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Appendice B - Règlement concernant les marchés de l'État
C.P. 1987-1355, 30 juin 1987
(DORS 87-402, tel que modifié par DORS 91-651,
DORS 92-503, DORS 96-472 et DORS 97-115)

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Publiée le 6 mars 1998. Les dispositions du présent appendice sont impératives, étant donné qu'elles constituent un règlement, conformément au paragraphe 41(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Titre abrégé

1. Règlement sur les marchés de l'État.

Définitions

2. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

«acompte» (progress payment) - somme versée par Sa Majesté ou pour son compte relativement à une partie d'un marché, après l'exécution de celle-ci mais avant l'exécution du marché.

«autorité contractante» (contracting authority) -

1. Le ministre compétent au sens des alinéas a), a.1) ou b) de la définition de ministre compétent, à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
2. tout établissement public mentionné à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques;
3. la Commission de la Capitale nationale.

«cautionnement de paiement» (payment bond) - Cautionnement que l'adjudicataire remet pour garantir le paiement de la main-d'oeuvre ou des matériaux qui doivent être fournis aux termes du marché.

«cautionnement de soumission» (bid bond) - Cautionnement que le soumissionnaire remet pour garantir qu'il conclura le marché s'il lui est adjugé.

«cautionnement d'exécution» (performance bond) - Cautionnement que l'adjudicataire remet pour garantir l'exécution du marché.

«dépôt de garantie» (security deposit) -

1. Lettre de change à la fois :
   1. payable à l'ordre du receveur général,
   2. certifiée par une institution financière agréée ou tirée par une telle institution sur elle-même;
2. obligation garantie par le gouvernement;
3. toute autre garantie jugée acceptable par l'autorité contractante et approuvée par le Conseil du Trésor.

«garantie contractuelle» (contract security) -

1. Cautionnement de paiement ou cautionnement d'exécution que l'adjudicataire remet à Sa Majesté pour garantir, en cas de manquement à ses obligations aux termes du marché :
   1. soit l'indemnisation de Sa Majesté,
   2. soit l'achèvement de l'exécution du marché, si les conditions du cautionnement de paiement ou du cautionnement d'exécution l'exigent;
2. dépôt de garantie que l'adjudicataire remet à Sa Majesté pour garantir l'exécution du marché conformément aux conditions de celui-ci.

«garantie de soumission» (bid security) - Cautionnement de soumission, ou dépôt de garantie que le soumissionnaire remet à Sa Majesté pour garantir qu'il conclura le marché s'il lui est adjugé.

«institution financière agréée» (approved financial institution) -

1. Société ou institution qui est membre de l'Association canadienne des paiements;
2. société qui accepte des dépôts qui sont garantis par la Société d'assurance-dépôts du Canada ou la Régie de l'assurance-dépôts du Québec jusqu'au maximum permis par la loi;
3. caisse de crédit au sens de l'alinéa 137(6)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu;
4. société qui accepte du public des dépôts dont le remboursement est garanti par Sa Majesté du chef d'une province;
5. la Société canadienne des postes.

«liste de fournisseurs» (suppliers' list) - Liste établie par l'autorité contractante qui porte les noms et l'adresse des fournisseurs à qui elle peut lancer un appel d'offres.

«marché» (contract) - L'un des marchés suivants conclu par une autorité contractante pour le compte de Sa Majesté :

1. marché de travaux publics;
2. marché de fournitures; ou
3. marché de services.

«marché de fournitures» (goods contract) - Marché qui porte sur l'achat d'articles, de produits, d'outillage, de marchandises, de matériaux ou d'approvisionnements. La présente définition comprend :

1. tout marché qui porte sur l'impression ou la reproduction d'imprimés;
2. tout marché qui porte sur la construction ou la réparation de navires.

«marché de services» (service contract) - Tout marché de services sauf celui en vertu duquel une personne est engagée à titre d'agent, de commis ou d'employé de Sa Majesté.

«marché de travaux publics» (construction contract) - Marché qui porte sur la construction, la réparation, la rénovation ou la restauration d'un ouvrage, à l'exception d'un navire. La présente définition comprend :

1. les marchés portant sur la fourniture et l'érection d'une structure préfabriquée;
2. les marchés de dragage;
3. les marchés de démolition;
4. les marchés portant sur la location de l'outillage destiné directement ou indirectement à l'exécution d'un marché visé par la présente définition.

«obligation garantie par le gouvernement» (gouvernment guaranteed bond) - Obligation du gouvernement du Canada ou obligation dont le principal et l'intérêt sont garantis inconditionnellement par le gouvernement du Canada, qui est :

1. soit payable au porteur;
2. soit accompagnée d'un acte de transfert au receveur général, dûment signé et établi en la forme prévue par le Règlement sur les obligations intérieures du Canada;
3. soit immatriculée au nom du receveur général.

«paiement anticipé» (advance payment) - Somme versée par Sa Majesté ou pour son compte relativement à une partie d'un marché avant l'exécution de celle-ci.

Application

3. Le présent règlement s'applique à tous les marchés, sauf les suivants :

1. les marchés conclus par l'Office national du film;
2. les marchés de construction conclus en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants;
3. les marchés conclus en vertu de la Loi sur les Indiens qui engagent l'argent des Indiens au sens de cette loi;
4. sous réserve de l'article 4, les marchés de services de conseillers juridiques conclus par le ministre de la Justice ou sous son autorité;
5. les marchés portant sur l'aménagement de bureaux ou de locaux d'habitation qui font partie d'opérations autorisées en vertu de la Loi sur les immeubles fédéraux ou ses règlements d'application; et
6. dispositions prises en vertu d'une entente dans le cadre d'Échanges Canada.

PARTIE I

Conditions de conclusion des marchés

Services de conseillers juridiques

Appel d'offres

Paiements anticipés

Acomptes

PARTIE II

Garanties

10. La présente partie s'applique dans les cas où l'autorité contractante exige que le soumissionnaire ou l'adjudicataire, selon le cas, fournisse à Sa Majesté une garantie de soumission ou une garantie contractuelle.

11. L'autorité contractante ne peut accepter comme dépôt de garantie une obligation garantie par le gouvernement qui comprend des coupons que si celle-ci comprend tous les coupons non échus à la date du dépôt.

12. L'autorité contractante doit conserver tout cautionnement de soumission, cautionnement de paiement, cautionnement d'exécution ou dépôt de garantie non négociable qu'elle reçoit jusqu'à la réalisation des exigences qui y sont prévues.

13. 1) L'autorité contractante qui reçoit un dépôt de garantie négociable à titre de garantie de soumission doit le conserver jusqu'au moment fixé aux paragraphes 2) ou 3).

2) Si l'autorité contractante accepte la soumission et exige une garantie contractuelle, elle doit :

1. conserver le dépôt de garantie visé au paragraphe 1) jusqu'à la réception de la garantie contractuelle;
2. sur réception de la garantie contractuelle, remettre le dépôt de garantie visé au paragraphe 1) à l'adjudicataire ou le conserver s'il fait partie de la garantie contractuelle.

3) Si l'autorité contractante rejette la soumission ou l'accepte sans exiger de garantie contractuelle, elle doit remettre le dépôt de garantie visé au paragraphe 1) au soumissionnaire ou à l'adjudicataire, selon le cas.

14. L'autorité contractante qui reçoit une lettre de change à titre de garantie contractuelle ou la conserve conformément à l'alinéa 13(2)b) doit sans délai en verser le montant au Fonds du revenu consolidé.

15. L'autorité contractante qui reçoit un dépôt de garantie négociable autre qu'une lettre de change à titre de garantie contractuelle ou le conserve conformément à l'alinéa 13(2)b) doit :

1. soit le garder dans un lieu sûr;
2. soit le remettre sans délai au receveur général pour qu'il le garde en sûreté.

16. L'autorité contractante doit remettre à l'adjudicataire tout dépôt de garantie négociable que ce dernier lui a remis, si Sa Majesté n'a aucune réclamation à lui opposer au titre du marché et si, selon le cas :

1. le marché a été exécuté de façon satisfaisante;
2. il a été mis fin au marché sans que l'adjudicataire en soit responsable.

17. Lorsque le dépôt de garantie est une obligation garantie par le gouvernement qui comprend des coupons non échus à la date du dépôt, l'autorité contractante ou le receveur général doit, à la demande du soumissionnaire ou de l'adjudicataire, selon le cas, lui remettre les coupons qui viennent à l'échéance si cela ne réduit pas le montant du dépôt de garantie exigé