Exemple d'énoncé de confidentialité pour la collecte de renseignements personnels
Les mesures nécessaires ont été prises pour protéger la confidentialité des
renseignements personnels que vous fournissez.
Les renseignements que vous fournissez sont recueillis en vertu de la Loi X.
Nous utiliserons cette information pour déterminer votre…………
Vos renseignements seront conservés dans la banque d'informations personnelles
numéro X du ministère et (ou) de l'organisme X pour X nombre d'années. Ils sont
protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La Loi sur la protection des renseignements personnels vous confère des
droits relativement aux renseignements que vous fournissez. Sur demande, vous
pouvez :
- Obtenir l'accès à votre dossier
- Demander que l'on corrige toute information erronée ou que l'on joigne un avis
à cet effet
Pour plus de détails concernant vos droits, consultez
InfoSource, publication du
gouvernement du Canada disponible dans les principales bibliothèques, les bureaux
d'information du gouvernement et les bureaux de circonscription de députés.
|
