Recommandation No1
Que le Conseil du Trésor augmente en permanence le budget de base du Bureau
du vérificateur général du Canada d'un montant qui permette à celui-ci de
s'acquitter pleinement de toutes les fonctions que lui confère la loi ou qu'exige
le Parlement et que cette augmentation soit confirmée assez longtemps avant le
début de l'exercice 2006-2007 pour que le Bureau puisse bien planifier son
programme de vérification.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que le Bureau du
vérificateur général dispose de ressources suffisantes pour remplir son mandat.
Le budget du Bureau du vérificateur général a toujours suivi, voire
dépassé, le rythme de croissance du budget de programme global du gouvernement.
Le Conseil du Trésor a approuvé sept augmentations distinctes des niveaux de
référence du Bureau du vérificateur général entre 2000‑2001 et
novembre 2004, date à laquelle un financement permanent additionnel de
11,5 millions de dollars a été approuvé. En outre, la vérificatrice
générale a déclaré récemment qu'elle avait suffisamment de ressources pour
remplir son mandat.
Recommandation No 2
Qu'un nouveau mécanisme de financement soit établi pour le
Bureau du vérificateur général avant la fin d'octobre 2005, de façon à
préserver l'indépendance du Bureau et à lui permettre de répondre aux attentes
du Parlement.
Le gouvernement travaille en étroite collaboration avec le Bureau du
vérificateur général, les quatre autres agents du Parlement et les
parlementaires, à une nouvelle approche de financement et de responsabilisation
qui pourrait s'appliquer à tous les agents. Alors qu'il étudie diverses
nouvelles approches en matière de financement et de responsabilisation, le
gouvernement est conscient de la nécessité de respecter le degré
d'indépendance des agents du Parlement, le rôle primordial du Parlement et la
responsabilité du gouvernement d'assurer une saine gérance des ressources
publiques.
Le gouvernement s'est engagé à lancer un projet pilote en vue d'établir un
nouveau mécanisme de financement et de surveillance des agents du Parlement, en
prévision du Budget principal des dépenses de 2006‑2007.
Recommandation No 3
Que le nouveau mécanisme de financement soit renvoyé au Comité permanent
des comptes publics de la Chambre des communes pour qu'il l'étudie et formule ses
commentaires avant la fin de l'année civile 2005, et que ce renvoi soit fait
assez longtemps avant la mise en œuvre du mécanisme pour que les commentaires du
Comité soient pris en compte et intégrés, s'il y a lieu.
Tel que mentionné ci-dessus, le gouvernement s'engage à mettre en œuvre un
projet pilote visant à établir un nouveau mécanisme de financement et de
surveillance des agents du Parlement, en prévision du Budget principal des
dépenses de 2006‑2007. Le gouvernement apprécie la possibilité de
s'entretenir avec le Comité de l'élaboration et du plan de mise en œuvre d'un
nouveau mécanisme.
Recommandation No 4
Que le Secrétariat du Conseil du Trésor effectue une étude approfondie de
la suite donnée par les ministères aux recommandations de la vérificatrice
générale du Canada pour déterminer les raisons du faible taux d'application et
pour faire en sorte que les ministères tiennent les engagements qu'ils ont pris
en réponse aux conclusions des rapports de vérification.
Les ministères et les organismes doivent rendre compte au Parlement du
rendement de leurs organisations. Ils doivent notamment faire état dans leurs
rapports ministériels sur le rendement des principales difficultés en matière
de conformité et des mesures prises pour y remédier.
Il incombe à l'administrateur général et à son équipe de direction, au
sein de chaque ministère, de veiller à ce qu'un environnement de contrôle
adéquat soit créé et à ce que des mécanismes de surveillance soient
appliqués, y compris des mécanismes qui consisteraient à donner suite aux
recommandations de la vérificatrice générale.Les représentants des ministères
et du Bureau du vérificateur général se rencontrent pour discuter de questions
relatives à la mise en œuvre des recommandations, notamment de questions
relatives au choix du moment et aux ressources. Le Bureau du vérificateur
général procède à des enquêtes de suivi au sujet des progrès accomplis par
les ministères dans la mise en œuvre.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor surveille l'environnement de contrôle
des ministères et des organismes pour déceler, dès que possible, les faiblesses
en matière de contrôle et de conformité, et intervenir selon le cas. De plus,
il s'efforce sans cesse de déterminer s'il faut prendre d'autres mesures pour
remédier aux faiblesses décelées.
Pour donner suite à la recommandation et tenir compte de la responsabilité de
l'administrateur général d'établir, de surveiller et de mettre en œuvre un
environnement de contrôle au sein de son organisation, le Secrétariat du Conseil
du Trésor mènera un sondage auprès des ministères pour connaître les défis
que leur pose la mise en œuvre des recommandations de la vérificatrice
générale, notamment pour ce qui est des questions liées aux délais et aux
ressources. Le Secrétariat discutera ensuite des résultats du sondage avec la
vérificatrice générale et travaillera auprès des ministères et organismes
afin d'améliorer leur mise en œuvre des recommandations de la vérificatrice
générale.
Recommandation No 5
Que le Secrétariat du Conseil du Trésor communique au Comité permanent
des comptes publics, au plus tard le 31 décembre 2005, les résultats deson
étude et les mesures qu'il compte prendre en conséquence.
Les recommandations de la vérificatrice générale couvrent un large éventail
de ministères et traitent de questions complexes. Par conséquent, le
gouvernement réalisera le travail lié au sondage susmentionné et définira les
mesures qu'il prendra pour donner suite à cette recommandation.
Le gouvernement est déterminé à rendre compte au Comité, au plus tard le
31 décembre 2005, des progrès accomplis au chapitre du sondage mené
auprès des ministères et des organismes pour connaître les défis que pose la
mise en œuvre des recommandations de la vérificatrice générale.
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