'article 25 de la Loi
sur les langues officielles, « Il incombe aux institutions
fédérales de veiller à ce que, tant au Canada qu'à l'étranger, les services
offerts au public par des tiers pour leur compte le soient, et à ce qu'il
puisse communiquer avec ceux-ci, dans l'une ou l'autre des langues officielles
dans le cas où, offrant elles-mêmes les services, elles seraient tenues [...]
à une telle obligation ». Les marchés ou accords avec les tiers ne doivent
pas être confondus avec les paiements de transfert (subventions et
contributions). Pour obtenir de l'information concernant les paiements de
transfert, voir : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/TBM_142/ptp_f.asp.
Un message bilingue indique que
l'information est dans une seule langue officielle : Ce message informe
également les utilisateurs qu'un hyperlien donne accès à un site où ils
peuvent obtenir des renseignements d'ordre général dans les deux langues
officielles sur l'institution.
Par exemple :
Aux termes de la Loi
sur les langues officielles, ce bureau n'offre des services au
public qu'en français. Vous trouverez des renseignements généraux dans
les deux langues officielles au (insérer l'hyperlien ici).
Under the Official Languages Act, this office
provides services to the public in French only. You will find general
information in both official languages on (insert hyperlink here).
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