Guide des Fonds Renouvelables

Politique et modalités comptables

Préparé conjointement par

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et

le Secrétariat du Conseil du Trésor

Ébauche Décembre 1997

TABLE DES MATIÈRES

1000 Avant-propos

2000 Qu'est-ce qu'un fonds renouvelable?

2100 Organismes de service spéciaux utilisant un fonds renouvelable

3000 Financement d'un fonds renouvelable

3100 Mesure du rendement d'un fonds renouvelable

4000 Établissement d'un fonds renouvelable

4100 Critères
4200 Autorisations requises
4210 Autorisation de dépenser les recettes
4220 Autorisation de prélèvement
4230 Autorisation de fixer le prix à payer
4240 Considérations spéciales relatives aux droits, aux privilèges et à la propriété intellectuelle
4300 Plan d'activités
4310 Résumé
4320 Énoncé du mandat
4330 Hypothèses de planification
4340 Contexte
4350 Objectifs, stratégies et plans d'action par secteur d'activité
4360 Critères et objectifs de rendement
4370 Exigences en matière de rapports
4400 Milieu opérationnel
4410 Exigences continues
4500 Écritures d'ouverture pour des postes particuliers de l'autorisation du fonds renouvelable

5000 États financiers

5100 Bilan
5200 État des résultats
5300 État de l'excédent ou du déficit accumulé
5400 État de l'évolution de la situation financière
5500 Notes afférentes aux états financiers
5600 Autres états financiers

6000 Postes particuliers

6010 Avances à justifier, fonds de caisse et avances permanentes
6020 Débiteurs
6030 Stocks
6040 Frais payés d'avance
6050 Immobilisations
6100 Créditeurs et charges à payer
6110 Congés annuels inutilisés
6120 Retenues de garantie à payer
6130 Régimes d'avantages sociaux des employés (RASE)
6140 Prestations de cessation d'emploi
6150 Recettes perçues d'avance
6160 Capital d'apport
6170 Imputation nette accumulée sur l'autorisation du fonds (INASAF)
6180 Excédent ou déficit accumulé
6200 Coût des marchandises vendues
6240 Amortissement
6260 Gain réalisé ou perte subie à la disposition d'immobilisations
6270 Frais d'intérêts sur les prélèvements
6290 Éléments extraordinaires
6300 Taxe sur les produits et services (TPS)
6320 Coûts des services communs
6330 Subventions
6340 Remboursement des recettes perçues au cours de l'exercice antérieur
6380 Modifications comptables et redressements sur exercices antérieurs
6390 Redressements de fin d'exercice pour le remboursement de dépenses des exercices antérieurs et pour les créditeurs à la fin de l'exercice (CAFE)
6400 Dépôts de soumission

7000 Domaines spécialisés

7010 Méthode de répartition des coûts
7020 Système comptable
7030 Comptes publics
7040 Vérification
7050 Liquidation d'un fonds renouvelable
7060 Fusion d'un fonds renouvelable
7070 Contrôle de l'autorisation réglementaire de prélèvement de fonds
7080 Préparation du Budget des dépenses principal
7090 Garanties de bonne fin
7100 Rapprochement en fin d'exercice

8000 Annexes

8100 Annexe A — Division des responsabilités et des pouvoirs établie par le Conseil du Trésor
8200 Annexe B — Acronymes et abréviations utilisés dans le présent guide
8300 Annexe C — Ouvrages de référence

Le présent guide explique les concepts de base de la mise sur pied et de l'exploitation d'un fonds renouvelable. Il fournit en outre des conseils et des consignes aux gestionnaires, aux agents financiers et à d'autres intéressés pour les aider à résoudre bon nombre des problèmes qu'ils peuvent rencontrer lorsqu'il s'agit d'établir, d'exploiter ou de liquider un fonds renouvelable.

Le lecteur pourra :

- déterminer ce qu'est un fonds renouvelable;

- établir un fonds renouvelable;

- comprendre la teneur des états financiers requis;

- résoudre certains problèmes;

- répondre à des questions précises;

- préparer les documents nécessaires relativement aux fonds renouvelables.

Le présent guide s'inspire des principes énoncés dans le Manuel de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA) et dans le guide intitulé Comptabilité et vérification dans le secteur public. Sauf indication contraire dans le présent guide, les entités utilisant des fonds renouvelables doivent respecter les principes comptables généralement reconnus (PCGR) et les politiques applicables aux ministères.

Le présent guide étoffe la Politique du Conseil du Trésor sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes (comme les crédits nets et les fonds renouvelables). Il n'a pas pour objet de traiter de questions abordées dans d'autres guides ou d'autres politiques du gouvernement. L'annexe A renferme un tableau sur le partage des responsabilités et des autorisations d'une organisation utilisant un fonds renouvelable.

Le lecteur trouvera la description des acronymes utilisés dans le guide à l'annexe B et une liste de documents de référence sur les fonds renouvelables à l'annexe C.

Plusieurs personnes ont collaboré à la préparation de ce document. Suit la liste des membres de l'équipe d'élaboration du guide :

Les auteurs désirent également remercier Norm Everest et John Denis, de la Division de la politique comptable gouvernementale du Secrétariat du Conseil du Trésor, Ross Christian, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, et toutes les personnes dont les conseils et les commentaires précis ont nettement contribué à améliorer ce guide.

Un fonds renouvelable est une autorisation permanente accordée par le Conseil du Trésor permettant d'effectuer des paiements sur le Trésor pour couvrir le fonds de roulement et les immobilisations, ou pour financer provisoirement le déficit de fonctionnement accumulé. Cette autorisation est accordée relativement à une fin approuvée, et sous réserve des modalités que peut imposer le Conseil du Trésor. Il s'agit d'une autorisation de prélever des fonds sur le Trésor, et non de réserver des crédits. C'est au moyen d'un fonds renouvelable que le Parlement autorise à long terme la poursuite d'une activité financée soit uniquement par les utilisateurs, soit en partie par ces derniers et en partie par des subventions (le plus souvent par le biais d'un crédit annuel).

Le recours aux fonds renouvelables vise à fournir un mécanisme de financement à vocation commerciale (à l'image d'une marge de crédit) aux entités qui fournissent des biens ou des services sur base commerciale ou quasi-commerciale. Dans ce contexte opérationnel, un fonds renouvelable devrait favoriser l'application de pratiques commerciales saines en :

- instaurant le principe d'exploitation sur une base de permanence. Les gestionnaires doivent constamment examiner les opérations à moyen et à long terme, puisque les déficits doivent être couverts au moyen de prélèvements qui génèrent des frais d'intérêt;

- assujettissant les nouveaux placements à des analyses de rentabilisation. Le coût des immobilisations et d'autres placements pendant leur vie utile doivent être recouvrés au cours de cette période;

- exigeant des gestionnaires qu'ils rendent compte de toutes les dépenses de fonctionnement, y compris le coût des avantages sociaux des employés, par exemple;

- assujettissant l'octroi de subventions à des analyses de rentabilisation. Lorsque les coûts ne sont pas entièrement recouvrés, il faut s'appuyer sur des motifs d'intérêt public;

- favorisant une comptabilisation et une déclaration plus détaillées et le respect des PCGR;

- permettant de réaliser les objectifs financiers dans le délai prévu selon le plan d'activités;

- assurant le suivi et la divulgation de ces résultats à l'aide d'indicateurs valables du rendement.

Les fonds renouvelables améliorent les perspectives de recettes en regroupant toutes les sources de fonds en une autorisation permanente et en autorisant les prélèvements, ce qui aide les organisations à mieux gérer leurs besoins financiers. Ils optimisent en outre l'utilisation des ressources, ce qui renforce la gestion des ressources et la prise de décisions.

Lorsqu'un fonds renouvelable finance une entité au service du public, il s'agit d'un fonds d'entreprise. Par contre, si le fonds appuie une entité dont la principale activité consiste à assurer le soutien d'autres entités de l'État, il est considéré comme un fonds de services communs.

Il existe une différence fondamentale entre les activités finances à même un fonds renouvelable et leur équivalent dans le secteur privé. De façon générale, l'entité qui dispose d'un fonds renouvelable doit recouvrer entièrement ses coûts⁽¹⁾ et maintenir le niveau des prélèvements à ce qu'indique le plan d'activités. L'entité du secteur privé, elle, cherche à maximiser les bénéfices.

La Politique du Conseil du Trésor sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes régit l'établissement et le fonctionnement des fonds renouvelables.

La gestion de l'unité de fonds renouvelable permettra au Conseil du Trésor d'avoir accès à un sous-ensemble annuel des plans d'activités ministériels comprenant les états financiers et un rapport sur la mesure du rendement. L'unité de fonds renouvelable appliquera les PCGR et les exigences stratégiques connexes du gouvernement pour décrire et déclarer les opérations financières du fonds.

Pour déclarer les portions utilisée et inutilisée d'un fonds renouvelable, l'unité appliquera la méthode de comptabilité d'exercice comme complément de la version modifiée de la méthode de comptabilité de caisse utilisée par le ministère responsable.

Un organisme de service spécial (OSS) est une unité opérationnelle mise sur pied à l'intérieur des structures ministérielles et fournissant des services suivant une approche qui rappelle davantage le secteur privé. Très souvent, un OSS négocie une marge de manœuvre accrue en matière de politique administrative et du personnel par le biais d'ententes écrites conclues avec le ministère d'accueil et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). La plupart des OSS utilisent les fonds renouvelables comme mécanisme de financement.

Un fonds renouvelable est un mécanisme de financement qui favorise la prestation des services suivant une approche plus commerciale. Seules les unités de service qui recouvrent au moins une partie de leurs coûts peuvent utiliser un fonds renouvelable. C'est pourquoi les organisations essentiellement autofinancées seront les seules à pouvoir opter pour un fonds renouvelable comme mécanisme de financement.

Le mécanisme de prestation des OSS se double souvent d'un fonds renouvelable en prévision de la privatisation de l'organisation.

Le Centre canadien de gestion a publié, en janvier 1996, un document intitulé Organismes de services spéciaux : Aspects financiers, qui donne un aperçu détaillé des OSS au sein de l'administration fédérale existante.

Un OSS est assujetti aux mêmes dispositions législatives sur la gestion financière que le ministère dont il relève.

Les exigences de présentation et de divulgation de renseignements financiers applicables à un OSS dépendent du contexte économique dans lequel il évolue. Sous le régime d'une affectation ordinaire ou d'une autorisation de crédit net, les exigences de divulgation sont minimes. Par contre, si l'OSS utilise un fonds renouvelable comme mécanisme de financement, ces exigences sont plus détaillées, comme on le verra à la lecture du présent guide.

Le produit de la fourniture de biens et de services constitue la principale source de fonds d'une unité opérationnelle dotée d'un fonds renouvelable.

Une unité de fonds renouvelable peut aussi prélever une certaine somme sur le Trésor aux termes d'autorisations législatives. Les dépenses prélevées sur le Trésor ne peuvent dépasser le montant de l'autorisation de prélèvement.

Même si le Parlement fixe une limite de prélèvement net pour chaque entité dotée d'un fonds renouvelable, les dépenses annuelles de chaque fonds sont approuvées par le Conseil du Trésor dans le cadre de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR). Ce montant figure dans le Budget des dépenses parmi les postes législatifs (aux fins d'information). Les gestionnaires de l'unité de fonds renouvelable doivent prévoir les besoins nets de trésorerie du fonds — qui correspondent à la différence entre les recettes (calculées d'après la méthode de comptabilité de caisse) et les dépenses (calculées selon une version modifiée de la méthode de comptabilité de caisse) — et en informer le Conseil du Trésor.

Le processus d'approbation décrira les obligations financières du ministère d'accueil responsable du fonds renouvelable lorsque, selon le cas:

- le solde du fonds renouvelable dépasse la fraction utilisée de l'autorisation de prélèvement annuelle;

- le fonds renouvelable est liquidé.

Les objectifs de rendement sont à la fois quantitatifs (p. ex., les budgets) et qualitatifs (p. ex., la prestation ininterrompue du service). Les objectifs quantitatifs feront état du rendement financier de chaque secteur d'activité de l'organisation. Par exemple, il faut fournir des renseignements sur le coût de l'autonomie, soit l'excédent des recettes perçues des clients sur les dépenses, pour chaque secteur d'activité de l'entité. Le plan d'activités doit indiquer les raisons pour lesquelles l'organisation estime que les objectifs de base sont réalisables.

Pour établir le rapport de rendement, la direction comparera les montants réels indiqués dans les états financiers à ceux prévus dans les états financiers compris dans le plan d'activités annuel. L'emploi de techniques de mesure financière pour suivre l'évolution des ratios fournit des données permettant d'analyser les tendances.

Pour la première année de fonctionnement, les objectifs de rendement correspondent à ceux contenus dans les projections financières et de fonctionnement que renferment les états financiers prospectifs. Pour ce qui est des années suivantes, les mesures à prendre et les objectifs à réaliser doivent être confirmés auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor pour veiller à ce que le plan d'activités mis à jour chaque année reflète ces critères.

Les mesures devront être interprétées à la lumière des conditions générales dans lesquelles elles ont été prises. Pour veiller à ce que les mesures demeurent conformes au cadre de gestion et aux perspectives opérationnelles, il faut ajouter des notes sur les renseignements ou les événements clés. On pourra notamment souligner :

- les principaux changements liés aux activités;

- les acquisitions d'envergure;

- les facteurs saisonniers.

Les ministères doivent être autorisés à percevoir des droits en contrepartie de leurs biens et services. Ils doivent mettre en place un système d'établissement des coûts avant d'envisager la mise sur pied d'une unité de fonds renouvelable. Ensuite, ayant prévu un délai adéquat avant la date d'entrée en activité de l'unité de fonds renouvelable, il faut utiliser les critères d'établissement mentionnés dans le présent guide pour faire porter les discussions sur les questions pertinentes. L'analyse de rentabilisation du fonds de roulement pourra alors être discutée avec le Secrétariat du Conseil du Trésor.

La direction et l'analyste de programme du Secrétariat du Conseil du Trésor ayant convenu que le recours à une unité de fonds de roulement est le mécanisme de financement de choix pour les secteurs d'activité indiqués par le ministère, le ministère d'accueil prépare les documents suivants :

- une charte (la charte de fonctionnement);

- un plan d'activités mentionnant les objectifs financiers et ceux des secteurs d'activités sur une période de 3 à 5 ans;

- une présentation invitant le Conseil du Trésor à accorder les autorisations nécessaires à l'exploitation du fonds renouvelable et les modalités entourant sa gestion;

- des états financiers appropriés, y compris un premier bilan pro forma.

Le ministre et l'administrateur général du ministère d'accueil devront gérer l'unité de fonds de roulement conformément aux autorisations et aux modalités approuvées par le Conseil du Trésor.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a établi une liste de critères pour déterminer s'il convient de financer une organisation au moyen d'un fonds renouvelable. Il utilisera d'autres critères pour évaluer périodiquement et confirmer le bien-fondé du recours à une unité de fonds de roulement (voir la section 4400, Milieu opérationnel).

La direction du ministère responsable doit s'appuyer sur les critères qui suivent pour déterminer s'il convient de recourir à un fonds renouvelable pour financer l'exécution du programme en cause.

L'établissement d'un fonds renouvelable exige l'autorisation de dépenser les recettes perçues et d'effectuer des prélèvements sur le Trésor, à concurrence d'un certain montant. L'autorisation d'imposer un droit aux utilisateurs de facilités ou de services ou aux bénéficiaires de droits et de privilèges restreints est accordée séparément du droit d'établir un fonds renouvelable, et généralement en premier lieu.

Dans le cadre de leur charte et de leur plan d'activités, les ministères doivent demander au Conseil du Trésor les autorisations requises pour exploiter une telle unité. Les autorisations accordées par le Parlement sont prorogées chaque année jusqu'à ce qu'elles soient modifiées. On trouvera des précisions sur les exigences propres à l'établissement et à l'exploitation d'un fonds renouvelable dans la Politique du Conseil du Trésor sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes et dans le présent guide.

L'organisation peut obtenir l'autorisation d'établir une unité de fonds renouvelable doté d'une limite de prélèvement législative en vertu d'une loi de crédits, de la Loi sur les fonds renouvelables ou de la loi régissant un programme ministériel. En pareil cas, le libellé du crédit doit préciser que le ministre doit régler les dépenses sur le Trésor suivant les modalités approuvées par le Conseil du Trésor aux fins d'exécuter un programme précis dans le cadre du mandat du ministère. Le libellé du crédit doit aussi préciser que l'excédent de ces dépenses sur les recettes ne dépassera pas le prélèvement législatif autorisé, qui se limite au montant approuvé lors de la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MAJANR).

Les autorisations de dépenser et de gérer procèdent respectivement d'une loi de crédits établissant un fonds renouvelable et des modalités connexes approuvées par le Conseil du Trésor. Ces autorisations se rapportent au mandat du ministre intéressé et à celui du Conseil du Trésor. Un projet visant à établir un fonds renouvelable pour ajouter aux pouvoirs ou aux attributions d'un ministre, ou pour modifier la définition des recettes que peut réclamer le fonds de roulement doit faire l'objet d'un projet de loi distinct soumis au Parlement pour modifier soit la loi habilitante du ministère, soit celle régissant le programme.

Les modalités initialement approuvées peuvent aider l'entité à faire la transition vers son nouveau statut. Elles pourraient donc devoir être modifiées pour refléter les changements susceptibles de survenir dans le fonds renouvelable. Ces modalités devront être approuvées par le sous-ministre chargé du fonds puisque les activités de ce dernier sont toujours régies par le mandat du ministère responsable.

Lorsque l'autorisation de dépenser des recettes est obtenue au moyen d'une loi de crédits, le libellé du crédit doit inclure au moins ce qui suit :

Crédit n^o — nom du fonds renouvelable — en vertu de l'alinéa 29.1(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour autoriser le ministre du (ministère) à effectuer des dépenses payables sur le Trésor, selon les modalités et conditions approuvées par le Conseil du Trésor, pour les raisons (brève description de la raison d'être du fonds renouvelable) suivantes, incluant : autorisation pour le ministre de dépenser toutes les recettes reliées aux objectifs du fonds...

Une autorisation de prélèvement est comparable à une marge de crédit. Le montant est approuvé en vertu de la loi de crédits ou de la législation portant établissement du fonds renouvelable.

Le taux d'utilisation de cette autorisation, selon les politiques et les pratiques comptables en vigueur au gouvernement du Canada, est indiqué, dans le tableau des Comptes publics du Canada intitulé «Conciliation de l'autorisation non employée», par le libellé «autorisation nette employée à la fin de l'exercice». Le montant de cette autorisation nette utilisée correspond à l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du fonds (INASAF) selon le bilan, compte tenu des politiques et des pratiques comptables du gouvernement du Canada.

L'INASAF sert à comptabiliser :

- les dépenses nette accumulées (l'excédent des dépenses sur les recettes) imputées directement sur le Trésor;

- les montants accumulés représentant la valeur des éléments d'actif mis à la disposition du fonds, déduction faite de toute obligation assumée par ce dernier;

- tout déficit ou excédent dont la radiation du fonds est autorisée.

Le montant total du prélèvement ne peut dépasser la limite de dépense autorisée par le Parlement.

L'autorisation de prélèvement doit être établie de manière à couvrir entièrement les besoins de trésorerie nets indiqués dans les états financiers prospectifs du fonds renouvelable. Les gestionnaires du fonds doivent s'empresser de communiquer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor s'ils prévoient que les besoins financiers proposés risquent d'être insuffisants. Le Conseil du Trésor examinera alors les données réelles et envisagera d'autres sources de financement en accord avec les modalités approuvées ou indiquées dans le plan d'activités annuel. Par exemple, le Conseil du Trésor peut exiger que le crédit du ministère d'accueil serve à absorber tout ou partie du déficit de fonctionnement d'un fonds renouvelable.

Le libellé du crédit dans la loi de crédits doit indiquer le montant maximum de l'autorisation de prélèvement permanente imputable au Trésor. Par exemple, on utilisera le libellé suivant : «Crédit n^o. ... la somme des dépenses effectuées pour les objectifs du fonds ne doit en aucun temps dépasser par plus de (montant de l'autorisation législative de prélèvement) les revenus reliés aux objectifs du fonds.»

Lorsqu'une autorisation est modifiée par le biais d'une loi de crédits, le libellé du crédit doit au moins inclure ce qui suit :

«Crédit n^o — nom du fonds renouvelable — pour augmenter de (autorisation précédente de prélèvement) $ à (nouvelle autorisation de prélèvement) $ la somme des dépenses effectuées pour les objectifs du (nom du fonds renouvelable) établi par le crédit XX en vertu de la Loi de crédits n^o x de 19xx-19xx qui peuvent excéder les recettes...»

Aux fins de contrôle par le Parlement, les ministères doivent utiliser l'INASAF calculée selon les principes comptables en usage au gouvernement. Voir le tableau «Conciliation de l'autorisation non employée».

Les frais d'utilisation contribuent à l'allégement du fardeau fiscal des Canadiens puisque les particuliers utilisant un service donné assument une partie de son coût. Cela favorise une affectation plus efficiente des ressources en fonction de la demande. L'autorisation de fixer le prix à payer doit être demandée lorsqu'un groupe précis d'utilisateurs profite plus directement de la consommation d'un produit ou d'un service ou de l'utilisation d'installations, etc.

L'autorisation de fixer le prix à payer peut être accordée en vertu de la législation régissant un ministère ou un programme, de l'article 19 de la Loi sur la gestion des finances publiques ou de l'autorisation de conclure un marché accordée par le ministre.

Les gestionnaires d'un programme ou d'une activité qui décèlent une occasion d'instaurer des frais d'utilisation doivent suivre la procédure établie pour instaurer et modifier ces frais (voir le Guide des présentations au Conseil du Trésor, Présentations relatives à la gestion des dépenses, section 8 — Frais et droits).

La plupart des frais d'utilisation sont établis par règlement sous le régime d'une loi. Cela requiert la consultation des clients et l'aval du ministre responsable, du ministère de la Justice, du Conseil du Trésor et d'un comité spécial du Cabinet. Les projets des frais d'utilisation sont également soumis à l'examen du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation et à une vérifiés par le Bureau du vérificateur général. Le plan d'activités du fonds renouvelable doit faire état de l'autorisation d'imposer des frais d'utilisation ou de les modifier et préciser les dispositions législatives pertinentes ou de l'autorisation de conclure un marché accordée par le ministre.

La politique sur le recouvrement et l'imputation des coûts prévoit le recouvrement intégral du coût des biens et des services. Toute dérogation à cette politique devra être entièrement justifiée.

Il faut d'abord calculer le coût intégral de la prestation du service, abstraction faite des retombées publiques plus générales. Deuxièmement, pour déterminer la proportion des coûts qui doit être recouvrée auprès des utilisateurs, les gestionnaires répartissent les coûts entre les groupes et les particuliers bénéficiaires (utilisateurs) et le grand public (intérêt public). Il ne convient pas de recouvrer le coût des programmes dont bénéficient tous les Canadiens ou qui sont conçus pour venir en aide aux plus démunis. Lorsque les retombées sont à la fois d'intérêt public et privé, les droits doivent être inférieurs au coût intégral.

Les prix doivent se fonder sur la valeur marchande aux fins de la vente, de la location à bail ou de la licenciation de biens publics ou de droits et de privilège qui, pour les utilisateurs, sont en réalité des intrants d'affaires. Cela contribuera à l'utilisation efficiente de ressources limitées et générera un rendement économique équitable pour le public.

Un plan de recettes par secteur d'activité doit être établi chaque année. Idéalement, le barème doit traduire les frais d'exploitation des services fournis par les fonds de roulement que l'unité administrera au cours des trois à cinq années suivantes. Ces calculs permettront d'éviter des coûts, et le public n'aura pas à craindre que le barème ne soit fréquemment modifié. L'unité doit utiliser les recettes ainsi générées pour réduire le coût d'exécution d'un programme précis. À titre d'exemple d'activités dont le coût est recouvrable, citons la réglementation et l'inspection.

Un état de la situation du fonds et des activités prévues sur trois à cinq ans est requis pour étayer le projet de barème que les gestionnaires de l'unité de fonds renouvelable soumettent au Conseil du Trésor.

La notion de droits et de privilèges intervient lorsque le gouvernement autorise des particuliers ou des groupes à utiliser des ressources ou des services dont la propriété ou la gestion revient au secteur public. Pour ce faire, le gouvernement recourt à des licences, à des permis, à des certificats de commodité et nécessité, à des contingents et à des mécanismes semblables. Dans chaque cas, ces droits et privilèges accordent une permission exclusive à ces particuliers ou groupes.

Dans l'administration publique, la «propriété intellectuelle» englobe la propriété et le contrôle des idées, des concepts et des procédés. Combinée à d'autres intrants comme les matières premières, les biens d'équipement et la main-d'œuvre, elle permet de fabriquer des biens et des services destinés à la vente.

Les droits, les privilèges et la propriété intellectuelle sont des immobilisations incorporelles fournies par le gouvernement lorsque la valeur de l'avantage pour l'utilisateur est très souvent supérieure au coût de prestation du service en question. Il n'y a souvent aucun lien direct entre le montant des frais et le coût de prestation du service. Ces services peuvent être répartis en trois groupes :

- les droits et les privilèges de nature personnelle (p. ex., les droits d'émission de passeport, les frais d'obtention de services consulaires et de visas, les droits d'entrée à un parc et ceux liés à l'obtention d'un permis de camping);

- les droits de nature plus commerciale (p. ex., les droits d'émission de permis d'importation ou d'exportation, les droits d'exploitation du spectre, les droits d'émission des permis de pêche commerciale et les droits miniers);

- la licenciation de la propriété intellectuelle appartenant à l'État, en fonction de sa valeur marchande dans le secteur privé (p. ex., les brevets et les droits d'auteur).

Les droits et privilèges de la première catégorie correspondent mieux que les autres au financement des fonds renouvelables puisqu'il est plus facile d'en établir le coût et que les utilisateurs sont les principaux bénéficiaires. Ils comprennent davantage de services offerts suivant leur coût, et il y a normalement un lien direct entre le coût et les recettes.

La deuxième catégorie regroupe essentiellement des intrants d'affaires des utilisateurs, ce qui garantit l'utilisation efficiente d'une précieuse ressource et un rendement économique équitable pour le grand public. La propriété intellectuelle s'apparente aux éléments de cette catégorie en ce que la valeur marchande détermine le mode d'établissement des droits. Toutefois, ces deux mécanismes ne conviennent pas au financement d'un fonds renouvelable. (L'unité de fonds renouvelable doit utiliser les recettes pour financer le service dont elles proviennent, et il doit y avoir un lien direct entre les dépenses encourues et les droits perçus.) Par conséquent, les frais de prestation de ces services sont normalement couverts par le crédit du ministère, alors que les droits perçus sont versés au Trésor à titre de recettes non fiscales.

Dans certains cas spéciaux, le Conseil du Trésor peut permettre aux gestionnaires du fonds renouvelable d'inclure ces services au nombre de ses activités, auquel cas il faut tenir compte de ce qui suit :

- il faut établir chaque année un barème et un plan de recettes qui répartissent clairement les services selon le secteur d'activité. Ce plan sert uniquement à faciliter la gestion financière du fonds;

- le coût réel d'octroi des droits ou des privilèges doit inclure le coût de toute activité connexe exécutée par le gouvernement pour fournir le service;

- les propositions de dépense des recettes doivent être conformes aux objectifs stratégiques (p. ex., amélioration du service, exécution plus efficiente des programmes ou financement plus équitable des programmes gouvernementaux).

Chaque unité de fonds renouvelable procède d'un document cadre et d'un plan d'activités. Le document cadre représente la «constitution» de l'unité et regroupe les éléments suivants :

- l'énoncé du mandat;

- une description du cadre stratégique, des grands secteurs d'activité et des services de l'unité;

- les critères d'évaluation de l'unité;

- les mécanismes de reddition de compte des résultats, y compris les démarches connexes et les mécanismes de rapport;

- des précisions au sujet de toute marge de manœuvre spéciale;

- une description des rapports généraux entre l'unité, le ministère d'accueil et d'autres organisations.

Le document cadre décrit comment les gestionnaires devront rendre compte des résultats, en plus de préciser la fréquence et le contenu des rapports que ces derniers soumettront au ministère d'accueil. L'unité de fonds renouvelable et son ministère d'accueil élaborent ce document, que recommandent ensuite l'administrateur général et le ministre responsables du fonds renouvelable, après quoi le Conseil du Trésor approuve tous les documents cadres et les modifications ultérieures.

Le document cadre fait le lien entre la responsabilisation et une orientation stratégique. Il sera révisé chaque année pour refléter les changements.

Le premier plan d'activités traite des objectifs financiers et des objectifs de chaque secteur d'activités sur une période de trois à cinq ans. Selon la nature de l'activité, le plan peut couvrir une période plus longue (p. ex., lorsque les besoins en capitaux sont importants). De façon générale, le plan d'activités doit démontrer au ministre que les gestionnaires comprennent bien les orientations, abordent les questions appropriées et gèrent le fonds en conséquence.

Le plan doit indiquer clairement les buts et les objectifs que les gestionnaires du fonds poursuivront au cours des trois à cinq prochaines années, comment ces buts et ces objectifs seront atteints et comment les progrès seront mesurés. Le plan d'activités doit s'accompagner d'états financiers appropriés.

Le premier plan d'activités soumis au Secrétariat du Conseil du Trésor en même temps que le document cadre établit l'unité de fonds renouvelable. Un plan d'activité doit être préparé chaque année par la suite. Le plan d'activités annuel ne souligne que les changements significatifs. Le Secrétariat du Conseil du Trésor exigera aussi des états financiers pour un ou deux exercices antérieurs à la période de planification et des projections pour chacune des trois à cinq prochaines années. Les exigences peuvent varier selon les variables caractérisant la nature du fonds renouvelable.

Le plan d'activités doit présenter dans un ordre logique les mesures qui permettront à l'unité de réaliser ses objectifs stratégiques et ceux du ministère d'accueil. Un plan d'activités de qualité renfermera tous les renseignements de gestion, de marketing et de fonctionnement dont les analystes de programme du Secrétariat du Conseil du Trésor auront besoin pour bien évaluer la viabilité des activités proposées et son impact sur le cadre financier. Le plan d'activités peut aussi servir à communiquer les plans à long terme de l'unité aux employés et à d'autres intervenants.

Les plans d'activités ultérieurs renfermeront des états financiers comparatifs indiquant les données réelles pour un ou deux exercices antérieurs à la période de planification et les projections pour chacune des trois à cinq prochaines années.

Ces renseignements sont visés par la Loi sur l'accès à l'information.

Le résumé doit mentionner les questions stratégiques sur lesquelles il faudra se pencher au cours de la période de planification, les principaux objectifs de l'unité et les stratégies prévues pour les réaliser. Il doit aussi traiter des grandes décisions que les gestionnaires s'attendent à devoir prendre au cours de la période de planification, notamment en ce qui touche les grands projets d'immobilisations, les nouvelles activités et les plans de financement.

Cette section doit préciser le fondement législatif ou réglementaire de l'organisation (les dispositions législatives et les décisions du Cabinet). Il importe de préciser comment le fonds renouvelable conférera la marge de manœuvre requise pour s'acquitter du mandat.

Définir clairement les principales hypothèses qui sous-tendent le plan d'activités.

Ayant documenté les forces internes et externes qui agissent sur l'unité et influent sur la façon dont elle fournit ses biens et ses services, il faut décrire la conjoncture et formuler des prévisions à partir de projections reposant sur les hypothèses et les données appropriées. L'ensemble du plan d'activités doit traiter des risques potentiels et des conséquences du fait de ne pas s'y préparer. Les rapports sur les plans financiers et sur le rendement doivent porter sur chaque secteur d'activité.

Un secteur d'activité est un ensemble de biens et de services fournis à un groupe de clients. On peut utiliser la distinction entre les groupes de clients comme une variable clé permettant de distinguer les secteurs d'activité. Le plan financier (recettes et dépenses) doit être établi par secteur d'activité, ce qui aidera les analystes à évaluer le rendement de chacun de ces secteurs et facilitera la prise de décisions par les dirigeants. Les renseignements suivants doivent être fournis pour chaque secteur d'activité :

- Clients : Cerner le(s) groupe(s) de clients pour chaque grand groupe de biens ou de services. Après avoir consulté des organismes représentatifs ou des clients, dresser un portrait de la clientèle pour faciliter la définition des besoins de cette dernière.

- Compétences professionnelles et démarche connexe : Décrire précisément l'expertise dont l'unité a besoin. Par exemple, dans une industrie de technologie de pointe, les employés peuvent devoir connaître certains langages de programmation.

- Partenaires/intervenants : Identifier les particuliers, les groupes et les organisations qui s'intéressent de près à l'activité de l'unité. Décrire brièvement leurs activités et leurs liens avec l'unité.

- Profil de marché : Mentionner d'autres organisations œuvrant dans le même secteur. Faire état des débouchés potentiels, des marchés en régression et du fondement de ces projections. Comparer les points forts et les lacunes de l'unité à ceux d'organisations semblables.

- Emplacement : Indiquer les avantages ou les inconvénients possibles de l'emplacement occupé par votre unité (p. ex., une plus grande proximité avec les clients permet d'économiser du temps et de réduire les coûts de transport).

- Contexte réglementaire : Décrire les pressions politiques ou les changements de la réglementation pouvant constituer une source de débouchés ou d'obstacles pour l'unité (p. ex., la législation environnementale).

- Politiques et opérations gouvernementales : Décrire les politiques et les opérations gouvernementales qui influent sur le fonctionnement de l'unité (p. ex., mentionner les dépenses de fonctionnement plus élevées que n'a pas à assumer le secteur privé).

- Perspectives économiques : Décrire les facteurs économiques qui peuvent avoir des répercussions sur les biens et les services fournis par l'unité, comme le taux d'inflation, les taux d'intérêt, les taux de change et les accords sur le commerce international.

- Autres : Décrire tout autre aspect du contexte opérationnel qui aiderait le lecteur à mieux comprendre le plan.

Cette section constitue le noyau du plan d'activités. Elle doit clairement indiquer les projets pour les trois à cinq prochaines années en regard de chaque secteur d'activité. Elle doit documenter les objectifs, les stratégies et les mesures du rendement nécessaires pour évaluer les progrès réalisés par l'unité.

L'élaboration des composantes suivantes du plan doit tenir compte des principales hypothèses de planification et du contexte opérationnel.

- Objectifs : Cerner les objectifs précis de chaque secteur d'activité pour les trois à cinq prochaines années et les relier aux stratégies retenues pour la période de planification. Les objectifs peuvent notamment porter sur la viabilité financière ou sur la capacité de soutenir la concurrence ou de conserver l'actif.

- Stratégies : Décrire les stratégies retenues et expliquer comment elles permettront de réaliser les objectifs. Quantifier dans toute la mesure du possible l'incidence prévue des stratégies suivantes sur chaque secteur d'activité.

- Stratégie de marketing : Mentionner les stratégies conçues pour accroître la part de marché ou pour pénétrer certains marchés cibles. Établir des prévisions couvrant la période de planification pour chacun de ces marchés.

- Stratégie financière : Indiquer les mesures visant à contenir ou à réduire les coûts et à générer les recettes nécessaires pour couvrir ces coûts.

- Stratégie liée aux immobilisations : Décrire les plus importantes immobilisations prévues dans chaque secteur d'activité et préciser leur importance en fonction des enjeux stratégiques et des objectifs de la période de planification.

- Stratégie de ressources humaines : Décrire les enjeux de ressources humaines qui influeront sur chaque secteur d'activité au cours de la période de planification.

- Plans d'action : Chaque secteur d'activité doit faire l'objet d'un plan d'action indiquant ce qui sera fait pour réaliser les objectifs, quand ce sera fait, qui s'en chargera et combien chaque initiative coûtera. Le plan d'activités doit comporter des plans d'action distincts en ce qui touche les opérations, le marketing, la gestion et les ressources humaines.

Les états financiers couvrant une période de planification de trois à cinq ans doivent traduire les aspects financiers des divers plans d'action. Les hypothèses de calcul des coûts unitaires et la méthode d'attribution des coûts doivent être expliqués. Il faut cerner et proposer des solutions de rechange au plan initial. Les projections financières doivent tenir compte des risques (éventualités) propres à chaque plan d'action.

Le ministère d'accueil et les gestionnaires de l'unité de fonds renouvelable doivent décider du partage des coûts de démarrage (p. ex., qui acquerra ou mettra au point le système financier requis pour combler les besoins de l'unité sur le plan de la comptabilité et des rapports?). Les coûts de démarrage peuvent être significatifs dans le cas d'un fonds renouvelable modeste; dans le cas d'un fonds d'envergure, leur administration peut aussi exiger que les gestionnaires y consacrent beaucoup de temps. Il faut aussi bien définir les éléments d'actif et de passif du ministère et de l'unité en ce qui touche les congés annuels, les congés de maladie et les indemnités de départ accumulés par les employés avant qu'ils ne soient transférés au fonds renouvelable.

Des critères et objectifs de rendement opérationnels et financiers précis doivent être établis en regard des objectifs fixés pour chaque secteur d'activité. Ces critères de rendement peuvent inclure des repères et des objectifs de base. Les objectifs de base représentent les normes que l'unité opérationnelle établit en fonction des résultats antérieurs. En revanche, les repères correspondent aux objectifs des entités les plus performantes du secteur. Ils peuvent servir à l'établissement d'objectifs de base raisonnables.

La mesure du rendement consiste à comparer les résultats réels aux objectifs ou aux repères. Le rapport de rendement fait état des résultats réels pour une ou deux années précédant le début de la période de planification et des résultats prévus pendant la période de planification de trois à cinq ans. Ce rapport englobe les trois aspects suivants.

- Critères ou objectifs : Pour favoriser la reddition de comptes, seulement un ou deux critères de rendement ne devraient être établis pour chaque objectif stratégique dans chaque secteur d'activité.

L'incertitude qui entoure la formulation des objectifs et des critères de rendement, ainsi que des projections financières, s'accroît au cours des dernières années de la période de planification; les critères de rendement devraient néanmoins viser toute la période de planification.

- Indicateurs : Les indicateurs de rendement servent à mesurer le rendement en fonction d'objectifs de base qualitatifs et quantitatifs pour chaque secteur d'activité. Les indicateurs permettent de déterminer rapidement si le service a excédé ses objectifs ou s'il ne les a pas atteints. Ils s'avèrent un outil utile pour les gestionnaires de l'unité opérationnelle et pour les autres personnes qui prendront connaissance des états financiers, tels que l'analyste de programme du Secrétariat du Conseil du Trésor. Les gestionnaires de l'unité opérationnelle doivent communiquer avec leur analyste de programme s'ils estiment que l'unité n'atteindra pas l'objectif que le Conseil du Trésor utilise pour suivre de près chaque aspect particulier du rendement de l'unité.

Les indicateurs de rendement doivent, à tout le moins, se rapporter directement aux objectifs quantitatifs et qualitatifs établis au départ. Les hypothèses utilisées doivent être expliquées.

- Suivi : L'analyste de programme du Secrétariat du Conseil du Trésor suit l'évolution de l'unité sur une base annuelle au moins, en examinant le rapport de rendement. Ce rapport explique les écarts entre les résultats réels et les objectifs de base (p.ex., frais, volumes) pour chaque secteur d'activité. Les gestionnaires de l'unité opérationnelle doivent également mesurer le rendement à l'aide de la même approche, mais doivent le faire plus souvent et fournir plus de détails.

Le plan d'activités confie au gestionnaire du fonds renouvelable la responsabilité de produire divers rapports périodiques et spéciaux (p.ex., plan d'activités annuel, états financiers à jour, plans de travail, rapports de rendement et autres rapports). Le plan d'activités annuel présente des renseignements sur les échéances et sur la destination des rapports de planification, des rapports sur le fonctionnement et des rapports de rendement. Ces rapports répondent aux exigences plus vastes en matière de planification du ministère d'accueil ou des organismes centraux. Les rapports suivants constituent des éléments importants du plan d'activités, qui doivent être présentés tous les ans à l'analyste de programme.

- États financiers : Dès la création d'une unité de fonds renouvelable, les états financiers inclus dans le plan d'activités doivent porter sur une période de trois à cinq ans et être présentés par secteur d'activité. Par la suite, les états financiers doivent porter sur une période de un à deux ans (résultats réels) et de trois à cinq ans (résultats prévus). Les états financiers devraient aider les lecteurs à comprendre les descriptions formulées dans le plan d'activités.

On peut s'inspirer du Manuel de procédures des comptes publics (MPCP) pour dresser les états financiers (données actuelles et données prévues). La section 4.2 du MPCP renferme des directives détaillées sur la présentation et le contenu des états financiers. Les hypothèses relevées dans le plan d'activités servent à dresser les états financiers prospectifs aux fins de la planification.

- Rapports sur le fonctionnement et sur le rendement : Les gestionnaires de l'unité du fonds renouvelable déterminent quels rapports doivent être établis régulièrement. Ces rapports aident la direction et le Secrétariat du Conseil du Trésor à mesurer les activités du fonds renouvelable.

Les états financiers présentent également les données réelles pour une année ou deux. Chaque année, l'analyste de programme au Secrétariat du Conseil du Trésor examine le rapport de rendement. Par conséquent, une explication des écarts entre les objectifs et les résultats réels doit être fournie. Lorsque le Conseil du Trésor examine le plan de mesure du rendement, il peut ajouter des conditions pour s'assurer que l'unité atteindra ses objectifs. Par exemple, le ministère peut être appelé à combler tout déficit du fonds renouvelable.

L'unité du fonds renouvelable fait partie d'une unité opérationnelle d'un ministère et est assujettie au cadre législatif du ministère et aux politiques du Conseil du Trésor. Il incombe à l'administrateur général du ministère et au gestionnaire de l'unité du fonds renouvelable de veiller à l'administration de ce dernier. Les pratiques comptables s'appliquant aux fonds renouvelables et les exigences connexes de présentation de l'information visent à aider les gestionnaires et les employés à se concentrer sur le coût des extrants et le rendement. La Loi sur la gestion des finances publiques et toutes les politiques fédérales s'appliquent aux fonds renouvelables, sauf lorsque le Conseil du Trésor autorise des exemptions particulières. Ces exemptions sont approuvées par le Conseil du Trésor dans les modalités applicables à l'établissement et à l'exploitation de l'unité du fonds renouvelable.

Les PCGR servent à l'établissement des états financiers de votre unité. Ils comprennent non seulement les règles, les pratiques et les modalités s'appliquant aux circonstances particulières, mais aussi les principes, règles et méthodes comptables d'application générale, y compris les concepts sous-jacents, décrits dans le Manuel de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA). Des principes comptables différents peuvent être acceptables dans certaines circonstances restreintes, par exemple lorsque l'unité comptabilise son INASAF. Ces circonstances seront décrites plus loin.

Les gestionnaires du fonds renouvelable suivent les directives publiées tous les ans par la Division des prévisions budgétaires du Secrétariat du Conseil du Trésor pour dresser des tableaux distincts dans le cadre des prévisions budgétaires globales du ministère d'accueil.

La méthode générale d'établissement des coûts décrite dans le Guide pour l'établissement des coûts des extrants au gouvernement du Canada du Conseil du Trésor et la politique de recouvrement des coûts et d'imputation des frais s'applique à toutes les unités de fonds renouvelable.

Le MPCP, ainsi que les autres directives du receveur général doivent être respectées pour rendre compte des activités du fonds renouvelable en fin d'exercice dans le cadre de l'établissement des Compte publics. Une fois qu'une unité de fonds renouvelable a été créée, les gestionnaires de l'unité et l'analyste de programme du Secrétariat du Conseil du Trésor en suivent le rendement financier et opérationnel. Au moins une fois l'an, l'analyste de programme s'inspire du rapport de rendement pour évaluer dans quelle mesure l'unité du fonds renouvelable s'est conformé à son plan d'activités.

L'analyste de programme doit déterminer si le fonds renouvelable est rentable et s'il peut poursuivre ses activités et honorer ses obligations à l'aide des recettes actuelles ou futures. La décision de poursuivre, d'accroître ou de réduire les activités d'un fonds renouvelable, ou d'y mettre fin, sera étayée par :

- les antécédents de l'unité du fonds renouvelable;

- le besoin de subventions;

- la capacité de l'unité d'atteindre ses objectifs;

- le contexte opérationnel actuel ou futur;

- les plans réalistes et précis indiquant comment on s'y prendra pour poursuivre les activités et honorer les obligations du fonds à l'avenir.

L'analyste de programme peut également utiliser les critères exposés aux trois pages suivantes pour déterminer tous les ans s'il convient de maintenir en place l'unité du fonds renouvelable.

L'autorisation initiale d'établir un fonds renouvelable est accordée par le Parlement dans le cadre du Budget des dépenses supplémentaire. Elle est présentée sous forme de crédit de 1 $ qui fait état de la limite de l'autorisation et de la date de mise sur pied du fonds renouvelable. La limite autorisée est présentée dans les Comptes publics de l'année suivante. Ce montant est corrigé au besoin pour tenir compte de l'actif net pris en charge au moment de la création. Les écritures d'ouverture du fonds renouvelable correspondent à la valeur établie des éléments d'actif et de passif virés au fonds renouvelable au moment de sa création, et cadrent avec le plan d'activités soumis au Conseil du Trésor. Au cours de la première année d'exploitation du fonds et des années subséquentes, cette autorisation initiale variera en fonction des résultats annuels ou des changements apportés aux autorisations parlementaires.

Le ministère responsable établit un compte central budgétaire législatif assorti d'un code crédit interne distinct qui permet d'identifier et de traiter séparément les opérations et les soldes de l'unité du fonds renouvelable. La comptabilisation des écritures d'ouverture doit être effectuée selon les modalités précises de gestion du fonds renouvelable approuvées par le Conseil du Trésor.

Si des débiteurs et des créditeurs sont établis au moment de la création du fonds renouvelable, les rentrées de fonds et les paiements doivent alors être imputés au fonds renouvelable. Les soldes d'ouverture des débiteurs et des créditeurs sont répartis entre deux comptes : « Gouvernement du Canada » et « Tiers ». Si le ministère responsable doit des congés annuels accumulés inutilisés aux employés qui se joignent à l'unité du fonds renouvelable au moment de sa création, le montant à recevoir est imputé au poste « Débiteurs - Gouvernement du Canada ». L'unité établit également un poste intitulé « Créditeurs - Tiers » pour comptabiliser les congés annuels accumulés inutilisés au moment de la mise sur pied du fonds renouvelable.

Les comptes suivants doivent être approuvés par le ministère responsable au moment de la création du fonds : avances à justifier, fonds de caisse et avances permanentes, débiteurs, frais payés d'avance, stocks, immobilisations, créditeurs et charges à payer, avantages sociaux des employés et retenues de garantie. Ces éléments d'actif et de passif sont portés en déduction de l'INASAF.

La valeur d'ouverture des immobilisations utilisées par le fonds renouvelable pour l'exécution des programmes doit être imputée au fonds renouvelable au coût historique, corrigé en fonction de la proportion de la durée de vie économique utilisée au moment du virement. Lorsqu'il n'est pas pratique d'évaluer les immobilisations en fonction du coût historique, les gestionnaires peuvent utiliser la valeur d'expertise actuelle ou une autre mesure appropriée de la valeur actuelle. Un compte de capital d'apport ne peut être utilisé à la place de l'INASAF que suivant l'approbation du Conseil du Trésor.

La valeur des prestations de cessation d'emploi des employés mutés à l'unité du fonds renouvelable, à la date de la mise sur pied de ce dernier, doit être dûment déterminée. Cette valeur, et la méthode utilisée pour la déterminer, doit faire l'objet d'une note afférente aux états financiers. Le libellé suivant peut être utilisé : « Les prestations de cessation d'emploi que l'employé a accumulées avant de se joindre à l'unité de fonds renouvelable sont à verser par le Conseil du Trésor et, par conséquent, n'ont pas été comptabilisées dans les comptes du fonds renouvelable ». Par la suite, la valeur des prestations devra être rajustée en fonction des arrivées et des départs annuels au sein de l'unité du fonds renouvelable. (Voir la section 6140, Prestations de cessation d'emploi.)

L'approbation dans les Comptes du Canada passe par l'approbation du Budget des dépenses par le Parlement, comme suit :

Crédit 4b — fonds renouvelable XYZ — En vertu de l'alinéa 29.1(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour autoriser le ministre, dès le 1er avril de l'année suivante, à effectuer des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital payables sur le Trésor, selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, pour la distribution de dépliants, et pour autoriser le ministre à dépenser toute les recettes liées aux objectifs du fonds; en outre, la somme des dépenses effectuées pour les objectifs du fonds ne doit en aucun temps dépasser par plus de 10 000 000 $ les recettes liées aux objectifs du fonds.

Le crédit 4b est présenté dans le Budget des dépenses sous forme de poste de 1 $ et dans les Comptes publics comme suit :

Voici un exemple des écritures de journal d'ouverture à la date de mise sur pied d'un fonds renouvelable. Ce fonds renouvelable a été approuvé par le Conseil du Trésor en vue de l'utilisation d'un compte de capital d'apport pour compenser en partie les coûts du virement de l'actif net du ministère au fonds renouvelable.

On conseille de faire vérifier le bilan d'ouverture dès la première année d'exploitation du fonds.

Les états financiers d'un fonds renouvelable comprennent le bilan, l'état des résultats, l'état de l'excédent ou du déficit accumulé et l'état de l'évolution de la situation financière. Les notes auxquelles les états financiers renvoient en sont parties intégrantes. En outre, parmi les états propres aux fonds renouvelables, mentionnons l'état des autorisations utilisées/accordées et l'état de rapprochement des autorisations non utilisées.

Le contenu des états financiers se limite habituellement aux informations représentant les résultats des opérations financières. Les états financiers reflètent les opérations passées et non les opérations futures. Il faut souvent établir des prévisions des opérations futures qui doivent être comptabilisées dès maintenant (p. ex., provision pour créances douteuses).

La disposition, la terminologie et le groupement des postes doivent permettre de saisir d'emblée les renseignements essentiels. Les états financiers doivent toujours être présentés de manière comparative, en reproduisant les chiffres de l'exercice précédent.

Les états financiers visent à communiquer des renseignements qui aident le gouvernement et le public à répartir les ressources et à évaluer les gestionnaires et la gestion. Par conséquent, les états financiers doivent présenter des renseignements concernant :

- les ressources économiques, les obligations, les capitaux propres et l'actif net de l'entité;

- les variations au chapitre des ressources économiques, des obligations, des capitaux propres et de l'actif net de l'entité;

- la performance économique de l'entité.

Le bilan présente la situation financière du fonds sur le plan de l'actif, du passif et des capitaux propres à la fin de l'exercice et aide les utilisateurs à évaluer la situation de l'entité à une date précise.

Les éléments clés du bilan sont énumérés ci-après.

- Actif à court terme

L'actif à court terme doit comprendre les éléments normalement réalisables dans l'année qui suit la date du bilan et être présenté en ordre de liquidité décroissante.

L'actif à court terme doit être classé selon ses principales catégories, telles que les sommes à recevoir d'autres ministères fédéraux, les sommes à recevoir de tiers, les stocks et les frais payés d'avance.

- Actif à long terme

Actif autre que l'actif à court terme, classé selon ses principales catégories, telles les débiteurs à long terme, les immobilisations et les contrats de location-acquisition.

- Passif à court terme

Le passif à court terme comprend les sommes à payer au cours de l'année qui suit la date du bilan et, encore une fois, est présenté en ordre de liquidité. Il comprend seulement la tranche de la dette à long terme échéant dans l'année qui suit la date du bilan.

Le passif à court terme doit être classé selon ses principales catégories, telles que les sommes à payer à d'autres ministères, les sommes à payer à des tiers, les produits comptabilisés d'avance et la tranche de la dette à long terme à moins d'un an.

- Passif à long terme

Comprend le passif autre que le passif à court terme et doit être classé selon ses principales catégories, telles les obligations à long terme, la provision pour prestations de cessation d'emploi des employés et les obligations en vertu de contrats de location-acquisition.

- Avoir propre du Canada

L'avoir propre du fonds renouvelable comprend les comptes d'excédent ou de déficit accumulé, ainsi que le capital d'apport s'il y a lieu et l'INASAF.

Lorsque la méthode d'évaluation de l'actif n'est pas évidente d'après le classement au bilan, elle doit être indiquée clairement au début des états applicables et expliquée dans les notes. (Voir la section 5500, Notes afférentes aux états financiers.)

L'état des résultats présente les recettes, les dépenses, ainsi que le bénéfice net ou la perte nette découlant de l'exploitation d'un fonds renouvelable selon les PCGR. Il doit présenter fidèlement les résultats de l'exploitation de l'exercice.

L'état devrait établir une distinction claire entre le bénéfice net ou la perte nette avant activités abandonnées, les résultats afférents aux activités abandonnées, le bénéfice net ou la perte nette avant éléments extraordinaires et le bénéfice net ou la perte nette de l'exercice. Les recettes proviennent normalement de la vente de marchandises, de la prestation de services ou d'autres sources, comme les loyers ou les redevances. Elles sont comptabilisées au moment de la prestation des services ou de la livraison des marchandises.

Les dépenses comprennent le coût des marchandises vendues, s'il y a lieu, et les grandes catégories de frais d'exploitation, comme les traitements, la publicité, les voyages, les locations et l'amortissement. Les dépenses sont comptabilisées au moment de la réception des services ou des marchandises.

L'état des résultats doit être établi selon les PCGR et doit être compatible avec les pratiques courantes dans le secteur d'activité dans lequel le fonds renouvelable est exploité. La présentation, selon une formule comparative, doit correspondre à celle du budget ou du plan d'activités du fonds renouvelable.

Les postes extraordinaires doivent être présentés séparément. (Voir la section 6290, Éléments extraordinaires.)

Cet état présente les variations au chapitre de l'excédent ou du déficit accumulé et comprend les principaux éléments suivants :

- le solde de l'excédent ou du déficit accumulé au début de l'exercice;

- le retraitement des sommes déclarées antérieurement (voir la section 6380, Redressements sur exercices antérieurs);

- l'excédent ou le déficit accumulé ajusté au début de l'exercice;

- le bénéfice net ou la perte nette pour l'exercice;

- la radiation en totalité ou en partie de l'excédent ou du déficit accumulé de l'INASAF;

- le solde de l'excédent ou du déficit accumulé à la fin de l'exercice.

Cet état fournit de l'information sur les activités d'exploitation, d'investissement et de financement d'un fonds renouvelable, ainsi que sur les effets de ses activités sur l'INASAF.

Le solde de l'INASAF reflète la situation financière d'un fonds renouvelable.

L'évolution de la situation financière correspond au montant des ressources financières nettes fournies ou utilisées pendant l'année.

L'état de l'évolution de la situation financière doit présenter au minimum les renseignements suivants :

(a) les rentrées nettes provenant de l'exploitation—on doit rapprocher le montant de ces rentrées nettes des montants figurant dans l'état des résultats;

(b) les mouvements de trésorerie découlant des abandons d'activités;

(c) les mouvements de trésorerie découlant des éléments extraordinaires;

(d) les sorties de fonds résultant de l'acquisition d'éléments d'actif et le produit de la vente d'éléments d'actifs, à l'exception des montants couverts par les alinéas a), b) et c) qui précèdent;

(e) l'émission, la prise en charge et le remboursement de créances, à l'exception des montants couverts par les alinéas a), b) et c) qui précèdent;

(f) la radiation du capital d'apport et de l'excédent ou du déficit.

Les mouvements de trésorerie présentés dans l'état de l'évolution de la situation financière doivent normalement être classés en fonction des activités d'exploitation, d'investissement et de financement.

Figurent au nombre des informations touchant les activités d'exploitation :

- le bénéfice net avant éléments extraordinaires;

- les postes qui n'exigent pas l'utilisation de fonds, tels que la provision pour prestations de cessation d'emploi des employés, l'amortissement, le gain réalisé ou la perte subie à la disposition d'immobilisations et les charges reportées;

- les variations de l'actif et du passif à court terme.

Figurent au nombre des informations touchant les activités d'investissement :

- les variations des autres éléments d'actif et de passif liés aux activités d'investissement, comme l'investissement net dans des contrats de location, l'acquisition brute d'immobilisations, le produit de la disposition de biens et le capital d'apport.

Figurent au nombre des informations touchant les activités de financement :

- les éléments influant sur la composition des capitaux du fonds (capitaux empruntés et capitaux propres), comme les obligations découlant d'un contrat de location, le capital d'apport, la radiation du déficit, la radiation de l'excédent.

Les notes afférentes aux états financiers en font partie intégrante. Elles fournissent des explications concernant des postes des états financiers. Elles sont tout aussi importantes que l'information contenue dans le corps même des états financiers. Elles ne doivent toutefois pas être utilisées pour remplacer un traitement comptable ou des rapports adéquats.

D'autres états financiers sont établis à des fins particulières, c'est-à-dire dans le but de respecter des mesures législatives, des exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor et des directives du receveur général ou de traiter de postes propres aux fonds renouvelables.

Voici des exemples d'autres états financiers : état des autorisations utilisées/accordées, état de rapprochement des autorisations non utilisées et bilan d'ouverture (qui fait état du solde d'ouverture au moment de la création du fonds). Ces états ne font pas nécessairement l'objet d'une vérification. (Voir la section 7040, Vérification.)

(1)  Les coûts englobent la valeur économique de toutes les ressources servant à fournir un bien ou un service. Outre les débours annuels, ils comprennent les coûts non monétaires comme l'amortissement des immobilisations et le coût du capital. En revanche, les dépenses se composent surtout de dépenses en espèces engagées au cours d'une période donnée. [Retour]

Les sections suivantes visent à montrer comment certaines notions comptables se rapportent à un fonds renouvelable.

Les définitions suivantes donnent un aperçu du contexte dans lequel ces expressions sont employées :

- « avance à justifier » désigne une somme versée à titre d'avance à une personne, qui doit en rendre compte, et comprend les fonds de caisse à montant fixe et les avances de fonds de roulement;

- « fonds de caisse » désigne un montant en espèces destiné au règlement des menues dépenses;

- « avance permanente » désigne une avance à justifier consentie sous forme d'un montant fixe et pour une période indéterminée, qui est remboursée de façon à reconstituer ce montant fixe chaque fois qu'une comptabilisation des dépenses est effectuée (p. ex., pour les déplacements).

À l'heure actuelle, les unités de fonds renouvelable contrôlent leurs propres avances, qui figurent à titre d'élément d'actif dans l'état de l'actif et du passif.

Les fonds de caisse et les avances permanentes sont des avances à justifier et ne sont utilisés que lorsqu'un règlement immédiat est nécessaire ou lorsqu'il s'agit de la méthode de paiement la plus rentable.

Voici l'écriture comptable à passer pour créer ces avances dans le fonds renouvelable et le compte du ministère :

Une avance à justifier fournit à la personne qui la demande de l'argent pour une fin particulière telle qu'un déplacement ou permet d'accélérer le paiement d'un montant minime. Lorsqu'une avance est consentie, aucune dépense n'est comptabilisée. Les dépenses du fonds renouvelable ne sont comptabilisées qu'une fois que des pièces justificatives ont été présentées et que les montants en question ont été imputés au compte central.

Les débiteurs représentent les créances sur un particulier, une entreprise ou un organisme gouvernemental. Les intérêts courus sur les débiteurs en souffrance sont également considérés comme faisant partie des débiteurs. Tous les autres débiteurs sont considérés comme des créances diverses (p. ex., les acomptes remboursables).

Des frais d'intérêts ne sont pas imposés sur les débiteurs en souffrance d'autres ministères. Le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs du Conseil du Trésor aborde la question des frais d'intérêts sur les comptes en souffrance.

Il convient de facturer et de comptabiliser les débiteurs à titre de créances clients lorsque seulement le titre des marchandises est transféré au client, lorsque les services sont rendus ou lorsque les modalités contractuelles sont en vigueur. Il convient également de répartir ces postes entre l'actif à court terme et l'actif à long terme.

Le recouvrement des créances doit être effectué selon les modalités de la vente ou du service rendu. L'unité doit tenter de régler directement avec le débiteur les problèmes relatifs à des comptes en souffrance.

Le redressement ou la suppression des créances doit être effectué selon de saines pratiques de gestion. Les critères d'évaluation utilisés pour le redressement des créances en vue de leur recouvrement doivent être conformes aux PCGR. Lorsqu'il est justifié de le faire, les créances doivent être supprimées des comptes au moyen d'une imputation dans l'état des résultats, conformément au Règlement sur la radiation des créances.

Il convient d'établir un rapprochement entre les débiteurs à la fin de l'exercice (DAFE) et les créditeurs à la fin de l'exercice (CAFE) d'autres ministères et les ministères débiteurs et payeurs. Ce rapprochement devrait être effectué de façon continue, de manière à ce qu'on puisse contrôler le recouvrement des créances internes. La créance peut soit être justifiée et devoir être remboursée, soit ne pas pouvoir être justifiée et donc être annulée.

Les débiteurs d'autres ministères ne sont pas assujettis à une provision pour créances douteuses. Des corrections sont toutefois permises en cas d'erreur de facturation, c'est-à-dire lorsque le montant indiqué est fautif ou en cas de paiement en double. (Voir également la section 6021, Provision pour créances douteuses.)

Un compte de contrôle doit être établi pour le rapprochement des écritures dans le grand livre auxiliaire des débiteurs, de sorte à s'assurer que tout rapport concernant les débiteurs fasse état de toutes les créances. Il incombe aux gestionnaires de veiller à ce que les opérations internes soient réglées rapidement. Tout au long de l'année, l'unité devrait le plus rapidement possible recouvrer les montants qui lui sont dus et payer ceux qu'elle doit dans le cadre d'opérations gouvernementales internes et assurer un contrôle adéquat en tout temps.

Il convient d'établir un rapport distinct pour les débiteurs d'autres ministères et pour ceux de tiers.

À la fin de l'exercice, le fonds renouvelable fait état des créances au receveur général conformément au MPCP.

La provision pour créances douteuses constitue une estimation, établie en fonction de faits et d'opinions, des pertes qui pourraient être subies dans le recouvrement des créances impayées. Le fait qu'il soit impossible d'établir des prévisions exactes ne dégage pas les gestionnaires de leur responsabilité de faire des estimations prudentes du montant de la provision.

Le montant de la provision pour créances douteuses doit être calculé en fonction des comptes en souffrance à la fin de l'exercice, et ce, après qu'on ait pris en compte toutes les circonstances connues à la date de l'examen.

Si, après avoir radié tous les comptes irrécouvrables connus à titre de créances douteuses, on s'attend à ce que des pertes supplémentaires soient subies lors du recouvrement des créances sur des tiers, une provision pour créances douteuses doit être établie.

Une fois qu'une créance a été comptabilisée dans les comptes du ministère, elle ne peut être supprimée des comptes à moins qu'il y ait paiement ou remise autorisée, qu'on ait renoncé à la créance ou qu'elle ait été radiée ou annulée.

Les créances sur des particuliers ou des organismes de l'extérieur de l'entité comptable du gouvernement doivent être supprimées des comptes du fonds conformément au Règlement sur la radiation des créances.

On présume que le montant de la provision pour créances douteuses est suffisant s'il n'y aucune indication du contraire.

La provision pour créances douteuses est comptabilisée au moyen d'une imputation sur les créances douteuses au cours de l'exercice dont il est fait rapport. La provision est incluse dans les créances nettes à titre de réduction de la valeur des créances en souffrance.

Voici l'écriture comptable à passer pour déterminer le montant de la provision pour créances douteuses.

De la documentation et une piste de vérification adéquates doivent être disponibles pour justifier les écritures passées pour rendre compte de la provision ou de la radiation.

Les débiteurs au 31 mars représentent les montants en souffrance à la fin de l'exercice en question. Il importe de signaler que l'exercice ne peut être prolongé aux fins du recouvrement des débiteurs, dont ceux d'autres ministères. Les montants recouvrés après le 31 mars sont considérés comme des opérations du nouvel exercice aux fins des fonds renouvelables.

Par conséquent, les dépenses du fonds renouvelable sont corrigées de ces recouvrements, mais INASAF ne l'est pas. Les débiteurs et les créditeurs figurant à l'état de l'actif et du passif indiquent les soldes au 31 mars. Lors du rapprochement, on inclut le recouvrement pendant la période prolongée dans les montants à valoir sur les crédits budgétaires après le 31 mars. L'état des résultats demeure inchangé.

À la fin de l'exercice, les ministères appliquent une politique différente pour le traitement des espèces recouvrées en avril. Les unités de fonds renouvelables doivent tenir compte de cette différence lors du rapprochement des autorisations utilisées. (Voir la section 7100, Rapprochement en fin d'exercice.)

Les stocks représentent les articles destinés à la vente au cours de l'exploitation d'une entreprise ou les articles qui servent à la fabrication de biens destinés à la vente.

Bien que les stocks ne soient pas encore comptabilisés comme un actif dans l'état de l'actif et du passif de l'administration fédérale, les unités de fonds renouvelables doivent constater l'existence des stocks dans leurs états financiers conformément aux PCGR.

Lorsqu'ils comptabilisent les stocks, les unités de fonds renouvelables doivent :

- identifier et quantifier les articles devant être inclus dans les stocks;

- déterminer la valeur comptable des biens matériels.

La méthode de contrôle des stocks varie en fonction de la nature de l'entreprise. Il se peut que les commerces de détail n'aient besoin que d'un type de compte et qu'une entreprise de fabrication, elle, ait besoin de trois comptes de stocks ou plus pour les matières premières, les produits en cours et les produits finis, par exemple. La comptabilité des stocks peut être tenue selon la méthode de l'inventaire permanent ou celle de l'inventaire périodique, ou une combinaison des deux. La méthode de l'inventaire permanent consiste à enregistrer dans le compte de stocks les mouvements d'entrée et de sortie des articles au fur et à mesure qu'ils se présentent. La méthode de l'inventaire périodique consiste à déterminer à la fin de chaque exercice la quantité et la valeur des articles stockés en procédant à un dénombrement de ces derniers.

Quelle que soit la méthode adoptée, les éléments qui composent le coût d'un article en stock dépendent des circonstances. Le coût d'un article peut comprendre les frais d'acquisition tels que les frais de transport. Pour les produits en cours et les produits finis, le coût peut comprendre le coût installé du matériel, ainsi que le coût de la main-d'oeuvre directe associée au produit. Est habituellement incluse dans le coût également la part des frais généraux pouvant être imputée à la production. Lorsque l'entreposage d'articles pendant une période importante fait partie intégrante du processus de fabrication, le coût peut également comprendre la part applicable des frais d'entreposage et, dans certains cas, les frais de possession. Il existe plusieurs méthodes de calcul de la valeur des stocks. Voici les méthodes les plus courantes :

- méthode du coût distinct —le coût de chaque article en stock est déterminé;

- méthode du coût moyen—le coût d'un article est déterminé en fonction du coût moyen pondéré de tous les articles semblables achetés à différents intervalles donnés;

- méthode de l'épuisement successif (en anglais First In, First Out - FIFO)—on attribue aux premiers articles vendus le coût des plus anciens articles en stock;

- méthode de l'épuisement à rebours (en anglais Last In, First Out - LIFO)—on attribue aux articles vendus le coût des plus nouveaux articles en stock (cette méthode n'est pas utilisée couramment au Canada);

- méthode du coût de revient standard—cette méthode est utilisée par les entreprises de fabrication et consiste à déterminer les coûts qui devraient être engagés pour un produit ou un service dans des conditions d'exploitation normales. Ces coûts standard sont ensuite comparés aux coûts réels pour que l'on puisse déterminer les écarts, les analyser et prendre les mesures correctives qui s'imposent;

- valeur de réalisation nette—cette valeur reflète le montant net que l'on pourrait obtenir de la vente d'un bien dans le cours normal des affaires.

Le coût des stocks doit être établi suivant la méthode qui permet le meilleur appariement des dépenses et des recettes, que cette méthode se fonde ou non sur la chronologie du mouvement des marchandises. Les stocks doivent être évalués selon le moins élevés des deux montant suivants à la date du bilan, soit le coût actuel ou la valeur de réalisation nette.

Dans les états financiers, il convient d'indiquer clairement :

la base d'évaluation des stocks et des grandes catégories de stocks, tout changement par rapport à la base d'évaluation utilisée au cours de l'exercice précédent et l'effet d'un tel changement sur le bénéfice net pour la période. Doit également figurer aux états financiers le montant des grandes catégories de stocks telles les produits finis, les produits en cours et les matières premières.

Si la méthode de détermination du coût produit un chiffre qui ne diffère pas sensiblement du coût le plus récent, l'expression « au coût » suffit à désigner la base d'évaluation. Autrement, la méthode d'évaluation doit être précisée.

Les stocks en consignation doivent faire l'objet d'un poste distinct au bilan et être portés en déduction d'un créditeur compensatoire. Si ces stocks sont nombreux, l'écriture doit être accompagnée d'une note. Le besoin de contrôle et de sécurité internes est encore plus important dans le cas des stocks de cette nature.

Il est préférable que la base d'évaluation des stocks provisoires soit la même que pour les stocks annuels.

Lorsque la désuétude des stocks est importante, les gestionnaires doivent faire preuve de jugement pour évaluer les opérations et assumer la responsabilité de leurs décisions dans le rapport de gestion.

Au moment de l'évaluation des stocks, il ne faut pas déduire les réserves pour diminution future de la valeur des stocks ou d'autres réserves semblables.

Il convient de supprimer les stocks désuets du compte des stocks et de l'imputer à un compte de dépenses. Lorsque les imputations sont importantes, il faut présenter des détails précis sur les stocks désuets.

À la fin d'un exercice, les crédits sont passés en charge avec toutes les créances en souffrance découlant des travaux exécutés, des marchandises reçues et des services rendus au plus tard le 31 mars. Lorsque le contrat précise qu'un paiement doit être versé dès l'achèvement des travaux ou à une étape déterminée, l'unité du fonds renouvelable doit évaluer l'état d'avancement des travaux dans le cas de projets qui ne peuvent être facturés au client avant le 31 mars. Il convient de documenter la meilleure estimation des travaux en cours, étant donné que le vérificateurs utiliseront cette estimation pour vérifier le montant consigné aux états financiers. La valeur des travaux exécutés et des services rendus est établie en fonction du rendement jusqu'au 31 mars inclusivement ainsi que des factures ou des estimations des créances en souffrance pour ce rendement.

La valeur des biens reçus est plus difficile à déterminer, car elle porte sur la propriété des biens, qui peut être interprétée comme le contrôle matériel ou la possession (de fait ou de droit) des biens, ce qui entraîne l'obligation légale de payer le fournisseur. Si la propriété est acquise avant le 31 mars et qu'il a été établi après inspection que les biens ont été fournis avant la date de comptabilisation, la valeur de ces biens est inscrite à titre de créance.

Si le contrôle matériel et la propriété des biens n'ont pas été transférés à l'unité du fonds renouvelable, seuls les paiements en souffrance pour les travaux en cours au 31 mars peuvent être comptabilisés comme une charge à payer, et ce, seulement si le contrat d'achat prévoit le paiement.

Les frais payés d'avance désignent les frais qu'une entité paie pour des services ou des fournitures qui n'ont pas encore été utilisés à la fin de l'exercice. Ces services ou fournitures peuvent comprendre, par exemple, un abonnement, la participation à une conférence ou des services de sécurité.

Selon les conventions et méthodes comptables du gouvernement, les dépenses sont comptabilisées dès qu'elles sont payées ou imputées à l'exercice. Par conséquent, les frais payés d'avance ne sont pas inscrits aux états financiers du gouvernement.

Au niveau des fonds renouvelables, des frais payés d'avance peuvent être constatés lors d'opérations conclues avec des tiers. Les paiements anticipés doivent être effectués conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques. Les frais payés d'avance sont inscrits et présentés aux états financiers selon leur classification à titre d'actif à court terme ou d'actif à long terme.

Les immobilisations sont comptabilisées selon la méthode utilisée par de nombreux organismes du secteur privé, c'est-à-dire en respectant les PCGR et en les constatant au coût historique. (Voir la Section 3060 du Manuel de l'ICCA.) Ce coût comprend la contrepartie versée pour l'acquisition, la construction, le développement ou la mise en valeur d'une immobilisation, y compris tous les coûts directement attribuable à l'acquisition, à la construction, au développement ou à la mise en valeur de l'immobilisation.

Les unités de fonds renouvelables doivent présenter les informations concernant les immobilisations conformément aux PCGR. Ainsi, l'unité du fonds renouvelable doit présenter les informations suivantes :

- le coût de l'immobilisation;

- l'amortissement cumulé;

- la méthode d'amortissement, la période d'amortissement et, s'il y a lieu, le taux d'amortissement.

Remarque : Au moment de la publication du présent guide, un projet de politique du Conseil du Trésor sur la comptabilisation des immobilisations était en voie d'élaboration, laquelle politique pourrait modifier ce qui précède.

Les unités de fonds renouvelables peuvent constituer une provision pour amortissement afin de couvrir les coûts en capital, mais elles ont peu de marge de manoeuvre en ce qui a trait à la conservation des fonds nécessaires pour couvrir les grandes dépenses en immobilisations. Les gains du fonds renouvelable doivent couvrir les dettes à long terme. Lorsqu'une unité de fonds renouvelable a besoin de fonds pour faire l'achat d'immobilisations importantes, elle peut négocier cas par cas des dispositions avec le ministère responsable ou le Conseil du Trésor.

L'unité du fonds renouvelable a intérêt à collaborer avec le ministère responsable à la planification et au développement de grands projets lorsque les besoins des deux parties sont les mêmes et que le moment est opportun.

L'unité du fonds renouvelable peut peut-être négocier une entente avec le Conseil du Trésor, en vertu de laquelle ce dernier joue le rôle du banquier disposé à fournir directement des fonds en contrepartie d'une hausse éventuelle des recettes du Trésor ou d'une diminution des niveaux d'autorisation à accorder au cours des années à venir.

Les créditeurs et les charges à payer constituent des éléments de passif à court terme et de passif à long terme distincts figurant au bilan. Les créditeurs, qui incluent habituellement les comptes fournisseurs, représentent les dettes contractées par une organisation et qui doivent être remboursées immédiatement ou à une date ultérieure. Les charges à payer représentent les obligations qui ont été contractées et qui devront être réglées à une date ultérieure.

Le compte budgétaire du fonds renouvelable, l'un des comptes du Canada, est assujetti aux procédures comptables applicables aux débiteurs à la fin de l'exercice (DAFE) de la même manière que les crédits budgétaires annuels, selon la Loi sur la gestion des finances publiques. La directive du receveur général sur les DAFE énonce les procédures détaillées qui ont été établies conformément à la politique du Conseil du Trésor.

L'unité du fonds renouvelable doit comptabiliser les débiteurs de la manière décrite dans les deux prochaines sections du présent guide.

Les autres ministères comprennent toutes les entités énumérées aux annexes I et II de la LGFP. Dans le cas des autres ministères, les créditeurs comprennent les dettes à court terme découlant de la réception de biens ou de services de ces ministères. Ces dettes doivent être considérées comme des charges passées aux créditeurs.

Les frais d'intérêts sur prélèvements constituent un exemple courant d'une charge à payer. (Voir la section 6270, Frais d'intérêts sur prélèvements.)

Ce compte renferme tous les créditeurs ou toutes les charges à payer découlant d'opérations conclues avec des organismes non gouvernementaux. Lorsque l'unité du fonds renouvelable reçoit des biens ou des services d'un organisme non gouvernemental, elle doit passer les écritures comptables suivantes pour constater le passif et régler le compte :

Certains autres éléments de passif, tels les congés annuels, la rémunération rétroactive, les honoraires professionnels à payer, peuvent être combinés avec les comptes à payer. Les congés annuels et la rémunération rétroactive sont comptabilisés par les organismes centraux à l'échelle de l'administration centrale. Toutefois, l'unité doit également comptabiliser ses propres dettes en passant une écriture dans son système comptable. Comme ce type d'écriture propre aux fonds renouvelables n'influe pas sur les comptes centraux, il n'existe aucun élément de passif en double dans les comptes centraux.

Les employés syndiqués accumulent des congés annuels conformément à leur convention collective, tandis que les gestionnaires les accumulent conformément aux politiques du Conseil du Trésor régissant les conditions d'emploi. Les employés peuvent accumuler des congés annuels lorsqu'ils sont incapables de les utiliser pendant une année ou lorsqu'ils ont demandé un report pour des raisons particulières. En règle générale, les congés annuels ne peuvent être reportés que sur deux ans.

En cas de mutation, l'employé conserve ses congés annuels inutilisés. Ses congés peuvent lui être monnayés :

- à sa demande;

- conformément aux conditions d'emploi prévues dans la convention collective;

- suivant une directive du Conseil du Trésor.

Lorsqu'un employé demande que ses congés lui soient monnayés, c'est l'organisation au sein de laquelle l'employé travaille actuellement qui lui verse habituellement le paiement, même si le congé accumulé s'applique à une période d'emploi dans un autre organisme. Toutefois, la situation peut être plus complexe dans le cas des fonds renouvelables. Les sections suivantes portent sur le traitement des congés annuels accumulés inutilisés dans différentes circonstances.

L'unité du fonds renouvelable et le ministère d'accueil préparent une entente écrite dans laquelle ils précisent qui doit payer les congés annuels accumulés pour l'ensemble des employés ministériels mutés à l'unité du fonds renouvelable. Si un employé décide de faire monnayer ses congés avant de commencer à travailler à l'unité du fonds renouvelable, c'est au ministère d'accueil qu'il incombe de s'acquitter de ces frais. Lorsque les congés annuels inutilisés accumulés suivent l'employé, le ministère d'accueil en couvre les frais, s'ils sont acquittés dans les deux ans qui suivent le moment où l'employé a joint l'unité du fonds renouvelable. Au cours de cette période, l'employé doit soit utiliser ses congés accumulés, soit se les faire monnayer.

Pour prendre en compte cet élément, une note est ajoutée aux états financiers du fonds renouvelable selon laquelle le compte de passif de la provision pour congés annuels inutilisés ne comprend pas X $ au titre des congés annuels inutilisés accumulés des employés du ministère d'accueil qui ont été mutés à l'unité du fonds renouvelable. Il s'agit d'un élément de passif du ministère d'accueil.

Si une entente entre le ministère et l'unité du fonds renouvelable prévoit que tous les congés annuels inutilisés seront monnayés à la création du fonds, l'écriture comptable suivante est passée :

Au cours des deux premières années de fonctionnement de l'unité du fonds renouvelable, le ministère d'accueil monnaie l'ensemble des congés annuels inutilisés que les employés ont accumulés avant d'arriver à l'unité du fonds renouvelable s'ils demandent de se faire monnayer leurs congés plutôt que de les utiliser. L'écriture comptable peut prendre de nombreuses formes différentes selon que les congés annuels inutilisés aient déjà été signalés dans une note aux états financiers ou que le fonds renouvelable ait été défrayé directement du plein montant. Quelques situations différentes sont présentées ci-après.

Au cours de la période initiale de deux ans, l'employé choisit de se faire monnayer certains de ses congés annuels accumulés. Le ministère d'accueil n'a pas défrayé l'unité du fonds renouvelable des congés à la création du fonds.

Au cours de la période initiale de deux ans, l'employé choisit de se faire monnayer certains de ses congés annuels accumulés. Le ministère d'accueil a déjà défrayé l'unité du fonds renouvelable des congés.

L'employé a décidé d'utiliser ses congés plutôt que de se les faire monnayer. Cet événement peut être passé aux écritures une seule fois à la fin d'exercice; l'écriture enregistre alors tous les congés utilisés de cette façon pendant l'année. On présume que le ministère d'accueil a défrayé le fonds renouvelable de cet élément de passif à la création du fonds.

Si le ministère d'accueil n'a pas élaboré son propre processus de révision, le fonds renouvelable devrait l'informer des congés utilisés.

Le 31 mars de chaque année, l'unité du fonds renouvelable calcule les congés annuels inutilisés pour l'ensemble des employés et rajuste en conséquence ses comptes de passif et de dépenses. Elle doit avoir établi une politique de gestion de l'accumulation des crédits de congés annuels et du paiement de ces congés aux employés. Le calcul est uniquement fondé sur les reports de congés annuels visant des périodes de service des employés auprès de l'unité du fonds renouvelable. Comme il a été indiqué à la section précédente, le ministère d'accueil est responsable de la totalité des congés annuels inutilisés que l'employé accumule au cours de son service auprès de l'organisation. Il convient d'ajouter une note aux états financiers qui indique le montant de passif du ou des ministères d'accueil dont il n'est pas tenu compte. Le tableau suivant montre comment comptabiliser cette opération.

Lorsque les employés sont mutés de l'unité du fonds renouvelable, cette dernière sera responsable des congés annuels inutilisés comme l'a été le ministère d'accueil lorsque ses employés ont été mutés à l'unité et devra tenir des comptes de passif jusqu'à ce que les congés soient monnayés ou utilisés.

Les états financiers du gouvernement du Canada comprennent un élément de passif centralement comptabilisé qui est calculé pour l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement, y compris les organisations administrant des fonds renouvelables. Comme les états de l'unité du fonds renouvelable ne sont pas consolidés à ceux du gouvernement du Canada, il n'existe pas de double inscription (dans les états financiers de l'unité du fonds renouvelable et dans les Comptes du Canada).

La valeur des travaux exécutés et des services rendus est établie en fonction du rendement jusqu'au 31 mars inclusivement ainsi que des factures ou des estimations des créances en souffrance pour ce rendement.

La valeur des biens reçus est parfois difficile à établir, car elle porte sur la propriété des biens qui, elle, est interprétée selon les modalités du contrat. Très souvent, elle désigne le fait d'avoir le contrôle matériel ou la possession (réelle ou virtuelle) des biens, ce qui entraîne l'obligation légale de payer le fournisseur. Si la propriété est acquise avant le 31 mars et qu'il a été établi après inspection que les biens ont été fournis avant la date de comptabilisation, la valeur de ces biens est inscrite à titre de créance.

Si vous ne possédez pas le contrôle matériel et le titre de propriété des biens, seuls les paiements en souffrance au titre des travaux en cours terminés le 31 mars peuvent être inscrits comme créance, et ce, seulement si le contrat d'achat prévoit de tels paiements.

À la fin de l'exercice, inscrivez les dépenses pour toutes les créances en souffrance découlant des travaux exécutés, des biens reçus et des services rendus au plus tard le 31 mars.

Lorsque le contrat prévoit le paiement à l'achèvement ou à une date repère précise, vous devriez évaluer les travaux exécutés dans le cadre des projets que vous ne pouvez facturer au client le 31 mars.

Le compte des retenues de garantie à payer, qui constitue un pourcentage de la valeur d'un contrat, n'est utilisé que si le contrat le stipule. Le paiement définitif est effectué sur réception des biens ou sur fourniture des services conformément aux modalités contractuelles.

Le code attribué aux retenues de garantie se rapportant au fonds renouvelable indique la retenue de garantie à payer à la fois au niveau du fonds renouvelable et au niveau du ministère. À la fin de l'exercice, l'entité gouvernementale, par l'entremise du ministère d'accueil, déclare toutes les charges à payer, y compris les retenues de garantie du fonds renouvelable.

En raison de ces écritures, le ministère a porté une charge de 100 000 $ au compte des dépenses du fonds renouvelable. L'unité du fonds renouvelable n'a inscrit que 85 000 $ au compte de l'INASAF; le solde de 15 000 $ constitue donc un élément de rapprochement et est imputé à l'autorisation du fonds.

Les codes utilisés pour enregistrer l'opération de retenue de garantie précisent que le ministère doit payer la retenue de garantie au moyen de son compte des retenues de garantie. Le sous-code attribué à l'opération indique la partie qui est affectée à l'unité du fonds renouvelable.

Puisque la date d'arrêt des comptes de l'unité du fonds renouvelable diffère de celle du gouvernement, ces opérations pourraient faire partie du rapprochement entre l'INASAF et l'autorisation employée.

Les taux des RASE, établis par le Secrétariat du Conseil du Trésor, constituent les coûts prévus de la prestation, par le gouvernement, des divers régimes d'avantages sociaux des employés et régimes d'assurance. Ces taux, exprimés en pourcentage des coûts totaux relatifs au personnel, sont groupés puis subdivisés en une composante prévue par la loi et une composante fondée sur des crédits annuels. Les frais prévus par la loi et les crédits votés au titre des RASE qui sont attribués à un ministère ou à un autre organisme sont des évaluations, s'assimilant à une évaluation des impôts fonciers.

Les frais relatifs au personnel de l'unité du fonds renouvelable se distinguent des autres frais relatifs au personnel du ministère. Par conséquent, l'unité du fonds renouvelable doit prendre en compte la part des frais relatifs aux avantages sociaux des employés qui lui revient.

Le Secteur de la gestion des dépenses du Secrétariat du Conseil du Trésor confirme chaque année les taux qu'un fonds renouvelable doit appliquer à ses employés à temps plein et à ceux nommés pour une période déterminée. Au début de mars, le Secrétariat envoie une lettre aux agents financiers supérieurs à temps plein des ministères et organismes dans laquelle il les informe des coûts des avantages sociaux des employés et des montants qu'ils doivent lui verser au cours du prochain exercice.

Ces taux constituent des estimations des coûts éventuels que subira le gouvernement au cours du prochain exercice. En mars de l'année suivante, le Secrétariat calcule les coûts réels (estimation à jour) et les communique aux ministères et organismes, y compris aux unités du fonds renouvelable, à qui il incombe par la suite d'effectuer les redressements définitifs aux registres comptables avant la fin de l'exercice.

Les unités du fonds renouvelable se servent des facteurs de pourcentage des salaires et traitements qui suivent pour calculer les montants attribuables aux RASE en 1997-1998. Deux séries de taux s'appliquent au calcul des frais relatifs au personnel des fonds renouvelables, à savoir 22,8 p. 100 et 5,78 p. 100. Chaque année, le Conseil du Trésor indique quel taux doit être utilisé.

Le taux de 22,8 p. 100 s'applique à l'ensemble des frais relatifs au personnel visant les employés à temps plein, ce qui comprend les employés nommés pour une période déterminée de plus de six mois. Ce taux comprend les composantes qui suivent :

- un montant visant la cotisation d'employeur que le gouvernement verse au Compte de la pension de retraite de la fonction publique (CPRFP), au Régime de pensions du Canada (RPC), au Régime de rentes du Québec (RRQ), au Compte des prestations de décès supplémentaires (CPDS) et au Compte de l'assurance-emploi (A-E);

- un montant visant les cotisations aux régimes d'assurance des employés tels que le Régime de soins de santé de la fonction publique, le Régime de soins dentaires, d'autres régimes d'assurance et les charges sociales provinciales.

Le taux de 5,78 p. 100 s'applique aux employés saisonniers et à ceux nommés pour une période déterminée de moins de six mois qui ne contribuent pas au CPRFP et au CPRS et, par conséquent, ne sont pas couverts par les régimes d'assurance.

Dans sa lettre de directives, le Secrétariat du Conseil du Trésor précise que des règlements interministériels mensuels doivent être effectués. Ces règlements interministériels constituent le mécanisme grâce auquel peut être passée l'écriture pour la constatation des charges attribuables aux avantages sociaux des employés et le versement du montant au Secrétariat. Dans certains cas, les fonds renouvelables précisent des modalités de versement (par exemple, bimensuel, trimestriel ou semestriel) au Secrétariat, quoique ces frais doivent être inscrits mensuellement. L'unité du fonds renouvelable lance l'opération des RASE, ce qui donne lieu à l'inscription dans son système financier et produit l'opération des règlements interministériels.

L'exemple qui suit montre comment les frais relatifs aux avantages sociaux des employés sont comptabilisés dans le cadre de comptabilisation financière du fonds renouvelable et du gouvernement.

Contact au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les opérations relatives aux avantages sociaux des employés :

Division des services financiers
Services ministériels
Secrétariat du Conseil du Trésor et ministère des Finances
5e étage, tour est
140, rue O'Connor
Ottawa (Ontario)
K1A OR5
Téléphone : (613) 995-5231

Afin d'offrir des occasions de développement personnel à leurs employés et de profiter temporairement des compétences d'employés spécialisés, les unités du fonds renouvelable peuvent conclure des ententes de détachement avec des ministères, des sociétés d'État et des organismes du secteur privé.

Les modalités de l'entente de détachement doivent indiquer en toutes lettres la manière dont le salaire et les avantages sociaux de l'employé seront traités. Les mécanismes suivants servent à comptabiliser les opérations financières relatives à une entente de détachement.

Pour bien comprendre les exemples, il convient de signaler que l'organisation dont fait partie l'employé ou celle qui détache l'employé auprès d'une autre organisation est appelée l'organisation d'attache, tandis que celle qui offre les occasions de perfectionnement ou qui requiert les compétences spécialisées constitue l'organisation d'accueil.

En général, l'organisation d'attache continue d'administrer les registres de paie de l'employé et de payer le salaire de ce dernier pour chaque période de paie. Par conséquent, elle facture à l'organisation d'accueil les salaire et traitements.

La comptabilisation du recouvrement du salaire ou des charges à cet effet doit être conforme au Manuel du plan comptable du Conseil du Trésor. Les unités du fonds renouvelable suivent la politique établie par la Direction des programmes du Secrétariat du Conseil du Trésor concernant la comptabilisation des ententes de détachement. Elles indiquent les méthodes qui permettront de produire d'excellents renseignements de la manière la plus rapide et la plus rentable possible.

Les exemples qui suivent présentent diverses situations de détachement.

Exemple 1 : L'unité du fonds renouvelable (organisation d'attache) détache un employé auprès d'un ministère (organisation d'accueil)

Les deux parties concluent une entente en vertu de laquelle un employé de l'unité du fonds renouvelable est détaché auprès d'un ministère. L'unité du fonds renouvelable continue d'administrer les salaire et avantages sociaux de l'employé, car ce dernier est réputé encore faire partie de son effectif. Comme l'unité du fonds renouvelable ne peut recouvrer que le salaire brut versé à l'employé, elle paie ce dernier et recouvre le montant du ministère d'accueil. Aucun recouvrement supplémentaire n'est effectué au titre des avantages sociaux de l'employé. En recouvrant les coûts du ministère d'accueil, l'unité du fonds renouvelable réduit ses dépenses salariales. Le calcul des avantages sociaux prévus par la loi et des frais d'assurance pour l'unité du fonds renouvelable étant fondé sur ses dépenses salariales nettes, le ministère d'attache ne prend pas en compte les frais salariaux de l'employé en détachement. Le ministère d'accueil tient compte de la part des RASE se rapportant aux coûts salariaux de l'employé lorsqu'il calcule la part des frais relatifs aux avantages sociaux de l'employé qui lui revient.

Exemple 2 : Un ministère (organisation d'attache) détache un employé auprès d'une unité du fonds renouvelable (organisation d'accueil)

Les deux parties concluent une entente en vertu de laquelle un employé d'un ministère est détaché auprès de l'unité du fonds renouvelable. La situation est traitée exactement de la même façon que dans l'exemple 1, sauf que les rôles du ministère et de l'unité du fonds renouvelable sont renversés.

Exemple 3 : Une unité du fonds renouvelable (organisation d'attache) détache un employé auprès d'une société d'État ou d'une organisation du secteur privé (organisation d'accueil)

Les deux parties concluent une entente en vertu de laquelle un employé de l'unité du fonds renouvelable est détaché auprès d'une société d'État ou d'une organisation du secteur privé. L'unité du fonds renouvelable continue d'administrer les salaire et avantages sociaux de l'employé et recouvre les coût totaux des salaire et avantages sociaux de l'employé pour le gouvernement. Le montant à recouvrer est fondé sur les droits de l'employé, le taux proportionnel des frais pour le gouvernement relatifs aux avantages sociaux prévus par la loi et aux cotisations aux régimes d'assurance de l'employé. Le montant recouvré au titre des droits de l'employé est appliqué en réduction des frais salariaux de l'unité du fonds renouvelable. La partie des RASE qui est imputée à la société d'État ou à l'organisation du secteur privé et recouvrée d'elle est enregistrée à titre de recettes non fiscales dans les comptes du ministère d'attache.

Exemple 4 : Une société d'État ou une organisation du secteur privé (organisation d'attache) détache un employé auprès d'une unité du fonds renouvelable (organisation d'accueil) (Échanges Canada)

Les deux parties concluent un contrat d'entreprise. L'unité du fonds renouvelable reçoit une facture pour la valeur des services que l'employé détaché lui fournira et le débit est imputé à ses dépenses salariales. Ce montant n'est toutefois pas appliqué à la base salariale lors du calcul du montant à remettre au Conseil du Trésor au titre des RASE. L'organisation d'attache continue de payer le salaire et les frais relatifs aux avantages de l'employé.

Exemple 5 : Une unité du fonds renouvelable (organisation d'attache) détache un employé auprès d'une autre unité du fonds renouvelable (organisation d'accueil)

Les deux parties concluent une entente en vertu de laquelle un employé est détaché d'une unité du fonds renouvelable à une autre. L'unité d'attache continue d'administrer les salaire et avantages de l'employé, mais ne recouvre de l'unité d'accueil que le salaire de l'employé. Comme l'indique l'exemple 1, l'unité d'attache calcule les frais relatifs aux RASE en fonction de ses frais salariaux nets (excluant le salaire de l'employé en détachement). En revanche, l'unité d'accueil inclut dans sa base salariale le salaire de l'employé en détachement lorsqu'elle calcule la part des frais relatifs aux RASE qui lui revient.

Les prestations de cessation d'emploi (la partie relative à l'indemnité de départ) à payer aux employés lorsqu'ils quittent la fonction publique sont assujetties à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (soit en vertu de la partie I, soit à titre d'employeur distinct). Les employés doivent satisfaire à certaines exigences avant d'avoir droit aux prestations de cessation d'emploi; ces conditions sont prévues dans les conventions collectives, en ce qui a trait aux employés syndiqués, et dans les Manuels du Conseil du Trésor sur les modalités d'emploi, pour ce qui est des cadres de direction.

Le Conseil du Trésor établit un élément de passif au titre des prestations de cessation d'emploi pour l'ensemble du gouvernement, qui est calculé pour tous les employés de la fonction publique de même que pour les employés de la Défense nationale et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et pour les députés.

Dans les états financiers du gouvernement, les prestations de cessation d'emploi constituent des éléments de passif qui sont comptabilisés par l'entremise d'une réserve centrale faisant l'objet d'un examen annuel. Pour montrer les modifications de la provision annuelle, on enregistre une augmentation ou une diminution de la provision pour les prestations de cessation d'emploi des employés ainsi qu'un redressement correspondant des dépenses du gouvernement pour cet exercice.

Comme les états financiers de l'unité du fonds renouvelable et ceux du gouvernement du Canada ne sont pas consolidés, le fait d'inscrire un élément de passif au titre des prestations de cessation d'emploi pour les employés de l'unité du fonds renouvelable dans les états financiers de celle-ci ne reproduit pas l'élément de passif inscrit dans les Comptes du Canada.

Les prestations de cessation d'emploi accordées aux employés de l'unité du fonds renouvelable sont calculées en fonction de leurs années de service auprès du gouvernement du Canada, comme le prévoient les divers contrats d'emploi. À compter de sa date création, l'unité du fonds renouvelable est responsable du financement des droits aux prestations de cessation d'emploi de ses employés.

La valeur des prestations de cessation d'emploi que les employés de l'unité du fonds renouvelable ont accumulées avant la création du fonds renouvelable constitue une obligation du gouvernement du Canada. Par conséquent, elle doit être calculée à compter de la date de création du fonds renouvelable et faire l'objet d'un renvoi dans une note des états financiers de l'unité du fonds renouvelable. Le Conseil du Trésor finance le paiement de ces prestations pour une période d'au plus quinze ans à compter de la date de création du fonds renouvelable. Cependant, les droits relatifs aux années de service que les employés accumulent du fait de leur emploi à l'unité du fonds renouvelable incombent à cette dernière.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a établi une période de redressement de quinze ans en se fondant sur l'hypothèse selon laquelle l'unité du fonds renouvelable devrait avoir atteint la stabilité financière avant la fin de cette période. À ce moment, l'unité du fonds renouvelable devrait être en mesure de financer complètement les prestations de cessation d'emploi des employés qui ont été accumulées avant et après sa création.

Cette règle est appliquée uniformément à tous les fonds renouvelables, à moins que le Conseil du Trésor n'ait déjà approuvé un autre mécanisme.

Dans une note aux états financiers, les unités du fonds renouvelable indiquent le montant des prestations de cessation d'emploi que les employés ont accumulées avant de joindre l'unité. Cette note est mise à jour chaque année afin qu'il soit tenu compte de l'arrivée et du départ des employés. Le redressement de la valeur monétaire indiqué dans la note ne s'applique qu'aux années de service des employés en poste avant la création du fonds renouvelable.

Exemple d'une note à inclure aux états financiers de l'unité du fonds renouvelable :

« Les employés de l'unité du fonds renouvelable XXX ont droit à des prestations de cessation d'emploi précises, qui sont calculées en fonction de leurs niveaux salariaux en vigueur à la cessation d'emploi selon les conventions collectives et les autres conditions d'emploi. Les prestations de cessation d'emploi qu'un employé a accumulées avant de se joindre à l'unité du fonds renouvelable sont réputées constituer un élément de passif du Conseil du Trésor et, à ce titre, n'ont pas été portées aux comptes. Le 31 mars 19xx, l'élément de passif du Conseil du Trésor au titre des employés du fonds renouvelable s'élevait à x,x millions de dollars. L'élément de passif au titre des prestations accumulées après que l'employé ait joint l'unité du fonds renouvelable est porté aux comptes à titre de prestations accumulées par les employés.»

Le Conseil du Trésor finance seulement la partie des prestations visant des années de service antérieures pour les employés qui quittent la fonction publique avant la quinzième année de fonctionnement de l'unité du fonds renouvelable, au plus tard. Après, le compte de passif à long terme au titre des prestations de cessation d'emploi est redressé en conséquence par l'application d'une déduction du compte de déficit ou d'excédent accumulé du fonds renouvelable, à moins que la Division des prévisions budgétaires ne prolonge le financement. En raison de ce redressement, l'inscription comptable constitue un redressement sur exercices antérieurs représentant une modification de la politique comptable visant les prestations pour les années de service antérieures. Il faudra ajouter une note aux états financiers qui explique clairement cette incidence sur la situation financière du fonds renouvelable et supprimer les notes de l'exercice précédent.

Les prestations versées après la quinzième année de fonctionnement seront intégralement financées par l'INASAF.

Ces fonds indiquent un élément d'actif à leur bilan pour toutes les années de service de leurs employés (sans établir de distinction entre les années de service avant ou après que l'employé ait joint l'unité du fonds renouvelable). Les prestations de cessation d'emploi sont financées intégralement par l'INASAF.

Les états financiers du fonds renouvelable indiquent la valeur des prestations de cessation d'emploi aux rubriques du passif à court terme (soit les prestations à payer au cours de l'exercice) et du passif à long terme (soit les prestations à payer au cours d'exercices ultérieurs). Comme il a déjà été indiqué, les états financiers de l'unité depuis la création du fonds jusqu'à sa quinzième année de fonctionnement doivent comporter une note faisant mention des prestations de cessation d'emploi que les employés ont accumulées avant la création du fonds. Chaque année, la note et les valeurs du compte du passif sont rajustées. Après quinze ans, la note est éliminée et remplacée, selon le cas, par des changements du passif à court terme ou du passif à long terme.

Les prestations de cessation d'emploi des fonctionnaires qui ne sont plus à l'emploi du gouvernement fédéral sont fondées sur le motif de la cessation d'emploi. Il s'agit ici de prestations de cessation d'emploi que l'employé avaient accumulées à la date de création du fonds renouvelable, ainsi que celles qu'il a accumulées chaque mois par la suite. Trois exemples suivent.

- Au plus 35 années de service, selon le cas.

- Une semaine par année complète de service ininterrompu.

- Offertes seulement aux employés permanents.

- Au plus 26 années de service.

- Au moins 10 années de service.

- Une demi-semaine par année de service ininterrompu.

- Offertes seulement aux employés permanents.

- Aucun nombre maximal d'années.

- Aucun nombre minimal d'années.

- Une semaine par année complète de service ininterrompu sauf que l'employé touche deux semaines pour sa première année complète de service ininterrompu.

- Offertes seulement aux employés permanents.

Il faut consulter les contrats d'emploi de tous les groupes de négociation avant de calculer les prestations de cessation d'emploi des employés mutés à l'unité du fonds renouvelable à sa création et chaque fois que l'effectif change au cours des années ultérieures. La direction des ressources humaines du ministère responsable, de concert avec la direction des finances, devrait pouvoir fournir la valeur monétaire aux fins de la comptabilisation et des rapports dans le cadre du fonds renouvelable. Chaque fois que des employés joignent et quittent l'unité du fonds renouvelable avant qu'elle n'arrive à sa quinzième année de fonctionnement, le calcul du passif au titre des prestations de cessation d'emploi sera fondé sur les années de service des employés à l'unité du fonds renouvelable et sur celles qu'ils auront accumulées dans d'autres ministères pendant que le fonds renouvelable existe. Dans tous les cas, les calculs de base à la retraite d'un employé assurent l'uniformité des méthodes comptables utilisées par toutes les unités du fonds renouvelable.

Les exemples qui suivent illustrent les écritures comptables requises pour les divers types d'opérations touchant les prestations de cessation d'emploi.

Exemple 1 : L'écriture comptable mensuelle pour enregistrer les prestations de cessation d'emploi que les employés de l'unité du fonds renouvelable accumulent après la création du fonds

Lorsqu'un employé d'une unité du fonds renouvelable quitte la fonction publique, l'unité comptabilise un paiement au titre des prestations de cessation d'emploi sur son compte de l'INASAF, ce qui diminue le compte de passif de la « provision pour prestations de cessation d'emploi ». Lorsqu'un employé d'une unité du fonds renouvelable est muté à une autre entité de la fonction publique, le compte de passif de la « provision pour prestations de cessation d'emploi » est réduit en conséquence soit par l'enregistrement d'un crédit dans les dépenses annuelles soit par l'inscription d'une diminution attribuable à un changement structural d'envergure. Toutefois, le crédit peut être divulgué à part, avec la description pertinente de l'événement spécial.

Exemple 2 : Un employé quitte la fonction alors qu'il est membre de l'effectif d'une unité du fonds renouvelable créée il y a cinq ans.

Cet exemple montre comment établir les prestations de cessation d'emploi accumulées à recevoir et le financement du Conseil du Trésor pour les années de service antérieures à la création du fonds. En outre, il fait part de l'exigence initiale en vertu de laquelle l'INASAF doit payer les prestations de cessation d'emploi jusqu'à ce le compte soit renfloué par des recouvrements du Conseil du Trésor.

Exemple 3 :

L'unité du fonds renouvelable a terminé sa quinzième année de fonctionnement et doit maintenant prendre en compte toutes les prestations de cessation d'emploi que les employées ont accumulées avant sa création.

En règle générale, une unité du fonds renouvelable ne devrait pas exiger de paiements anticipés d'autres ministères fédéraux, car son fonctionnement et les services qu'elle offre pour le compte d'autres ministères devraient être financés temporairement par son autorisation de prélèvement.

Les paiements anticipés d'autres ministères fédéraux ne peuvent être reportés entre les exercices financiers à moins que le report n'ait été autorisé au préalable par le Conseil du Trésor. Le solde doit être retourné avant le 31 mars, même si le projet visé par l'avance n'est pas entièrement terminé.

Les paiements anticipés à verser doivent se rapporter à la valeur du travail devant raisonnablement être exécuté au cours de l'exercice pendant lequel les paiements ont été versés, sans toutefois la dépasser. Ils doivent être conformes à une obligation ou une entente contractuelle directe. Les paiements anticipés versés par des tiers extérieurs figurent au bilan à titre de paiements anticipés; toutes les autres avances internes, le cas échéant, sont remboursées avant la fin de l'exercice (31 mars).

L'écriture de journal suivante permet de constater le produit comptabilisé d'avance.

Le « capital d'apport » est un compte de capital qui représente habituellement la valeur des immobilisations financées au moyen du capital d'apport qui sont affectées à une exploitation comme un fonds renouvelable. Ce compte constitue un accord de financement, approuvé à titre exceptionnel par le Conseil du Trésor, qui remplace le financement habituel des immobilisations conformément aux autorisations du fonds renouvelable.

Le financement des éléments d'actif par le fonds renouvelable entraîne la constatation des immobilisations compensée par une augmentation de l'INASAF. Cependant, lorsque la méthode du capital d'apport est approuvée, les immobilisations continuent d'être comptabilisées, mais c'est le compte de capital du « capital d'apport » qui est compensé.

La valeur nette des immobilisations virées à un fonds renouvelable, mais financées par le capital d'apport, doit être amortie de manière rationnelle et systématique sur leur durée de vie comme le sont les autres éléments d'actif financés sur les autorisations du fonds renouvelable. En constatant de cette façon l'amortissement, on répartit le coût des immobilisations entre les exercices au cours desquels elles sont utilisées pour offrir des services aux clients. Quel que soit le financement des éléments d'actif, les frais d'amortissement représentent une part importante des frais associés à la prestation des services et des biens d'une organisation.

Le Conseil du Trésor peut approuver un compte de capital d'apport lorsque le fonds renouvelable est créé, réorganisé ou restructuré. Un tel financement ne sera approuvé que s'il influe de manière positive sur la viabilité financière du fonds renouvelable. Ce facteur doit être décrit clairement dans la présentation au Conseil du Trésor, tout comme doivent l'être l'impact initial sur l'autorisation et l'impact futur sur les opérations. Dans le précis de la présentation au Conseil du Trésor, l'analyste de programmes du Secrétariat du Conseil du Trésor indique les motifs de l'approbation du recours au capital d'apport et toute incidence sur l'affectation des ressources.

On retrouve les deux grands impacts suivants :

1. si les immobilisations ne sont pas établies à titre de capital d'apport, la limite de l'autorisation (c'est-à-dire l'INASAF) sera touchée et

2. aucun intérêt n'est imputé sur le capital d'apport. Le cas échéant, l'intérêt est imputé uniquement sur le solde créditeur net du compte de l'INASAF (voir la section 6270, Frais d'intérêts sur les prélèvements).

En cas de radiation, la décision du Conseil du Trésor sera conforme aux PCGR s'appliquant aux organisations commerciales gouvernementales. Les écritures qui suivent indiquent comment comptabiliser au départ le capital d'apport et comment le radier par la suite, si la radiation est approuvée.

L'INASAF, un compte de capital figurant au bilan de l'unité du fonds renouvelable, sert à comptabiliser le montant de l'autorisation permanente du fonds utilisé depuis sa création. Le solde de ce compte ne doit jamais dépasser le montant total de l'autorisation permanente accordée par le Parlement pour ce fonds. Le compte de l'INASAF comprend :

- les dépenses nettes accumulées imputées sur le Trésor par le fonds renouvelable depuis sa création;

- les montants accumulés représentant la valeur des éléments d'actifs mis à la disposition du fonds, moins les montants des obligations assumées par le fonds;

- les déficits ou les excédents qu'on a été autorisé à radier du fonds.

L'utilisation de l'INASAF au cours de l'exercice correspond aux dépenses et aux recettes de l'unité du fonds renouvelable qui ont été portées au compte budgétaire législatif du ministère responsable. Les transactions sont traitées suivant la comptabilité de caisse modifiée, méthode qu'il importe particulièrement de bien appliquer en fin d'exercice. Autrement dit, dans les comptes du ministère responsable, les dépenses sont traitées suivant la comptabilité d'exercice, tandis que les recettes sont traitées suivant la comptabilité de caisse, exception faite des recettes internes du gouvernement qui, elles, sont traitées selon la comptabilité d'exercice. (Voir la section 7100, Rapprochement en fin d'exercice.)

La valeur nette des transactions touchant le compte budgétaire législatif qui est consignée dans les registres du ministère constitue la provenance des opérations employées par l'INASAF au cours de l'exercice.

Le recouvrement d'un débiteur d'une entité non gouvernementale constitue un exemple d'une opération touchant l'INASAF dans les comptes de l'unité du fonds renouvelable ainsi que les comptes dans les registres du ministère. Dans le compte du fonds renouvelable, les recettes sont comptabilisées lorsqu'elles sont acquises, mais le compte de l'INASAF n'est touché que sur réception des espèces. Le compte de contrôle détenu par le ministère pour l'unité du fonds renouvelable est également touché sur réception des espèces.

Le compte sert à comptabiliser l'accumulation nette des recettes et des pertes attribuables au fonctionnement de l'unité et, dans certains cas, le virement de tout ou partie du déficit accumulé de l'INASAF (moyennant l'autorisation du Parlement) ou le virement de tout ou partie de l'excédent accumulé de l'INASAF (moyennant l'autorisation du Conseil du Trésor).

Les déficits accumulés demeurent dans les comptes du fonds jusqu'à ce que la disposition finale soit approuvée par le Conseil du Trésor et par le Parlement par l'entremise d'une loi de crédits. Une présentation au Conseil du Trésor, comprenant le montant et les motifs de la radiation, doit être préparée afin de demander l'autorisation nécessaire d'effectuer la radiation.

L'exemple qui suit montre une écriture comptable pour radier un déficit accumulé.

Le ministère responsable fait état de la radiation d'un déficit accumulé d'un fonds renouvelable en signalant l'impact dans le Budget des dépenses et dans les Comptes publics. L'autorisation est rajustée, et l'autorisation disponible pour emploi dans les exercices ultérieurs est augmentée.

Le sommaire du portefeuille ministériel renferme ce qui suit :

Pour radier l'excédent accumulé de l'INASAF, il suffit d'obtenir l'approbation du Conseil du Trésor étant donné que cette mesure réduit les pouvoirs de dépenser et que l'autorisation du Parlement n'est pas nécessaire.

Le Conseil du Trésor peut exiger la radiation des excédents de fonctionnement lorsque l'on ne s'attend pas à ce qu'ils soient compensés par des déficits futurs. Il peut exiger la radiation en vue de réduire une limite d'autorisation excessive qui s'est accumulée au fil des ans.

L'exemple qui suit montre une écriture comptable de radiation d'un excédent accumulé.

Le ministère responsable fait état de la radiation d'un excédent accumulé d'un fonds renouvelable en signalant l'impact sur ses autorisations dans les Comptes publics du Canada. L'autorisation est rajustée et l'autorisation disponible pour emploi dans les exercices ultérieurs est réduite.

Le sommaire du portefeuille ministériel renferme les renseignements supplémentaires suivants.

Le coût des marchandises vendues englobe l'ensemble des frais directement liés à la production d'une marchandise, qu'elle soit fabriquée à l'interne ou achetée directement d'un fournisseur.

Le coût des marchandises vendues figure à l'État des résultats à titre de réduction des recettes des ventes. (Voir la section 5200, État des résultats.)

Lorsqu'une marchandise est acquise de fournisseurs extérieurs, on obtient le coût se rapportant aux ventes en additionnant le coût de l'inventaire d'ouverture, les achats et les frais de transport et d'entreposage relatifs aux acquisitions, puis en soustrayant le coût des marchandises en main à la fin de la période.

Si l'unité du fonds renouvelable fabrique des marchandises, le coût des marchandises vendues ou fabriquées s'obtient en soustrayant le coût final des marchandises en cours de la somme obtenue en additionnant les montants suivants :

- le coût des marchandises en cours au début de la période;

- le coût des matériaux utilisés dans la production;

- le coût de la main-d'œuvre directe;

- les frais indirects généraux comme les frais de fonctionnement de l'usine et du matériel (par exemple l'amortissement de l'usine ou du matériel, la main-d'œuvre indirecte, le chauffage et l'énergie);

puis en soustrayant le coût des marchandises en cours à la fin de la période.

Les PCGR permettent de calculer et de comptabiliser l'amortissement des immobilisations. Il convient donc de consulter le Manuel de l'ICCA pour en savoir davantage sur le sujet. En outre, le projet de politique du Conseil du Trésor sur la comptabilisation des immobilisations renferme des lignes directrices sur la durée de vie estimative, sur les méthodes d'amortissement et sur les taux utilisés.

L'amortissement est une imputation aux résultats en vertu de laquelle on reconnaît que la durée de vie d'une immobilisation est limitée. Il consiste en l'étalement, sur les périodes de service, du coût d'une immobilisation moins la valeur de récupération ou la valeur résiduelle de cette dernière. Le montant d'amortissement devant être attribué aux opérations correspond à la différence entre le coût de l'immobilisation et la valeur de récupération prévue ou la valeur résiduelle prévue sur la durée de vie de l'immobilisation.

Il ne faut pas amortir les immobilisations ayant une durée de vie illimitée, comme les fonds de terre.

Si la durée de vie d'une immobilisation autre qu'un fonds de terre doit dépasser 40 ans et ne peut être clairement estimée ou démontrée, la période d'amortissement se limite à 40 ans.

Les immobilisations virées au fonds renouvelable à sa création sont comptabilisées à la valeur comptable nette appropriée, soit le coût du bien moins l'amortissement cumulé. Dans la mesure du possible, la valeur des immobilisations existantes devrait être établie au moyen des coûts historiques corrigés de la durée économique écoulée. Les coûts historiques sont faciles à administrer et moins vulnérables aux manipulations. S'il n'est pas pratique d'établir une estimation raisonnable des coûts historiques d'un bien, on peut utiliser la valeur d'expertise ou une quelconque mesure appropriée de la valeur actuelle, puis faire l'extrapolation rétrospective afin d'arriver à une estimation du coût historique au moyen de l'Indice des prix à la consommation (IPC). Il ne faut se servir de la valeur de remplacement que si elle représente la valeur la moins élevée parmi les solutions possibles. L'amortissement de la valeur comptable nette est étalé sur le reste de la durée de vie estimative des immobilisations.

Le coût des immobilisations achetées après la création du fonds renouvelable est imputé aux opérations sur leur durée de vie estimative.

En général, les différentes méthodes d'amortissement des immobilisations donnent lieu à des imputations différentes aux résultats; il s'agit avant tout de trouver une méthode logique et systématique d'étaler le coût d'acquisition d'une immobilisation sur sa durée de vie estimative. Lorsque les années constituent la meilleure mesure de la durée de service, il convient d'utiliser la méthode de l'amortissement linéaire. Il faut examiner périodiquement la méthode d'amortissement et les estimations de la durée de vie d'une immobilisation.

L'amortissement commence le premier jour du mois suivant le mois où la dépense relative au bien est comptabilisée.

L'exemple qui suit montre l'écriture à passer pour comptabiliser l'amortissement d'actifs.

Le calcul s'effectue comme suit :

- achat en septembre au coût de 6 000 $;

- durée de vie estimative de cinq ans, sans valeur de récupération ni valeur résiduelle;

- calcul de l'amortissement : 6 000 $/(5 ans X 6/12 mois) = 600 $.

Remarque : Il n'est pas nécessaire de passer une écriture comptable aux livres du ministère responsable étant donné que les principales conventions comptables du gouvernement ne prévoient pas la constatation des frais d'amortissement.

L'unité du fonds renouvelable établit des procédures qui veilleront à ce que, lorsqu'elles deviennent désuètes ou cessent d'être utilisées, la valeur comptable nette des immobilisations est soit radiée soit réduite de manière à en obtenir la valeur de réalisation nette. Si, par la suite, les immobilisations sont remises en service, leur valeur comptable ne peut être établie de nouveau. La valeur comptable peut être augmentée seulement si une amélioration est apportée, auquel cas la hausse de la valeur ne peut dépasser le coût de l'amélioration. (Voir le projet de politique du Conseil du Trésor sur la comptabilisation des immobilisations.)

À la disposition d'une immobilisation, il faut porter le produit net à l'INASAF et, le cas échéant, comptabiliser un gain réalisé ou une perte subie à la disposition en application des PCGR. Le produit de la vente d'immobilisations fait augmenter le niveau des pouvoirs de dépenser du fonds renouvelable.

L'État des résultats renferme les renseignements financiers concernant les gains réalisés ou les pertes subies à la disposition d'immobilisations, tandis que l'État de l'évolution de la situation financière montre le produit de la disposition.

Le tableau qui suit renferme deux exemples d'écritures de journal devant être passées à la disposition d'immobilisations.

Exemple 1 : Une immobilisation dont le coût initial de 5 000 $ a été amorti de 1 000 $ est vendue 3 500 $

Exemple 2 : La même immobilisation est vendue 4 500 $

Un intérêt est imputé sur tous les soldes négatifs du compte de l'INASAF des fonds renouvelables. Les fonds renouvelables se servent du Trésor, par l'entremise du ministère responsable, comme on ferait d'une marge de crédit. Par conséquent, ils doivent payer de l'intérêt sur les prélèvements sur cette autorisation. Les frais d'intérêts constituant une dépense engagée pour tirer un revenu, il faut prendre en compte les intérêts imputés lors de l'établissement des prix et des taux des biens et services offerts.

Toutes les unités de fonds renouvelable doivent calculer et payer les frais d'intérêts, à moins que les modalités particulières de l'autorisation habilitante du Conseil du Trésor ne les en exemptent expressément. Cette dérogation n'est accordée qu'en de rares circonstances, par exemple lorsque le mandat législatif interdit l'imputation d'intérêts à une activité de programmes.

Le gouvernement ne paie aucun intérêt sur l'excédent accumulé dans le compte de l'INASAF, sans aucune exception.

Le compte de l'INASAF représente le montant net des espèces et quasi-espèces dont s'est servi l'unité du fonds renouvelable depuis sa création par l'entremise du compte de dépenses du fonds renouvelable du ministère moins les dépôts au Trésor et corrigé de toute autre écriture, comme l'actif net pris en charge.

À la fin de l'exercice, le montant cumulatif des prélèvements servant à calculer l'intérêt est fondé sur les opérations suivantes, traitées par l'entremise de l'INASAF :

- le report de l'autorisation nette employée de l'exercice précédent, selon le rapprochement des autorisations inutilisées et

- les prélèvements mensuels cumulatifs courants (périodes 1 à 12), selon le grand livre général des Comptes du Canada.

Les deux éléments qui précèdent constituent les données de base servant à calculer l'intérêt. Ces chiffres sont par la suite corrigés des éléments suivants pour obtenir le montant « véritable » de prélèvements :

- les créditeurs en souffrance à la fin du mois et à la fin de l'exercice pour les autres ministères et les fournisseurs externes. Les redressements au titre des créditeurs à la fin d'exercice (CAFE) et les opérations de paiement à la date d'échéance (PAD) sont déduits du compte du grand livre général, selon le cas, lors du calcul mensuel. Dans les états financiers, ces éléments sont des créditeurs. Il convient de signaler qu'ils n'influent pas sur les encaissements;

- d'autres éléments hors caisse, comme les redressements qui peuvent s'imposer dans des circonstances particulières mais qui entraînent un calcul inexact des frais. Il convient d'effectuer en permanence des redressements périodiques jusqu'à ce que ces éléments soient compensés.

Le calcul qui précède permet d'arriver aux « espèces employées » par le fonds renouvelable au cours de chaque exercice. Les redressements apportés pour les périodes 13, 14 et 15 de l'exercice en cours et de l'exercice précédent donnent le montant de l'« autorisation nette employée ». Il faut rajuster les opérations des périodes 13, 14 et 15 de l'exercice en cours pendant les périodes pertinentes 1, 2 ou 3 de l'exercice ultérieur. Tous les fonds renouvelables déterminent de la même façon le montant d'espèces employées et l'autorisation nette employée, pour assurer l'uniformité des calculs.

Il faut veiller à ce que le paiement du dernier trimestre soit traité par règlement interministériel, de sorte que les chiffres des revenus en intérêts internes (déclarés par les Finances) correspondent aux frais d'intérêts (déclarés par le fonds renouvelable).

Il incombe aux unités du fonds renouvelable de comptabiliser les frais d'intérêts dans les Comptes du Canada. Les intérêts sont versés au ministère des Finances par l'entremise du processus des règlements interministériels, provenance 060, et d'articles économiques dans les articles courants 15 et 16. L'intérêt est calculé mensuellement et versé trimestriellement. Comptabiliser le paiement au cours de la période qui suit chaque trimestre. Avant le début d'un exercice, l'unité du fonds renouvelable veille à ce que les renseignements pertinents sur le code de compte créditeur puissent être obtenus du ministère des Finances (le ministère créditeur), ce qui facilite la comptabilisation opportune.

Le graphique à la fin de la présente section renferme un exemple de l'application des lignes directrices en matière de calcul de l'intérêt. Chaque mois, le ministère des Finances fixe le taux devant servir à calculer les frais d'intérêts au dernier jour de chaque mois. Pour obtenir des renseignements sur les taux mensuels, communiquer avec :

Chef, Dette publique
Division des services financiers
Direction de l'administration
Secrétariat du Conseil du Trésor
5^e étage, tour est
140 , rue O'Connor
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Téléphone : (613) 995-4522

Calculer l'intérêt au dernier jour du mois et le comptabiliser à titre de frais de fonctionnement. Les exemples d'écritures de journal qui suivent doivent être passées pour comptabiliser les frais d'intérêts en reprenant les données de l'exemple utilisé dans le graphique.

Le fonds renouvelable ne paie aucun intérêt sur les charges ne donnant pas lieu à un prélèvement sur le Trésor. Les dépôts au crédit du Trésor, après la date d'arêt des comptes, ne réduisent pas le mandat frappé d'intérêt.

Note 1
Ces différences temporelles sont redressées grâce à l'autorisation nette employée, qui sert de report de l'exercice antérieur.

6290 Éléments extraordinaires

Les éléments extraordinaires résultent d'opérations ou d'événements présentant toutes les caractéristiques suivantes :

- ne devraient pas survenir souvent;

- ne font pas partie des activités habituelles de l'unité du fonds renouvelable;

- ne dépendent pas au premier chef des décisions ou des choix pris par la direction.

Par exemple, une perte extraordinaire pourrait être un événement attribuable à des conditions climatiques, comme une inondation, tandis qu'un gain extraordinaire pourrait découler de la vente d'un fonds de terre (seulement les fonds de terre qui ne servent pas à l'exécution des affaires) dans la mesure où il est satisfait à toutes les conditions susmentionnées. Ne sont toutefois pas compris les éléments tels que les pertes et les provisions pour pertes en raison de créances irrécouvrables et de rajustements des prix de contrats.

Les gains ou pertes extraordinaires sont comptabilisés séparément dans l'État des résultats et l'État de l'évolution de la situation financière; ils sont expliqués en détail dans une note aux états financiers du fonds renouvelable.

L'exemple qui suit montre l'écriture de journal servant à comptabiliser une diminution de la valeur des stocks par suite d'une inondation.

L'administrateur général du ministère s'est vu conférer le pouvoir d'ajouter des éléments au « Registre du périmètre comptable du gouvernement du Canada », d'en retrancher des éléments ou de le modifier par ailleurs en vue de se conformer au paragraphe 239(1) de la Loi sur la taxe d'accise, en ce qui concerne la partie de la fonction publique qui est de son ressort. Par conséquent, une unité du fonds renouvelable peut être créée à titre d'entité comptable distincte aux fins de la TPS dans le ministère.

Pour des précisions relatives à l'application de la TPS, prière de consulter la Politique sur l'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée dans les ministères et organismes du gouvernement du Canada.

Un article d'origine est attribué à la TPS, mais non un article courant conformément à la structure de codage du plan comptable du gouvernement. Comptabiliser la partie relative à la TPS de chaque transaction d'achat ou de vente d'un bien ou service taxable à titre, respectivement, de créditeurs ou de débiteurs. Inscrire le paiement de la TPS sur une ligne de codage distincte de chaque demande de paiement. Ne pas inclure la TPS dans les charges passées aux CAFE.

Il incombe à la direction d'un fonds renouvelable de choisir l'une des deux méthodes suivantes pour la comptabiliser et constater la TPS :

- porter directement dans les comptes du ministère les dépenses et recettes au titre de la TPS;

- tenir des dossiers de l'unité et établir des pistes de vérification aux fins des dépenses et recettes au titre de la TPS et inscrire mensuellement ces dépenses et recettes dans les comptes du ministère.

Au règlement d'une facture visant une transaction taxable d'un inscrit aux fins de la TPS, la partie ayant trait à la TPS est portée au Compte des avances remboursables (CAR) du grand livre général du ministère responsable. La dépense, compte non tenu de la TPS, est enregistrée dans le compte des dépenses applicable.

Le receveur général a attribué à chaque ministère un compte central dans lequel sont enregistrées directement les recettes de TPS perçues sur des ventes taxables. Chaque mois, le ministère responsable signale à Revenu Canada toutes ses recettes de TPS, y compris celles du fonds renouvelable. À la fin de l'exercice, le receveur général déduit centralement les comptes des dépenses au titre de la TPS (compte des avances remboursables) des comptes de recettes au titre de la TPS de Revenu Canada.

6320 Coûts des services communs

Les coûts des services communs peuvent comprendre les coûts directs (par exemple installations, matériel et fournitures) ou les coûts indirects (y compris les frais indirects généraux) imputés soit par le ministère d'accueil, soit par les autres ministères. Ces coûts devraient être compris dans les frais de fonctionnement de l'unité du fonds renouvelable, de sorte que toutes les unités du fonds renouvelable ajoutent à leurs coûts de fonctionnement les mêmes genres de coûts que ceux que des opérations du genre entraînent pour des entités du secteur privé.

Chaque année, les gestionnaires du fonds examinent les ententes et les protocoles d'entente relatifs à la répartition des coûts des services communs. Ils analysent attentivement les frais indirects généraux relatifs aux services communs, qui ne doivent pas comprendre les frais indirects structurels des ministères (comme les cabinets du ministre ou du sous-ministre) à des fins d'intérêt public. Ces frais doivent plutôt être réglés sur le crédit du ministère. Si le fonds renouvelable utilise ou partage les charges indirectes d'un ministère, il ne s'acquitte que de la partie de celles-ci qui est directement attribuable aux produits ou aux services fournis (par exemple les services comptables, les services du matériel et des contrats, les services du personnel).

Comme le fonds renouvelable doit habituellement recouvrer entièrement ses frais de fonctionnement, les coûts des services communs doivent être intégrés à la structure de coûts servant à calculer les droits d'utilisation des produits et services.

Une subvention, c'est une forme de financement qu'un fonds renouvelable reçoit ou fournit et en échange duquel le bénéficiaire n'est rien tenu de faire ou de fournir. Il faut consigner aux états financiers le plein montant de toutes les subventions reçues et en indiquer la provenance.

Voici certains exemples de subventions :

- services autorisés qui sont fournis à un coût inférieur au coût total, les non-utilisateurs des services (normalement le ministère) en défrayant la différence;

- paiements effectués par un ministère pour compenser les pertes de recettes, comme des équivalents de subventions municipales.

Comme les subventions influent sur la situation financière et les structures de coûts d'un fonds renouvelable, il convient de bien les divulguer afin d'aider les parties intéressées à évaluer l'incidence de l'aide sur la viabilité du fonctionnement du fonds. Les éléments suivants doivent être divulgués :

- le montant de la subvention et

- les modalités relatives à la subvention.

Il faut consigner chaque subvention dans les livres du fonds renouvelable, l'enregistrer à titre de recettes dans les états des résultats et en fournir les détails dans une note aux états financiers.

Il arrive parfois que des recettes perçues au cours d'un exercice antérieur doivent être remboursées. Ces remboursements sont comptabilisés à titre de réductions des recettes au cours de l'exercice.

Toutefois, si les renseignements sur les recettes perçues au cours de l'exercice sont connus avant que les états financiers de fin d'exercice du fonds renouvelable ne soient terminés, une inscription d'exercice est passée pour comptabiliser un créditeur et réduire en conséquence les recettes signalées pour l'exercice.

Il arrive parfois que les états financiers comprennent des gains ou des pertes ayant trait à des revenus ou à des dépenses d'exercices antérieurs.

Il ne faut redresser les résultats financiers d'exercices antérieurs que pour tenir compte d'une modification de la politique comptable ayant des effets rétroactifs ou pour corriger une erreur de fond (Manuel de l'ICCA, chapitre 1506 Modifications comptables).

Le redressement tenant compte d'une modification de la politique comptable est fondé sur la date à laquelle l'élément a été constaté ou accepté pour la première fois dans les états financiers et non à la date à laquelle l'élément a été découvert pour la première fois. Par exemple, un élément constaté au cours de l'exercice ayant commencé le 1^er avril 1996 ou après cette date est considéré comme un élément de l'exercice en cours et non comme un redressement sur exercices antérieurs.

Les gains ou les pertes pouvant être considérés comme des redressements sur exercices antérieurs surviennent rarement. Aux fins des comparaisons, les exercices antérieurs sont rétablis au besoin afin qu'il soit tenu compte de l'application avec effet rétroactif d'un redressement sur exercices antérieurs.

Les états de l'exercice en cours doivent :

- exclure tous les redressements sur exercices antérieurs lors du calcul du bénéfice net de l'exercice en cours et

- décrire les redressements sur exercices antérieurs ainsi que les effets de la correction sur l'exercice en cours et sur les états des exercices antérieurs; une note doit être ajoutée pour indiquer le rétablissement des états financiers d'exercices antérieurs.

Selon la nature du redressement, il peut convenir de constater les effets de la correction sur des éléments principaux comme le bénéfice net et le fonds de roulement.

Dans le cas d'un résumé rétrospectif des résultats d'un certain nombre d'exercices, les redressements sur exercices antérieurs devraient être appliqués avec effet rétroactif afin de correspondre aux exercices pertinents.

(Voir le Manuel de procédures des comptes publics (MPCP) pour un supplément d'information sur la présentation des redressements sur exercices antérieurs.)

Selon la politique du gouvernement, les sommes reçues le 1^er avril et au plus tard à la date limite pour la période 13 doivent être portées au crédit de l'exercice qui se termine si elles correspondent à des recettes provenant de remboursements de dépenses budgétaires de l'exercice qui se termine. Ces remboursements en espèces sont appelés des recettes de la catégorie «B» dans la directive du receveur général sur les procédures de fin d'exercice. Si les sommes en espèces reçues après le 1^er avril ne représentent pas le recouvrement de dépenses d'une période antérieure, alors elles doivent être indiquées dans le fonds renouvelable comme étant le résultat d'une opération du nouvel exercice.

Les fonds renouvelables comptabilisent les opérations financières conformément à la politique actuelle en matière de CAFE. La différence entre des CAFE réglés et le montant des CAFE doit être portée au crédit du compte de dépenses du fonds renouvelable ou débitée de celui-ci.

Dans les états financiers du fonds renouvelable au 31 mars, porter le remboursement au crédit des dépenses du nouvel exercice. Le choix du moment modifiera le rapprochement entre l'INASAF et le crédit de dépenses du fonds renouvelable.

Les dépôts de soumission sont des dépôts de garantie reçus d'entrepreneurs par suite d'un appel d'offres, et ils sont déposés tels qu'ils sont reçus. Ils peuvent être constitués d'un chèque visé ou d'obligations garanties par le gouvernement dont les recettes doivent être comptabilisées dans l'actif du ministère et du fonds renouvelable.

Les fonds renouvelables peuvent aussi présenter des offres aux fins de l'adjudication de marchés. Les offres présentées pour obtenir un marché à l'extérieur du gouvernement doivent être soumises conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les ministères responsables contrôlent ces dépôts afin de pouvoir fournir les données pertinentes aux fins des Comptes publics du Canada.

La présente section porte sur certains sujets qui doivent être pris en considération relativement aux pratiques de fonctionnement et de déclaration concernant les fonds renouvelables.

Normalement, les coûts sont inscrits directement (p. ex. fournitures, stocks, dépenses des employés), sauf pour les éléments d'actif qui sont amortis. Il existe bon nombre de méthodes uniques pour déterminer les coûts (consulter le Guide pour l'établissement du coût des extrants du Conseil du Trésor). Peu importe la méthode utilisée (p. ex. comptabilité par activités, coûts standards), veuillez expliquer dans une note afférente aux états financiers la raison pour laquelle vous avez choisi votre méthode. La répartition des coûts indirects doit être traitée d'une façon unique expliquée ci-après.

Les «coûts directs» sont des coûts qui ne sont engagés que pour produire ou pour fournir le produit ou le service en question et peuvent être attribuables précisément à ce produit ou à ce service. Les coûts directs comprennent habituellement les coûts suivants :

- coûts de la main-d'oeuvre directe (salaires et tous les avantages sociaux de ceux qui travaillent directement à fournir un service ou à fabriquer un produit);

- coûts des matières directes (matériel et fournitures servant à fournir un service ou à fabriquer un produit);

- coûts de fonctionnement (p. ex. installations, services professionnels, déplacements) qui servent à offrir les produits ou les services.

Les «coûts indirects» sont les coûts généraux engagés au moins en partie pour offrir les produits ou les services en question. Les coûts indirects sont répartis entre les services qu'ils appuient. Cependant, les coûts des organismes centraux sont exclus du calcul des coûts indirects. Les coûts indirects, ou généraux, incluent habituellement les coûts suivants :

- une partie du soutien des programmes comme le personnel de supervision et de gestion;

- une partie des fonctions d'entreprise comme celles du personnel, des finances, de l'informatique, des services juridiques, de la vérification et de la communication;

- une partie des coûts ministériels comme ceux des installations et des services publics (ces coûts peuvent avoir des composantes directes et indirectes);

- une partie des coûts de la haute direction ministérielle.

Quand le fonds renouvelable a sa propre structure d'ensemble et qu'il ne reçoit pas de services du ministère responsable, ce dernier ne recouvre pas de frais pour les services ministériels. Quand le fonds renouvelable fonctionne à l'intérieur de l'infrastructure du ministère responsable, le ministère recouvre entièrement les frais d'administration, de gestion et autres frais engagés au prorata au nom du fonds renouvelable. Parmi ces coûts indirects recouvrables, mentionnons :

- les frais de services d'administration (p. ex. finances, personnel, matériel, immeubles);

- les frais de services de soutien et de gestion (p. ex. sécurité, déplacements, planification ministérielle, gestion de l'information, vérification et évaluation).

Les représentants du ministère responsable et du fonds renouvelable doivent établir un modèle ministériel de répartition des coûts (MMRC) qui représente le mieux les coûts indirects à imputer sur le fonds renouvelable par le ministère responsable.

Les coûts indirects ministériels doivent être payés au ministère responsable au moins une fois par trimestre. Le ministère responsable peut envoyer une facture à l'unité du fonds renouvelable en fonction des dépenses prévues au budget pendant l'exercice. La différence entre les montants facturés selon les prévisions budgétaires et les frais réels sera rajustée une fois que ces frais réels auront été déterminés.

L'unité du fonds renouvelable aura besoin d'un système comptable qui peut offrir une fonctionnalité type d'entité commerciale (p. ex. gestion des stocks et des immobilisations, comptes débiteurs, comptabilité d'exercice pour toutes les opérations, comptabilité des coûts de revient). Les activités financées par l'unité du fonds renouvelable doivent être comptabilisés séparément des activités financées au moyen d'autres crédits.

Étant donné que l'unité du fonds renouvelable doit recouvrer ses coûts intégraux, ou presque, les détails de ses coûts indirects ministériels seront importants. Ces coûts représentent des dépenses engagées en vertu du fonds. De même, ils touchent l'autorisation de prélèvement de fonds de l'unité du fonds renouvelable et peuvent aussi viser le montant des intérêts payables. Il faut inclure tous les frais indirects engagés par le fonds renouvelable (p. ex. coûts liés aux activités de gestion des stocks, contrats, personnel et installations) dans le système comptable du fonds.

Le système comptable doit au moins préciser ce qui suit :

- la préparation d'états financiers périodiques et de fin d'exercice selon une méthode de comptabilité d'exercice pour toutes les opérations et selon une méthode de comptabilité des coûts de revient, conformément aux PCGR;

- la préparation et la présentation au receveur général de données périodiques et de fin d'exercice selon une méthode de comptabilité d'exercice modifiée, conformément aux directives du receveur général, pour satisfaire à toutes les exigences comptables au titre des crédits budgétaires du fonds renouvelable.

La méthode de comptabilité d'exercice tient compte d'un certain nombre d'opérations de virement, comme les indemnités de départ et l'amortissement, ainsi que les gains ou les pertes sur la disposition d'immobilisations.

Les fonds renouvelables doivent aussi programmer leurs besoins de liquidités du Trésor. Les inscriptions d'exercice doivent donc pouvoir être rapprochées avec les inscriptions tenues selon une méthode de comptabilité de caisse modifiée aux fins du Budget des dépenses principal et des Comptes publics. Les systèmes financiers du fonds renouvelable doivent être bien coordonnés avec ceux du ministère qui en est responsable.

L'unité du fonds renouvelable doit présenter annuellement ses états financiers au receveur général du Canada, comme l'exigent les Directives concernant les comptes publics.

Le MPCP précisent la présentation, le contenu et les dates d'échéance des rapports qui doivent être préparés. De même, d'autres renseignements financiers exigés selon le MPCP seront présentés par l'entremise de divers rapports ministériels.

Les états financiers des fonds renouvelables sont publiés annuellement à la section 1 du volume II (Partie II) des Comptes publics du Canada.

Les fonds renouvelables faisaient l'objet de vérifications externes jusque vers 1984. Cette année-là, le vérificateur général du Canada a déclaré qu'il ne lui était plus nécessaire de vérifier les états des fonds renouvelables puisqu'il pouvait procéder à son examen en appliquant des techniques d'échantillonnage statistique aux opérations effectuées au niveau du compte central. Quoiqu'il en soit, sa mission de vérification visait le gouvernement du Canada et ses états financiers, et non la situation financière et les résultats particuliers des fonds renouvelables.

Les ministères doivent toutefois prévoir la vérification annuelle des états financiers de leurs fonds renouvelables. Cette mesure fournit aux équipes ministérielles de gestion des renseignements au sujet des activités des fonds renouvelables et les aident à préparer la lettre de représentation ministérielle annuelle envoyée au sous-receveur général du Canada et au vérificateur général du Canada. La vérification appuie les diverses représentations que le ministère doit faire au sujet de ses activités financières et autres. Cette information fait ensuite partie des Comptes publics du Canada. En conséquence, un certain nombre de ministères ont choisi de procéder régulièrement à des vérifications internes ou externes de leurs fonds renouvelables.

Outre la vérification des états financiers des fonds renouvelables, il faut procéder à des vérifications d'attestation financière pour obtenir des observations au sujet des faiblesses du contrôle interne, ainsi que des recommandations sur la façon d'améliorer cet aspect.

Parmi les critères qui servent à déterminer s'il y a lieu de faire appel à des vérificateurs internes ou externes, mentionnons les suivants :

- disponibilité de ressources de vérification interne compétentes;

- taille et complexité du fonds renouvelable;

- nécessité de procéder à une vérification sans lien de dépendance

Les coûts de la vérification font partie des coûts de fonctionnement du fonds renouvelable.

Si les états financiers du fonds renouvelable ont été vérifiés, l'opinion complète du vérificateur doit être incluse dans la présentation envoyée au groupe de coordination des Comptes publics.

Les vérifications doivent porter sur l'observation par les fonds renouvelables des politiques du Conseil du Trésor pertinentes et des directives du receveur général sur la comptabilité financière et les pratiques de déclaration des fonds renouvelables, qui régissent les modalités de divulgation et de présentation dans les Comptes publics du Canada.

Le modèle suivant illustre une série de mandats courants pour une mission de vérification en faveur de laquelle le vérificateur général s'est prononcé dans un chapitre de son rapport annuel rendu public en novembre 1995 :

- titre de la vérification—indique le nom du fond et l'exercice;

- résumé des exigences—inclut des instructions pour procéder à la vérification et donner son opinion;

- renseignements de base—décrit le fonctionnement et la fonction du fonds (surtout utile pour des vérificateurs externes).

- Le vérificateur doit procéder à une vérification financière et exprimer une opinion à savoir si les états financiers présentent une image juste, à tous égards importants, de la situation financière, des résultats des activités et des changements dans la situation financière du fonds renouvelable, conformément à la méthode de comptabilité décrite dans les notes afférentes aux états financiers et aux politiques applicables à un fonds renouvelable.

- Présenter une lettre à la direction contenant des observations effectuées pendant la vérification d'attestation et décrivant les points faibles constatés à l'égard du contrôle interne et des procédés des systèmes, ainsi que des recommandations sur la façon d'améliorer ces aspects.

- Évaluer l'observation des PCGR, de politiques particulières du Conseil du Trésor et des directives du receveur général (préciser les directives et les politiques en question).

Les vérificateurs doivent :

- étudier les politiques pertinentes des organismes centraux et les directives internes sur les états financiers et la déclaration par un fonds renouvelable à inclure dans les Comptes publics;

- examiner et évaluer les systèmes financiers et les contrôles internes afin de pouvoir exprimer une opinion de vérificateur sur les états financiers préparés conformément aux PCGR;

- vérifier l'exactitude, l'intégrité, l'évaluation et la présentation des éléments d'actif, de passif, des revenus et autres données financières conformément à des normes de vérification généralement reconnues;

- évaluer la suffisance des éléments de divulgation contenus dans les états financiers, y compris la situation financière sectorielle ou complète de l'entité, afin de pouvoir évaluer la viabilité continue du fonds renouvelable;

- examiner le cadre de contrôle de gestion établi à l'égard des politiques ou des directives dont l'observation doit être évaluée.

Le rôle du vérificateur général est précisé dans la Loi sur le vérificateur général. Les éléments qui suivent constituent un bref résumé des activités de validation et de déclaration que les représentants du vérificateur général peuvent exercer relativement à un fonds renouvelable :

- valider le fondement législatif et le mandat du fonds renouvelable;

- examiner la structure, les activités et les objectifs du fonds renouvelable;

- s'assurer qu'une vérification (interne ou externe) a été menée et en passer les résultats en revue;

- vérifier que le fonds renouvelable tient des dossiers complets et essentiels;

- vérifier que les dépenses du fonds renouvelable ont été guidées par le souci d'économie et d'efficacité;

- s'assurer que des procédures sont établies pour mesurer l'efficacité du fonds renouvelable et en faire rapport;

- vérifier qu'il existe des mécanismes de contrôle adéquats pour protéger et contrôler les fonds publics, et s'assurer que ces fonds n'ont été dépensés que conformément à une autorisation;

- procéder à l'échantillonnage statistique des opérations quand ils le jugent nécessaire.

Quand le Conseil du Trésor et le ministère responsable du fonctionnement d'un fonds renouvelable décident de mettre fin aux opérations du fonds, il faut annuler l'autorisation du fonds renouvelable à une date précise.

Le Conseil du Trésor approuve la décision de fermer un fonds renouvelable. Une date de décision dans l'exercice suivant celui au cours duquel on a mis fin aux activités du fonds est indiquée dans la décision.

Lorsque l'autorisation d'opérer un fonds renouvelable a été obtenue du Parlement en vertu de la Loi sur les fonds renouvelables, d'une Loi de crédits ou d'une autre loi, l'autorisation de mettre fin aux activités du fonds doit être obtenue au moyen d'une Loi de crédits ou de la modification d'une autre loi.

La direction de l'unité du fonds renouvelable est tenue de fournir les états financiers du fonds à la date de fermeture de l'unité du fonds renouvelable.

Le ministère responsable constitue la première source de fonds relativement aux coûts liés à la liquidation de l'unité du fonds renouvelable.

La présentation au Conseil du Trésor demandant l'autorisation de mettre fin aux opérations du fonds renouvelable doit préciser ce qui suit :

- les solutions de rechange, ainsi qu'une recommandation pour continuer d'offrir les services offerts, s'il y a lieu;

- l'information et les recommandations nécessaires pour la fermeture du fonds dans l'ordre, notamment en ce qui concerne la cession des éléments d'actif du fonds.

Le libellé du crédit nécessaire pour mettre fin aux activités d'un fonds renouvelable doit se lire comme suit :

- Crédit n^o — nom du fonds renouvelable— mettant fin aux activités du (nom du fonds renouvelable) et abrogeant le crédit n^o X du (nom du ministère), Loi de crédits n^o X, 19XX-XX au 31 mars 19XX;

- Crédit n^o — nom du fonds renouvelable— conformément à l'article 12 de la Loi sur les fonds renouvelables, 1985 L.R. ch. R-8, abrogeant l'article x de ladite Loi au 31 mars 19XX.

En tant qu'«actionnaire» d'au moins deux entités de fonds renouvelables, le gouvernement peut décider d'en combiner les ressources, les talents et les risques sous une seule et même entité de fonds renouvelable.

L'expression «fusion» peut être utilisée dans son sens juridique pour décrire la combinaison d'au moins deux entités de fonds renouvelables en une seule entité. À des fins comptables, le résultat consistera en la fusion d'intérêts communs. Selon la méthode comptable de la fusion d'intérêts communs, le fonds renouvelable ainsi combiné continue d'être évalué conformément aux valeurs comptables établies, sous réserve des redressements nécessaires pour assurer une application raisonnablement uniforme des PCGR.

La méthode comptable de la fusion d'intérêts communs s'appuie sur le raisonnement selon lequel aucune nouvelle méthode de comptabilité n'est requise, puisque les deux (ou plus) entités poursuivent les opérations en tant qu'une seule entité de façon semblable à la situation qui existait auparavant. On suppose qu'il n'y a pas eu d'achat ni de vente d'éléments d'actif, mais simplement la fusion d'au moins deux entités commerciales auparavant distinctes.

Consulter le chapitre 1580 du Manuel de l'ICCA, intitulé Regroupements d'entreprises pour obtenir une description complète de l'application de la méthode de la fusion d'intérêts communs.

La fusion d'unités de fonds renouvelables doit être autorisée au moyen d'une Loi de crédits ou d'autres modifications législatives approuvées par le Parlement.

Le fonds renouvelable fusionné doit faire état des éléments d'actif et de passif à la valeur comptable totale inscrite par les entités fusionnantes du fonds renouvelable au moment de la fusion. Pour que les entités fusionnantes déclarent leur situation selon une méthode comptable raisonnablement uniforme, il peut être nécessaire d'apporter des redressements rétroactifs. De même, il faudra procéder à un redressement des états financiers du fonds renouvelable fusionné pour les périodes antérieures.

L'INASAF du fonds renouvelable fusionné doit évidemment correspondre à l'avoir des actionnaires des entités fusionnantes. De même, les excédents ou les déficits accumulés et le capital d'apport de l'entité fusionnée doivent faire état du total unifié des excédents ou des déficits accumulés et du capital d'apport des entités fusionnantes.

L'état des résultats pour la période au cours de laquelle la fusion survient et pour les périodes antérieures doit être établi sur une base combinée.

La méthode comptable pour la fusion d'au moins deux fonds renouvelables doit être divulguée dans les états financiers de l'entité fusionnée à la fin de la période comptable pendant laquelle la fusion est survenue.

Les résultats des opérations ne sont tenus qu'à partir de la date de la fusion. Par conséquent, des états financiers indiquant les résultats des opérations comme si les entités avaient fusionné au début de l'exercice aideront le lecteur à comprendre et à évaluer les états financiers des entités qui vont fusionner ou qui ont déjà fusionné.

Le fonds renouvelable fusionné sera responsable de divulguer l'information requise au chapitre 1580, Regroupements d'entreprises, du Manuel de l'ICCA.

Un crédit réglementaire autorise le fonds renouvelable à effectuer des dépenses à des fins précises. Cette autorisation est permanente et elle vise un montant et une durée prévus dans le texte de loi pertinent.

Le Conseil du Trésor gère une petite réserve de fonctionnement qui sert principalement d'autorisation de crédit. Le Conseil du Trésor fait office de banquier et accorde la plus grande priorité aux projets financés à l'aide de crédits-relais qui donnent des gains de productivité importants. Le ministère responsable d'un fonds renouvelable joue le rôle d'un emprunteur qui fait appel à son autorisation de crédit (prélèvement de fonds sur autorisation). La direction du fonds renouvelable est responsable de rembourser les avances consenties à partir de cette autorisation de crédit avec les intérêts courus.

Dans de rares circonstances, le Conseil du Trésor peut attribuer des fonds de la réserve de fonctionnement pour établir un actif immobilisé.

L'administrateur général du ministère d'accueil du fonds renouvelable doit contrôler l'autorisation réglementaire de prélèvement de fonds. Les pouvoirs financiers seront délégués à la direction du fonds renouvelable qui est responsable de satisfaire aux exigences réglementaires.

Quand les besoins de trésorerie d'un fonds renouvelable dépassent l'autorisation annuelle de prélèvement de fonds convenue avec le Conseil du Trésor dans le cadre du processus de la MAJANR, l'administrateur général du ministère responsable du fonds renouvelable doit fournir un rapport à la Division des prévisions budgétaires du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ce rapport sera remis trente jours après la période dans laquelle l'utilisation des fonds a dépassé l'autorisation annuelle estimative de prélèvement de fonds et il inclura les motifs expliquant ce dépassement ainsi qu'un plan d'action visant à rectifier la situation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor peut exiger qu'un déficit important dans les besoins annuels en liquidités soit recouvré sur les crédits du ministère.

Le Budget des dépenses principal précise la date de début des opérations d'un fonds renouvelable suivant l'autorisation du Conseil du Trésor. Le fonds renouvelable doit faire des prévisions budgétaires pour déterminer la limite des dépenses du Trésor qui sera prévue dans le fondement législatif. Autrement dit, le Conseil du Trésor doit établir la valeur de l'autorisation de prélèvement de fonds. Le coût total des services ou des produits doit être connu et servir de base pour l'établissement des budgets et la préparation du Budget des dépenses principal. La Division des prévisions budgétaires du Secrétariat du Conseil du Trésor émet des directives annuelles sur la façon de présenter les fonds renouvelables dans le Budget des dépenses principal. Ces directives sont incluses dans la lettre d'appel du Budget des dépenses principal envoyée aux agents financiers principaux à plein temps de chacun des ministères.

Un fonds renouvelable peut servir à financer des programmes, des activités de ces programmes ou des sous-activités. Si un programme tout entier est financé au moyen d'un fonds renouvelable, il faut ajouter en complément au tableau de base des programmes par activité un autre tableau indiquant l'excédent ou le déficit de fonctionnement de chacune des activités du programme. Une note au bas de la page de ce tableau doit rapprocher l'excédent ou le déficit global et les besoins de trésorerie du Budget des dépenses principal et contenir un renvoi approprié à la partie III du Budget des dépenses principal pour renseignements additionnels.

Si l'activité d'un programme est entièrement financée au moyen d'un fonds renouvelable, cette activité sera inscrite selon une méthode de comptabilité de caisse (à des fins d'information) dans le tableau des programmes par activité. Cette information sera ensuite renvoyée dans une note de bas de page pour lier l'excédent ou le déficit de fonctionnement prévu aux besoins en liquidités du Budget des dépenses principal et pour faire un renvoi approprié à la partie III pour renseignements additionnels.

Quand une partie d'une activité est financée au moyen d'un fonds renouvelable, une note au bas de la page du tableau indiquera l'excédent ou le déficit de fonctionnement attendu, liera ce solde aux besoins de trésorerie du Budget des dépenses principal ou fera un renvoi approprié à la partie III pour renseignements additionnels.

Le fonds renouvelable doit fournir annuellement des données financières adéquates au ministère responsable. Inversement, le ministère responsable doit donner au fonds renouvelable une rétroaction juste au sujet de ses dépenses, ses contrôles et ses autres éléments.

L'analyste du Secrétariat du Conseil du Trésor examinera le plan du fonds renouvelable et déterminera si une augmentation est prévue au titre du recours à l'autorisation de prélèvement de fonds (auquel cas il y aurait une imputation sur la réserve de fonctionnement) ou s'il y a un résultat net positif (auquel cas un crédit serait porté à la réserve de fonctionnement). Toute augmentation importante en cours d'exercice dans le recours à l'autorisation de prélèvement de fonds serait incluse comme élément d'information dans le dernier Budget supplémentaire, et il y aurait une imputation correspondante sur la réserve de fonctionnement. Le Conseil du Trésor surveille de près les répercussions des plans d'entreprise des fonds renouvelables sur les réserves de fonctionnement.

Une garantie «de bonne fin» assure l'exécution de travaux prévus dans une entente contractuelle..

Les détails entourant l'utilisation des garanties de bonne fin sont contenus dans le Règlement sur les marchés du gouvernement et dans les politiques sur les marchés du Conseil du Trésor. Le fonds renouvelable doit se conformer à tous les règlements et politiques sur les marchés applicables.

Des garanties de bonne fin sont habituellement exigées des entrepreneurs de façon qu'il y ait suffisamment d'argent pour payer les sous-traitants et pour terminer les travaux en cas de défaut d'exécution. L'État s'assure lui-même, comme le précise l'autorisation réglementaire de paiement prévue dans la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, si bien qu'aucune assurance ni aucun dépôt additionnel n'est nécessaire. Par conséquent, l'État ne doit pas acheter de garanties de bonne fin.

Les renseignements sur l'INASAF présentés dans les états financiers selon la méthode de la comptabilité d'exercice doivent être rapprochés avec l'information fondée sur les pratiques et politiques comptables en vigueur au gouvernement du Canada. Dans les comptes du Canada, les opérations des fonds renouvelables touchant le Trésor sont incluses dans les dépenses des ministères.

Deux tableaux de rapprochement sont publiés avec les états financiers dans les Comptes publics. Le premier rapprochement concerne l'état de l'autorisation fournie (employée) dans l'exercice en cours. Les éléments suivants composent les principales catégories de ce rapprochement :

- revenu (perte) net dans l'exercice tel qu'indiqué dans l'état des résultats;

- redressements nécessaires aux fins du rapprochement entre la méthode de comptabilité d'exercice et la méthode de comptabilité d'exercice modifiée utilisée dans les Comptes du Canada, y compris ce qui suit :

- les éléments qui ne nécessitent pas l'utilisation de fonds (liquidités), comme l'amortissement et la prestation d'indemnités de cessation d'emploi;

- les acquisitions d'immobilisations nettes comptabilisées à titre de dépenses dans les Comptes du Canada;

- le retournement de l'évolution du fonds de roulement;

- toutes les autres sources brutes et utilisations de fonds déclarées dans l'état des modifications de la situation financière (à l'exclusion des éléments ci-devant).

À cette étape, le rapprochement a été converti à la méthode comptable du gouvernement du Canada, c'est-à-dire les redressements avant la fin de l'exercice, nets du compte central (dépenses) du fonds renouvelable. Les opérations suivantes sont traitées dans les Comptes du Canada, mais pas dans le compte de l'INASAF, en raison des différents principes comptables de date limite observés par les fonds renouvelables.

- la différence entre les imputations des CAFE de l'exercice en cours et des exercices antérieurs sur le compte des crédits après le 31 mars;

- les montants nets portés au compte des crédits après le 31 mars.

Un deuxième tableau de rapprochement est aussi publié dans les Comptes publics du Canada; il concerne la conciliation de l'autorisation inutilisée. Ce tableau rapproche le solde du compte de l'INASAF selon les états financiers et le montant inutilisé de l'autorisation déclaré dans les Comptes publics dans le résumé de chacun des ministères. Le compte de l'INASAF, selon le bilan, indique le montant net de l'autorisation permanente du fonds renouvelable qui a été utilisé. Il ne tient pas compte des imputations des CAFE sur le compte des crédits ni des montants portés à ce compte après le 31 mars; ces imputations sont toutefois incluses aux fins de la mesure de l'autorisation inutilisée.

Ce rapprochement contient, lorsqu'il y a lieu, deux genres d'opérations.

- les imputations des CAFE sur le compte des crédits pendant la période suivant la fin de l'exercice, conformément à la directive du receveur général sur les CAFE. Celles-ci incluent les montants acquittés après le 31 mars et inscrits dans les Comptes du Canada dans l'exercice en cours.

- les montants portés au compte des crédits après le 31 mars, conformément aux directives du receveur général sur les procédures de fin d'exercice et les CAFE. Ceux-ci incluent les montants reçus et inscrits dans les Comptes du Canada par recettes en espèces, recettes de RI, pièces de journal de source 0050 et pièces de journal de source 0042.

Le rapprochement doit aussi indiquer les montants de l'autorisation accordée par la loi (y compris les augmentations ou les diminutions approuvées dans les Lois de crédits subséquentes) pour confirmer le montant de l'autorisation inutilisée à reporter à l'exercice suivant.

À chaque mois, vous devez faire un rapprochement entre le compte des dépenses du fonds renouvelable (compte central dans les livres du ministère responsable) et le solde de l'INASAF. À la fin de l'exercice, ce rapprochement sera publié dans les Comptes publics.

« Préparer » s'entend de l'élaboration de la présentation ou de la proposition du plan d'action à faire approuver.

« Approuver » désigne, dans le cas du Conseil du Trésor, l'approbation avant le fait de la présentation soumise par le préparateur (habituellement le ministère responsable). Dans le cas du Parlement, désigne l'approbation par un vote tenu à la Chambre.

« Recevoir » signifie avoir connaissance en vertu de la question visée; par exemple, le Parlement reçoit chaque année les états annuels de chaque fonds renouvelable dans le cadre des Comptes publics.