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Appendice S - Cautionnements relatifs aux marchés de l'État

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Publiée le 1^er février 1995. Les dispositions du présent appendice contiennent des lignes directrices relatives à l'usage des cautionnements pour les marchés de l'État.

Le formulaire de cautionnement pour le paiement du demandeur inclus dans cet appendice est une nouvelle forme de garantie qui peut être utilisée pour les marchés de construction depuis le 1er janvier 1994. Lorsque l'entrepreneur principal fait l'objet d'une ou de plusieurs réclamations, le dépôt d'un cautionnement pour le paiement du demandeur par l'entrepreneur principal permettra le versement de paiements réguliers, par l'État, conformément au marché, pendant que les différends sont réglés entre les diverses parties. L'utilisation du cautionnement dans les marchés de construction prévoit un remède à l'intention des entrepreneurs qui pourraient avoir des difficultés financières à la suite des réclamations faites contre eux.

Le cautionnement de paiement de la main-d'oeuvre et des matériaux inclus dans cet appendice, ainsi que les versions actuelles du cautionnement de soumission et du cautionnement d'exécution font l'objet d'une révision; cependant, il faut continuer de les utiliser jusqu'à avis contraire.

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Cautionnement pour le paiement
de la main-d'oeuvre et des matérieux

No. ______________________________________ ______________________$

SACHEZ PAR LES PRÉSENTES, que _________________________ (ci-après appelé(e) «Débiteur») et _________________________ (ci-après appelé(e) «Caution»), sous réserve des dispositions ci-après, s'obligent et obligent leurs héritiers, exécuteurs et ayants droit conjointement et solidairement envers __________________________________________ (ci-après appelée «la Couronne») au paiement de la somme de _______________________ dollars (______________$), en monnaie légale du Canada.

SIGNÉ ET SCELLÉ le ________ jour de _______________ 19 ____

ATTENDU QUE le Débiteur a conclu un Contrat (ci-après appelé «Contrat») avec la Couronne en date du __________________ jour de _________________ 19 ___ pour ___________________________________________ le Contrat constituant partie des présentes.

LE PRÉSENT CAUTIONNEMENT (ci-après appelé «Cautionnement») sera nul et non avenu si paiement est fait promptement à tous réclamants qui ont exécuté des travaux et services, ou qui ont fourni des matériaux relatifs au Contrat et aux modifications et prolongations ci-après et dûment autorisées du Contrat, la Caution renonçant par les présentes à tous avis de telles modifications et prolongations; au cas contraire le Cautionnement demeurera valide et en vigueur, sujet toutefois aux conditions suivantes :

1. Aux fins du Cautionnement, le mot «réclamant» signifie toute personne ayant conclu un contrat avec le Débiteur ou avec tout sous-entrepreneur du Débiteur relativement à la main-d'oeuvre ou à des matériaux employés ou raisonnablement requis dans l'exécution du Contrat, ladite main-d'oeuvre ou lesdits matériaux comprenant : l'eau, le gaz, toute forme d'énergie, l'éclairage, le chauffage, l'huile, la gazoline, le téléphone ou la location d'équipement directement reliés au Contrat, excluant cependant la location d'équipement lorsque le loyer est imputable au prix d'achat de l'équipement.
2. Le Cautionnement n'est pas applicable à une demande de paiement de la main-d'oeuvre, des services ou des matériaux fournis relativement au Contrat, lorsque cette demande représente une dépense d'immobilisation, des frais généraux ou d'administration, encourus par le Débiteur dans l'exécution du Contrat.
3. Le Débiteur et la Caution conviennent par les présentes conjointement et solidairement, avec la Couronne, que si un réclamant n'est pas payé en vertu de son contrat avec le Débiteur ou avec un sous-entrepreneur du Débiteur avant l'expiration de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date où le réclamant a terminé ses services, son travail ou sa fourniture de matériaux, il sera loisible à la Couronne d'intenter une action en justice en vertu du Cautionnement et de la poursuivre jusqu'à jugement final et exécution pour toute somme qui peut être due et le droit de la Couronne d'intenter telle action est cédé au réclamant suivant la Partie VIII de la Loi sur la gestion des finances publiques.
4. Aux fins du présent cautionnement, la responsabilité du Débiteur et de la Caution, face à un réclamant qui n'a pas conclu de contrat avec le Débiteur, se limite au montant que le Débiteur aurait eu à payer au réclamant si les dispositions législatives provinciales ou territoriales applicables concernant les liens selon la Common Law ou les privilèges s'étaient appliquées au travail. Un réclamant n'a pas à respecter les dispositions des lois relatives aux privilèges qui établissent les démarches à suivre au moyen d'avis, d'enregistrements ou d'autre façon, comme il aurait pu être nécessaire de le faire pour conserver ou valider toute réclamation à l'égard de liens émanant du réclamant. Le réclamant doit avoir droit d'acheminer sa réclamation et d'obtenir recouvrement en vertu des présentes, sous réserve des conditions et des clauses de notification du cautionnement.
5. Tout changement essentiel au Contrat entre le Débiteur et la Couronne ne doit pas porter préjudice aux droits ou intérêts d'un réclamant qui n'a pas contribué ou provoqué ledit changement.

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6. Un réclamant ne pourra intenter d'action en justice en vertu des présentes :
   1. À moins que ledit réclamant n'ait donné un avis écrit au Débiteur et à la Caution dans le délai ci-après établi, indiquant aussi précisément que possible le montant réclamé. Ledit avis devra être signifié au Débiteur et à la Caution, par courrier recommandé, à toute place d'affaires du Débiteur et de la Caution, ou de toute manière consistante avec la loi de la province ou de la partie du Canada où le Contrat sera exécuté. Ledit avis sera donné :
      1. concernant une réclamation relative à toute retenue ou partie d'une retenue à l'encontre du réclamant en vertu d'un contrat entre lui et le Débiteur ou entre le réclamant et un sous-entrepreneur du Débiteur, dans un délai de cent vingt (120) jours à compter de la date où le réclamant aurait dû être payé en entier en vertu de tel contrat;
      2. concernant une réclamation contre le Débiteur ou un sous-entrepreneur du Débiteur pour services, travail ou matériaux fournis, autre qu'une réclamation mentionnée au paragraphe précédent, dans un délai de cent vingt (120) jours à compter de la date où le réclamant aura terminé ses services, son travail ou sa fourniture de matériaux;
   2. Après l'expiration d'un (1) an suivant la date à laquelle le Débiteur aura terminé le travail, y compris tout travail exécuté suivant une garantie sous le Contrat;
   3. Autrement que devant un tribunal compétent dans la province ou le district du Canada où le Contrat est exécuté en tout ou en partie et les parties au Cautionnement conviennent par les présentes de se soumettre à la compétence de ce tribunal.
7. Il devra être déduit du montant du Cautionnement tout paiement effectué de bonne foi en vertu du Cautionnement.
8. La Caution n'aura pas droit de réclamer quelque somme relative au Contrat et la responsabilité de la Caution aux termes du Cautionnement demeurera inchangée; et sans restreindre la généralité de ce qui précède, la Caution devra payer toutes réclamations valables des réclamants en vertu du Cautionnement, avant que toute somme relative au Contrat et retenue par la Couronne ne soit versée à la Caution par la Couronne.
9. La Caution ne sera pas responsable pour une somme plus élevée que le montant prévu au Cautionnement.

EN FOI DE QUOI le Débiteur et la Caution ont, par leurs représentants dûment autorisés, signé les présentes aux dates et années indiquées plus haut.

SIGNÉ, SCELLÉ ET DÉLIVRÉ
en présence de :

Note :

Si l'un des signataires est une corporation, apposer également le sceau corporatif auprès des signatures.

Cautionnement pour le paiement
du demandeaur

No. _______________

Cautionnement fourni à titre de garantie en vertu des documents du marché.

SACHEZ PAR LES PRÉSENTES, que ________________________________________ ___________________________en sa qualité de Débiteur (ci-après appelé le «Débiteur») et _______________________________________________________________ en sa qualité de Caution (ci-après appelé la «Caution») s'obligent expressément, sous réserve des conditions ci-après énoncées, à payer la somme totale de __________________ ______________ dollars (______________$), en monnaie légale du Canada, à _________ ________________________________________________________________ en sa qualité de Créancier (ci-après appelé la «Couronne»); l'obligation de verser ladite somme dans son entier lie conjointement et solidairement, ou, si le cautionnement est régi par les lois du Québec, solidairement, le Débiteur et la Caution ainsi que leurs héritiers, exécuteurs et ayants droit.

SIGNÉ ET SCELLÉ le ________ jour de _______________ 19 ____

ATTENDU QUE le Débiteur a conclu un marché avec la Couronne en date du __________ ______________________________ pour ______________________________________ ________________________________________________________________ et que les dispositions de ce marché (ci-après appelé le «Marché») font par renvoi partie intégrante des présentes;

ET ATTENDU QUE conformément à l'article ________________ du Marché, la Couronne a notifié par écrit au Débiteur son intention de retenir des fonds destinés au Marché au titre des réclamations suivantes qui ont été enregistrées sur le Marché :

PAR CONSÉQUENT, le présent Cautionnement garantit au Débiteur le versement de fonds qui, autrement auraient été retenus par la Couronne, en vertu de l'article ________ du Marché au titre des réclamations susmentionnées.

Si le Débiteur paie ou fait payer lesdites réclamations que la Couronne aurait autrement été autorisée à payer en vertu de l'article ________ du Marché, selon les directives données à cet effet par la Couronne, le présent Cautionnement s'éteint; en toute autre circonstance, il demeure en vigueur.

La Couronne peut agir en justice en invoquant ce Cautionnement; elle a le droit d'intenter des poursuites pour obtenir le paiement des sommes qui peuvent être exigibles et de faire exécuter le jugement prononcé à l'issue des procédures; ce droit de la Couronne est cédé en vertu de la partie VIII de la Loi sur la gestion des finances publiques à tout demandeur susmentionné et visé.

Aucune action ou poursuite n'est intentée par la Couronne ou ses ayants droit contre la Caution, à moins que les demandeurs n'aient entamé des procédures pour faire trancher le droit au paiement en vertu de l'article ________ du Marché dans un délai d'un an à compter de la date de notification prévue par l'article ________ du Marché.

Il est entendu en outre que :

1. les paiements effectués de bonne foi en vertu des présentes seront déduits du montant du présent Cautionnement;
2. la responsabilité de la Caution est limitée au montant total spécifié dans le présent Cautionnement.

EN FOI DE QUOI, le Débiteur a apposé sa signature et son sceau et la Caution a apposé son sceau et la signature de son fondé de pouvoir le ______________________________.

SIGNÉ, SCELLÉ ET DÉLIVRÉ
en présence de :

Note :

Apposer le sceau corporatif le cas échéant.