Notre Dossier: BCG 4810-23
Date: Le 2 avril 1993
À: Agents financiers supérieurs à temps
plein
OBJET: Les remises
Vous vous rappellerez peut-être que, il y a quelques
années, tant le Vérificateur
général que les parlementaires se
préoccupaient du manque de renseignements sur les
remises fournis au Parlement et au grand public.
Pour remédier à cette situation, le BCG et le
ministère des Finances ont mené une étude
qui s'est traduite, d'une part, par la modification, en 1991,
de la Loi sur la gestion des finances publiques,
laquelle modification a permis, entre autres choses,
d'élargir le champ d'application des remises des taxes
et des pénalités, et, d'autre part, par la
conclusion d'une entente et par l'engagement d'améliorer
les méthodes de divulgation.
Conformément aux engagements
précités:
- Toutes les décrets de remise doivent être
publiés dans la Gazette du Canada. (À
cette fin, vous devez joindre à votre
présentation au Conseil du Trésor ou au
gouverneur en conseil, selon le cas, le formulaire
«Demande d'insertion dans la Gazette du
Canada»).
- Le critère statutaire utilisé
(«l'intérêt public» ou «la
perception ou l'éxecution forcée est
déraisonnable ou injuste») doit être
clairement indiqué dans le sommaire du
décreté.
- Le décret doit être accompagné d'un
REIR* ou d'une note explicative détaillée
renfermant les renseignements suivants:
- le montant réel ou estimatif qui sera remis
pendant la période durant laquelle le
décret sera en vigueur;
- si le critère utilisé est
«l'intérêt public»,
l'objectif recherché et la raison pour
laquelle l'intérêt public justifie la
remise;
- si le critère utilisé est «la
perception ou l'exécution forcée est
déraisonnable ou injuste», la raison pour
laquelle la perception ou l'exécution forcée
est jugée déraisonnable ou injuste.
(Signé par)
Le Sous-contrôleur
général
J.Q. McCrindell
* Les REIR portent essentiellement, sur les remises de droits
ou de taxes de catégorie déterminée, et
devraient habituellement renfermer tout les détails sur
les consultations menées et sur les répercussions
prévisibles pour les bénéficiaires du
décret et leur compétiteurs.
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