Le régime de contrôle ministériel (actif, fonds, effectifs, services, etc.) est intégré et efficace et tous les employés
comprennent bien ses principes sous-jacents.
Biens Immobiliers
Une planification efficace des investissements en biens immobiliers, comme en font foi :
- une information satisfaisante sur l'état et l'utilisation des immobilisations à l'appui de la planification des investissements;
- un plan à long terme qui intègre tous les types d'immobilisations (immobilier, matériel,
GI/TI);
- un lien clair entre les immobilisations et la prestation des programmes.
Analyse financière
Analyse financière rigoureuse, comme en font foi :
- les prévisions de fin d'exercice et les rapports sur les écarts fréquents et exacts (plus spécialement au milieu de l'exercice)
témoignant de la véritable situation financière de l'organisation;
- les analyses des secteurs à risque élevé en rapport avec les niveaux de référence par activité de programme et les
principales approbations de financement (réelles et prévues), y compris les pressions de financement prévues et les tendances en matière de
report de fonds;
- un bilan raisonnable pour les fonds reportés et périmés.
Information et gestion de la TI
Une vision et une stratégie de la GI TI à l'appui de la stratégie administrative de l'organisation et des orientations pangouvernementales, comme
en font foi :
- une structure de gouvernance qui inclut la représentation des programmes et qui est efficace pour ce qui est de classer en priorités les placements
et les ressources de GI TI;
- des projets s'appuyant sur la GI TI qui ont une gouvernance efficace et qui sont bien exécutés;
- une stratégie et des plans approuvés qui témoignent d'une approche d'entreprise du GdC à l'égard des services communs de
TI;
- la mise en oeuvre de la stratégie relative à la Politique sur la gestion des renseignements détenus par le gouvernement fondée sur une
évaluation de la capacité de GI;
- des mesures intégrées de protection de la vie privée et de sécurité.
Fonction de vérification interne
Une fonction de vérification interne efficace est en place, comme le montrent :
- une infrastructure appropriée pour s'acquitter efficacement des responsabilités de vérification interne, décrite dans la politique de
vérification interne (structure de gouvernance et niveau voulu de ressources);
- Un plan de vérification fondé sur les risques;
- la présentation au SCT pour suivi de tous les rapports, y compris les rapports provisoires.
Gestion des paiements de transfert
Une gestion efficace du programme de paiements de transfert, comme en font foi :
- le renouvellement en temps opportun des programmes de paiements de transfert;
- les plans ministériels de vérification interne comprennent une disposition aux fins de l'examen des politiques, pratiques et mécanismes de
contrôle interne des programmes de paiements de transfert;
- la vérification et le suivi périodique des programmes de paiements de transfert.
Gestion du matériel
Un cadre de gestion du matériel adéquat mis en place, comme en font foi :
- des obligations de rendre compte claires et conformes à la capacité de l'organisation;
- de l'information fiable sur le cycle de vie, le coût et le rendement à l'appui du processus décisionnel.
Gestion des approvisionnements et des marchés
Une approche axée sur le risque à l'égard de la gestion des approvisionnements et des marchés, comme en font foi :
- un régime clair de délégation des pouvoirs lié aux connaissances et aux capacités;
- le respect bien établi de la délégation de pouvoirs en matière de marchés et des conditions définies dans la politique du
Conseil du Trésor;
- la supervision explicite, le contrôle et l'examen continu de la fonction et des processus des acquisitions et des marchés (p. ex., Comité
d'examen des contrats, qualité des données sur les marchés, présentation rapide des données sur les marchés de plus de 10 000
$, mise en œuvre des recommandations découlant des vérifications, lorsqu'il y a lieu, etc.);
- les méthodes d'acquisition, qui révèlent la façon la plus efficace sur le plan des coûts de mener le processus de bout en
bout.
Gestion de projet
Une approche axée sur le risque à l'égard de la gestion des projets, comme en font foi :
- le plan d'immobilisations à long terme ou un document de planification à jour, intégré et réalisable (lié aux
priorités clés de l'organisation) qui est mis en oeuvre;
- le cadre de responsabilisation explicite à l'égard de la gestion des projets qui tient compte du processus décisionnel, de la supervision, de
la surveillance efficace et de l'examen permanent;
- les projets dotés de ressources adéquates (p. ex., capacité de gestion des projets et hauts fonctionnaires ayant reçu une formation
adéquate);
- la conformité manifeste avec les exigences d'approbation déléguées des projets et les conditions imposées par le Conseil du
Trésor.
Qualité des soumissions au CT
La qualité des présentations au CT, comme en font foi :
- les versions provisoires des présentations périodiquement passées au crible au moyen d'un mécanisme ministériel commun du
contrôle de la qualité. Afin de garantir l'uniformité, la clarté et la concision;
- les volets financiers exacts, validés et complets;
- la fréquence à laquelle des conditions du CT sont imposées.
Immobilisations
Une planification efficace des placements au titre des immobilisations, comme en font foi :
- une information adéquate sur la condition et l'utilisation des immobilisations à l'appui de la planification des placements;
- un plan à long terme qui intègre toutes les catégories d'immobilisations (biens immobiliers, matériel et GI TI);
- un lien clair entre les biens et la prestation des programmes.
Conditions du Conseil du Trésor
Conformité avec les conditions imposées par le CT, comme en font foi :
- la conformité en temps opportun;
- l'engagement adéquat auprès du SCT;
- les rapports pertinents.
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