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1. Date d'entrée en vigueur
2. Objectif de la politique
3. Énoncé de la politique
4. Application
5. Exigences de la politique
6. Responsabilités
7. Surveillance
8. Références
9. Demandes de renseignements
Appendice A
Appendice B
Annexe

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Politique du Conseil du Trésor sur les procédures et autorisations de transfert de biens immobiliers

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Avis au lecteur : À compter du 1er novembre 2006, ce document n'a plus de valeur exécutoire. Il a été archivé et demeure disponible en direct uniquement pour des fins de documentation. Un nouvel éventail des politiques sur la gestion des actifs et services acquis est maintenant en vigueur.


Table des matières

1. Date d'entrée en vigueur

2. Objectif de la politique

3. Énoncé de la politique

4. Application

5. Exigences de la politique

6. Responsabilités

7. Surveillance

8. Références

9. Demandes de renseignements

Appendice A - Niveaux d'approbation de transferts

Appendice B - Lignes directrices pour le règlement par voie d'arbitrage des différends liés à des opérations immobilières

Annexe - Le Code d'arbitrage commercial (le Code)

 
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