Résultat stratégique
Un cadre de réglementation économique juste et ouvert qui aide à la mise en place d'un réseau de transport national rentable et accessible
Résultats intermédiaires
- Les questions touchant les transports de compétence fédérale sont réglées de façon juste, efficiente et efficace.
- Les transports de compétence fédérale sont exempts d'obstacles abusifs pour les personnes ayant une déficience.
- Les intérêts économiques et autres intérêts des usagers des transports, des transporteurs et des autres parties concernées sont protégés.
Extrants
- décisions et arrêtés
- licences, permis, certificats d'aptitude et autres
- codes de pratiques, outils et règlements
- matériel éducatif
- plafonds des recettes pour le transport ferroviaire du grain de l'Ouest
- plaintes traitées et réglées
- recommandations au sujet de l'administration de la Loi
- imposition de sanctions administratives pécuniaires
- rapports
Activités
- tenue d'audiences
- médiation des différends
- traitement des plaintes relatives au transport aérien
- activités de communication, y compris discours, présentations, publications, diffusion d'information, etc.
- suivis et enquêtes afin d'assurer la conformité avec les règlements, les lois et les accords internationaux
- délivrance de licences, de permis et de certificats, formulation de recommandations et autres décisions
- décisions d'ordre administratif
- élaboration et mise en œuvre de règlements
- élaboration de codes de pratiques, de lignes directrices et d'outils similaires
- consultations avec les principaux intéressés
Les rapports annuels de 1997 à 2004 (pour chaque année civile) sont disponibles sur le site Internet de l'Office : www.otc.gc.ca.
Adresse postale :
Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario) Canada K1A 0N9
Site Internet : www.otc.gc.ca
L'Office a première compétence au chapitre de l'application de la loi suivante :
Loi sur les transports au Canada |
L.C. (1996), ch. 10 |
L'Office partage la responsabilité pour ce qui est de l'application des lois suivantes :
Loi canadienne sur l'évaluation environnementale |
L.C. (1992), ch. 37 |
Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie |
L.R. (1985), ch. E-9 |
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes |
L.R. (1985), ch. 17 (3e suppl.) |
Loi maritime du Canada |
L.C. (1998), ch. 10 |
Loi sur l'accès à l'information |
L.R. (1985), ch. A-1 |
Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile |
L.C. (1996), ch. 20 |
Loi sur la gestion des finances publiques |
L.R.C. (1985), ch. F-11 |
Loi sur la modernisation de la fonction publique |
L.C. (2003), ch. 22 |
Loi sur la protection des renseignements personnels |
L.R. (1985), ch. P-21 |
Loi sur la sécurité ferroviaire |
L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.) |
Loi sur le cabotage |
L.C. (1992), ch. 31 |
Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer |
L.R. (1985), ch. R-4 |
Loi sur le pilotage |
L.R. (1985), ch. P-14 |
Loi sur les langues officielles |
L.C. (1985), ch. 31 (4e suppl.) |
L'Office assume l'entière responsabilité des règlements et autres instruments législatifs suivants :
- Classification uniforme des comptes et documents ferroviaires connexes
- Règlement sur l'assurance responsabilité civile relative aux
chemins de fer
- Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire
- Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux
personnes ayant une déficience
- Règlement sur la responsabilité à l'égard du transport
ferroviaire des marchandises
- Règlement sur le calcul des frais ferroviaires
- Règlement sur les tarifs de transport ferroviaire des marchandises
et des passagers
- Règlement sur les textes désignés (Office des transports du
Canada)
- Règlement sur les transports aériens
- Règles générales de l'Office des transports du Canada
L'Office partage la responsabilité des règlements suivants :
- Règlement sur La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée.
- Règlement sur Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
- Règlement sur les renseignements des transporteurs et des exploitants d'entreprises de transport et de manutention de grain
Ces lois et règlements sont disponibles sous la section « Législation » sur le site Internet de l'Office www.otc.gc.ca/legislation/index_f.html.
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