| 1931 |
Le gouvernement centralise l'administration
financière, crée le poste de Contrôleur du
Trésor pour contrôler les engagements et pour
vérifier les factures. |
| 1951 |
Loi sur l'administration financière
(aujourd'hui renommée Loi sur la gestion des finances
publiques) visant à promouvoir la prudence et la
probité dans les dépenses. |
| 1962 |
La Commission royale d'enquête sur
l'organisation du gouvernement (Commission Glassco) conclut que
les méthodes jugées efficaces pour la gestion de
l'organisation relativement compacte de l'avant-guerre ne
peuvent, sans subir de modifications substantielles, assurer le
contrôle du vaste complexe qu'est devenue l'administration
gouvernementale au cours des deux dernières
décennies. Elle recommande que les ministères
obtiennent l'autorisation financière nécessaire et
soient tenus comptables de la gestion efficace des ressources
financières mises à leur disposition (de laisser
les gestionnaires gérer). |
| 1966 |
Séparation du Secrétariat du
Conseil du Trésor et du ministère des Finances. |
| 1969 |
La Loi sur l'administration financière
est modifiée pour attribuer aux sous-chefs des
ministères et des organismes la principale
responsabilité du contrôle des finances, des budgets
et des comptes. Le Bureau du contrôleur
général est aboli. L'émission des
chèques et le paiement des factures sont attribués
au Receveur général. |
| 1969 |
Le Conseil du Trésor met en oeuvre le
Système de rationalisation des choix budgétaires
(RCB) afin d'établir un lien entre les dépenses et
les résultats et entre les dépenses et les buts,
d'instaurer un instrument de reddition de comptes dans les
ministères et envers le Parlement et de créer un
cadre de travail pour un cycle triennal de gestion des
dépenses. |
| 1976 |
Le Vérificateur général
conclut que le Parlement, et donc le gouvernement, a perdu ou est
en train de perdre le contrôle des finances publiques. Le
gouvernement crée la Commission royale sur la gestion
financière et l'imputabilité (Commission
Lambert). |
| 1977 |
Le gouvernement crée le Bureau du
vérificateur général du Canada. |
| 1977 |
Le gouvernement modifie la Loi sur le
vérificateur général et élargit
l'étendue de la vérification pour y inclure les
questions touchant l'économie et l'efficience, ainsi que
la mesure de l'efficacité. |
| 1978 |
Le gouvernement publie des normes de
vérification interne. |
| 1979 |
La Commission Lambert dépose son rapport
contenant plus de 160 recommandations. Seulement certaines
d'entre elles seront mises en application. Le rapport mentionne
que la croissance du gouvernement exerce une forte pression sur
le système de gestion et affaiblit la reddition de
comptes. |
| 1979 |
Le gouvernement met en place le Système
de gestion des secteurs de dépenses pour remplacer la
RCB. |
| 1981 |
La Partie III du Budget des dépenses est
ajoutée pour offrir au Parlement une meilleure information
sur les ministères. |
| 1981 |
Le gouvernement établit les Lignes
directrices relatives à l'évaluation des
programmes. |
| 1985 |
Le Groupe de travail Nielsen effectue un examen
des programmes pour s'assurer de leur pertinence, de leur
efficience et de leur efficacité. |
| 1986 |
Le gouvernement lance l'initiative
Accroissement des pouvoirs et des responsabilités des
ministres qui réduit le niveau de détail des
règles et des préautorisations pour augmenter la
reddition de comptes. |
| 1989 |
Le Gouvernement annonce le lancement de
Fonction publique 2000 - initiative visant le renouveau de la
fonction publique. |
| 1989 |
Modification du Cadre de planification
opérationnelle, lequel décrit comment les
ministères et les organismes procèdent à
l'affectation des ressources. |
| 1993 |
Le Bureau du contrôleur
général est combiné avec le
Secrétariat du Conseil du Trésor. |
| 1994 |
L'Examen des programmes est lancé pour
confirmer la pertinence et l'accessibilité des programmes
ainsi que la pertinence des mécanismes d'exécution.
Cet examen s'articule autour de six critères de base,
exprimés sous forme de questions :
- Le programme étudié sert-il encore l'intérêt public?
- Est-il légitime et indispensable que ce soit le gouvernement qui l'exécute?
- Le rôle du gouvernement central est-il justifié ou le programme doit-il être repensé en fonction des provinces?
- Le gouvernement devrait-il remplir son rôle de concert avec le secteur privé ou avec le secteur bénévole?
- Comment pourrait-on restructurer le programme en question pour le rendre plus efficace?
- Est-il abordable par rapport à la capacité financière du gouvernement?
|
| 1994 |
Nouveau Système de gestion des
dépenses pour assurer un meilleur contrôle des
dépenses, une meilleure focalisation sur les plans
à long terme du ministère, et une meilleure
information à l'intention du Parlement |
| 1995 |
Le passage à la comptabilité d'exercice intégrale, qui
est un élément clé de la SIF, a été annoncé dans le plan
budgétaire du ministre des Finances. En novembre 1995,
les ministres du Conseil du Trésor ont approuvé le projet
relatif à la SIF. |
| 1996 |
Introduction du nouveau Cadre de planification, de rapport
et de responsabilisation (CPRR) afin d'aider les ministères
et agences à planifier, gérer et communiquer l'information
sur le rendement aux parlementaires. |
| 1997 |
Le gouvernement annonce que le Conseil du
Trésor sera dorénavant un « conseil de
gestion ». Il s'agira notamment de mettre l'accent non plus
sur les transactions individuelles mais sur des questions plus
larges, comme fonctionnels. Elle consistait à aider la
direction à veiller à ce que les dépenses
respectent les limites approuvées et les fins auxquelles
elles avaient été affectées, et à ce
que le recouvrement des recettes soit traité
adéquatement. Voilà un avantage important que la
direction ne veut pas perdre. |
| 1997 |
Le Groupe de travail indépendant chargé de la
modernisation de la fonction de contrôleur dans
l'administration fédérale du Canada dépose son rapport. |
| 1998 |
La phase pilote est lancée. Quinze ministères y
participeront. |
| 2000 |
Le gouvernement adopte un nouveau cadre de gestion: Des
résultats pour les Canadiens et Canadiennes. |
| 2001 |
Les ministres du Conseil du Trésor entérinent la mise en
oeuvre de la modernisation de la fonction de contrôleur à
l'échelle du gouvernement fédéral. |
