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Autorité organisationnel
Classification des postes pour
le groupe exécutif
Utilisation du titre de
sous-ministre adjoint et des autres titres d'administrateur général adjoint
Vérification et obligation de rendre compte
Annexe A - Consultations sur les restructurations
Annexe C - Lignes directrices sur l'utilisation des titres de directeur général et de directeur
La présente politique vise à réunir et à clarifier des politiques et des instructions auparavant distinctes sur la délégation des pouvoirs de réorganisation, la classification des postes du groupe de la direction et l'utilisation des titres. Elle remplace la politique Délégation des pouvoirs de réorganisation, en date du 1er avril 1992, la politique Classification des postes du groupe de la direction, en date du 2 février 1995 et la politique Utilisation du titre de sous-ministre adjoint et des autres titres d'administrateur général adjoint, en date du 1er avril 1992, ainsi que les lignes directrices émises dans diverses lettres et divers bulletins.
La présente politique entre en vigueur le 1er juillet 2003.
La présente politique fera l'objet d'une évaluation au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur.
Fournir aux administrateurs généraux suffisamment de pouvoirs en matière de réorganisation pour qu'ils puissent s'acquitter de leurs responsabilités, faire en sorte que le plan de classification des postes du groupe de la direction soit appliqué d'une manière équitable et uniforme à l'échelle de la fonction publique et veiller à l'utilisation appropriée des titres de sous-ministre adjoint principal (SMAP), de sous-ministre adjoint (SMA) et des autres titres d'administrateur général adjoint.
Le gouvernement a pour politique de:
La présente politique s'applique à tous les ministères et aux autres secteurs de la fonction publique figurant à la partie I, annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
1. La structure des ministères ne doit pas compter plus de trois paliers de gestion directement en dessous du niveau d'administrateur général ou d'administrateur général délégué.
2. Les ministères doivent obtenir l'approbation du Conseil du Trésor pour :
3. Les ministères doivent obtenir du Conseil du Trésor toutes les autorisations nécessaires à l'égard des actions citées ci-dessus :
4. Les ministères doivent tenir à jour leur organigramme.
5. Les administrateurs généraux doivent personnellement approuver et signer toutes les mesures de classification relatives aux postes du groupe de la direction des niveaux EX-1 à EX-3 et sont responsables de leurs décisions.
6. Les administrateurs généraux ne peuvent déléguer les pouvoirs de classification qui leur sont conférés, sauf qu'en leur absence, les personnes agissant en leur nom peuvent les exercer. L'administrateur du personnel occupant le rang le plus élevé du ministère peut approuver, au nom de l'administrateur général, les mesures de classification lorsqu'elles n'ont aucune incidence sur l'évaluation du poste ou sur les rapports hiérarchiques.
7. Il incombe au Secrétariat du Conseil du Trésor de classifier les postes de niveau EX-1 à EX-3 dont les titulaires sont présumés détenir le rang et les attributions d'administrateur général.
8. Avant d'approuver des mesures de classification tributaires de modifications apportées à la structure ou à la classification de postes à des niveaux pour lesquels ils n'ont pas de pouvoirs délégués de classification, les administrateurs généraux doivent attendre que le Conseil du Trésor ait approuvé ces modifications. Les demandes d'approbation doivent expliquer le ou les niveaux de classification que l'administrateur général propose d'attribuer conformément aux pouvoirs qui lui sont délégués, et découler des décisions visant à accroître la rentabilité et l'efficience de l'organisation. En pareils cas, les mesures de classification prises par les administrateurs généraux ne peuvent porter une date antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'approbation du Conseil du Trésor.
9. Seuls les postes dont les titulaires sont exclus des conventions collectives peuvent être classifiés dans le groupe de la direction.
10. Les administrateurs généraux doivent veiller à ce que leurs décisions en matière de classification respectent le Guide d'évaluation des postes du groupe de la direction, ainsi que les postes-repères du groupe établis par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
11. Les descriptions des postes du groupe de la direction doivent être brèves, concises et à jour, indiquer les principaux pouvoirs et responsabilités du titulaire, et être conformes au Guide de rédaction des descriptions de postes du groupe de la direction.
12. Aux niveaux visés par la délégation, les descriptions de tous les postes du groupe de la direction touchés par d'importantes modifications (p. ex. mandat, structure organisationnelle, rapports hiérarchiques, principales responsabilités) ou par d'autres décisions de classification doivent être mises à jour et évaluées dans les 60 jours qui suivent les modifications. Aux niveaux non visés par la délégation, les descriptions doivent également être mises à jour et transmises au Secrétariat du Conseil du Trésor, aux fins d'évaluation, dans un délai de 60 jours.
13. Les ministères doivent faire en sorte que toutes les mesures de classification soient bien étayées et conserver des dossiers complets et à jour pour chaque poste du groupe de la direction.
14. Aux niveaux qui ne sont pas visés par la délégation, les ministères doivent envoyer au Secrétariat du Conseil du Trésor tous les documents sur les mesures de classification proposés et notamment :
15. Aux niveaux visés par la délégation, les mesures de classification doivent être étayées de la même façon pour chaque poste.
16. La décision de classification demeure valide jusqu'à ce que des modifications importantes (p. ex. le mandat, la structure organisationnelle, les rapports hiérarchiques ou les principales responsabilités) soient apportées au poste.
17. Les ministères doivent demander l'approbation du Bureau du Conseil privé pour utiliser le titre de sous-ministre délégué ou d'administrateur général délégué.
18. Les ministères doivent demander l'approbation du Conseil du Trésor pour utiliser les titres de SMAP, de SMA ou tout autre titre d'administrateur général adjoint et pour modifier ou supprimer les titres approuvés (voir l'appendice B).
19. Les postes portant le titre de SMAP ou un autre titre d'administrateur général adjoint principal doivent être classifiés au niveau EX-5 et dirigent habituellement des activités qui constituent le programme ou la fonction principale du ministère.
20. Une partie importante des pouvoirs du sous-ministre ou de l'administrateur général doit être déléguée à tous les titulaires des postes de SMAP, de SMA ou de tout autre poste d'administrateur général adjoint, que ce soit pour agir au nom du ministre aux fins de l'application des lois ou pour assurer la gestion du ministère.
21. La création d'un poste de SMAP ou d'administrateur général adjoint principal ne doit pas nuire à la délégation de pouvoir de l'administrateur général aux autres SMA ni à leur obligation de lui rendre compte. Toutefois, un SMAP ou un administrateur général adjoint principal peut, à des fins particulières, coordonner le travail d'autres SMA ou d'administrateurs généraux adjoints et résoudre les problèmes de chevauchement des compétences afin de réduire le fardeau de l'administrateur général.
22. Les postes auxquels on a attribué le statut d'administrateur général adjoint doivent porter des titres qui correspondent au mode de fonctionnement du ministère et au propre titre de l'administrateur. Ces titres peuvent être sous-ministre adjoint, vice-président, sous-commissaire, sous-secrétaire ou secrétaire adjoint.
23. Tous les postes portant le titre de SMA ou tout autre titre d'administrateur général adjoint doivent :
24. Les ministères doivent veiller à ce que les titres attribués en vertu du pouvoir d'organisation délégué soient appliqués de façon uniforme et qu'ils illustrent et expriment le rôle et les pouvoirs du poste et sa place dans la hiérarchie organisationnelle du ministère.
25. Les ministères doivent veiller à ce que les postes du groupe de la direction soumis à la Commission de la fonction publique en vue de la dotation soient à jour, classifiés et autorisés par l'administrateur général ou par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
26. Les membres du groupe de la direction ont le droit de présenter des griefs de classification. Le Secrétariat du Conseil du Trésor conserve la responsabilité des griefs visant les postes au sein du groupe de la direction et les postes d'entrée dans ce groupe.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor surveille la façon dont les administrateurs généraux exercent les pouvoirs de réorganisation qui leur sont délégués et les décisions qu'ils prennent en matière de classification afin de veiller à l'application uniforme et équitable des principes de l'organisation et du plan de classification du groupe de la direction à l'échelle de la fonction publique.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor peut examiner, sur place, le processus de classification ministériel et présenter un rapport sur les résultats à l'administrateur général visé et au secrétaire du Conseil du Trésor.
Les décisions en matière de classification des postes du groupe de la direction sont assujetties à une vérification externe. Lorsque la vérification confirme une surclassification, le Secrétariat peut réduire le budget ministériel de rémunération au rendement d'un montant correspondant à l'incidence de la surclassification sur la rémunération. Ces réductions se poursuivent tant que l'administrateur général n'a pas pris de mesures correctives.
Cettes publications qui suivons sont disponible par le biais du site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Pour du matériel concernant le groupe de la direction, incluant le »Guide d'évaluation des postes » et le « Guide de rédaction des descriptions de poste », sélectionnez : Politique/Groupe de la direction.
Afin d'accéder au guide pour la préparation des soumissions au conseil du trésor, sélectionnez : Politiques/Soumissions.
Veuillez adresser vos demandes de renseignements sur cette politique aux agents responsables, à l'administration centrale, qui pourront transmettre les questions d'interprétation de la politique à l'adresse suivante :
Politiques sur la gestion des cadres supérieurs
Réseau du leadership
Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
Veuillez faire parvenir vos demandes de renseignements relatives aux griefs de classification à l'adresse suivante :
Secrétaire adjoint, Organisation et classification
Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
Les ministères devraient consulter le Secrétariat du Conseil du Trésor lorsqu'ils envisagent une restructuration touchant les postes du groupe de la direction. Cela leur permet de discuter, dès le début du processus, des répercussions sur l'organisation et la classification et d'examiner les solutions de rechange, s'il y a lieu.
Les ministères sont invités à former des comités de gestionnaires supérieurs (au niveau SMA) chargés de conseiller les administrateurs généraux au sujet des mesures de classification, de la déstratification et de la rentabilité des organisations. Il serait souhaitable qu'un spécialiste du personnel, ayant reçu une formation sur l'application du Plan d'évaluation des postes du groupe de la direction, fasse partie de ces comités ou puisse être consulté.
Les ministères sont invités à faire en sorte que les gestionnaires axiaux et les spécialistes de la classification reçoivent une formation sur l'application du Plan d'évaluation des postes du groupe de la direction.
Les administrateurs généraux peuvent demander conseil en tout temps au Secrétariat du Conseil du Trésor en ce qui a trait aux possibilités sur le plan de l'organisation et de la classification et à leurs répercussions.
Le Conseil du Trésor a délégué au secrétaire du Conseil du Trésor et au Sous-ministre adjoint, Réseau du leadership, BGRH, le pouvoir d'approuver :
En l'occurrence, à la place de la présentation habituelle, il suffit que l'administrateur général adresse au Sous-ministre- adjoint, Réseau de leadership, BGRH, une lettre précisant les besoins et apportant la justification à l'appui. L'approbation se fonde sur la même analyse que celle effectuée pour les présentations au Conseil du Trésor. Par conséquent, les ministères qui envisagent des modifications sont invités à consulter le Secrétariat du Conseil du Trésor avant de présenter les modifications proposées.
L'administrateur général a le pouvoir d'attribuer les titres autres que ceux d'administrateur général délégué, de SMAP, de SMA et de titres équivalents. Toutefois, le titre de directeur général devrait être limité aux cadres ayant des responsabilités importantes de gestion du personnel de façon permanente et qui occupent des postes tout au plus à deux échelons en dessous de l'administrateur général. Le titre de directeur devrait être limité aux cadres ayant des responsabilités importantes de gestion du personnel de façon permanente et qui occupent des postes tout au plus de trois échelons inférieurs à l'administrateur général.
Pour ne pas donner l'impression de multiplier les paliers de gestion, il ne faut pas utiliser les titres portant un qualificatif comme sous directeur ou directeur général « adjoint ».
