La loi sur les frais d`utilisation

Le 31 mars 2004, la Loi sur les frais d'utilisation entrait en vigueur en vue de renforcer les éléments de responsabilisation, de suivi et de transparence au chapitre de la gestion des activités sur les frais d'utilisation. La Loi énumère une série d'exigences à considérer lorsqu'il s'agit d'instaurer de nouveaux frais ou de modifier les frais en vigueur. Les ministères sont fortement encouragés à examiner minutieusement la Loi sur les frais d'utilisation et à demander des conseils juridiques afin de bien interpréter l'applicabilité de la Loi et les exigences liées à sa mise en oeuvre. 

•  Organigramme général Ce organigramme vous est offert comme service en direct et est disponible sous forme de fichier téléchargeable RTF (Rich Text Format).
   Cet organigramme recense les étapes à suivre lors du dépôt d'une proposition de frais d'utilisation au Parlement et le processus qui s'ensuit au Conseil du Trésor. Il sera modifié au besoin d'après la rétroaction des utilisateurs et les leçons tirées des propositions soumises au Parlement. 
  
• Modèle pour déposer une proposition de frais d'utilisation au Parlement Ce formulaire vous est offert comme service en direct et est disponible sous forme de fichier téléchargeable RTF (Rich Text Format).
  Un modèle à télécharger que les ministères peuvent remplir et soumettre lors du dépôt de leur proposition de frais d'utilisation. Le modèle est conforme aux exigences de la Loi sur les frais d'utilisation. Il sera mis à jour au besoin d'après la rétroaction des utilisateurs et les leçons tirées des propositions soumises au Parlement.
  
• Diagramme de fonctionnement du processus de règlement de plainte(s)  Ce diagramme de fonctionnement  vous est offert comme service en direct et est disponible sous forme de fichier téléchargeable RTF (Rich Text Format).
  Le présent diagramme de fonctionnement illustre la manière dont le SCT comprend le processus de règlement de plainte(s), laquelle traduit l'intention des parlementaires.  Pour obtenir des renseignements officiels sur les prescription de la Loi, les ministères sont priés de consulter leurs conseillers juridiques, qui pourront au besoin se reporter au guide sur les frais d'utilisation préparé par le personnel du ministère de la Justice.