Vérification sur les langues officielles - subventions et contributions - numéro 27

La présente vérification a été menée pour évaluer le degré de conformité de certaines institutions fédérales présélectionnées en ce qui a trait à leurs obligations, en vertu de la Loi sur les langues officielles en matière de service au public, de service au public dans les deux langues officielles, et ce, en particulier pour l'octroi de subventions et de contributions tel que requis par la politique du Conseil du Trésor sur les subventions et contributions (chapitre 1-4). Étant donné la portée des activités et des événements d'envergure nationale et internationale ainsi que le niveau de financement qui est accordé par les institutions fédérales à des organismes bénévoles non gouvernementaux, il est important de veiller à ce que les institutions fédérales respectent l'esprit de la Loi sur les langues officielles lorsqu'elles leur redistribuent des fonds publics.

Ce rapport présente les objectifs de la vérification, la portée, la démarche adoptée et les résultats de notre étude.

2. Objectifs de la vérification

Les objectifs de la vérification ont été fixés en vertu de la Partie IV de la Loi sur les langues officielles et plus précisément du chapitre 1-4 de la politique du Conseil du Trésor en matière de langues officielles :

- connaissent les dispositions de la politique en matière de langues officielles qui sont liées à l'attribution de telles subventions et contributions;

- surveillent l'inclusion de clauses linguistiques dans les ententes avec les sociétés bénéficiaires;

- assurent un suivi sur l'application des obligations linguistiques incluses dans les ententes et la mise en oeuvre des clauses linguistiques dans l'attribution de subventions et de contributions.

3. Portée

Les institutions⁽²⁾ fédérales sélectionnées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sont les suivantes :

Agence canadienne de développement international
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Citoyenneté et Immigration Canada
Condition féminine Canada
Développement des ressources humaines Canada
Ministère du Patrimoine canadien, y compris Sport Canada
Santé Canada
Service correctionnel du Canada.

Il avait d'abord été convenu que la vérification ne porterait que sur les subventions et les contributions qui sont octroyées aux organismes bénévoles non gouvernementaux par les administrations centrales de ces différentes institutions. Cependant, nous avons dû ensuite apporter quelques petites modifications à cette démarche initiale et tenir compte de la vocation régionale de deux organisations. Nous avons aussi convenu de ne considérer que les subventions et les contributions pour des événements ou des activités à portée nationale, internationale ou qui s'adressaient au moins aux deux communautés linguistiques. Aux fins de la présente étude, la portée nationale d'un événement a été définie comme étant un événement ou une activité auquel prennent part plusieurs provinces dont, dans la mesure du possible, une des provinces suivantes : le Québec, le Nouveau-Brunswick et l'Ontario.

Nous devions examiner les octrois selon une répartition prédéterminée à savoir, 90 % de contributions et 10 % de subventions. Toutefois, il n'a pas toujours été possible de maintenir cette répartition car, entre autres, l'une des institutions de notre échantillon n'a pratiquement versé que des subventions.

Les subventions et les contributions qui étaient inférieures à 10 000 $ n'ont pas été considérées lors de la présente vérification.

En ce qui a trait au ministère du Patrimoine canadien, la vérification n'a pas porté sur les subventions et les contributions qui ont été octroyées dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 43 de la Loi sur les langues officielles.

4. Approche

5. Sommaire des résultats

Politiques ministérielles

Langues officielles

Notre vérification nous a permis de constater que la moitié des institutions visées n'avaient pas de politique ministérielle en matière de langues officielles; il s'agit de l'Agence canadienne de développement international, de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, du Développement des ressources humaines Canada et de Santé Canada. Ces institutions utilisent la politique du Conseil du Trésor à laquelle les réseaux informatiques leur permettent facilement d'avoir accès.

Condition féminine Canada et le Service correctionnel du Canada ont une politique ministérielle en matière de langues officielles mais elle ne comporte pas de dispositions liées aux subventions et aux contributions. Ces deux organismes utilisent eux aussi la politique du Conseil du Trésor.

Sport Canada fait partie du ministère du Patrimoine canadien qui est doté d'une politique en matière de langues officielles. Cette politique ne contient cependant qu'un paragraphe d'intention selon lequel le ministère doit veiller à ce que les bénéficiaires de fonds publics assurent la prestation de services dans les deux langues officielles. Il est également à noter qu'à Sport Canada toutes les dispositions de la politique du Conseil du Trésor en matière de langues officielles (chapitre 1-4) sont bien connues et qu'elles sont publiées dans une brochure qui est destinée aux sociétés bénéficiaires. De plus, Sport Canada utilise le chapitre 1-3 qui porte sur les événements d'envergure nationale et internationale à l'intention du grand public. Enfin, Sport Canada a une politique interne intitulée, Politique fédérale concernant l'accueil de manifestations sportives internationales.

Citoyenneté et Immigration Canada n'a pas de politique ministérielle interne en matière de langues officielles et utilise la politique du Conseil du Trésor sauf en ce qui a trait aux subventions et aux contributions. Le Ministère a élaboré sa propre politique, Politique concernant les services fournis par les tiers, les subventions et les contributions. Cette politique reprend toutes les obligations qui sont décrites dans la politique du Conseil du Trésor et elle est même plus précise à certains égards car elle prévoit diverses particularités associées à différents types d'ententes. La politique prévoit même que les gestionnaires doivent veiller à ce que les paiements de subventions ou de contributions soient conditionnels au respect de la clause sur les langues officielles. La mise en place de cette politique n'est pas complètement en place mais il s'agit néanmoins d'un pas dans la bonne direction.

Les institutions fédérales n'ont pas de politique ministérielle interne en matière de subventions et de contributions. Ils ont recours à la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert que l'on retrouve dans le Guide de l'administration financière. Cette politique comporte une section sur les langues officielles (clause 12) qui stipule que ce qui suit :

a) « La politique du Conseil du Trésor (circulaire C.T. 1977-46) précise que lorsqu'ils donnent une contribution ou une subvention à un organisme non gouvernemental dont les activités impliquent le service au public, les ministères et organismes doivent voir à l'application des dispositions portant sur le service au public.

b) De plus la circulaire C.T. 1980-49 comporte une section traitant de l'aide financière accordée aux organismes bénévoles qui enjoint les institutions fédérales à tenir compte des questions relatives aux langues officielles dans la mesure où cela est possible ». (notre soulignement)

Cette politique fait donc référence à des circulaires qui sont désuètes et qui ne sont pas conformes au chapitre 1-4 de la politique sur les langues officielles. Ainsi, des gestionnaires qui ne connaîtraient pas ce chapitre 1-4 et qui consulteraient uniquement la politique sur les paiements de transfert pour préparer leurs ententes en matière de contributions ne disposeraient pas des éléments appropriés pour prendre des décisions éclairées en matière de langues officielles.

Partage des rôles et responsabilités

Responsables ministériels des langues officielles

Les représentants des langues officielles des institutions fédérales que nous avons rencontrés considèrent généralement que ce sont les agents responsables de l'attribution des subventions et contributions qui doivent veiller à la mise en oeuvre du chapitre 1-4 de la politique du Conseil du Trésor. D'ailleurs, quand ils examinent la teneur de leur mandat, ils ne reconnaissent pas avoir de responsabilités précises à l'égard de ce chapitre de la politique. En outre, on constate que les divisions des langues officielles n'ont pas élaboré de mesures de suivi pour la mise en oeuvre de la politique. Les gestionnaires et les organismes bénéficiaires ne les consultent pratiquement pas pour déterminer les répercussions du chapitre 1-4 de la politique ou obtenir des avis d'interprétation à ce sujet.

En ce qui a trait à l'élaboration des clauses uniformisées que l'on trouve dans les ententes en matière de contributions de certaines institutions fédérales, il semble que ce sont les conseillers juridiques qui ont contribué davantage à la rédaction de celles-ci. Plusieurs représentants des langues officielles n'étaient pas en mesure de dire si les ententes en matière de contributions de leurs institutions comportaient une clause linguistique. À l'exception de Sport Canada où la Division des langues officielles a participé activement à l'organisation de séances d'information pour les organismes bénéficiaires et de Citoyenneté et Immigration où la Division des langues officielles a pris part à l'élaboration d'une politique ministérielle reliée aux subventions et de contributions en matière de langues officielles, on peut dire que les divisions des langues officielles ont joué un rôle plutôt mitigé dans la mise en oeuvre du chapitre 1-4 de la politique dans les autres organismes.

Les agents de programmes de contributions et de subventions doivent mettre en oeuvre la politique du Conseil du Trésor sur les subventions et les contributions. Dans les secteurs opérationnels, les agents de programmes sont responsables de faire connaître aux sociétés bénéficiaires les objectifs de leurs programmes, les critères d'admissibilité au financement de l'État, les critères d'évaluation des demandes, etc. Ils doivent aussi analyser les propositions, recommander l'octroi ou le refus du financement demandé et préparer les protocoles d'entente.

La question des langues officielles est tributaire du niveau de connaissance qu'en ont les agents de programmes. Dans la plupart des cas, ils sont conscients de la Loi sur les langues officielles mais ils ne sont pas nécessairement au fait de l'existence d'une politique en cette matière. Il s'ensuit souvent que lorsque l'on se préoccupe de langues officielles, on se limite à la traduction de certains documents ou à l'interprétation simultanée. Rares sont les situations où on a vu des agents de programmes se soucier de la participation des deux groupes linguistiques. À Sport Canada, le secteur opérationnel a adopté une approche systématique pour intégrer, grâce à un contrat de responsabilités négocié avec les sociétés bénéficiaires conjointement avec les ententes financières, les éléments de bilinguisme lors de d'événements de portée nationale ou internationale. De plus, l'organisme a aussi prévu des mécanismes de suivi pour la mise en oeuvre de ces contrats de responsabilités.

Les Services financiers des organismes sont souvent chargés d'établir les dossiers et de s'assurer que les paiements effectués correspondent aux engagements du ministère tels que décrits dans les protocoles d'ententes. Ce sont les agents de programmes qui les informent du respect des clauses de l'entente et du moment opportun pour verser les contributions.

Les institutions fédérales, qui versent des contributions ou des subventions, possèdent différents outils pour informer les organismes bénévoles de l'existence de leurs programmes. Ils publient des lignes directrices à l'intention des organismes qui sont à la recherche de financement, des guides à l'intention des requérants, des modalités d'applications à des contributions, des appels de propositions, etc. Chaque ministère a donc son propre mode d'emploi. Ce dernier utilise des formulations différentes mais requiert sensiblement le même type de renseignements de la part des organismes participants : l'objectif du programme auquel il s'adresse, les champs d'application, les catégories de bénéficiaires, la documentation d'accompagnement de la demande (la description, la pertinence et l'importance du projet, le plan des activités, les résultats escomptés, etc), les modalités de paiement, la durée du mandat, etc.

Les propositions qui sont soumises dans le cadre des programmes de contributions sont ensuite analysées par les agents de programmes. Certaines institutions fédérales utilisent des grilles d'analyse mais ces dernières ne comportent pas d'éléments liés au chapitre 1-4 de la politique, et ce, même si des éléments linguistiques figurent dans l'appel de propositions. Lorsque l'analyse est achevée, l'agent recommande l'acceptation ou le refus de la proposition. Lorsque la proposition est acceptée, le requérant reçoit une lettre, généralement signée par le Ministre, lui annonçant la nouvelle et le fait qu'un agent de programmes communiquera avec lui pour préparer le contenu d'une entente.

Certains agents de programmes entrent en contact avec les représentants des sociétés requérantes et, suite à des discussions portant sur les langues officielles, les réfèrent au programme de Promotion des langues officielles de Patrimoine Canada en ce qui a trait à la traduction et l'interprétation simultanée. Les processus ministériels de certaines institutions fédérales qui font référence aux langues officielles ne s'appuient pas sur tous les éléments que l'on retrouve dans le chapitre 1-4 et ont plutôt tendance à être rédigés en termes très généraux. Ainsi par exemple, on exige d'une société qui organise une conférence internationale qu'elle respecte le caractère bilingue du Canada ou bien on exige d'un requérant qu'il respecte l'esprit et la lettre de la Loi sur les langues officielles. Dans ce dernier cas, cet énoncé nous laisse perplexe étant donné que la Loi sur les langues officielles comprend plusieurs sections dont une sur la langue de travail et une autre sur la participation équitable. Il va de soi qu'on ne peut pas exiger des sociétés requérantes qu'elles appliquent ces sections de la loi mais bien qu'elles s'en tiennent à la partie IV de la loi concernant le service au public.

On retrouve parfois certaines exigences un peu plus spécifiques. Pour un type de contributions, un ministère exige que l'organisme participant soit un organisme d'envergure nationale et qu'il soit capable de dispenser une partie ses services dans les deux langues officielles. Par ailleurs, Sport Canada est la seule institution qui informe systématiquement les sociétés requérantes de leurs obligations en matière de langues officielles. En effet, on retrouve à la partie 8 des lignes directrices une section complète relative aux langues officielles. Tous les éléments du chapitre 1-4 de la politique y sont repris de sorte que la société requérante est au fait de ses obligations avant même de remplir sa demande de financement.

Nous avons examiné un total de 152 dossiers qui sont répartis comme suit : 18 subventions et 134 contributions. Nous avons éliminé 29 de ces contributions car elles se situaient en dehors des paramètres définis dans la portée (par exemples, des contributions inférieures à 10 000 $; des contributions versées à des organismes à but lucratif; des contributions versées pour des activités qui s'adressaient à un seul groupe linguistique, etc.). Nous avons donc retenu 105 ententes de contributions aux fins d'analyse. Nos principales constatations en matière de langues officielles sont les suivantes :

La clause susmentionnée sur les droits d'auteur, qui est utilisée par trois institutions fédérales (neuf ententes), ne crée pas d'obligations monétaires à la société bénéficiaire qui n'est pas obligée de traduire son produit. Cette clause permet néanmoins à l'institution fédérale de se doter d'une porte de sortie au cas où elle devrait utiliser le produit fini à ses propres fins. L'institution fédérale pourrait ainsi respecter ses obligations en matière de service au public et ce, tout en respectant le droit à la propriété intellectuelle de la société bénéficiaire. À notre avis, cette solution constitue un pis-aller car elle a pour avantage d'être économique puisque l'on ne fait pas de traduction systématique mais elle a comme désavantage de déroger à l'esprit du chapitre 1-4 de la politique qui exige tout produit ayant une portée nationale ou internationale et financé par l'État soit immédiatement disponible dans les deux langues officielles.

Toutes les ententes en matière de contributions comportent une section voulant que l'institution fédérale se réserve le droit de faire une vérification. Il s'agit d'une vérification qui est principalement financière. Seul Sport Canada procède à une vérification du contrat de responsabilités en matière de langues officielles.

Nous aimerions souligner qu'une institution fédérale a pris une initiative en ce qui a trait au site Web alors que le chapitre 1-4 de la politique ne mentionne pas ce sujet. Compte tenu que les sociétés bénéficiaires utilisent de plus en plus les communications électroniques pour faire connaître les résultats de leurs recherches ou la teneur de leurs activités financées par l'État, demande, cette institution fédérale a demandé aux autres sociétés d'avoir des sites Web bilingues. Cette pratique est exemplaire et est tout à fait conforme à l'esprit de la Loi sur les langues officielles. L'étude des dossiers nous a révélé que plusieurs sociétés bénéficiaires précisent, lors de la présentation de leur demande de contributions, que le produit ou le processus de consultation ou d'information se fera grâce à l'informatique. Certaines sociétés bénéficiaires se glorifient, à juste titre, que leur site soit bilingue. En ce sens, les sociétés elles-mêmes dépassent les exigences du chapitre 1-4 de la politique. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devrait se pencher sur cette question afin de donner des directives claires à ce sujet. En effet, la politique du Conseil du Trésor sur les réseaux informatisés qui est basée sur l'obligation d'avoir des bureaux bilingues ne saurait s'appliquer dans le cas des subventions et des contributions. Les sociétés bénéficiaires ne peuvent pas être considérées comme des bureaux.

Nous avons examiné 18 dossiers de subventions. Dans les cas des subventions, il n'y a pas d'ententes comme dans le cas des contributions et il n'y a pas non plus de grilles d'analyse où seraient mentionnées des données sur les langues officielles. Nous avons examiné les pièces versées aux dossiers afin de vérifier si les bénéficiaires de subventions respectaient le chapitre 1-4 de la politique en matière de services au public, et ce, lors de la tenue d'activités ou d'événements à portée nationale ou internationale.

La moitié des organismes bénéficiaires, qui ont présenté une demande de subventions, ont des dossiers indiquant que la structure de ces sociétés bénéficiaires est bilingue : la documentation d'accompagnement de la demande est bilingue et le budget comporte un poste budgétaire de traduction ou d'interprétation simultanée. Il y a par ailleurs sept autres cas où l'organisme bénéficiaire avait aussi prévu des dépenses budgétaires de traduction ou d'interprétation simultanée. Les deux autres dossiers de subventions ne comportaient aucune pièce pouvant laisser croire que l'activité ou l'événement s'étaient déroulés dans les deux langues officielles.

Nous avons discuté avec une vingtaine d'agents ou de gestionnaires de programmes de subventions ou de contributions. Nous voulions savoir s'ils appliquaient une politique ministérielle en matière de subventions ou contributions ou s'ils connaissaient la politique du Conseil du Trésor en cette matière, plus particulièrement la section sur les langues officielles. En général, ils sont sensibilisés à certains aspects des obligations linguistiques comme la traduction de documents, l'interprétation simultanée et la promotion des communautés de langues officielles minoritaires.

Environ le tiers des agents connaissent bien toutes les obligations linguistiques que les sociétés bénéficiaires devraient mettre en place quand elles reçoivent des fonds publics pour la tenue d'activités ou d'événements d'envergure nationale. Le chapitre 1-4 de la politique est plutôt méconnu, ce qui ne signifie pas pour autant que les agents n'abordent pas les langues officielles lors de leurs communications avec les sociétés bénéficiaires. Ils en parlent mais cela se limite souvent à la connaissance limitée qu'ils en ont. Il en va de même pour les mesures de suivi.

Plusieurs agents nous ont indiqué que les budgets alloués à la traduction et à l'interprétation étaient souvent insuffisants. Ils mettent alors les sociétés en contact avec les porte-paroles du Programme de promotion des langues officielles du ministère du Patrimoine canadien mais ces derniers ne sont pas toujours en mesure de répondre à toutes les demandes. Et les sociétés doivent donc assumer les coûts de traduction.

Certains agents ont paru réfractaires à l'idée d'inscrire des obligations spécifiques dans les protocoles d'entente car ils préfèrent une démarche informelle lors des discussions avec les organismes bénévoles. En général, ils s'en tiennent à la formulation standardisée des ententes et considèrent que celles-ci relèvent davantage des Services juridiques. Nous n'avons pas trouvé d'entente dans laquelle les agents auraient pu écrire, dans la section portant sur des dispositions spéciales ou des particularités, des commentaires sur les langues officielles ou les obligations linguistiques.

Nous sommes entrés en rapport avec dix-huit organismes bénévoles dont dix ont leur siège social dans la région de la capitale nationale. Les autres organismes ont leur siège social à Halifax, à Montréal et à Toronto. Avant de communiquer avec les responsables de ces organismes, nous avions demandé aux agents de programmes de les prévenir de notre appel pour établir les premiers contacts, les informer qu'il y avait une vérification en cours et pour qu'ils ne soient pas surpris de nous trouver au bout du fil. Nous avions comme objectif de savoir si les sociétés connaissaient leurs obligations en matière de langues officielles, dans quelle mesure elles en avaient été informées par leurs agents de programmes et si elles étaient en mesure d'offrir le service dans les deux langues officielles.

La plupart des organismes consultés n'en étaient pas à leurs premières demandes de financement auprès d'une institution fédérale et certains avaient déjà eu, dans le passé, des expériences avec d'autres institutions fédérales. Environ 70 % de ces organismes avaient une certaine connaissance de leurs obligations linguistiques, surtout en ce qui concerne la traduction de documents ou l'interprétation simultanée lors de conférences ou d'ateliers. La plupart du temps, ces organismes avaient acquis des connaissances en la matière à la suite d'expériences antérieures qui n'étaient pas nécessairement liées à l'information reçue de leurs agents de programmes. Ce dernier point est assez difficile à mesurer car les sociétés ne veulent certainement pas dénigrer leurs bailleurs de fonds.

Les sociétés font un effort lorsqu'un unilingue francophone ou anglophone insiste mais en général on est loin de l'offre active et même du respect de la langue de choix de l'interlocuteur. Il faut dire cependant qu'un peu plus de la moitié des sociétés consultées ont une structure qui leur permet d'offrir les services dans les deux langues officielles, et ce, indépendamment de l'existence ou non d'une clause sur les langues officielles dans le protocole d'entente. Dans un certain sens, quelques organismes dépassent les engagements qu'ils ont pris.

Quelques organismes se disent entièrement bilingues tant au niveau de leurs statuts et règlements que de leur charte; ils considèrent, entre autres, que leur documentation est bilingue, que leurs procès-verbaux, leur réception et leur site Web sont bilingues, et que leur assemblée générale annuelle se déroule dans les deux langues officielles, etc.

En revanche, 30 % des sociétés bénéficiaires ne connaissent pas leurs obligations linguistiques et estiment ne pas en avoir entendu parler lors de leurs discussions avec les agents de programmes ni lors de la signature des ententes en matière de contributions.

6. Recommandations

Vous trouverez ci-dessous un sommaire des principales recommandations formulées à l'intention des institutions qui ont participé à la présente vérification.

que la responsabilité relative à l'application et au suivi du chapitre 1-4 de la politique du Conseil du Trésor soit clairement assignée au sein des institutions fédérales;

que les responsables ministériels des langues officielles prennent les moyens requis pour informer les différents secteurs de l'organisation des obligations linguistiques dévolues à un organisme subventionné pour assurer un service bilingue lors d'événements ou activités d'envergure nationale ou internationale;

que les organismes bénévoles soient clairement informés de la teneur de la politique en matière de langues officielles afin qu'ils en tiennent compte lors de la présentation de leur proposition de projet;

que les lignes directrices pour l'octroi de financement publiées à l'intention des sociétés incluent une section décrivant les éléments d'un service bilingue tel que requis par la politique sur les langues officielles du Conseil du Trésor (chapitre 1-4);

que les modalités de contributions du ministère comportent une section reliée à l'examen de la clientèle linguistique visée par un projet ou une activité. Quand la portée de l'événement ou de l'activité est d'envergure nationale ou internationale, des conditions liées à l'application de la politique devraient être intégrées à la lettre d'entente avec l'organisme;

qu'une section de la grille d'analyse modèle utilisée par les agents de programmes porte sur l'examen de la clientèle linguistique visée par le projet. Quand la portée de l'événement ou de l'activité est d'envergure nationale ou internationale, des conditions liées à l'application de la politique devraient être intégrées à la lettre d'entente avec l'organisme;

qu'un élément portant sur la mise en oeuvre de la politique soit intégré à la liste des points à vérifier lors du contrôle de la qualité des lettres d'entente;

que des mécanismes de suivi soient élaborés et mis en place pour assurer de façon systématique que les organismes s'acquittent de leurs responsabilités en matière de mise en oeuvre de la politique.

transmette une note explicative aux responsables ministériels des langues officielles précisant la portée du chapitre 1-4 de la politique afin que celui-ci soit bien compris;

émette un rappel auprès des responsables ministériels des langues officielles pour que ceux-ci fassent connaître et expliquent clairement, aux dirigeants des secteurs responsables de l'octroi de subventions et de contributions, la teneur du chapitre 1-4 de la Politique sur les Langues officielles;

entreprenne des démarches auprès des autorités compétentes afin que la communauté juridique, qui travaille au sein des institutions fédérales et qui est responsable de rédiger les clauses standards des ententes en matière de contributions, soit sensibilisée à l'importance d'inclure non seulement une clause générale faisant référence à l'ensemble de la Loi sur les Langues officielles mais aussi des clauses précises pour que les parties connaissent clairement leurs obligations;

prenne les mesures requises pour que la Politique sur le transfert de paiements reflète correctement les exigences du chapitre 1-4 de la Politique sur les langues officielles;

étudie la pertinence d'amender le chapitre 1-4 de la Politique sur les langues officielles afin d'y inclure une section sur les sites Web;

prête une attention particulière, lors de l'analyse des rapports annuels de gestion, à la question de la mise en oeuvre du chapitre 1-4 de la Politique sur les langues officielles;

assure un suivi aux recommandations précises qui sont transmises à chacune des institutions fédérales visées.

1. 1998-1999 Budget des dépenses
Parties I et II Plan de dépenses du gouvernement et Budget principal des dépenses

Le total des dépenses budgétaires allouées pour les subventions et les contributions :

L'Agence est assujettie à la politique et aux lignes directrices du Conseil du Trésor en matière de langues officielles. Elle utilise les documents produits par le Conseil du Trésor comme document de référence pour la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles au sein de son organisation. L'Agence n'a pas cru nécessaire d'établir sa propre politique ministérielle sur les langues officielles. En ce qui a trait aux subventions et aux contributions, l'Agence possède des lignes directrices et ce, principalement pour le Programme de développement des entreprises. Ces lignes directrices n'ont cependant pas de clauses spécifiques concernant les langues officielles.

La responsabilité de la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles est partagée entre d'une part, la direction des langues officielles, située au sein de la direction générale des ressources humaines, qui s'occupe de toutes les parties de la politique touchant les employés au niveau de la langue de service et la langue de travail; et d'autre part, la direction des programmes qui assume la responsabilité de la section VII de la loi portant sur la promotion des langues officielles.

La partie 1.4 de la politique du Conseil du Trésor qui touche les subventions et les contributions aux organismes bénévoles et municipaux ne relève d'aucun centre de responsabilité dans l'organisation : la direction des langues officielles, dans la compréhension de son mandat, ne se reconnaît pas entièrement de responsabilité face à cette partie de la politique qui semble avoir plus d'affinités avec la gestion des programmes; et la direction des programmes a plutôt axé ses efforts sur la partie VII de la loi. La conséquence de cette situation est qu'aucune direction touchant l'application de cette partie de la politique n'émane de l'organisation et que, bien que les agents de programmes soient au courant de son existence, sa mise en oeuvre n'est pas systématique. Il faut noter cependant que le directeur général des programmes a envoyé une note relative à la mise en oeuvre de la politique du Conseil du Trésor en août 1993.

La situation est sensiblement la même en ce qui a trait aux mécanismes de suivi relatifs à la mise en oeuvre de la politique : ils ne sont pas définis, donc les résultats face à l'atteinte des objectifs de cette partie de la politique sont rarement mesurés.

En ce qui a trait aux subventions et aux contributions, la majorité des projets (environ 80 %) qui sont acheminés à l'APECA touche principalement le développement des petites et moyennes entreprises, et l'amélioration de leur productivité et de leur compétitivité. Les projets initiés par les organismes bénévoles ou municipaux (au maximum 20 % des projets présentés) sont d'envergure locale ou régionale et touchent occasionnellement les deux communautés des langues officielles.

L'APECA attribue des contributions aux petites et moyennes entreprises et aux organismes bénévoles par le biais de deux mécanismes : les ententes provinciales de coopération sur le développement économique et le programme de développement des entreprises. Les ententes de coopération sont signées avec chacune des provinces de l'Atlantique et le suivi des projets est assuré par les provinces. Le programme de développement des entreprises est géré par l'APECA.

Un grand nombre de projets de développement économique sont approuvés (environ 600 entre le 1^er avril 1997 et le 4 mars 1999) dans le cadre des ententes de coopération. Parce que les projets approuvés dans le cadre de ces ententes sont gérés par les provinces, aucun des projets examinés lors de cette vérification ne provient de la liste de ces projets. Il est cependant important de souligner que l'entente cadre signée avec les provinces comprend une clause à l'effet que « tout le matériel de communication produit à l'intention du public doit être produit dans les deux langues officielles. La traduction de ces documents pourra être organisée par l'entremise de l'APECA. Toute exception possible devra être approuvée à l'avance par l'APECA et le gouvernement provincial ». La responsabilité d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de cette clause relève d'un comité conjoint de gestion chargé de gérer ces ententes.

Le programme de développement des entreprises demeure le mécanisme privilégié de l'APECA pour favoriser le développement économique. Entre le 1^er avril 1997 et le 4 mars 1999, l'APECA a approuvé environ 800 projets dans le cadre de ce programme. Les dossiers de projets qui ont été analysés au cours de cette vérification relèvent exclusivement de cette initiative.

Une vingtaine de projets ont été sélectionnés pour les fins de cette analyse : ils ont été identifiés en raison de leur envergure (i.e. s'adressant à la population des quatre provinces) et de leur impact sur les communautés de langue officielle minoritaire. En raison du caractère particulier de l'APECA (la très grande majorité des projets proviennent des bureaux régionaux) il a été convenu d'analyser 10 projets qui relèvent du siège social à Moncton, et 10 qui proviennent des différents bureaux régionaux. La vérification a été effectuée au siège social de l'APECA à Moncton. Il est à noter que les dossiers ont été facilement accessibles, même s'ils provenaient des bureaux régionaux : le courrier de l'APECA est très fiable et les bureaux ont répondu avec promptitude et efficacité à la demande qui leur a été faite.

Aucune des clauses de la grille d'analyse utilisée par les agents de programmes ne touche la responsabilité des organismes relative à la mise en oeuvre de l'article 1.4 de la politique sur les langues officielles. Le traitement de cet aspect des projets est fait de façon sporadique : l'agent responsable du projet l'inclura dans son analyse s'il le juge nécessaire. Du fait qu'il n'y ait aucun item précis à cet effet dans l'analyse, il peut facilement être oublié si l'agent est plus ou moins sensibilisé à la dimension des langues officielles dans sa pratique. Il y a tellement d'éléments à considérer dans l'analyse d'un projet, qu'il est facile de ne se concentrer que sur ceux qui sont décrits dans la grille d'analyse.

Il semble donc que la conformité des projets à la partie 1.4 de la politique du Conseil du Trésor sur les langues officielles ne se vérifie pas de façon systématique lors de l'analyse des projets soumis à l'APECA. Il faut cependant souligner qu'on a retrouvé une allusion aux langues officielles dans sept des 20 dossiers révisés. Dans certains cas, cette allusion a pris la forme d'une condition expressément décrite dans la lettre d'entente, dans d'autres cas, il s'agit d'un feuillet d'information dans les deux langues officielles qui a été versé au dossier, une préoccupation exprimée dans la correspondance échangée entre les parties lors de l'analyse du dossier ou un item touchant la traduction dans la présentation budgétaire du projet.

Il arrive aussi que le dossier qui a fait l'objet de la vérification porte sur un projet avec un organisme qui a déjà eu trois ou quatre autres projets similaires avec l'APECA : la question des langues officielles avait déjà été traitée préalablement et n'avait pas été reportée dans ce dernier projet; elle n'en demeurait pas moins une responsabilité de l'organisme.

Les entrevues réalisées avec les agents de programmes ont démontré que ces derniers font un examen systématique des dossiers de demande de contribution qui leur sont présentés. Ils utilisent une grille d'analyse détaillée dans laquelle on retrouve toutes les informations essentielles à la prise de décision relative à l'approbation de la contribution. Ils font une analyse financière élaborée du projet et prépare les lettres d'ententes dans lesquelles on retrouve des informations générales sur le projet, les méthodes de paiement de la contribution, les conditions auxquelles le bénéficiaire doit se soumettre, les formes de rapport à produire et les mécanismes de suivi à mettre en place.

Selon la nature du projet, la contribution de l'APECA couvre 50 % ou 75 % des coûts de mise en oeuvre du projet. Certains agents sont d'avis que les frais de traduction encourus par les organismes devraient être couverts à 100%. Cette politique aurait pour avantage d'inciter les organismes à s'acquitter plus facilement de cette obligation puisqu'elle n'aurait pas d'impact sur les coûts d'opérations de leur projet.

Même si les mécanismes de suivi relatifs à la mise en oeuvre de la politique ne sont pas clairement définis, certains agents s'assurent que les organismes remplissent les engagements qu'ils ont pris face à la politique et exigent de voir les produits qui ont été développés. Cette pratique n'est cependant pas standardisée.

Chaque ébauche de lettre d'entente préparée par les agents de programme est vérifiée avant d'être acheminée à la gestion supérieure pour approbation : il s'agit là d'une étape de contrôle de la qualité afin de s'assurer que tous les éléments nécessaires à la prise de décision de la gestion ont été couverts. Encore là, la question des langues officielles n'est pas incluse dans cette vérification.

La vérification des dossiers a mis en évidence le fait que les organismes ne font pas une analyse systématique de la dimension des langues officielles dans leur présentation de projet. La clientèle visée est généralement décrite avec précision de même que les objectifs et les impacts du projet. On retrouve cependant dans certains projets un item budgétaire relatif à la traduction qui laisse supposer qu'à un moment donné, certains documents seront traduits dans l'une ou l'autre des langues officielles.

Les entrevues réalisées avec les organismes ont démontré qu'ils ne sont pas au courant de l'obligation face aux langues officielles liée à la contribution qu'ils reçoivent. Dans les deux cas, il y a eu une discussion sur les langues officielles dans la mise en oeuvre de leur projet avec l'agent responsable de l'analyse de leur dossier, mais aucun item n'apparaît officiellement au dossier à cet effet. On peut en conclure que, le fait que les dossiers ne reflètent pas les engagements de l'organisme ne signifie pas nécessairement que les langues officielles ne sont pas considérées d'une façon ou d'une autre.

Il ne semble pas y avoir d'information systématique transmise aux organismes bénévoles quant à la responsabilité vis à vis les langues officielles attachée aux projets qui touchent les deux communautés linguistiques. Seulement une des propositions de projets présentées par les organismes faisait référence aux langues officielles. Certains des organismes qui évoluent dans le milieu de l'Atlantique depuis plusieurs années sont au courant de l'importance des langues officielles dans leur environnement. Ce n'est cependant pas le cas de tous les organismes; d'où l'importance de systématiser l'information à cet égard auprès de tous les organismes dont les projets s'adressent à une clientèle qui comporte une minorité de l'une ou l'autre des deux langues officielles.

Comme la mise en oeuvre de l'article 1.4 de la politique n'est pas faite de façon systématique et que les organismes sont peu au courant de l'existence de la politique, la non-conformité des organismes à cette politique est à toutes fins pratiques sans conséquence. À la limite, ils reçoivent un avertissement de l'agent responsable de leur projet.

qu'une section de la grille d'analyse modèle utilisée par les agents de programmes porte sur l'examen de la clientèle linguistique visée par le projet. Dans les cas où la portée de l'événement ou de l'activité est d'envergure nationale ou internationale, des conditions reliées à l'application de la politique devraient être intégrées dans la lettre d'entente avec l'organisme;

qu'un élément portant sur la mise en oeuvre de la politique sur les langues officielles soit intégré dans la liste des items à vérifier lors du contrôle de la qualité des lettres d'entente;

que la responsabilité relative à l'application et au suivi de la partie 1-4 de la politique du Conseil du Trésor soit clairement assignée au sein de l'organisation;

que des mécanismes de suivi soient développés et mis en oeuvre pour assurer de façon systématique que les organismes s'acquittent de leurs responsabilités face à la mise en oeuvre de la politique, et

que le Manuel de politiques et procédures du Programme de développement des entreprises inclut l'essentiel de la partie 1-4 de la politique du Conseil du Trésor en matière de langues officielles.

1. 1998-1999 Budget des dépenses
Parties I et II Plan de dépenses du gouvernement et Budget principal des dépenses

Le ministère n'a pas sa propre politique ministérielle portant sur les contributions et les subventions; il utilise la politique des paiements de transfert du Conseil du Trésor, chapitre 2-12. En matière de langues officielles, le ministère utilise la politique du Conseil du Trésor sauf en ce qui a trait aux subventions et aux contributions. En effet, le ministère a sa propre politique dans ce domaine : "Politique concernant les services fournis par les tiers, les subventions et les contributions" que l'on peut retrouver sur le site Intranet du ministère.

La politique stipule que : "Les ententes par lesquelles on attribue des subventions ou des contributions à des organismes, y compris des organismes bénévoles non gouvernementaux, pour des activités, projets ou programmes qui impliquent le service à un public des deux collectivités de langue officielle, doivent inclure des dispositions afin que les communications avec le public et la prestation des services soient assurées dans les deux langues officielles, conformément à l'esprit de la partie IV de la Loi sur les langues officielles (LLO)..." Cette politique est en vigueur depuis environ quatre mais on verra que sa mise en oeuvre n'est pas complètement en place.

CIC s'attend à ce que les gestionnaires du ministère prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les bénéficiaires des fonds publics respectent l'esprit de la LLO et l'intention du législateur en matière de services au public et ce, lorsqu'ils accordent des subventions ou des contributions à des organismes bénévoles non gouvernementaux. La politique prévoit en outre que CIC doit déterminer, lors du premier examen d'un projet, si le public des deux collectivités doit être desservi. Cette nécessité de déterminer, en collaboration avec l'organisme bénéficiaire, la clientèle linguistique visée permettra de déterminer en conséquence les obligations ou engagements linguistiques à respecter.

Si une entente prévoit que le service doit être fourni aux deux groupes de langue officielle, CIC doit prévoir, lors de l'examen du financement requis, l'allocation d'un montant qui permette à l'organisme bénéficiaire d'assurer la prestation des services dans les deux langues officielles. La politique stipule même que les paiements seront conditionnels au respect de la clause sur les langues officielles. Dans l'ensemble, on peut dire que la politique ministérielle reprend toutes les obligations que l'on retrouve dans la politique du Conseil du Trésor et qu'elle est plus explicite à certains égards puisqu'elle prévoit plusieurs types de particularités associées aux différents types d'ententes.

La division des langues officielles du ministère a été impliquée de très près dans le domaine des subventions et des contributions puisqu'elle a élaboré une politique dans ce sens. Cette politique a été distribuée en 1995, rappelée à la mémoire des cadres du ministère en janvier 1996 et de nouveau en janvier 1999. La division des langues officielles reçoit fréquemment des demandes de renseignements en provenance de gestionnaires locaux et des régions. La division des langues officielles n'assure pas cependant de suivi systématique portant sur la mise en oeuvre des ententes. Les agents de programmes sont responsables de recommander l'octroi des subventions et des contributions et de surveiller le déroulement des activités. Ils assurent un suivi qui tient compte des éléments linguistiques.

Le ministère est très décentralisé en ce qui a trait à la gestion des contributions et des subventions; ce sont les régions qui en administrent la presque totalité à un tel point que, pour pouvoir examiner un nombre d'ententes dans le cadre de cet examen, nous avons été obligés de faire appel à un bureau régional, ce qui n'avait pas été prévu initialement dans la méthodologie. Les subventions et contributions examinées sont versées dans le cadre de deux programmes soit, le Programme d'établissement et d'adaptation des immigrants (PÉAI) et les Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC). Les organismes qui veulent participer à ces programmes doivent remplir un formulaire à cet effet.

Le ministère est en période de transition dans ce sens que certaines provinces (le Québec, le Manitoba et la Colombie-Britannique) ont établi des ententes pour gérer de manière autonome les subventions que le ministère leur verse; il se peut que les Territoires ou d'autres provinces s'ajoutent à cette liste. De plus, le ministère est en train de revoir la gestion d'activités, de conférences ou d'événements d'envergure nationale; il se peut qu'à partir d'avril 1999 les ententes de contributions couvrant ce genre d'événements soient gérées à partir de l'administration centrale.

Étant donné qu'il n'y avait que deux ententes de contributions qui correspondaient à nos critères de sélection à l'administration centrale et que celles-ci étaient toutes deux reliées à l'enseignement des langues, nous avons examiné, en plus, six autres ententes gérées par le bureau régional de l'Ontario à Toronto. Les activités reliées à ces dernières ententes se déroulaient dans la région de la capitale nationale. Toutes les ententes de contributions examinées (1998-1999) stipulent que les services au public doivent être offerts dans la langue choisie par le client, à l'exception des ententes reliées à l'enseignement de l'anglais ou du français. C'est à l'annexe de la description des services que l'on retrouve cette mention décrite ainsi : "Services will be offered in the official language of the client's choice".

Dans l'entente-type utilisée par le ministère, on retrouve aussi une clause reliée au droit d'auteur; l'entente stipule que cette clause fait partie intégrante de toute entente, à moins d'avis contraire. Cette clause stipule que le Fournisseur de services maintient son droit d'auteur; elle indique que si la production de l'oeuvre est financée, en tout ou en partie, par la contribution versée par le Ministère aux termes de l'entente, le Fournisseur accepte d'accorder gratuitement au Ministère un droit non exclusif, inconditionnel et irrévocable d'utiliser, de reproduire, de publier, de traduire, d'adapter, d'enregistrer de quelque façon que ce soit, de diffuser ou de télédiffuser cette oeuvre pour la durée du droit d'auteur.

Les ententes examinées ne comportaient pas la clause relative aux langues officielles pour ententes contractuelles et autres ententes telle que décrite dans la politique ministérielle portant sur les langues officielles. On nous a dit qu'éventuellement le ministère utilisera cette clause, laquelle doit s'appliquer aux termes d'une entente qui prévoit des services à un public composé de membres des deux collectivités linguistiques. Dans un tel contexte un Fournisseur de services devrait :

Il n'y avait pas de subventions correspondant à nos critères d'examen dans ce ministère.

Nous avons contacté deux agents de programmes responsables de contributions et tous deux nous ont surtout fait ressortir que, compte tenu de la nature de la clientèle (immigrants, réfugiés, etc.) et du genre de services offerts (enseignement de l'anglais ou du français, accueil aux nouveaux arrivants, sensibilisation à la vie canadienne et au muticulturalisme canadien, etc.) le ministère se devait d'être proactif et à l'avant-garde en matière de langues officielles. Les agents ministériels informent les organismes non gouvernementaux qui reçoivent des contributions de leurs obligations en matière de langues officielles et pour eux l'important n'est pas seulement d'être en mesure de donner un service dans les deux langues officielles mais bien d'être en mesure de donner le service dans plusieurs autres langues étant donné que les clients du ministère sont de nationalités très variées. Les agents soutiennent que les aspects linguistiques sont considérés dans les mesures de suivi qu'ils font auprès des organismes bénéficiaires et qu'ils n'ont jamais eu de plaintes reliées aux langues officielles en provenance des clients de leurs organismes.

Les deux organismes d'Ottawa que nous avons contactés par téléphone reçoivent des contributions du ministère depuis plusieurs années. Ils connaissent bien leurs obligations en matière de langues officielles et sont en mesure d'offrir leurs services dans les deux langues. L'accueil à la réception de chacun de ces organismes est bilingue et on estime que la demande de services en français varie de 10% à 20% selon l'organisme. L'un de ces organismes possède sa propre politique interne en matière de langues officielles et le bilinguisme fait partie intégrante de sa mission; de plus, il possède un site Web entièrement bilingue et publie ses communiqués dans les deux langues officielles. Quant à l'autre organisme, même s'il n'est pas considéré comme un organisme bilingue, il est tout de même en mesure d'offrir toute la gamme de ses services dans les deux langues officielles.

que le Ministère s'assure de la mise en oeuvre de sa politique ministérielle sur les langues officielles portant sur les subventions et contributions et intègre les clauses y afférent à ses ententes de contributions.

1. 1998-1999 Budget des dépenses
Parties I et II Plan de dépenses du gouvernement et Budget principal des dépenses

Le total des dépenses budgétaires allouées pour les subventions et les contributions :

L'institution possède une politique ministérielle sur les langues officielles. Cette politique comprend une section qui porte sur les marchés conclus avec les entreprises mais il n'y a absolument rien en ce qui a trait à l'octroi de subventions et contributions.

Il n'y a pas de politique interne sur l'octroi de subventions et de contributions; les employés se réfèrent plutôt à la brochure Lignes directrices en matière de financement-programme de promotion de la femme.

La division des langues officielles n'est pas directement impliquée dans le processus d'octroi de subventions et de contributions. Cette division a cependant été impliquée lors de l'élaboration du libellé sur les langues officielles qu'on retrouvera sur le nouveau formulaire de demande de financement. Cette division n'a cependant pas de rôle spécifique auprès des bénéficiaires de subventions ou de contributions. Les responsables des langues officielles considèrent que les agents de programme ont la responsabilité de veiller à ce que les subventions soient utilisées de manière appropriée.

Les agents de programmes sont responsables de recommander l'octroi des subventions et des contributions et de surveiller le déroulement des activités. Ils assurent un suivi qui tient compte des éléments linguistiques.

Les services juridiques de l'institution sont consultés lors de l'élaboration de documents qui comportent une clause sur les langues officielles. Les services juridiques ont revu et approuvé le libellé sur les langues officielles qu'on retrouvera sur le nouveau formulaire de demande de financement de Condition féminine Canada.

Il y a une publication à l'intention du public décrivant les lignes directrices de Condition féminine Canada pour l'octroi de financement dans le cadre du programme de promotion de la femme. Quoique ces directives demandent à l'organisme bénéficiaire de préciser le public cible, rien dans cette publication ne spécifie les obligations en matière de langues officielles du bénéficiaire lorsque l'événement ou l'activité rejoint ou devrait rejoindre les communautés des deux groupes linguistiques.

Le formulaire général de demande de subventions que les requérants doivent obligatoirement utiliser comporte, à la partie D (conditions), un paragraphe à l'effet que l'organisme bénéficiaire "accepte de respecter l'esprit et la lettre de la Loi sur les Droits de la Personne et de la Loi sur les Langues officielles". Ce formulaire est en voie de révision et le nouveau formulaire comprendra à la partie C (déclaration et engagement) un libellé à l'effet que : "L'organisme accepte de respecter l'esprit de la Loi sur les Langues officielles et l'intention du législateur en matière de services au public pour des activités destinées à un public des deux collectivités de langue officielle".

Nous avons examiné 15 subventions et 1 entente de contribution : 8 subventions pour l'année 1997-1998 et 7 pour l'année 1998-1999.

Nous avons trouvé aux dossiers des subventions 7 cas où l'organisme bénéficiaire présentait un budget qui incluait des sommes allouées pour la traduction ou l'interprétation simultanée. Des pièces aux dossiers démontrent que les agents de CFC servent d'intermédiaires ou fournissent les coordonnées des responsables du Programme des langues officielles de Patrimoine Canada pour que ce dernier finance ou apporte une aide technique pour l'interprétation simultanée. Si, après négociations avec le Ministère de Patrimoine Canada, ce dernier ne peut participer au financement, Condition Féminine Canada inclura dans sa recommandation des montants pour l'interprétation et la traduction.

Il n'y avait pas de postes budgétaires pour la traduction ou l'interprétation dans 6 autres dossiers de subventions analysés. Il se peut que ces items aient été regroupés sous d'autre rubriques car des pièces aux dossiers démontrent que les sociétés bénéficiaires avaient une structure bilingue ou encore que la documentation élaborée ou distribuée par la société bénéficiaire était bilingue (ex : revue bilingue, article de presse dans les deux langues, lettres d'invitation à un événement rédigées dans les deux langues). Ces éléments qui ne garantissent pas que toutes les obligations de la politique 1-4 en ce qui a trait aux services bilingues soient connues et respectées (ex :accueil, contacts verbaux, affichage) attestent néanmoins la préoccupation d'assurer au moins une partie des services dans les deux langues officielles.

Pour ce qui est des deux autres subventions analysées, rien au dossier ne laisse entendre que l'activité s'est déroulée dans les deux langues officielles, ce qui aurait dû être le cas puisqu'il s'agissait d'événements d'envergure nationale. Il est à noter qu'il y a un système de monitoring et ce, même pour les subventions; il consiste en la remise d'un rapport sur l'utilisation des fonds et sur la façon de faire connaître le rôle de CFC.

Bien que, comme ce soit le cas pour les subventions, le formulaire de demande de contributions comprenne une clause générale sur les langues officielles, l'entente de contribution pour un événement d'envergure nationale ne comprenait aucune clause ayant trait aux obligations en matière de langues officielles. Des pièces au dossier dont le poste budgétaire pour la traduction laisse entendre que la documentation est produite dans les deux langues officielles. Rien au dossier ne laisse présumer que les communications orales pouvaient se dérouler dans la langue de choix des différents interlocuteurs comme le réclame la politique 1-4. Au chapitre de l'encouragement à la participation des deux groupes linguistiques à l'événement (un des éléments de la politique 1-4) nous constatons par l'étude du dossier que les agents de CFC ont discuté avec l'organisation pour que les deux groupes linguistiques soient représentés au comité directeur de l'événement. L'activité de la société bénéficiaire impliquait l'utilisation d'un site Web pour diffuser l'information, rien au dossier n'indique que l'on a discuté à l'effet que ce site soit bilingue.

Le rôle des agents responsables est d'étudier les demandes des sociétés bénéficiaires, d'établir si l'activité pour laquelle on demande une subvention ou une contribution s'intègre aux objectifs de CFC, d'analyser le budget proposé par l'organisme bénéficiaire et enfin de faire une recommandation tant sur l'acceptation ou le refus de la demande que sur le montant devant être accordé. Questionnés à savoir si à leurs avis, les sociétés bénéficiaires comprenaient la portée de l'allusion à la Loi sur les langues officielles sur le formulaire de demande, les deux agents rencontrés estiment que les sociétés bénéficiaires ne sont pas toujours au courant de la Loi et que leur rôle est de les informer. Un des agents nous a par ailleurs indiqué que certains aspects de la Loi sur les langues officielles ne sont pas automatiquement discutés avec les organismes. L'agent n'a pas fait référence à la politique 1-4. Il semble que les agents, dans leur travail auprès des sociétés bénéficiaires, insistent surtout sur la l'interprétation simultanée et la traduction des documents sans souligner les autres éléments d'un service bilingue au public comme : l'accueil, les diverses communications orales et visuelles ainsi que l'utilisation des média pour rejoindre les deux communautés de langue officielle minoritaire.

L'étape d'analyse ne se fait pas en vase clos : l'agent et le représentant de la société bénéficiaire communiquent fréquemment soit par courrier électronique, soit par téléphone ou encore en personne. C'est lors de ces contacts que l'agent de CFC peut référer la société bénéficiaire au Programme des langues officielles de Patrimoine Canada pour que ce dernier aide à financer la traduction ou l'interprétation simultanée. Au chapitre de la participation des deux groupes linguistiques, l'agent peut souligner à la société bénéficiaire que la population minoritaire des provinces concernées peut être intéressée à l'événement et même servir d'intermédiaire entre les deux organisations. À ce chapitre on nous a signalé que dans certains cas le budget de Patrimoine Canada était épuisé, ce qui forçait les sociétés bénéficiaires à utiliser des moyens alternatifs comme le chuchotement en langue minoritaire lors de conférences ou ateliers.

À la question à savoir si on faisait le même travail pour qu'un événement issu du Québec trouve une contrepartie s'adressant à la minorité anglophone de cette province, on nous a signalé que le besoin se faisait moins sentir mais que cela pouvait arriver à l'occasion.

Il est à noter que les agents participent à certaines activités subventionnées. Il s'agit là d'un des moyens pour vérifier si l'argent octroyé pour la traduction a bien servi à cette fin, un autre moyen serait la révision de la documentation. Si un montant de la subvention qui devait être affecté à la traduction n'est pas utilisé à cette fin, la société bénéficiaire devra soumettre aux agents une justification.

Il peut arriver que les agents de CFC apportent une aide technique pour certains événements mais cela ne se fait pas de façon systématique.

Nous sommes entrés en contact avec deux organismes bénéficiaires. Les deux sociétés bénéficiaires n'en n'étaient pas à leur première demande de subventions auprès d'organismes fédéraux, que ce soit CFC ou d'autres ministères. C'est souvent les représentants d'un ministère qui les réfèrent à un autre ministère.

Les organismes ont reçu le guide de CFC et ne semblent pas porter une attention particulière à la clause linguistique. Les préoccupations linguistiques apparaissent lors des discussions avec les agents ministériels alors que l'on discute de l'appartenance linguistique des participants à l'événement. En fait dans un cas CFC a insisté pour que la documentation utilisée par la société pour l'événement à subventionner soit bilingue et ce, avant d'octroyer la subvention. Les préoccupations linguistiques touchent principalement la documentation. Aucune des sociétés concernées n'a eu à discuter de l'utilisation des média des deux communautés linguistiques pour faire connaître l'événement subventionné ou encore des obligations quant à l'accueil et à l'affichage.

Les deux sociétés interrogées ont une certaine capacité bilingue et dans un cas on remarque que même le site Web est bilingue.

que les responsables des langues officielles de Condition féminine Canada informent les employés du programme de Promotion de la Femme de l'ensemble des obligations linguistiques dévolues à un organisme subventionné pour assurer un service bilingue lors d'événements ou activités d'envergure nationale ou ayant un impact sur les deux communautés linguistiques;

1. 1998-1999 Budget des dépenses
Parties I et II Plan de dépenses du gouvernement et Budget principal des dépenses

Le total des dépenses budgétaires allouées pour les subventions et les contributions :

En 1995, le ministère a révisé sa politique ministérielle sur les langues officielles en matière de langue de travail. Pour ce qui est du service au public, la politique ministérielle n'a pas été révisée depuis 1982. En fait, on utilise dans ce domaine la politique du Conseil du Trésor qui comporte une section sur les subventions et les contributions (politique 1-4). Il ne semble pas y avoir de politique ministérielle portant sur les subventions et les contributions.

La division des langues officielles n'est pas directement impliquée dans le processus d'octroi de subventions et de contributions. Elle ne participe pas non plus à la rédaction des lignes directrices ni à la rédaction des clauses sur les formulaires. Elle n'a pas non plus de rôle spécifique auprès des bénéficiaires de subventions ou de contributions. Les responsables des langues officielles considèrent que les directions opérationnelles concernées ont la responsabilité de veiller à ce que les subventions soient utilisées de manière appropriée. Plusieurs directions générales et leurs composantes régionales ont la responsabilité d'octroyer des contributions et des subventions. Les services financiers du ministère ne reçoivent les ententes qu'une fois celles-ci négociées et ne vérifient que l'aspect financier de la question. Lors des entrevues avec les agents de programme on nous a signalé que les services juridiques avaient été consultés pour la rédaction de certaines clauses types que l'on retrouve dans les ententes.

Nous avons vérifié deux directions générales qui utilisent un processus compétitif annuel ou bi-annuel pour l'octroi de subventions et de contributions. Chacune publie une ou plusieurs brochures d'appel de demandes de financement décrivant les procédures à suivre pour obtenir du financement, les conditions pour y avoir accès et les mécanismes d'analyse des demandes. Le contenu des publications ou formulaires à l'intention des sociétés qui désirent faire une demande de financement varie d'une direction générale à l'autre et même d'un programme à l'autre à l'intérieur d'une même direction. Nous avons examiné trois de ces publications.

Dans un cas, un des critères pour avoir accès au financement exige que l'organisation qui postule une demande soit active dans toutes les régions du Canada et ce, grâce à des sections ou à des sociétés associées. Ainsi la brochure stipule que l'organisation doit offrir "une partie de ses services ou de ses programmes dans les deux langues officielles". Le formulaire de données de base financières qui accompagne la brochure indique que le bureau national de l'organisme peut inclure à son budget les frais de traduction.

La brochure d'appel d'offres d'un autre programme du ministère, axé principalement sur les activités de recherches, demande comme dans le cas précédent d'identifier le public visé par l'activité pour lequel on demande du financement mais ne fait aucune référence à la composition linguistique du public visé et ce, même si le but des programmes de recherches subventionnés est d'élargir les connaissances à l'échelle nationale. Le formulaire demande aussi à la société demanderesse de présenter un plan détaillé de diffusion des résultats de l'activité à financer mais ne demande pas de préciser comment on entend rejoindre les deux communautés linguistiques de langue officielle.

Le troisième formulaire d'appel de propositions pour un autre programme du ministère exige que la société demanderesse identifie son public cible en terme de nombre de personnes qui pourraient directement ou indirectement bénéficier du projet. On ne demande cependant pas de préciser la composition linguistique de la population visée. On ne demande pas non plus de préciser dans le plan de diffusion (ateliers, conférences, publications de revues) si les deux groupes linguistiques seront rejoints. Au plan de la préparation budgétaire c'est dans la section "autres coûts" que la société demanderesse pourra inclure les frais de traduction de concert avec les coûts de voyage.

Les demandes sont analysées par les programmes concernés. Il y a ensuite une présélection qui est ensuite portée à l'attention d'un ou de plusieurs comités d'experts dans le domaine qui font une recommandation. On demande également les commentaires des partenaires régionaux, sectoriels et provinciaux.

Notre échantillon comportait 28 ententes; nous en avons retenu 16 qui correspondaient aux critères de cette vérification : 15 contributions (7 en 1997-1998, 2 en 1998-1999 et 6 qui portaient sur une période de deux ans, soit de 1997 à1999) et une subvention (1998-1999). Les clauses linguistiques qui apparaissent dans les ententes ne sont pas toutes de même nature.

Nous avons examiné le dossier de la subvention (1998-1999). L'analyse du dossier présenté par la société demanderesse révèle que l'institution est totalement bilingue et que l'activité subventionnée se déroulera dans les deux langues officielles. La grille d'analyse utilisée par les agents du ministère pour octroyer des subventions comporte un élément ayant trait au public visé par l'activité afin d'établir si la portée de l'activité est d'envergure nationale ou si l'institution comme telle a un caractère national. En revanche, on ne retrouve rien au chapitre de la composition linguistique du public visé.

Cinq ententes contenaient une clause à l'effet que :"...le bénéficiaire de la contribution doit consulter un agent du ministère pour établir la pertinence de traduire le rapport final " (notre traduction). Dans de telles circonstances, où l'on n'est pas en mesure de définir dès le départ s'il s'agit d'un projet qui s'adresse aux deux communautés linguistiques, l'agent de projets a beaucoup de latitude quant à la décision qui sera prise de traduire ou non le rapport final.

Quatre ententes comportaient des clauses sur l'obligation de produire un sommaire exécutif dans les deux langues officielles. Dans deux de ces ententes on retrouvait aussi l'obligation de publier dans les deux langues officielles un paragraphe de reconnaissance de la participation financière du ministère à l'activité. Les deux autres ententes comportaient une clause à l'effet que même si la société bénéficiaire conservait les droits d'auteur sur la publication financée en partie par le ministère, elle acceptait d'octroyer "au Canada le droit d'utiliser, publier, traduire , adapter ...le rapport produit par le récipiendaire (notre traduction)".

On retrouve une entente où le seul élément relié aux langues officielles se traduit par l'obligation pour la société bénéficiaire de publier un paragraphe bilingue reconnaissant la participation financière du ministère à l'activité. Finalement nous avons dénombré 5 ententes qui ne comprenaient aucune clause linguistique. Dans quatre de ces cas cependant l'étude des dossiers nous a révélé que la plupart des sociétés bénéficiaires avaient dans leurs propositions d'origine des éléments ayant trait au bilinguisme : soit que la société bénéficiaire avait manifesté son intention de publier sa recherche dans les deux langues officielles, soit que la proposition prévoyait un poste budgétaire pour la traduction; en réalité il n'y a qu'un seul cas où il n'y avait aucune mention des langues officielles.

Nous avons rencontré trois analystes de programmes qui oeuvrent dans deux secteurs différents du ministère. En général les agents analysent les demandes en vertu d'une grille d'analyse qui comprend une section sur la portée nationale, régionale ou locale de l'activité à financer. Les agents nous ont aussi indiqué que les formulaires étaient examinés par deux comités (comité technique et comité de pairs); ces comités comprennent des membres des deux groupes linguistiques et ceux-ci analysent la portée et les impacts des activités reliées aux demandes de contributions. Selon deux agents de programmes, comme les publications appartiennent à la société bénéficiaire et non au ministère, ce dernier ne peut pas obliger le récipiendaire à publier dans les deux langues. Cette interprétation nous semble aller à l'encontre de certaines clauses des ententes que nous avons examinées dans lesquelles la société bénéficiaire accordait au ministère le droit de traduire et de publier le rapport. Par ailleurs les entrevues nous ont révélé que le secteur de la Promotion des communautés linguistiques de langue officielle minoritaire était parfois consulté.

Questionnés à l'effet que les ententes ne précisaient pas les obligations linguistiques les agents considèrent qu'il faut privilégier l'aspect des contacts personnels entre eux et les récipiendaires pour assurer certains aspects bilingues à une activité. Il n'y a cependant rien de systématique dans cette approche. S'ils sont sur place lors d'une activité d'envergure nationale où il devrait y avoir des services en langue minoritaire ils peuvent apporter une aide technique. Le suivi en matière de langues officielles s'effectue donc lorsque les agents ministériels participent à l'événement. Au chapitre de la traduction des documents produits par les organismes bénéficiaires, un agent nous a expliqué que le ministère s'occupait de la traduction lorsqu'il y avait une demande et ce, afin de garantir la qualité de la langue.

Nous avons établi des contacts auprès de deux organismes bénéficiaires. Dans un cas comme il n'y avait pas de clause à l'effet que les événements d'envergure nationale devaient être bilingues tout dépendait de la capacité linguistique de la société bénéficiaire. L'organisme qui organisait un colloque national a, comme le demandait l'entente, fourni un sommaire exécutif bilingue de l'événement afin que le ministère puisse l'inscrire au site Web. Quant au déroulement de l'activité, la société bénéficiaire nous dit avoir consulté le ministère et avoir établi que le peu de participants de la langue officielle minoritaire et le fait que ceux-ci n'avaient pas manifesté le besoin d'interprétation simultanée pouvait justifier la tenue d'un atelier national en une seule langue. Interrogé à savoir si les invitations à la conférence étaient bilingues, on nous a répondu que non quoiqu'on se soit adressé à des associations tant francophones qu'anglophones. L'association considère qu'il y a une association provinciale de l'autre langue officielle et que toute demande dans cette langue leur sera référée assurant un service parallèle.

L'autre organisme que nous avons contacté se dit un organisme bilingue et est en mesure d'offrir des services bilingues à tous points de vue. L'organisme en question estime recevoir environ 15 % de demandes en provenance de la langue de la minorité. De plus, il considère que le ministère s'attend à ce qu'il offre ses services dans les deux langues et que ses publications soient disponibles dans les deux langues officielles (il n'y a cependant rien dans l'entente que nous avons examinée qui laisse entrevoir les attentes du ministère). L'organisme prévoit à même ses propres fonds un budget servant à la traduction de ses publications; nous avons eu l'occasion d'en examiner quelques-unes et le tout semblait correct. Ajoutons que l'organisme possède son propre site Web et que celui-ci est bilingue.

qu'une section de la grille d'analyse modèle utilisée par les agents de programme porte sur l'examen de la clientèle linguistique visée par le projet. Dans les cas où la portée de l'événement ou de l'activité est d'envergure nationale ou internationale, des conditions reliées à l'application de la politique devraient être intégrées dans la lettre d'entente avec l'organisme;

que les organismes bénévoles soient clairement informés de la teneur de la politique afin qu'ils en tiennent compte lors de la présentation de leurs propositions de projets à DRHC;

que des mécanismes de suivi soient développés et mis en oeuvre pour assurer de façon systématique que les organismes s'acquittent de leurs responsabilités en matière de langues officielles, et

que la responsabilité relative à l'application et au suivi de la partie 1.4 de la politique du Conseil du Trésor soit clairement assignée au sein de l'organisation.

1. 1998-1999 Budget des dépenses
Parties I et II Plan de dépenses du gouvernement et Budget principal des dépenses

Le total des dépenses budgétaires allouées pour les subventions et les contributions :

Le ministère a une politique ministérielle sur les langues officielles qui comprend un paragraphe général sur les subventions et les contributions. Il s'agit d'un paragraphe d'intention à l'effet que "Lorsque le Ministère accorde des subventions ou des contributions à des organismes non gouvernementaux qui servent le public des deux collectivités de langues officielles, il doit veiller à ce que les bénéficiaires de fonds publics assurent la prestation de services dans les deux langues officielles conformément à la partie IV de la Loi sur les langues officielles" Le Ministère ne semble pas avoir de politique ministérielle sur les subventions et les contributions et utilise la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert.

Il semble que la personne responsable des langues officielles à Patrimoine Canada en 1997-1998 se soit intéressée aux ententes conclues avec Sport Canada. Il ne semble pas qu'elle ait été directement consultée pour la rédaction des clauses des ententes financières qui régissent les contributions pour tous les autres organismes bénéficiaires de financement au Ministère. La personne qui est actuellement responsable des langues officielles à Patrimoine Canada est en poste depuis peu de temps et n'a pas eu, jusqu'à maintenant, à jouer un rôle actif dans ce domaine. Elle ne participe pas à la rédaction des lignes directrices ni à la rédaction des clauses sur les formulaires. Elle n'a pas non plus de rôle spécifique auprès des bénéficiaires de subventions ou de contributions.

Les agents de programmes des directions générales sont responsables de recommander l'octroi des subventions et des contributions et de surveiller le déroulement des activités. Ils assurent un suivi qui tient compte des éléments linguistiques. Les services juridiques de l'institution ont été consultés lors de l'élaboration des clauses sur les langues officielles qui apparaissent dans les ententes ministérielles. Les services financiers du ministère ne reçoivent les ententes qu'une fois celles-ci négociées et ne vérifient que l'aspect financier de la question.

Nous n'avons pas étudié en détails tous les secteurs du ministère qui offrent des subventions et des contributions. L'octroi de financement pour les secteurs analysés se fait à l'intérieur d'un processus compétitif où les sociétés répondent à l'appel de propositions mis en branle par le ministère. Les agents de programme analysent les demandes en fonction des critères énoncés dans l'appel de propositions, font, pour certains secteurs d'activités, des visites dans les locaux des bénéficiaires et formulent des recommandations tant sur la pertinence d'octroyer une contribution que sur le montant alloué. Ces recommandations sont étudiées en comité pour être ensuite transmises au bureau du ministre. Une lettre du ministre annonce au bénéficiaire le montant alloué et le fait qu'un agent communiquera avec lui pour établir l'entente lorsqu'il s'agit de contributions. Il est à noter que dans les cas analysés le ministère ne finance pas les activités de fonctionnement ou d'immobilisation des organismes bénévoles mais bien des activités spécifiques.

Nous avons analysé les appels de propositions de deux secteurs de l'organisation ainsi que les formulaires de demande. Dans un des secteurs concernés ils est stipulé que les projets destinés au public doivent être réalisés dans les deux langues officielles sans préciser ce que cela implique en terme de communication orale, visuelle et écrite. Les lignes directrices pour la présentation des demandes dans un autre secteur précisent que, pour être admissible, le requérant "doit être accessible aux Canadiens de toutes les régions du pays dans le cadre d'un concours national dans les deux langues nationales officielles."

Plusieurs des ententes retenues lors du premier échantillonnage étaient signées avec des industries ce qui les excluait automatiquement de la présente étude. Ceci est vrai pour des secteurs entiers de l'organisation. L'étude porte sur 9 ententes de contributions (4 pour 1997-1998, 3 pour 1998-1999 et 2 portant sur les deux années) et sur une subvention (1997-1998). Ces ententes touchent différents secteurs du ministère.

Les ententes du secteur jeunesse (5) sont les plus complètes en terme de clauses linguistiques. Toutes les ententes comprennent une clause générale à l'effet que tout programme de promotion ou de publicité concernant les activités financées par l'entente doit faire mention dans les deux langues officielles de la participation du ministère. Trois (3) de ces ententes contiennent des clauses particulières sur les langues officielles; elles font mention de tous les éléments de la politique 1-4. Une autre entente renferme une clause plus englobante à l'effet que : " la société bénéficiaire s'assure que ses communications avec le public et ses services au public, ainsi que ceux fournis par ses partenaires, soient dans les deux langues officielles conformément à l'esprit et à l'intention de la Loi sur les langues officielles." (Notre traduction). Quant à la cinquième des ententes analysées dans ce secteur d'activités elle ne comprend pas de clauses particulières. Cependant l'étude du dossier démontre que la société bénéficiaire a prévu au budget une somme considérable pour la traduction.

Toutes les ententes comprennent une clause à l'effet que la société bénéficiaire doit fournir un rapport final incluant des données statistiques telles que le nombre de participants, les coûts ainsi que des données sur le nombre de groupes bilingues constitués.

Dans les autres secteurs de l'organisation, la situation est plus floue. Toutes les ententes (4) renferment la clause générale de reconnaissance par laquelle la société bénéficiaire doit, sur ses documents, reconnaître dans les deux langues officielles la participation financière du ministère à l'activité. Nous avons cependant remarqué qu'on avait ajouté un bémol dans certaines ententes en ajoutant : "dans les deux langues officielles si besoin il y a" (notre traduction).

Quoiqu'il n'y ait pas de clauses linguistiques particulières, la documentation au dossier d'une de ces quatre ententes démontre que les activités du récipiendaire de la contribution sont dans les deux langues officielles. Les trois autres dossiers ne démontrent aucune capacité d'offrir des services bilingues. Nous devons cependant considérer qu'une de ces ententes sans clause linguistique particulière, est financée par un programme où les conditions d'admissibilité de financement exigent que le récipiendaire soit capable de démontrer que sa programmation et ses procédures d'admission sont bilingues. L'aspect linguistique est donc couvert lors du processus de demande de contributions.

L'étude du dossier de la subvention démontre que l'organisme bénéficiaire se préoccupe de l'aspect linguistique de l'événement subventionné ; le budget proposé par le récipiendaire inclut des sommes respectables pour la traduction et l'interprétation simultanée; de plus tous les documents sur la programmation de l'événement sont dans les deux langues officielles. Le résultat est donc satisfaisant quoique qu'il n'y ait pas au dossier de grille d'analyse utilisée par le ministère qui pourrait démontrer que le bilinguisme est un facteur déterminant dans l'octroi de subvention pour des activités d'envergure touchant les deux groupes linguistiques.

Nous avons rencontré trois agents de programmes représentant deux secteurs différents du ministère. Dans un premier cas on nous confirme que l'approche en matière de langues officielles est plus informelle que légale. Les agents de programmes rencontrent de façon continue les organismes bénéficiaires, les aident à préparer les propositions, les conseillent pour qu'ils puissent rejoindre les différentes communautés linguistiques. Les agent de programmes nous disent consulter à l'occasion les responsables des langues officielles pour établir les obligations linguistiques d'un bénéficiaire pour certains événements mais tout se fait de façon informelle et dans un esprit d'entraide.

Les agents connaissent le libellé standard en matière de langues officielles mais sont d'avis que ce libellé fut rédigé il y a fort longtemps. Cependant les agents sont d'avis qu'il serait aisé de recommander qu'une clause spécifique soit ajoutée à certaines ententes.

Dans un autre secteur du Ministère les agents de programmes rencontrés ne voient pas l'utilité d'inclure une clause linguistique à l'entente puisqu'une certaine capacité linguistique constitue un des critères d'admissibilité au financement. En fait pour être éligible aux contributions une association doit démontrer que la documentation est dans les deux langues officielles, que les procédures d'admission sont telles que des personnes des deux groupes linguistiques puissent avoir accès au programme. Cela signifie que les lignes directrices et les explications sont bilingues et que les examinateurs le soient aussi. On ne demande cependant pas à ce que la formation elle-même soit offerte dans les deux langues officielles.

Quel que soit le secteur des agents de programmes, la vérification en matière linguistique s'effectue lors de visites auprès des sociétés bénéficiaires. On y constate alors les efforts faits par la société bénéficiaire et /ou la véracité des données incluses lors du dépôt de la proposition.

Nous avons discuté avec deux organismes bénéficiaires. Un de ces organismes travaille avec le ministère depuis plus de 20 ans tant et si bien que le guide pour l'élaboration des propositions ne lui est pas une source d'information; seul le formulaire de demande est consulté. Les membres cette société proviennent des deux groupes linguistiques et il existe des chapitres de langue anglaise et française dans deux provinces canadiennes; les autres chapitres oeuvrent dans la langue de la majorité de la province. Pour cette société il va de soi que l'on fasse l'utilisation de l'interprétation simultanée au besoin, c'est-à-dire s'il y a "des unilingues francophones" qui participent à l'activité ou encore si des francophones bilingues en manifestent le désir. Cette question ne semble pas avoir fait l'objet de discussion avec le ministère.

La société affirme ne jamais avoir reçu de fonds spéciaux ou d'aide technique du ministère pour assurer le bilinguisme. La société considère assurer un service bilingue puisque la documentation générale et la programmation sont bilingues et que l'on est disposé à fournir toute documentation en langue minoritaire advenant une demande. La capacité bilingue du siège social se résume à une personne mais on pourrait référer les demandes à des chapitres régionaux. La société possède un site Web unilingue anglais pour diffuser l'information et cet élément n'a jamais fait l'objet de discussion avec le ministère.

Le deuxième bénéficiaire contacté reçoit des contributions et des subventions depuis plusieurs années. Il offre tous ses services dans les deux langues officielles et son site Web est entièrement bilingue. La très vaste majorité de ses publications sont disponibles dans les deux langues officielles. La personne que nous avons interviewée au téléphone semblait bien au courant de toutes ses obligations en matière de langues officielles et considère que le ministère fait un très bon suivi dans ce domaine. L'organisme estime qu'il dessert environ 30 % de francophones qu'il se doit d'être bilingue.

que les ententes avec les bénéficiaires pour le financement d'événements ou d'activités visant une clientèle pan-canadienne ou encore une clientèle des deux langues officielles incluent une clause linguistique détaillée où seraient énumérés les différents éléments de ce qui constitue un service bilingue;

qu'un mécanisme interne soit mis en place pour que l'aspect linguistique d'un événement soit considéré lors de l'analyse des demandes de subventions, et

1. 1998-1999 Budget des dépenses
Parties I et II Plan de dépenses du gouvernement et Budget principal des dépenses

Le ministère n'a plus de politique ministérielle interne portant sur les langues officielles; il considère qu'il n'avait plus suffisamment de ressources pour maintenir cette politique à jour et a décidé, depuis quelques années, d'utiliser la politique du Conseil du Trésor en matière de langues officielles. Par ailleurs le ministère émet régulièrement des communiqués qui portent sur les langues officielles; il tient ses employés au courant de toute modification importante et fait de nombreux rappels sur les pratiques courantes.

En ce qui a trait à la politique sur les subventions et contributions, le ministère utilise aussi la politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. On retrouve celle-ci dans le Guide d'administration financière au chapitre 9 portant sur la comptabilité et le contrôle des dépenses. Santé Canada possède un site Internet où ces deux politiques sont facilement accessibles pour tous les employés. Ces politiques sont aussi accessibles au Centre des politiques de Santé Canada

Le Programme des langues officielles du ministère consiste entre autres à fournir la prestation de conseils et d'interprétation de la Loi sur les langues officielles, de ses politiques et règlements et ce, à la gestion et aux employés de Santé Canada.. Le Programme des langues officielles ne fait pas de mesures de suivi spéciales reliées aux subventions et aux contributions. Les personnes que nous avons rencontrées nous ont indiqué, qu'à leurs avis, la division des langues officielles n'avait pas eu de demandes de renseignements provenant d'organismes bénévoles qui s'interrogeaient sur ses obligations en matière de langues officielles. Le Programme ne semble pas non plus avoir eu des demandes de renseignements de la part des gestionnaires responsables de l'attribution des subventions et contributions. Les responsables des langues officielles considèrent que ce sont ces gestionnaires qui doivent faire le suivi en matière de langues officielles et ce, au même titre que pour les autres facteurs qui doivent être examinés.

C'est souvent ce qui se passe dans la réalité parce que les gestionnaires que nous avons interviewés nous ont dit qu'ils surveillaient l'application des clauses linguistiques lorsqu'il y en avait dans les ententes. Il ne semble pas y avoir cependant de mécanismes systématiques de rétroaction à l'endroit de la division des langues officielles pour l'informer de l'état de la situation.

Nous sommes entrés en contact avec seulement deux directions générales et nous avons principalement examiné la documentation relative aux subventions et contributions dans l'une d'entre elles. Nous avons examiné trois documents : un document portant sur les modalités du programme de contributions, le formulaire de sélection préliminaire et finalement le guide du requérant. Dans ces trois documents il n'est jamais question des langues officielles. Lorsque l'on fait référence à la population visée, ce n'est pas en termes de composition linguistique mais bien plutôt en référence à divers groupes tels que : enfants, adolescents, adultes, personnes âgées, etc.

Dans le document portant sur les modalités de contributions par exemple, on décrit l'objectif du programme auquel il s'adresse, les champs d'application, les catégories de bénéficiaires, la documentation devant accompagner la demande (la description, la pertinence et l'importance du projet, le plan des activités, les résultats escomptés, etc), les modalités de paiement, la durée du mandat, et ainsi de suite. On ne fait jamais référence à la politique sur les langues officielles et on ne demande pas non plus d'identifier s'il s'agit d'un projet qui s'adresse aux deux communautés linguistiques ou qui pourrait impliquer des membres des deux communautés linguistiques, etc.

Les deux autres documents que nous avons examinés semblent encore plus complets car on y aborde même les partenariats possibles, les liens et la collaboration avec d'autres ressources dans la communauté, la stratégie d'évaluation globale, le plan de diffusion des résultats, etc. Il n'y a rien dans ces documents qui demande aux organismes requérant une subvention ou une contribution d'identifier clairement si le projet ou l'activité pour lesquels ils postulent comprend des membres des deux groupes de langues officielles.

Il va sans dire que tous ces documents sont bilingues, qu'ils s'adressent à des organismes des deux groupes de langues officielles et qu'ils offrent à tous ceux qui les complètent la possibilité de les remplir dans la langue de leur choix et celle d'indiquer leur langue de correspondance préférée.

Nous avons examiné 17 ententes de contributions (huit en 1997-1998 et neuf en 1998-1999) et une subvention. Le contenu des ententes variaient selon qu'il s'agissait d'une direction générale ou de l'autre. Comme nous n'avions rien trouvé par rapport aux langues officielles dans les processus ministériels examinés, nous pensions qu'il en serait de même pour les ententes mais ce ne fut pas le cas. En effet une douzaine d'ententes de contributions possèdent une clause reliée aux langues officielles qui stipule que :

" Le bénéficiaire a la responsabilité de clairement identifier la clientèle du programme/projet et, s'il y a lieu, de prendre les mesures nécessaires, en consultation avec le Ministère, afin de respecter l'esprit et la lettre de la Loi sur les langues officielles, de manière à communiquer avec le public dans la langue officielle de son choix, soit le français ou l'anglais.

S'il a été déterminé ou s'il y a lieu de déterminer conjointement que la clientèle comprend des membres des deux groupes de langues officielles, l'annexe A est réputée inclure les stipulations suivantes : Les annonces, services, documents, conférences, réunions, ateliers, etc. doivent être dans les deux langues officielles et les membres des deux groupes de langues officielles doivent être encouragés à participer au programme/projet."

Cette clause regroupe les principales obligations linguistiques telles que formulées dans la politique du Conseil du Trésor. Ajoutons à cette clause que dans quatre cas sur douze, il y a une autre clause qui indique que le rapport final devra être publié dans les deux langues officielles.

Dans les cinq autres ententes de contributions, la situation n'est pas la même et le libellé des ententes est très différent. Dans deux d'entre elles il y a une référence aux langues officielles en ce sens que l'on indique au récipiendaire qu'il doit prendre en considération la politique du bilinguisme lorsqu'il fournit des services au public ou à ses membres. Les trois autres ententes sont reliées à des contributions versées dans le cadre de conférences d'envergure nationale ou internationale : l'entente portant sur la conférence qui se déroulait à Montréal comporte une clause sur les services d'interprétation simultanée alors qu'il n'y a rien de prévu à ce chapitre pour les deux autres conférences, dont l'une est d'envergure internationale. Ces trois dernières ententes ne mentionnent pas non plus que les documents relatifs à ces conférences seront disponibles dans les deux langues officielles. Quant à la subvention, elle portait sur deux ans et il n'y avait rien dans ce dossier par rapport aux langues officielles.

Les agents de projets que nous avons contactés nous ont indiqué que, lorsqu'il y avait lieu de le faire, ils informaient les organismes bénéficiaires de leurs obligations en matière de langues officielles. Ils nous ont aussi signalé qu'ils vérifiaient les aspects linguistiques entre autres, par des visites sur les lieux de l'activité, par des rencontres avec les organismes et par les rapports trimestriels.

Les agents nous ont indiqué qu'il y a souvent des projets qui se font en parallèle et que plutôt que de traduire un projet qui se fait à Vancouver, il y en a un en parallèle qui se déroule dans un milieu francophone. On considère que souvent la traduction ne traduit pas la réalité d'une région par rapport à une autre étant donné que le contexte est différent; dans ce sens ils disent qu'ils favorisent une approche ou l'emphase est mise sur l'adaptation plutôt que la traduction. À titre d'exemple, un projet pilote qui a bien fonctionné à Régina ne signifie pas nécessairement qu'il fonctionnera bien à Chicoutimi mais cela ne garantit pas non plus qu'il marchera bien à Halifax parce qu'il n'y a pas que le contexte linguistique qui soit différent.

Un des agents responsables nous a dit que les services juridiques avaient été impliqués dans la formulation de la clause sur les langues officielles de l'entente de contributions.

Les deux organismes bénéficiaires que nous avons contactés sont tous deux en mesure d'offrir des services dans les deux langues officielles. L'un d'entre eux est un organisme complètement bilingue : il possède sa propre politique sur les langues officielles, la réception est bilingue, ses publications sont disponibles dans les deux langues, son site Web est presqu'entièrement bilingue et on retrouve aussi une ligne téléphonique 1-800 qui est aussi bilingue. L'organisme estime que 25 % de sa clientèle est francophone et il n'a aucune difficulté à fournir ses services dans les deux langues.

Quant à l'autre organisme on peut dire qu'il est lui aussi est en mesure de donner suite à la clause de l'entente de contribution car il offre ses services dans les deux langues officielles. Presque toutes les publications de cet organisme sont bilingues; le site Web sera traduit sous peu et on nous signale que l'assemblée générale annuelle se déroule dans les deux langues. L'organisme a des membres au Québec et au Nouveau-Brunswick; il estime que sa clientèle francophone représente de 20 % à 25 % de l'ensemble de sa clientèle.

que Santé Canada prenne les mesures nécessaires pour faire en sorte que les modalités d'applications aux contributions utilisées par les agents de programmes comportent un volet sur l'examen de la clientèle linguistique visée par le projet, et

que le Programme des langues officielles et les services juridiques recommandent aux divers programmes de contributions du Ministère d'inclure une clause portant sur les langues officielles dans leurs ententes de contributions et ce, lorsque la portée de l'événement ou de l'activité est d'envergure nationale ou internationale.

1. 1998-1999 Budget des dépenses
Parties I et II Plan de dépenses du gouvernement et Budget principal des dépenses

Le ministère a sa propre politique ministérielle sur les langues officielles en matière de service au public et plus particulièrement en ce qui a trait à sa clientèle restreinte; cependant celle-ci ne comporte pas de section reliée aux subventions et aux contributions. Il utilise la politique du Conseil du Trésor sur les langues officielles (Section 1-4) en ce qui a trait aux subventions et aux contributions. Il ne semble pas y avoir de politique ministérielle portant sur les subventions et les contributions et le ministère utilise la politique des paiements de transfert du Conseil du Trésor, chapitre 2-12.

La responsable des langues officielles du ministère est en poste depuis moins d'un an et nous signale que les ressources affectées aux langues officielles avaient diminué grandement depuis quelques années. Le poste qu'elle occupe actuellement était vacant depuis environ 4 ans. Elle n'avait pas été consultée depuis son arrivée sur la rédaction des ententes dans le domaine des subventions et contributions et n'avait pas été contactée par un organisme bénéficiaire à la recherche de renseignements. Elle a indiqué ne pas avoir été approchée à date pour faire un suivi quand au respect de la politique du Conseil du Trésor sur les subventions et contributions.

À l'administration centrale, la responsabilité de la coordination des contributions (il n'y avait pas de subventions qui correspondaient à nos critères de vérification) repose sur une seule personne. Celle-ci ne semblait pas avoir une connaissance approfondie des obligations du ministère en matière de langues officielles et ce, dans le domaine des subventions et des contributions. Si le coordonnateur est responsable de recommander l'octroi des contributions et de surveiller le déroulement des activités, les éléments linguistiques ne font pas partie des mesures de suivi. Il n'y a aucun mécanisme systématique en place ni aucune responsabilité clairement définie en matière de suivi au niveau des langues officielles.

Les modalités des contributions au Service correctionnel du Canada sont très bien définies en ce qui a trait :

Les obligations en matière de langues officielles ne sont jamais mentionnées dans tous ces processus; que ce soit en début de processus, lors de l'analyse des demandes de contributions ou à la fin du processus, lors de l'évaluation du programme ou de l'activité ou lors de la vérification. Bref tous les processus ministériels reliés aux contributions et aux subventions ne font pas mention des obligations reliées au service au public telles que décrites dans la politique du Conseil du Trésor.

Nous avons examiné une quinzaine d'ententes mais il n'y en avait que onze qui correspondaient à nos critères de sélection (6 en 1997-1998 et 5 en 1998-1999). Les ententes ne comportent aucune clause portant sur les langues officielles. Elles font toutes référence à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels mais il n'est nullement question de la Loi sur les Langues officielles. Il est un peu normal qu'il n'y ait pas de clause portant sur les langues officielles étant donné qu'il n'y a rien dans les processus ministériels à cet effet.

À ce ministère, nous n'avons rencontré que le coordonnateur des contributions puisqu'il s'occupe de l'ensemble des contributions accordées par l'administration centrale; il ne semblait pas au courant qu'il y avait une section de la politique du Conseil du Trésor en matière de langues officielles qui portait spécifiquement sur les subventions et les contributions. En revanche, il connaissait bien les obligations du ministère reliées aux publications et nous a mentionné que le ministère faisait traduire les documents ou les rapports fournis par les organismes non gouvernementaux qui recevaient des contributions du ministère, lorsque ce dernier considérait qu'il s'agissait de publications s'adressant à des groupes représentant les deux communautés linguistiques ou lorsqu'il s'agissait de publications d'intérêt public pour l'ensemble de la population. On nous a d'ailleurs remis des exemples de publications à cet effet.

Le coordonnateur s'est montré très intéressé à obtenir des modèles d'ententes de contributions qui respectent et expliquent les obligations linguistiques reliées aux subventions et aux contributions. Il a semblé aussi très ouvert à l'idée de recevoir toute information et/ou formation par rapport aux langues officielles dans ce domaine et ce, pour être en mesure de suggérer une nouvelle approche ministérielle qui considérerait l'apport des langues officielles dans tous les processus ministériels reliés aux subventions et aux contributions.

Nous sommes entrés en contact avec deux organismes bénéficiaires dont l'un semblait un peu plus au courant que l'autre de ses obligations en matière de langues officielles. Dans un premier temps nous avons communiqué avec une association nationale qui était en train de mener un projet pilote et qui n'était pas du tout au courant de ses obligations linguistiques envers sa clientèle. L'autre organisme que nous avons contacté est en mesure d'offrir des services dans les deux langues officielles et l'a d'ailleurs fait. Il s'agit d'un organisme qui a déjà eu dans le passé des contributions provenant de deux autres ministères fédéraux et de ce fait, connaissait ses obligations linguistiques en matière de langues officielles. L'organisme en question a même fait traduire, à ses frais, son rapport annuel et tout ceci a été fait de sa propre initiative.

qu'un secteur au sein du ministère soit désigné responsable de revoir l'application et le suivi de la partie 1-4 de la politique du Conseil du Trésor;

que les organismes bénévoles soient clairement informés de la teneur de la politique en matière de langues officielles afin qu'ils en tiennent compte lors de la présentation de demandes de contributions au Service correctionnel du Canada;

que les modalités de contributions du ministère comportent une section reliée à l'examen de la clientèle linguistique visée par un projet ou une activité. Dans les cas où la portée de l'événement ou de l'activité est d'envergure nationale ou internationale, des conditions reliées à l'application de la politique devraient être intégrées dans la lettre d'entente avec l'organisme;

1. 1998-1999 Budget des dépenses
Parties I et II Plan de dépenses du gouvernement et Budget principal des dépenses

Sport Canada fait partie intégrante de Patrimoine Canada. La politique ministérielle interne sur les langues officielles du Ministère renferme un paragraphe général sur les subventions et contributions; ce paragraphe s'applique à Sport Canada. Cependant Sport Canada utilise à l'interne et fait connaître à l'externe, en l'incorporant à ses lignes directrices pour le programme de contributions, l'énoncé de la politique 1-4 du Conseil du Trésor. Il utilise aussi la section 3 de cette même politique énonçant tous les éléments qui constituent les mesures nécessaires pour s'assurer que les bénéficiaires des fonds publics respectent l'esprit de la Loi sur les langues officielles et l'intention du législateur en matière de services au public. Bref tous les éléments de la Politique du Conseil du Trésor sont explicites sauf les éléments de l'annexe A (Lignes directrices à l'intention de l'institution fédérale qui accorde le financement). Dans les faits nous constatons cependant que ces lignes directrices sont appliquées à la lettre.

Sport Canada a aussi une politique interne intitulée Politique fédérale concernant l'accueil de manifestations sportives internationales. De plus des pièces au dossier démontrent que Sport Canada s'est fortement inspiré du document du Conseil du Trésor intitulé Invitations : Comment tirer profit des langues officielles dans les événements populaires d'envergure nationale ou internationale pour établir ses attentes minimales en matière de langues officielles.

La personne responsable des langues officielles à Patrimoine Canada en 1997-1998 s'était directement impliquée dans les sessions d'information sur les services au public à l'intention des sociétés bénéficiaires de contributions et à la rédaction du contrat de responsabilité dont il sera question plus tard. Il ne semble pas qu'elle ait été directement consultée pour la rédaction des clauses des ententes financières qui régissent les contributions pour les organismes bénéficiaires qui n'ont pas encore signé de contrat de responsabilité. La personne qui est actuellement responsable des langues officielles à Patrimoine Canada est en poste depuis peu de temps et n'a pas eu jusqu'à maintenant à jouer un rôle actif dans ce domaine. La responsabilité ultime en ce qui a trait au respect des langues officielles repose sur les agents de programmes de Sport Canada.

Sport Canada a un poste de consultant en politique et a désigné une personne responsable des langues officielles dont le rôle principal consiste à donner le suivi aux plaintes qui pourraient être déposées. Tous les paliers de gestion de Sport Canada assument une responsabilité en matière de langues officielles. En novembre 1998, sous l'égide de la personne responsable des langues officielles de l'époque, la direction de Sport Canada a convoqué tous les bénéficiaires de contributions à une séance d'information sur la prestation des services bilingues. Outre tous les agents qui oeuvrent auprès des bénéficiaires, tous les membres clefs de Sport Canada participaient à cette réunion : le directeur général, le chef des politiques intergouvernementales et le consultant en politique. On y avait invité comme personne ressource du Ministère des représentants des Programmes d'appui aux langues officielles.

Sport Canada contribue également au financement des Jeux du Canada, des jeux Pan américains et autres qui se tiennent en sol canadien ainsi qu'au financement des délégations canadiennes pour les jeux qui se déroulent à l'étranger.

Le processus ministériel n'est donc pas le même pour le financement de tous ces volets. Nous nous sommes attardés au processus ministériel pour les ONS, les OMS et les événements sportifs d'envergure nationale ou internationale qui se déroulent en sol canadien.

En 1995-1996 Sport Canada s'est doté d'un Cadre de financement et de responsabilités en matière de sports qui a une durée de 4 ans. Suite à un processus compétitif, 38 ONS ont rencontré les obligations de ce cadre et recevront, si elles démontrent qu'elles se conforment aux exigences de ce cadre, un financement annuel pour le cycle 1997-2001. Ce cadre comprenait un élément linguistique à l'effet que les sociétés étaient évaluées sur le fait qu'elles s'étaient dotées d'une politique sur les langues officielles conforme à la politique du Conseil du Trésor et à la politique de Sport Canada. La pondération pour cet élément du cadre était de 3 %.

En 1996-1997 Sport Canada a ajouté au Cadre, la signature d'un contrat de responsabilités avec les ONS éligibles. Les 2/3 des ONS ont signé un tel contrat de responsabilités, les autres ont toutes négocié une première ébauche. Ce contrat de responsabilités, négocié entre les agents et les représentants des ONS, est un énoncé des diverses attentes minimales de Sport Canada et une section est consacré aux langues officielles. Les organismes doivent répondre à certaines de ces attentes avant le 31 mars 1999. Leur présentation annuelle de demandes de financement doit faire état du niveau de réalisation pour chacune de ces attentes qui sont pour le cycle 1996-2001 :

Bref, les attentes minimales de Sport Canada vont au-delà de la politique du Conseil du Trésor sur les subventions et contributions.

Le processus décrit plus haut pour les ONS est actuellement en phase d'implantation pour les OMS. Deux OMS ont signés, dans le cadre d'un projet pilote, des contrats de responsabilités de même nature que ceux des ONS. La mise en oeuvre de ce processus pour toutes les OMS est prévue pour 1999-2000.

Les événements sportifs d'envergure nationale ou internationale qui se déroulent en sol canadien.

Un conseiller de Sport Canada est assigné pour assurer un contact étroit avec les organisateurs de tels événements. Cet agent travaille à la fois auprès du Conseil des Jeux du Canada (propriétaire des jeux) et auprès de la société hôte des jeux dans une localité. La contribution de Sport Canada va à la société hôte. De par l'entente conclue avec la société hôte, Sport Canada a un représentant au comité d'administration de la société hôte et au comité de gestion de la même société. L'agent fait un travail d'éducation auprès des responsables de l'événement et travaille étroitement avec la ou les personnes embauchées par la société hôte pour voir à l'aspect linguistique des jeux. L'embauche d'un tel coordonnateur est une des clauses de l'entente signée avec la société hôte.

Nous avons étudié deux ententes relatives à la tenue d'événements multisports :une pour les jeux du Canada et une pour des jeux d'envergure internationale se tenant en sol canadien. Nous avons de plus étudié les ententes générales pour les ONS, OMS, PAMU, et, dans le cas des ONS qui avaient signé le cadre de responsabilité où il y a des engagements linguistiques, nous avons analysé 8 rapports annuel (1997-1998).

L'entente pour les jeux du Canada est une entente multi-partite entre Patrimoine Canada (représentant sa Majesté), le gouvernement provincial, la ville hôte, la société hôte des jeux et le Conseil des jeux du Canada. L'entente comprend une section complète sur les langues officielles qui couvre les obligations en matière de langues officielles de la société hôte avant, pendant et après la tenue des jeux. Toutes les obligations de la politique 1-4 sont couvertes et plus. Soulignons entre autres, l'embauche d'un coordonnateur de l'aspect linguistique des jeux et l'embauche d'une réceptionniste bilingue, la présence de personnes bilingues à la section des relations avec les média, l'utilisation de la presse minoritaire ou la parution de messages bilingues dans la presse majoritaire et même l'existence d'au moins un guichet de services (billets, renseignements et autres ) par endroit où il y a des guichets. La société hôte doit veiller à ce qu'elle engage un nombre suffisant de personnes bilingues pour être en mesure d'offrir tous les services requis dans les deux langues officielles.

L'entente en matière de langues officielles pour les jeux internationaux en sol canadien ne fait pas partie de l'entente pluri-partite signée quelques années auparavant. Il s'agit d'un addendum à l'entente préalablement signée. Mises à part les définitions, cette entente comprend 17 clauses qui décrivent en détails les obligations de la société organisatrice des jeux. Toutes les obligations de la politique 1-4 sont explicites et ici encore, la description des services à offrir dans les deux langues officielles est encore plus complète que ce que précise la politique du Conseil du Trésor; entre autres, l'embauche d'un coordonnateur des services linguistiques et le port d'un insigne par les employés qui communiquent dans les deux langues officielles. Cette entente comporte également une clause à l'effet que le Canada accepte de mettre des services de traduction à la disposition de la Société hôte et d'en assumer les frais.

Dans le cas des ONS et des OMS nous avons analysé dans un premier temps les ententes générales à forte consonance financière (5). Lorsqu'il n'y a pas de contrat de responsabilités (c'est le cas pour la plupart de OMS et des PAMU ) c'est ce type d'entente qui régit les conditions de financement. La seule clause linguistique de ce type d'entente (la clause g) est de teneur très générale : "tenir compte des langues officielles lorsqu'il y a offre de services au public ou aux membres" (notre traduction). Pour les bénéficiaires qui n'ont pas encore signé de contrat de responsabilités ce type de clause aurait pu être incompris. Heureusement ces organismes étaient tous invités à la séance d'information tenue en novembre dernier.

Nous avons par ailleurs étudié neuf des rapports annuels (1997-1998) présentés par les bénéficiaires qui ont signé un contrat de responsabilités et nous avons constaté que les sociétés bénéficiaires ne sont pas toutes au même niveau. Certaines rencontrent toutes les attentes minimales de Sport Canada alors que, pour une société en particulier, les objectifs à atteindre incluent encore la traduction de certains documents, l'offre de services bilingues aux athlètes, des services de correspondance et des services téléphoniques bilingues.

Les entrevues avec trois agents nous ont démontré que ceux-ci connaissaient bien les obligations en matière de langues officielles dévolues aux sociétés bénéficiaires et qu'ils étaient actifs pour faire en sorte d'aider les sociétés à atteindre leurs objectifs.

Nous avons discuté avec la responsable de l'aspect linguistique d'une ONS et avec la coordonnatrice linguistique d'un événement multisports qui s'est tenu en sol canadien. Il va sans dire que ces deux personnes connaissaient bien leurs obligations linguistiques et affirmaient recevoir des agents de Sport Canada toute l'information sur la question.

Dans le cas de l'ONS, nous avons été cependant surpris de constater que, bien que le rapport annuel de la société rapportait avoir atteint tous les objectifs de l'accord de responsabilités, le service téléphonique à Toronto n'était pas bilingue. La responsable ne semblait pas préoccupée par la question et semblait indiquer que le fait qu'un tel service existait de façon bilingue à Montréal était suffisant.

que l'échéancier relié à la mise en oeuvre du cadre de responsabilités soit maintenu pour 2001.

	1997-1998	1998-1999
	264 309 000 $	269 318 000 $

	1997-1998	1998-1999
	166 235 000 $	166 235 000 $

	1997-1998	1998-1999
	8 165 000 $	8 250 000 $
	(Incluant 250,00 pour la violence familiale)

	1997-1998	1998-1999
	2 096 788 000 $	1 875 773 000 $

	1997-1998	1998-1999
	497 619 470 $	464 515 479 $

Vérification sur les langues officielles - subventions et contributions - numéro 27

Table des matières

1. Introduction

2. Objectifs de la vérification

3. Portée

4. Approche

5. Sommaire des résultats

6. Recommandations

	1997-1998	1998-1999
	562 040 600 $	717 993 100 $

	1997-1998	1998-1999
Contributions à des organismes nationaux de sport amateur :	28 235 114 $	26 365 059 $
Contributions à des athlètes amateurs d'élites :	7 250 000 $	7 250 000 $
Contributions aux organismes commanditaires des jeux omnisports régionaux, nationaux et internationaux :	12 200 000 $	14 780 000 $